Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,
Le projet de loi « relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire » que vous allez discuter ce 18 et 19 mai, permet un régime hybride qui brouille les frontières entre l’état d’urgence et le droit commun. Le Premier Ministre conserve des pouvoirs exorbitants, y compris la possibilité d’instaurer un couvre-feu, alors qu’en revanche le contrôle parlementaire spécifique de l’état d’urgence ne s’appliquera pas. Ce texte ouvre la voie au maintien dans le droit commun de mesures très restrictives de libertés. Pourtant les commissions du Sénat et de l’Assemblée Nationale ont montré les nombreuses limites d’une telle gestion centralisée et peu démocratique de la crise par le Gouvernement. Et la situation actuelle le confirme.
Une loi de « sortie de crise » mériterait de se saisir des enjeux d’ensemble de la santé publique, qui ne se réduisent pas au covid, ni à la sécurité sanitaire et encore moins à la police sanitaire. Pourtant, le projet de loi se concentre sur un ensemble de restrictions de libertés dont l’intérêt n’aura jamais été démontré (restreindre les déplacements, la liberté de commercer, limiter l’accès aux audiences judiciaires et pénales et permettre les juges uniques, …), tandis que les conséquences délétères sont patentes. La réduction de la question sanitaire à sa dimension coercitive est ainsi soutenue par le Gouvernement comme un acquis définitif.
Enfin, ce projet de loi est une habilitation à gouverner par voie réglementaire dans un cadre très large et très flou. C’est ainsi que le gouvernement a revendiqué une nécessaire « flexibilité » pour écarter tous les amendements proposés à l’Assemblée Nationale pour préciser le « pass sanitaire ». En l’état, le maintien d’un tel outil est très inquiétant*. L’efficacité d’un tel “pass sanitaire” est pourtant loin d’être scientifiquement démontrée, et l’on peut craindre qu’il ne s’agisse que d’un ballon d’essai avant l’instauration d’un système de contrôle permanent par l’Etat de l’état de santé de chaque citoyen. Sur ce sujet en particulier, nous vous invitons à prendre connaissance de la note jointe qui évalue sa faiblesse tant sur les plans des bénéfices sur la santé publique que sur celui du droit et du respect des libertés garanties par notre Constitution.
Très attentif aux débats qui ont eu lieu à l’Assemblée Nationale sur ce projet, nous pensons qu’un véritable enjeu de confiance en la démocratie se joue actuellement au Parlement. Proche des échéances électorales de cette année et de l’année à venir, ceci n’est pas sans conséquence et nous vous sollicitons pour en prendre la mesure dans votre vote et dans les interventions que vous pourrez faire contre l’esprit et la lettre de ce texte.
Veuillez agréer, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, l’expression de notre haute considération.
* C’est pourquoi la CNIL a rendu le 12 mai un avis très réservé : https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-rend-son-avis-sur-le-projet-de-passe-sanitaire
Les Citoyens en Alerte
ci dessous le document attaché au mail : argumentaire juridique sur le passe sanitaire
Argumentaire juridique sur le Passe Sanitaire © Les citoyens en alerte (pdf, 635.1 kB)Article ici sur notre site internet
