Comment faire passer les multinationales à la caisse en Europe ?

Google, Facebook, Apple, Amazon, Apple, Microsoft, etc. paient très peu de taxes et impôts en France car le Luxembourg, l'Irlande, les Pays-bas pratiquent un dumping fiscal très agressif envers les autres Etats membres de l'Europe. Le projet d'un impôt européen au prorata des bénéfices des sociétés (ACCIS) par pays impulsé par Eva Joly est une piste à suivre.

Des dizaines de milliards d'euros de ressources disparaissent dans les paradis fiscaux ou sont captés par quelques Etats membres de l'Europe grâce au dumping fiscal. Pour en savoir plus sur ces montages d'optimisation fiscale aux frontières de la légalité, voir ici  ou ici . Les nouveaux géants du Net et multinationales s'affranchissent sans vergogne des règles qui s'appliquent aux autres entreprises mais ce ne sont pas les seules. Toutes les multinationales ont mis en place des schémas d'optimisation fiscale complexes, en toute impunité.

 Les mesures classiques du libéralisme: rôle de l'Etat réduit à sa plus simple expression, limitation des salaires, suppression des barrières à la libre circulation des capitaux, imposition faible des entreprises, etc.  passent de plus en plus difficilement dans la population.

Les GAFAM (Google Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) et autres ont focalisé l'attention mais il ne faut pas oublier les autres multinationales des secteurs traditionnels, électronique, énergie, banques, automobile, etc. Au total 80 milliards par an échappent  en France à l'imposition en ponctionnant lourdement les ressources budgétaires.

Poids de l'économie numérique Poids de l'économie numérique

 80 % des secteurs d'activité sont impactés par Internet et le numérique (Source: rapport mission d'expertise sur la fiscalité de l'économie numérique. - Chiffres 2013 à réactualiser - )

Face à cette évaporation fiscale, il faut redéfinir  la notion d'établissement stable identifié comme lieu et pays d'imposition. L'URL du site, peut servir de base d'ancrage pour une nouvelle fiscalité (voir les remarques sur le rapport Collin/Colin sur ce billet très intéressant et argumenté de Christian Fauré, administrateur de l'IRI et professeur à l'UTC Compiègne). Reste à adjoindre à cette notion d'URL, d'autres preuves fiscales de l'activité effective des multinationales qui ne manqueront pas de les contester vivement. Deux obstacles majeurs se dressent alors. D'une part, la position de la communauté européenne qui doit faire face à l'intransigeance de l'Irlande, des Pays-bas, du Luxembourg, pays pratiquant le dumping fiscal. Dans ce billet, je cite les raisons d'espérer avec le travail résolu d'Eva Joly ainsi que du groupe Verts et alliés.

D'autre part, reste à faire décrocher les multinationales de leur addiction aux douceurs des paradis fiscaux. L'UE en a pourtant établi une liste précise mais les sanctions n'ont jamais été appliquées. Dans ce domaine, le rapport de force ne joue pas en faveur des Etats, c'est une constatation. La solution n'est pas, une fois de plus, franco-française.  Certaines propositions de taxation des revenus des multinationales émises en 2013 comme le rapport  Collin/Colin qui semblaient novatrices apparaissent aujourd'hui totalement obsolètes. Ces auteurs suggéraient de taxer l'utilisation des données personnelles par Google, Facebook et autres fournies gratuitement par les usagers des réseaux sociaux services en ligne. Or, on imagine mal les GAFAM et autres passer à la caisse au motif qu'ils profitent des contributions gratuites des internautes. Sur quelle bzses précises ? Cette proposition a tout d'une "usine à gaz" inapplicable car il faut bien entendu taxer Google ou Facebook sur une ressource parfaitement identifiable, les recettes de la vente des mots-clés Adwords de Google ou la publicité de Facebook, impôts et taxes dont ils ne s'acquittent qu'au compte-gouttes.

La solution passe par une réglementation contraignante européenne.

Eva Joly député européenne élue depuis 9 ans au sein du groupe des Verts au Parlement européen, a initié un gros travail parlementaire contre la fraude et l'évasion fiscales en Europe. Voir dans l'émission Regards d'Arte. "L'évasion fiscale pille les finances publiques, accentue les inégalités, et menace les fondements du vivre ensemble. Qui refuse d'agir contre détruit l'Europe" affirme Joly. Les affaires Luxleaks, Panama Papers, Paradise papers ont démontré si besoin était que le pillage des ressources fiscales des Etats par les multinationales est considérable. La complicité de l'Irlande, des Pays-Bas, du Luxembourg, etc. et l'évasion vers les paradis fiscaux dont certains sont en Europe comme Jersey, a été clairement établie par les investigations du consortium de journalistes ICIJ. L'enjeu est de défendre la justice fiscale et protéger les lanceurs d'alerte comme Antoine Deltour, ex-consultant du cabinet de consultants PWC qui a dévoilé les accords négociés (tax rulings) offerts par le Luxembourg aux grandes entreprises. Il s'agit d'une négociation fiscale qui repose sur une base d'imposition ridiculement faible. Dénoncer ces agissements de manière isolée est risqué. Rappelons qu'Eva Joly a subi de très sérieuses menaces il y a  25 ans alors qu'elle enquêtait sur l'affaire ELF. La journaliste maltaise Daphne Caruana a été assassinée en 2017 suite à son enquête sur les détournements de fonds du gouvernement maltais. "Les discours ne changent pas grand chose, c'est pour cela que je suis devenue députée" précise Eva Joly.

Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence, a fait attribuer en mai 2016 13 Milliards d'euros € à l'Irlande, la somme qu'Apple aurait du lui verser au titre de l'impôt sur les sociétés mais ce pays a refusé pour protéger son dumping fiscal. Le taux d'imposition réel d'Apple est de 0,005 % en 2014,  ce qui est  illégal selon la législation européenne. Record du taux d'imposition le plus faible battu !

Pour mettre en place un système commun de taxation européenne, Eva Joly invoque l'article 116 du Traité européen pour taxer les multinationales qui paieront un impôt européen réparti en fonction du bénéfice réalisé dans chaque pays. Cet article 116 permet de passer outre l'avis de la Commission en arguant que ce texte n'a pas une portée fiscale mais répond à l'impératif d'une concurrence non biaisée entre Etats européens. L'unanimité des Etats membres étant obligatoire pour tous les textes concernant la fiscalité, Eva Joly demande de fait la fin de la règle de l'unanimité pour les réformes fiscales. C'est une des clés de la réussite de ce projet ambitieux.  Ce projet de texte s'appelle CCCTB (Common Consolidated Corporate Tax Base) ou ACCIS en français. Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et financières, à la Fiscalité et à l'Union douanière, l'a porté en séance publique. C'est selon lui  "une arme massive de lutte contre le profit shifting". L'amendement voté au Parlement Européen le 15 mars 2018 n'est qu'une proposition de Directive. Extrait " Une fois mise en œuvre dans tous les États membres, une ACCIS permettrait de garantir que les impôts sont payés dans le pays où les bénéfices sont générés et où les entreprises disposent d’un établissement stable.  ". On est encore loin d'un règlement assorti de lourdes sanctions et s'imposant a toutes les multinationale fraudeuses.

 Malgré le fait que l'Europe soit dominée par les conservateurs et travaillé par des puissants lobbys patronaux, Eva Joly ne désespère pas de faire avancer ses propositions. Les 750 députés européens font face à 30.000 lobbyistes qui disposent de budgets énormes. Reste a s'accorder sur le taux effectif minimal  d'imposition appliqué à tous les Etats membres. On peut raisonnablement penser que les multinationales seront à terme plus imposées qu'aujourd'hui mais la bataille sera rude dans une institution européenne à majorité libérale et conservatrice et dont les fondements reposent sur une conception libérale de l'économie.

 

En savoir plus:

  • Taxe Google : de la difficulté d'appliquer une taxation supplémentaire. Voir Ici

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