L'effet d’hystérèse, une réforme explosive et l'hystérie des salariés précaires.

La réforme de l'assurance-chômage entrant en vigueur au 1er juillet 2021 participera un peu plus à la relégation sociale et économique des salariés précaires. De la normativité juridique à la normativité économique.

Aspects économiques

Salariés précaires, causes et conséquences de la précarité et tertiarisation de l'économie. 

Qui sont les salariés précaires ?  

Les salariés précaires bénéficiaires du régime général de l’assurance chômage peuvent être considérés ou définis comme les intérimaires, apprentis et titulaires de contrats à durée déterminée.  

Selon l’observatoire des inégalités, ils représentent un peu plus de 13 % des salariés soit 3,5 millions de personnes. 

Les causes et conséquences de la précarité.  

La précarité des emplois s’est développée pour faire face à la crise économique en étant utilisée comme une stratégie économique pour dynamiser le marché de l’emploi notamment avec le recours aux contrats courts contre lesquels la réforme de l’assurance chômage compte lutter. (flexisécurité) 

La précarité de l’emploi engendre un chômage récurrent. 

On remarque une tendance à l’augmentation du nombre de contrats courts depuis 15 ans. source : L’Express (publié le 03/07/2019)  

De plus certains secteurs d’activité utilisent le contrat court de manière cyclique car il est requis pour leur mode de fonctionnement. C’est le cas principalement du secteur de l’hôtellerie-restauration qui embauche notamment ses saisonniers en renfort en saison.  

En place de la taxation des CDD d’usage actée par la loi finance 2020 puis supprimée depuis le 1er juillet 2020 par la troisième loi de finance rectificative, le dispositif « bonus malus » est l’arme législative choisie par le gouvernement au sein de la réforme de l’assurance chômage actuelle pour diminuer le recours aux contrats courts.  

Sans discuter de l’essence de ce dispositif Bonus Malus, il est important de noter qu’il est applicable au dit secteur de l'hébergement restauration, alors même que leur économie est largement impactée par les saisons. 

« Un dispositif "bonus-malus" applicable pour certains secteurs en 2021, annulé par le Conseil d'Etat ....puis désormais applicable suite au décret du 31 mars 2021 ! » sourcehttps://www.paie-rh.com/fiches-pratiques/taxation-des-contrats-courts-les-mesures-applicables-en-deux-etapes 

"Sans surprise, c'est le tertiaire qui est le plus vorace en contrats très courts." source: L’Express

Tertiarisation de l’économie un phénomène global 

En outre la tertiarisation de l’économie phénomène global se retrouve à l’échelle nationale selon les références de l’INSEE.   

L’origine tendancielle de la hausse des taux d’entrée en CDD et la multiplication des recours au CDD dans les mouvements de main d’oeuvre ne semblent pas être prise en compte dans la réforme de l’assurance chômage. 

En plus de bénéficier d’un timing très mauvais relatif à la crise du covid en cours, l’efficacité de l'arme du Bonus-Malus pour contrer le recours aux contrats courts semble illusoire. 

Mouvements de main d’oeuvre INSEE références : https://www.insee.fr/fr/statistiques/4501583?sommaire=4504425#graphique-figure1 

Tableau de l’économie française 2020 INSEE références https://www.insee.fr/fr/statistiques/4277675?sommaire=4318291#:~:text=En%202018%2C%20la%20France%20figure,'Union%20europ%C3%A9enne%20(UE)  

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Une loi est gravée dans la roche.  

"François Brunet et Gwenola Bargain décrivent la normativité économique comme le processus par lequel les règles juridiques seraient de plus en plus soumises au respect de « l’efficacité économique »(8), ou encore de la « rationalité marchande »(9). La « normativité juridique » serait de la sorte atteinte, ou « concurrencée ». Elle s’effacerait au profit d’une autre normativité – la normativité économique – poursuivant un objectif propre : celui de l’efficacité économique." normativité économique 

Aspects juridiques

Protection contre le risque conjoncturel, effet d'hystérèse, et droits-créances. 

Pour lutter contre les contrats courts le gouvernement choisit de pénaliser d’une part : les plus précaires soit 3,5 millions d’électeurs et citoyens avec le nouveau mode calcul du SJR pour le régime général, d’autre part : les secteurs de l’économie à forte saisonnalité du régime général avec le Bonus-Malus.

Au nom de la protection contre le risque conjoncturel  

« la probabilité individuelle est plus grande quand les autres sont également au chômage (période de crise) et plus faible quand les autres sont moins au chômage (période de croissance). » sourcehttps://blogs.alternatives-economiques.fr/carbonnier/2021/01/14/les-reformes-a-venir-de-l-assurance-chomage 

Au vu de l’effet d’hystérèse : consolidation du chômage conjoncturel en chômage structurel  

« Selon les estimations des économistes de l’OCDE, la France connaît depuis 2008 un accroissement significatif de la part structurelle du chômage, estimée en 2014 à 9 points sur les 10 % de chômage. Certains des effets transitoires de la grande crise de 2008 se seraient ainsi « consolidés » dans le taux de chômage de long terme de la France : c’est l’effet d’hystérèse mis en évidence par O. Blanchard et L. Summers à propos du chômage européen des années 1990. L’effet d’hystérèse correspond à une situation dans laquelle le taux de chômage d’équilibre augmente durablement, alors que sa cause a disparu. Ainsi, après un choc, le chômage d’équilibre tend à augmenter avec le chômage effectif. Dès lors, un chômage conjoncturel peut se transformer en chômage de nature structurelle. » sourcehttps://major-prepa.com/economie/chomage-structurel-francais/ 

Au vu du déséquilibre croissant du marché du travail, équilibre de sous-emploi, lutter contre le chômage et la précarité en risquant de l’augmenter considérablement et durablement me semble une très mauvaise idée. 

Faire porter le risque économique structurel sur les plus précaires et les jeunes au regard des discussions ravivées dans les pays industrialisés autour de la stagnation séculaire, état stationnaire de l’économie, induit une probable aggravation de la paupérisation et de la pauvreté dans le temps.  

"En termes simples, la stagnation séculaire décrit un équilibre de sous-emploi stable dans lequel les économies sont «piégées» à cause d'une trappe à liquidité et d'un environnement caractérisé par une tendance désinflationniste historique sur les marchés des biens et services et du travail. Parallèlement, l'inflation des actifs financiers est élevée." source : http://ses.ens-lyon.fr/articles/la-stagnation-seculaire-quels-enjeux-pour-les-pays-industrialises#:~:text=En%20termes%20simples%2C%20la%20stagnation,et%20services%20et%20du%20travail 

Au nom de la responsabilité de l’Etat dans la création et le maintien du travail précaire 

« Jean Tirole affirme la responsabilité des institutions dans la création et le maintien du travail précaire : en protégeant plus les personnes qui sont en emploi avec un CDI par rapport à celles qui sont en emploi avec un CDD, c’est-à-dire en favorisant l’emploi stable et la fixité géographique, les institutions défavorisent les groupes qui s’insèrent difficilement sur le marché du travail, comme les jeunes ou les moins qualifiés. » source : https://major-prepa.com/economie/chomage-structurel-francais/  

Au nom de la protection sociale comme droit-créance 

Concernant les droits-créances, ils constituent une dette positive de l’Etat envers ses citoyens, il en est notamment du droit à l’assistance, à la protection sociale. 

« Selon G. Burdeau, le droit-créance se présente comme « la prétention légitime à obtenir [de la collectivité] les interventions requises pour que soit possible l'exercice de la liberté »(1). Pour R. Pelloux, il confère « à l'individu le droit d'exiger certaines prestations de la part de la société ou de l'État : par exemple droit au travail, droit à l'instruction, droit à l'assistance »(2). Il ressort de ces définitions la prégnance de l'idée d'une dette positive. Le droit-créance est un pouvoir d'exiger, implique une intervention positive, une prestation positive... Alors que les libertés sont « opposables à l'État », les créances sont « exigibles de lui »(3). Ces dernières doivent être mises en oeuvre. J. Rivero soulignait qu'en l'absence de cette concrétisation, le droit « demeure virtuel »(4)." 

L'alinéa 11 du préambule de 1946 

"L'alinéa 11 du préambule de 1946 vise à consacrer, sans contenir l'expression, le droit à la protection sociale. Saisi de textes instituant ou aménageant des prestations sociales, le Conseil constitutionnel a ainsi accepté de les contrôler au regard de cette disposition. Tel est le cas aussi bien de prestations d'aide sociale(19) que de prestations relevant des branches vieillesse(20), maladie(21) ou famille(22) de la sécurité sociale. 

Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.” source : https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/la-notion-de-droits-creances-a-l-epreuve-du-controle-de-constitutionnalite 

Les droits sociaux et économiques sont des droits créances. 

"Les droits sociaux et économiques sont des droits-créances. En effet, leur mise en œuvre nécessite l’intervention de l’État. Ils sont consacrés par le Préambule de la Constitution de 1946 qui reconnait à tous les citoyens français le droit à la protection sociale, les droits liés au travail et le droit à l’éducation. Ainsi, l’État doit les respecter, les protéger contre toute violation des tiers et mettre en place les mesures nécessaires pour leur réalisation." sourcehttps://www.justifit.fr/b/guides/citoyen-francais-3-droits-a-connaitre/ 

Pour rappel enfin, les différents types de droits des citoyens. sourcehttps://www.vie-publique.fr/fiches/23866-quels-sont-les-differents-types-de-droits-des-citoyens 

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