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Billet de blog 3 mai 2020

Quand le Gouvernement est juge et partie : la consécration du biopouvoir

Le 23 mars dernier était votée une loi d’urgence en réponse à la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 qui s’est abattue sur notre planète - et notre pays. Cette loi d'urgence est sur le point d'être prorogée et mise au vote du Parlement. Sous couvert de défense des impératifs de santé publique, ce texte permettrait au Premier Ministre de légiférer par décret.

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Sur la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au moyen de la loi ou l’installation du biocontrôle.

Le 23 mars dernier était votée une loi d’urgence en réponse à la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 qui s’est abattue sur notre planète - et notre pays. Nous découvrons donc aujourd’hui que notre système mondialisé qui permet la circulation de tous les biens et des personnes permet également la circulation accélérée des virus. Nous découvrons donc que la fragmentation des chaines de valeur présente - aussi - des risques considérables de santé publique quand il s’agit de produits médicaux. Nous découvrons notre dépendance aux opportunismes de pays tiers et les risques des ruptures de la chaine d’approvisionnement; ainsi que notre politique européenne qui douche les espoirs d’une relocalisation de certaines productions d’équipements indispensables, de masques par exemple ? Nous découvrons que notre souveraineté sanitaire est toute relative, fébrile, et que la marge de revirement décisionnel de notre Gouvernement est proportionnelle aux besoins de matériel de protection de l’assistance publique. Qui peut affirmer que ce qui entre dans le domaine juridique en sortira, et quand, sous quel contrôle ?

Allons à l’essentiel, car si j’écris aujourd’hui, ce n’est ni pour préparer une introduction à un cours d’économie de la santé, ni pour me lancer dans la rédaction d’un essai. Non. J’écris aujourd’hui pour dénoncer une loi liberticide et dangereuse, qui ne nous protège pas mais donne au pouvoir exécutif, armé de son administration, le droit d’agir dans la limite du « nécessaire » par tous moyens afin de répondre à l’urgence sanitaire. Lui seul - l’exécutif - est chargé de définir ce qui est nécessaire, mais pour combien de temps ? En effet il peut soumettre des projets de loi de prorogation plusieurs fois, et ce pendant longtemps.

Sous couvert de défense des impératifs de santé publique, ce texte permettrait au Premier Ministre de légiférer par décret - donc sans vote ni consultation - sur l’organisation de la vie sociale, l’hygiène individuelle, le droit du travail et même la liberté d’expression… etc. On pourrait s’attendre qu’un pouvoir aussi envahissant suive de près les avis d’institutions scientifiques, à commencer par ceux du comité scientifique qu’il a nommé et ceux de l’organisation mondiale de la santé. Il semble clair que nous en sommes loin, lorsqu'on pense à l’avis défavorable du conseil scientifique quant à la réouverture des écoles le 11 mai prochain.

L’article 7 de la même loi crée notamment l’article L3131-15 du code de la santé publique qui dispose que « Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : (…) Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature » ou encore « Ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l'usage de ces biens. » La loi ne peut en revanche pas circonscrire ces éléments à certains secteurs et les décrets qui en découleront devront faire l’objet de la plus grande vigilance.

L’inscription dans le code a de quoi nous préoccuper: qui peut promettre que ces dispositions une fois l’état d’urgence levé seront toutes abrogées? On peut se rassurer à l’idée que tout cela ne s’appliquerait que pendant la durée de l’état d’urgence. Mais cette durée n’est en fait pas définie, puisque l'état d'urgence peut être prorogé de manière illimitée, tant que l’exécutif jugera cela « nécessaire ». Vaudra-t-il jusqu’à la fin de l’épidémie, voire au-delà ? Qu’en sera-t-il si la lutte contre le virus venait à traîner en longueur, comme certains l’annoncent déjà ? Ces inquiétudes sont fondées et légitimes : le même article 7 précise que les dispositions de l’article L3131-15 du code de la santé publique - qui permettent notamment la mise en quarantaine des personnes « susceptibles » (ou suspectées ?) d’être porteuses du virus - s’appliqueront jusqu’au…1er avril 2021. Pourquoi une telle date ? L’exécutif prévoit-il de proroger l’état d’urgence jusque-là ?

L’article 11 de la loi précitée dispose quant à lui qu’en matière de droit du travail il est loisible « À tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance (...) de permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d'ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ».


Des acquis sociaux essentiels se voient ainsi brutalement mis à mal au nom de la lutte contre le virus. De telles dispositions, sans limites précises, ne peuvent que cultiver un climat anxiogène qui suggère à chacun que le renoncement à ses libertés fondamentales et à ses droits élémentaires pourrait s’imposer dans l’intérêt de la Nation tout entière. Cela peut sans doute s’avérer nécessaire dans certains secteurs d’activité, mais sûrement pas dans toutes les entreprises auxquelles la loi s’adresse de manière indifférenciée. Du reste, les travailleurs concernés ne tiendront pas à flux tendu pour une durée illimitée, et sont en droit de se demander « jusqu’à quand » et « est-ce nécessaire? ».
Il s’agira de ne pas étendre indéfiniment le « plan blanc » qui a été généralisé à tous les hôpitaux et qui mobilise fortement les personnels soignants mais également de ne pas répliquer ce plan à tous les secteurs d’activité.

Enfin, le recours aux ordonnances - méthode largement éprouvée pour passer outre le débat démocratique - est lui aussi étendu dans le temps:  « Les délais dans lesquels le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnances, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, des mesures relevant du domaine de la loi sont prolongés de quatre mois, lorsqu'ils n'ont pas expiré à la date de publication de la présente loi. » À compter de la publication de la loi, et sauf prorogation ultérieure au 24 juillet, le Gouvernement peut donc prendre toutes les ordonnances rentrant dans le champ de cette loi (droit du travail, libertés fondamentales, santé publique, circulation, organisation de la vie sociale et démocratique, économie…). L’ordonnance du 25 mars 2020 permet de prendre la mesure d’un tel pouvoir en matière pénale : elle proroge de plein droit toutes les détentions provisoires, certaines pouvant ainsi se poursuivre jusqu’en août 2021.
Cette loi renvoie les citoyens à leur responsabilité individuelle quant à la propagation du virus: il est question de se conformer à adopter des comportements dictés par l’Etat afin de préserver la santé de tous. On en oublierait presque celle de l’exécutif, qui aurait dû se référer au principe de précaution bien avant l’hécatombe. « Summa potestas summum officio », dit l’adage latin: pouvoir suprême, responsabilité suprême.
Rappelons-nous que la réunion de crise qui devait permettre le développement d’un plan d’urgence en réponse au virus avait par été clôturée sur le fameux usage de l’article 49-3 au sujet de la réforme des retraites…

Aujourd’hui le virus circule dans la population, et les scientifiques ne savent pas dire pour combien de temps. Au mieux pourrons-nous limiter la vitesse de propagation de ce dernier en observant un certain nombre de règles de bon sens. Pourtant la réponse gouvernementale semble suggérer que seul un régime d’exception pourra être la réponse. Le seul élément qui semble évident aujourd’hui, est qu’une loi liberticide et dangereuse va répandre sur la société et le droit une poussière étouffante qui asphyxie nos libertés fondamentales, bouleverse l’ordre public et détruit nos acquis sociaux pour une durée qui semble indéterminée. Cette loi d’urgence était-elle la seule option? Pourra-t-elle se poursuivre tant que nous ne serons pas venus à bout du virus ? Veut-on que la gestion des épidémies s’appuie sur ce modèle dans le futur? D’autres événements naturels se produiront, souhaite-on qu’ils soient systématiquement encadrés par un régime d’exception ?

Les annonces faites par l’exécutif esquissent dangereusement la perspective foucaldienne d’une société du biocontrôle, à l’image d’un panoptique dans lequel chacun s’observe et peut s’immiscer dans la vie intime de l’autre, régenter l’hygiène de ses semblables. Pensons seulement à l’instauration de brigades de bénévoles qualifiés « d’anges gardiens » par le Ministre de la santé qui contacteront les personnes ayant été en contact avec des malades et relèveront un certain nombre d’informations à leur sujet pour alimenter un fichier national. L’intelligence artificielle mise au service d’applications de tracing va par ailleurs dans le même sens.

Au moyen de cet état d’urgence sanitaire, les droits de tous sont susceptibles d’être bafoués, les biens réquisitionnés au motif de sauvegarde des intérêts du plan grand nombre. Si je tousse dans un lieu public, que se passera-t-il ? Ou si ma température excède 37,5 degrés ? Devrais-je être contrainte à une quarantaine ? Il semble difficile par exemple de comprendre qu’une jeune femme se trouve interrogée quatre heures par la police à Toulouse en raison du fait qu’elle a installée une banderole devant sa maison avec une inscription politique. Qui assurera la défense des libertés fondamentales face à un pouvoir exécutif de plus en plus fort et friand de centralisation ? Les contre-pouvoirs que sont les hautes institutions juridiques ne suffisent pas à protéger nos droits et il semble impératif d’interpeller massivement les représentants élus par le peuple afin d’assurer la tenue d’un débat démocratique. Le vote de cette loi aura lieu cette semaine au parlement, qui sera peut-être la dernière avant le déconfinement, il est plus que jamais urgent d’agir.

Sarah C.

1. Le terme « nécessaire » vient ici répondre aux exigences de la Convention Européenne des Droits de l’Homme défendue par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH);
2. « Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est applicable jusqu'au 1er avril 2021 » LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19;
3. L’article L3131-7 du code de la santé publique prévoit les dispositions permettant de mobiliser le plan d’organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles (ORSAN);
4. Sur ce point : « Le Conseil d’État a rejeté les recours formés par plusieurs syndicats et associations contre la prorogation de plein droit de la détention provisoire, prévue par l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, validant ainsi son allongement automatique sans débats ni intervention du juge judiciaire. » https://www.dalloz-actualite.fr/flash/prorogation-de-detention-provisoire-de-plein-droit-et-hors-du-droit#.Xq6gFJpS-T8 ;
5. Sur les conseils « éclairés » de la Direction Interministérielle de la Transformation Publique (DITP) ainsi que le célèbre cabinet CapGemini.

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