Le prélèvement à la source : un transfert financier massif entre générations.

Neutre , non redistributive, simple mesure de bon sens, cette réforme de l’impôt sur le revenu ? Je remarque qu’au contraire elle organise un transfert financier d’environ 500 millions d’Euros, annuellement à partir de 2018, des jeunes générations vers les retraités et héritiers.

La réforme de l’impôt sur le revenu dite « du prélèvement à la source » est de nouveau à la une de tous les journaux. Nous avons entendu les experts , les journalistes, des syndicalistes du ministère des finances. Beaucoup a été dit sur les aspects techniques de cette réforme, son caractère simplificateur ou non, les difficultés prévisibles des centres des Finances Publiques et des entreprises. Mediapart (Laurent Mauduit, juin 2015) avait certes souligné que « cette réforme constitue une véritable duperie par rapport à celle que le candidat François Hollande avait annoncée avant l’élection présidentielle de 2012 » car elle n’améliore pas le caractère redistributif de l’impôt mais il écrivait aussi : « il n’y a personne qui puisse, de bonne foi, condamner l’instauration du prélèvement des impôts à la source récemment annoncée par François Hollande. Strictement personne, ni à gauche, ni à droite ! Que l’on soit partisan de la baisse des impôts, dans la logique libérale, ou que l’on soit adepte d’un impôt fortement redistributif, c’est en effet un constat qui semble de simple bon sens : le prélèvement à la source, c’est la solution la plus moderne et la plus simple, à laquelle la France a raison de se convertir, après la plupart de ses grands voisins. En apparence, c'est une solution neutre,... »

Il me semble cependant que n’est jamais relevé l’immense transfert d’impôt qui est opéré à travers cette réforme.

Comment ? une grande réforme de l’impôt, une année 2017 « blanche »... Et tout cela serait neutre pour toutes les catégories de la population ? Et même bénéfique pour tous d’après le site du ministère

Bien sûr ce n’est pas et ne peut pas être le cas ! Alors pourquoi personne n'insiste-t-il sur les transferts financiers induits ? Voici mon calcul, naïf et qu’il faudrait affiner.

Suivons les exemples donnés par le site du ministère,

  • Pierre et Martine partent à la retraite le 1er janvier 2018 , leurs revenus baissent : même si le taux d’imposition reste calculé sur les revenus des années précédentes, les impôts baissent dès 2018. Tout bénéfice pour Pierre et Martine comme le met en exergue le site du ministère.

  • Paul (tiens ! cet exemple est « oublié » sur le site du ministère) décède le 1er janvier 2018 , ses héritiers qui auraient dû s’acquitter de son impôt sur le revenu avant la réforme n’ont plus rien à payer . Agréable surprise.

Tout le monde est content pour Pierre et Martine ou pour les héritiers de Paul mais certains doivent être inquiets pour l’Etat ! Heureusement il y a

  • Stéphanie qui finit ses études et entre sur le marché du travail le 1er janvier 2018. Sans la réforme elle ne payait aucun impôt en 2018. C’est fini !

    Prenez le temps d’admirer la présentation de ce cas par le site du ministère. D’après lui, c’est encore tout bénéfice pour Stéphanie car, grâce aux prélèvements qu’elle subira en 2018, elle n’aura en effet plus en effet à payer ces sommes en 2019 Sourire. Ajoutons pour parfaire la démonstration du ministère « et, double bénéfice, grâce aux prélèvements qu’elle subira en 2019, elle n’aura en effet plus en effet à payer ces sommes en 2020 Rigolant», etc...

Faisons le bilan. Pour les anciens Pierre, Martine et Paul, la réforme est vraiment bénéfique. Pour les jeunes la réforme semble neutre : certes Stéphanie payera beaucoup plus en 2018 à cause de la réforme mais elle s’y retrouvera (peut-être) lorsqu’elle partira à la retraite ou héritera. Pour l’état le produit de l’impôt ne sera aucunement modifié. Ça ne sent pas encore un peu l’entourloupe ? Vous ne trouvez pas que la situation de Stéphanie n’est pas très enviable ?

Faisons le bilan plus globalement. Les générations entrant sur le marché du travail seront soumises à l’impôt là où elles ne l’étaient pas et les générations sortant en seront exonérées. Il s’agît donc là d’un transfert financier massif des jeunes générations vers les plus âgées. De combien ? Mon calcul naïf me dit qu’il doit s’agir d’environ un demi milliard d’Euros. Comme, évidemment, les exemples donnés en 2018 restent valables les années suivantes, ce transfert est un transfert annuel définitif.

Pourquoi définitif ? Ce transfert rend cette réforme irréversible. Essayer d’imaginer la contre réforme revient en effet à envisager une année « noire » de revenus qui seraient taxés deux fois.

Je comprends assez bien pourquoi notre ministre ne nous présente pas les chiffres précis de ce transfert. Mais pourquoi les journalistes ne les lui demandent pas ?

Pour conclure, la réforme présente bien un caractère redistributif : des jeunes vers les retraités et les héritiers. Bien entendu il ne s'agît pas là du caractère redistributif au sens habituel du terme : des plus riches vers les moins riches. Débattons donc de cette redistribution et essayons d’impliquer dans ce débat ceux qui, contrairement à probablement tous les décideurs de cette réforme et tous ses commentateurs, ne feront pas partie des bénéficiaires de ce transfert.

 

 

 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.