Sanctions chômeurs : associations et syndicats déposent un recours au Conseil d’État

En décembre 2018, le gouvernement d’Édouard Philippe alourdissait par décret les sanctions à l’égard des chômeurs, notamment ceux refusant par deux fois une « offre raisonnable d’emploi ». Depuis, la réforme de l’assurance chômage, qui sera promulguée par décrets dans l’été, devrait réduire les droits à l’indemnisation de plus d’un million de chômeurs.

C’était le cadeau de fin d’année du gouvernement. Le 30 décembre 2018 paraissait au journal officiel un décret prévoyant un contrôle accru des chômeurs et de nouvelles sanctions à leur encontre. Ainsi, le refus à deux reprises d’une offre dite raisonnable d’emploi entraîne la suppression pure et simple de l’indemnité pendant un mois. En cas de récidive, ce sont deux mois qui sautent, puis quatre pour un refus supplémentaire. Les mêmes sanctions sont applicables aux chômeurs s’opposant à l’actualisation de leur projet personnalisé d’accès à l’emploi. Celui qui justement permet de définir les « offres raisonnables d’emploi ».

Au mois de février 2019, l’Union syndicale Solidaires avait déposé une première requête sommaire devant la plus haute autorité administrative, à laquelle le gouvernement avait produit un mémoire en défense. Ce lundi 8 juillet à 11 heures, des associations et collectifs de chômeurs (AC, l’Apeis, le MNCP, Recours radiation, la Coordination des intermittents et précaires) ainsi que des syndicats (la CGT des travailleurs privés d’emploi, Sud emploi, Sud culture) ont déposé des écritures complémentaires à la requête initiale. Chaque structure produit des « interventions volontaires » auprès du Conseil d’État, sur un point particulier de la mise en question de la légalité du décret.

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