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Billet de blog 30 juin 2020

Interpellation citoyenne contre la loi de sortie de l'état d'urgence / Acte 2

Interpellations citoyennes envoyées aux Députés /es et Sénateurs/trices des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du sénat, sur la loi de sortie de l'état d'urgence sanitaire.

Sara Melki
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Interpellation envoyé le 15 Juin, 

Madame, Monsieur, 

En effet, le projet de loi du 10 juin organisant la fin de l’état d’urgence, que vous examinerez très prochainement, nous parait toujours inquiétant. En accordant des pouvoirs exceptionnels très larges au Premier ministre pour une durée de 4 mois, ce nouveau projet de loi nous fait craindre des atteintes aux libertés fondamentales importantes, en particulier au droit de réunion (et donc de manifestation). Les manifestations peuvent pourtant se dérouler en sécurité dans le respect des gestes barrières.

Par ailleurs, vous avez certainement déjà dû noter qu’un certain nombre de dispositions de cet état d’urgence sanitaire étaient déjà entrées dans le droit commun, et notamment l’article L 3131-1 qui permet au ministre de la santé de prendre des mesures pour la disparition durable de l’épidémie (donc post état d’urgence). Par conséquent, ce nouveau projet de loi nous semble de toute façon inutile.

Comme l’a montré le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, dit « loi gloubi boulga » et ses 40 habilitations initiales, l’Etat cherche de plus en plus à empiéter sur les prérogatives du ParlementIl faut que cela cesse et que le Parlement retrouve son bon fonctionnement. Du reste, sa mission de contrôle de l’action gouvernementale reste majeure : il faut que le Parlement puisse vérifier que les mesures prises sont réellement justifiées par la situation sanitaire et proportionnelles au risque encouru.

Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, nous vous demandons de voter contre le projet de loi du 10 juin organisant la fin de l'état d'urgence.

Enfin, il est du devoir du Parlement de s’assurer que ni les mesures liberticides prises dans le cadre de l’état d’urgence ni les pouvoirs exorbitants octroyés à l’Exécutif n’entrent pas dans le droit commun.

Avec nos salutations citoyennes,

==> aucune réponse.... 

Interpellation envoyé le 30 Juin, 

Madame Monsieur, 

Suite à notre dernier courriel sur nos inquiétudes relatives à la loi organisant la sortie de l'état d'urgence et à notre pétition[1] sur la dangerosité de l'état d'urgence sanitaire, nous avons suivi de près les amendements des parlementaires :
- Nous nous félicitons que vous, parlementaires, ayez répondu à notre crainte de voir le droit de manifester interdit de façon disproportionnée, et que vous n'ayez octroyé au Premier Ministre que le droit de réglementer et non pas celui d’interdire. Par ailleurs, il est à saluer que vous ayez précisé que les mesures prises par le Premier Ministre puissent faire l'objet de recours devant le juge administratif.
- Nous saluons également la proposition du Sénat de refuser que le gouvernement ait la possibilité d'interdire par simple décision administrative, la circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l'accès aux moyens de transport collectif car cela affecterait une de nos libertés fondamentales sans débat démocratique. Nous regrettons en revanche la contre-proposition de l'Assemblée nationale d'interdire la circulation des personnes et des véhicules dans certaines parties du territoire « dans lesquelles est constatée une circulation active du virus ». Ce critère est beaucoup trop vague et laisse encore une fois la place à l'arbitraire. Comment évaluez-vous concrètement une « circulation active » du virus ?
- Nous trouvons regrettable qu'il y ait une prolongation des prérogatives du comité scientifique, qui a été nommé de manière discrétionnaire par le Ministre de la Santé et qui devait, selon la loi, être dissout à la fin de l'état d'urgence sanitaire au 10 Juillet. Rappelons que ce comité scientifique n'est pas une institution officielle indépendante de l'État comme l'est la Haute Autorité de la Santé.
- Nous trouvons aussi inquiétant que soient acceptées, sans aucune contre-proposition, des prolongations de la durée de conservation de certaines données à caractère personnel. Celles-ci doivent rester aussi protégées que possible eu égard aux discriminations que de telles données sont susceptibles d’engendrer. Il est urgent de ne pas étendre leur conservation. Sans compter que dorénavant, les données de santé ne seront plus hébergées et gérées par les hôpitaux eux-mêmes, mais transférées vers un serveur hébergé chez Microsoft (le Health Data Hub) !
- Nous trouvons surtout regrettable que le Parlement n'ait pas exigé un rôle accru, un suivi plus précis et un contrôle de l'évolution des mesures gouvernementales prises dans le cadre de la pandémie. Nous proposons d’associer véritablement la société civile (en particulier les organisations défendant les droits de l'Homme) au contrôle des mesures du gouvernement, avec un mécanisme accessible aux citoyens lorsqu'ils estiment que les mesures prises sont disproportionnées aux risques effectifs.
Nous espérons que vous prendrez en considération, lors de la prochaine lecture dans votre Chambre, nos conseils citoyens et que vous exercerez pleinement vos droits de Parlementaires afin de faire entendre la voix du peuple.
Salutations citoyennes,Sara, Jeff, Christian, Aline, Amélie

[1] https://www.mesopinions.com/petition/politique/urgence-democratique/90855

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