La Fédération Internationale des Droits de l'Homme dénonce la position de l'UE concernant la bande de Gaza

 

Lettre ouverte de la Fédération Internationale des Droits de l'Homme (FIDH) à l'Union Européenne (UE):  dénonçant la position de l'UE concernant la bande de Gaza, la FIDH appelle à une position fondée sur le droit international


Madame Ashton,

Chers États membres,

Monsieur le Commissaire pour le commerce

Chers membres du Parlement européen

Bruxelles, le 28 Juillet 2014


La FIDH dénonce les déclarations et les positions de l'Union européenne en réponse à la situation à Gaza, notamment celles dont témoignent les conclusions du Conseil du 22 Juillet [1] et la position adoptée par les États membres de l'UE lors de la session spéciale du Conseil des droits de l'ONU le 23 Juillet [2].

Comme nous le démontrons ci-dessous, les conclusions du Conseil de l'UE pour répondre à la crise actuelle sont déséquilibrées de manière flagrante, et introduisent un double standard qui menacent la crédibilité dans le monde entier de l'engagement de l'UE en faveur des droits de l'homme et du droit international. En outre, l'UE a échoué à répondre de manière adaptée à la situation en ne posant pas la question du traitement de la responsabilité des crimes commis dans ce contexte.

Ainsi, l'UE illustre bien "le déclassement, ou l'annulation de la volonté de rendre contraignant le droit international, les droits de l'homme et le droit international humanitaire" qui sont dénoncés par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme quand il s'agit du conflit entre Israël et la Palestine, et de la paix et de la sécurité dans cette zone [3].

- Qualification asymétrique des crimes

Alors que l'UE condamne et qualifie de crimes les actions commises par le Hamas et les groupes militants dans la bande de Gaza, elle s'abstient de qualifier de crimes ceux commis par l'armée israélienne, dont l'intervention en violation flagrante du droit international humanitaire peut constituer un déni de l'existence même de ces obligations internationales.

En effet, dans le même paragraphe de l'UE condamne "les tirs aveugles de roquettes sur Israël par le Hamas et les groupes militants dans la bande de Gaza" comme "des actes criminels et injustifiables" tout en se référant à un "droit légitime d'Israël de se défendre contre les attaques" se contentant de souligner "que l'opération militaire israélienne doit être proportionnée et en conformité avec le droit international humanitaire", sans remettre en cause la nature des crimes qui se déroulent devant nos yeux.

- Engagement asymétrique avec les gouvernements respectifs

Si la position de l'UE sur le Moyen-Orient réitère son engagement pour une solution à deux États, notamment en demandant l'arrêt de l'expansion continue de la colonisation qui "rendent la perspective [de la solution] de plus en plus inaccessible", elle aborde les gouvernements des deux entités Israël et la Palestine dans des termes radicalement différents.

En effet, le soutien de l'UE à la construction de l'Etat palestinien est conditionnée à une "perspective crédible pour la création d'un État palestinien viable, basée sur le respect de la primauté du droit et droits de l'homme", tandis que le soutien, l'aide et la coopération avec le gouvernement israélien [4] ne l'est pas du tout, en dépit les violations en cours et répétées du droit international par le gouvernement israélien et du contexte de l'occupation, du blocus de Gaza, de l'expansion des colonies, et de la perpétration de graves violations du droit international et des droits de l'homme en cours à Gaza, ou à l'occasion des précédents cycles de violence en 2012 et en 2009. En outre l'appel lancé par l'Union européenne à "la direction palestinienne à utiliser de façon constructive son statut ONU" est problématique. En plus d'aborder de manière discriminée une partie, un tel appel peut être considéré comme tout à fait inexact en regard du droit international.

De même, lorsque l'UE "réitère son engagement fondamental envers la sécurité d'Israël, y compris en ce qui concerne les menaces actuelles et émergentes dans la région", en plus de faire référence à d'autres situations dans des termes ambigus, l'UE ne parvient pas à répondre à ses engagements pour répondre à la sécurité de tous les civils, y compris les citoyens palestiniens, dans toutes les situations.

- Non respect des obligations internationales en matière de droits et d'obligations humanitaires internationales

Les crimes commis aujourd'hui sont une répétition de ceux commis en 2012 et 2009, dans un cycle de violence qui reste sans responsable désigné, et pour lesquelles les États membres de l'UE n'ont pas réussi à respecter leurs obligations internationales en matière de droits. Pas un mot dans les conclusions du Conseil ne se réfère aux droits des victimes à la justice et à l'établissement des responsabilités, et à aucun moment l'UE ne demande que les responsables de ces crimes soient traduits en justice.

Au fil des années, l'UE a échoué à placer la lutte contre l'impunité des crimes commis dans le conflit entre Israël et la Palestine au cœur de ses activités. Ainsi, le 23 Juillet, les conclusions de la Haut-Commissaire des Nations Unies ont déploré "l'échec continu à établir correctement la responsabilité des deux côtés après les escalades antérieures des hostilités à Gaza est très préoccupante. La culture de l'impunité pour les violations présumées du droit international invite à d'autres transgressions et les victimes du passé deviennent de nouveau victimes [5]".

En outre, dans le contexte des nombreuses violations du droit international relatif à la politique de colonisation israélienne, que l'UE condamne régulièrement et qu'elle reconnaît comme préjudiciable à la solution de deux Etats, l'UE a l'obligation de «faire respecter» les normes violées , elle a l'obligation de "ne pas reconnaître" la situation illégale et de ne pas donner «aide ou assistance» au maintien de cette situation. En conséquence pour les États membres de l'UE et l'Union européenne, ces obligations impliquent d'interdire sur les marchés de l'UE les produits originaires des colonies parce qu'elles sont intrinsèquement liées à un ensemble de violations graves des normes impératives, et erga omnes du droit international [6] ».

Dans ce contexte, la FIDH appelle l'UE et ses États membres à revoir leur position, en vue, notamment, de:

     Appeler toutes les parties à coopérer pleinement avec la prochaine commission mandatée par l'ONU d'enquête mise en place par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies le 23 Juillet et demander à Israël de garantir un accès sans entrave, y compris dans la bande de Gaza;
     Soutenir pleinement la convocation de la conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève sur les mesures pour  imposer la Convention dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de veiller à son respect conformément à l'article 1 commun aux quatre Conventions de Genève;
     Appeler Israël et la Palestine à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), pour établir la responsabilité des crimes internationaux qui peuvent avoir lieu sur ces territoires;
     S'abstenir d'avoir des exigences déséquilibrés et d'adopter des mesures qui entravent la pleine réalisation des droits de l'homme. Envisager l'utilisation de sanctions individuelles ciblées contre les individus et les entités directement responsables de violations systématiques des droits de l'homme;
     Reconnaître le manque de transparence des données publiées sur les sites officiels de l'UE et des États membres en matière d'exportation d'armes de l'UE [7] et de fournir des précisions sur ce thème.
     Rappeler les termes de la position commune 2008/944/PESC, adoptée le 8 Décembre 2008, notamment quand il prévoit que «les États membres refusent l'autorisation d'exportation s'il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires destinés à être exportés puissent être utilisés à la commission de violations graves du droit international humanitaire »;
     Décider l'embargo sur les armes qui interdisent la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'armes et de matériel connexe de tous types, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et pièces de rechange, et qui interdisent la fourniture d'un financement et d'assistance technique, services et d'autres services liés aux activités militaires et à la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armes et de matériel connexe de tous types de courtage;
     Décider une interdiction de  l'importation sur  les marchés de l'UE de produits originaires des colonies de peuplement et interdire tout investissement dans des entités commerciales impliquées dans l'expansion des colonies afin de se conformer avec les obligations de l'UE et des États membres, tel que décrit ci-dessus.


En vous remerciant de votre attention et de la réponse adaptée que vous devrez fournir à cette lettre,

Cordialement,

Karim Lahidji

président

Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH)

Informations générales:

Selon les statistiques du PCHR: les victimes de l'offensive israélienne sur la bande de Gaza depuis le 08 Juillet 2014, dernier changement 27 juillet 2014, sont:

Tués: au total 1014, dont 832 civils (82%), enfants 212 (20,0% du nombre total de victimes, 25,4% des le nombre total de victimes civiles), Femmes 118 (11,9% du nombre total de victimes, 14,5% du nombre total de victimes civiles);

Blessés au total: 4706, la plupart des civils, enfants 1263, 939 femmes.

http://www.pchrgaza.org/portal/en/index.php?option=com_content&view=article&id=10491:statistics-victims-of-the-israeli-offensive-on-gaza-since-08-july-2014&catid=145:in-focus

Selon les premiers chiffres de B'Tselem, au moins 878 Palestiniens ont été tués dans la bande de Gaza et Israël dans la période entre mardi matin, 8 Juillet 2014, quand des frappes aériennes opération de protection de bord sur Gaza ont commencé jusqu'à ce que le matin du 26 Juillet. Les décès comprennent: 207 mineurs (un mineur participé aux hostilités), 88 femmes (moins de 60 ans), 47 personnes âgées (60 ans et plus), Les premiers résultats indiquent que 165 des personnes tuées ont participé aux hostilités. Depuis que l'opération a commencé deux civils israéliens, un ressortissant étranger et 43 soldats israéliens ont été tués en Israël et la bande de Gaza.

http://www.btselem.org/gaza_strip/20140727_preliminary_data_on_fatalities

 

Documents Joints

 

http://www.fidh.org/en/european-union/15827-open-letter-deploring-the-eu-position-on-gaza-fidh-calls-for-a-position

 

 

Stephane M a assuré la traduction de cette lettre. Les suggestions d'amélioration sont bienvenue en MP.

 

 

Footnotes

 

[1] EU Council conclusions on the Middle East Peace Process, 22 July 2014, http://www.eu-un.europa.eu/articles/en/article_15300_en.htm

[2] All 9 EU Member States that are members of the UN HRC (Austria, Czech Republic, Estonia, France, Germany, Ireland, Italy, Romania and the United Kingdom) abstained from voting the Resolution S-21/L.1 « Ensuring respect for international law in the Occupied Palestinian Territory, inc. East Jerusalem » https://twitter.com/UN_HRC/status/491980926461943808/photo/1

[3] See Statement by the UN High Commissioner for Human Rights, Ms Navi Pillay, to the UN HRC’s 21st Special session on the Occupied Palestinian Territory, 23 July 2014, ow.ly/ztZTF (HCHR Statement)

[4] An overview of the EU-Israel relations is available here : http://www.eeas.europa.eu/delegations/israel/eu_israel/political_relations/agreements/index_en.htm

[5] Ibid. HCHR Statement, she further provides evidence « According to local human rights groups, despite numerous allegations of serious international crimes, only four Israeli soldiers have been prosecuted and convicted for three incidents that occurred during Operation ‘Cast Lead’. One of the convictions was for stealing a credit card. And the other three soldiers, convicted of more serious crimes, received extraordinarily light sentences. In April 2013, the Military Advocate General issued a public document indicating that it found no basis for opening criminal investigations into approximately 65 incidents involving the Israel Defense Force during the 2012 operation known as ‘Pillar of Defence’. With respect to rocket and mortar attacks from Gaza, information available also indicates that no adequate measures have been taken to carry out effective investigations into alleged violations.

[6] See François Dubuisson, Professor of International Law Centre de droit international de l’Université libre de Bruxelles (ULB), February 2014, "The international obligations of the European Union and its members states with regard to economic relations with Israeli settlements", http://www.madeinillegality.org/IMG/pdf/en-report-dubuisson-madeinillegality.pdf

[7] Among the shortcomings, one is the lack of recent data : See http://eeas.europa.eu/non-proliferation-and-disarmament/arms-export-control/docs/table_e.pdf the national websites do not provide recent information ; the EU consolidated annual report for 2014 provide only data for 2012 with data not available for some countries. In 2012 arms have been exported to Israel. Compare also with the DG trade website http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2006/september/tradoc_113402.pdf

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