QUAND LA JUSTICE SE MEURT, LA DEMOCRATIE MEURT AUSSI !

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L’une est avocate militante à GENERATION.S. l’autre est doctorante en droit et a décidé de rejoindre la dynamique de GENERATION.S pour les élections européennes.
Ensemble nous avons décidé de sonner le tocsin. En effet, l’heure est à l’urgence !

Par la publication de cette tribune, nous sommes fières d’apporter notre soutien aux différentes actions des Avocats, Magistrats et Personnels de justices et nous appelons les citoyens à prendre le destin de leur justice en main.

En ce jour de mobilisation des Avocats, Magistrats, Greffiers et Personnel de Justice, le projet de loi de programmation pour la justice a été adopté par le Sénat et voté en catimini cette nuit à l’Assemblée Nationale.

Les modifications apportées par le Sénat ayant été systématiquement effacées, l’adoption du texte devrait déboucher sur la réunion prochaine d’une commission mixte paritaire, en application de l’article 45 de la Constitution.

C’est donc la dernière ligne droite et c’est maintenant que nous devons réagir avant qu’il ne soit trop tard !

 

L’ACTUALITE BRULANTE

 

Les gilets jaunes défilent partout pour réclamer de la justice sociale, plus d’hôpitaux, plus d’écoles, plus de moyens, plus de services publics.

Par ce projet de loi ce sont encore les mêmes que l’on va pénaliser en éloignant les citoyens de la justice.

En 2010, la Commission Européenne pour l'Efficacité de la Justice (CEPEJ), dans son rapport comparatif des systèmes judiciaires européens classait la France au 37eme rang sur 43 pays européens...

Le pays des droits l’homme se retrouve derrière l’Arménie et l’Azerbaïdjan, que l’on peut difficilement qualifier de chantres de la démocratie.

Pourtant loin de s’améliorer la situation s’est dégradée.

Il y a deux ans, le nouveau rapport de la CEPEJ dressait un constat toujours aussi lourd conduisant le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, à parler lui-même de la "clochardisation" de la justice française.

En France, la moyenne du budget consacrée à la justice est d’une soixantaine d’euros par habitant, là où l’Allemagne consacre plus de 100 euros et la Suisse plus de 200 euros.

L’aide juridictionnelle est l’une des plus faibles d’Europe, tout comme le nombre de tribunaux (1 pour 100 000 habitants) ou encore le nombre de procureurs.

La France a le même nombre de juges qu’il y a 20 ans alors que le nombre de dossier a quant à lui a augmenté.

Ainsi, le constat qui est établit depuis toujours est celui du manque de moyens.

 

CE QUI EST FAIT NE VA PAS DANS LE BON SENS

 

La situation dans laquelle nous sommes exigerait de l’exécutif un investissement dans notre système de justice.

Pourtant la logique adoptée par le gouvernement actuel nous mène inexorablement vers une fragilisation toujours plus grande de notre système.

La justice n’est pas une marchandise. La justice n’est pas une donnée économique. Elle est le socle de notre démocratie.

Lorsque Montesquieu définissait les contours de la séparation des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaire, il expliquait « il faut que par la force des choses le pouvoir arrête le pouvoir » et « Lorsque le peuple a la puissance souveraine c’est la démocratie. ».

Aujourd’hui la démocratie se meurt dans ce pays.

Le peuple est dans la rue parce que le pouvoir législatif n’arrête plus le pouvoir exécutif, ils sont devenu qu’un.

Le parlement est devenu une borne de validation et l’opposition est méprisée tout comme le peuple désigné comme étant « les derniers de cordés », « ceux qui ne sont rien » ou encore ceux qui « n’ont qu’à traverser la rue pour trouver du travail ».

Après avoir tué le pouvoir législatif c’est le pouvoir judiciaire dont on va signer l’arrêt de mort.

Alors même que Magistrats, Greffiers, Avocats et autre personnel de justice de tous les syndicats confondus disent à l’exécutif, que ce projet de loi est un danger pour la justice et le justiciable, comme à son habitude, il n’écoute pas et poursuit les objectifs de réduction de coûts.

Ceux annoncés sont différents. Il s’agirait de rendre la justice plus accessible, plus efficace moins onéreuse, plus humaine pour le justiciable.

Or, il n’en est rien, puisque l’investissement prévu par ce projet d’un milliard d’euros supplémentaire ne va pas être consacré au recrutement de magistrats et de greffiers, mais à la construction de prisons.

Mieux ! Il est question de la suppression des greffes des Conseils de Prud’hommes dont les effectifs depuis 1980, ont déjà été réduits de moitié !

Comment prétendre à une justice « plus humaine » comme le fait la Garde des Sceaux alors
que le justiciable se retrouvera seul et désarmé devant son ordinateur quand il désirera saisir
le juge?

Comment saura-t-il respecter les exigences procédurales alors que face à l’inflation législative et la complexité des textes, les professionnels peinent actuellement à s’en sortir?

Ce que propose le gouvernement est une justice rendue sans contact humain. Demain nos concitoyens recevront un courrier électronique pour jugement.

Nous avons encore la chance de compter parmi les rares pays européens prévoyant la gratuité de l’action en justice.

Le gouvernement, lui, veut établir une justice à deux vitesses, toujours plus onéreuse pour ceux qui n’arrivent pas à joindre les deux bouts.

Il est question d’imposer une médiation obligatoire, dont les frais seront laissés à la charge du justiciable. C’est 225 euros que le justiciable paiera avant même de pouvoir saisir le juge !

Comment la justice pourrait être efficace lorsque le temps d’attente entre le dépôt de plainte et la réponse du parquet aux victimes doit passer de 3 à 6 mois ?

Comment nos droits et nos libertés individuelles pourraient-ils être préservés alors que le parquet ne sera pas indépendant.

La police se verra octroyer des pouvoirs d’écoute, de géolocalisation, de perquisitions pour des délits qui n’ont rien à voir avec le grand banditisme ou le terrorisme.

Bien entendu les rôles des juges d’instruction et des avocats qui n’ont pas accès aux dossiers au cours de l’enquête préliminaire, reculent quant à eux.

Comment peut-on avoir une justice proche des justiciables lorsqu’il est question de la suppression des jurys populaires et des cours d’assises ?

Cette longue liste n’est pas exhaustive tant sont nombreuses les modifications voulues par le gouvernement.

En réponse à cette crise que nous traversons, la sixième République devra naître pour que le peuple retrouve ses droits à travers de nouvelles institutions, réellement garantes de notre démocratie.

Nous, professionnels du droit, militants, citoyens concernés, justiciables, refusons au nom de l’intérêt général/public cette remise en question de notre système de justice.

Nous lançons un appel aux citoyens, aux syndicats, à tous les mouvements et partis politiques pour qu’ils se joignent à nous pour réclamer la suspension du texte.

Nous réclamons un projet donnant à la justice les moyens qu’elle mérite.

Nous demandons le respect de la démocratie !

 

Zerrin BATARAY,
SARAH SOILIHI

 

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