Les débats actuels concernant la future élection présidentielle font totalement l'impasse sur les libertés individuelles et collectives des français et semblent confirmer par leur absence à ce sujet, la dérive orwellienne que prend notre pays.
Je fais essentiellement référence à trois fichiers qui deviennent incontrôlables:
1) le Système de traitement des infractions constatées, STIC datant de 1994, légalisé en 2001, utilisé illégalement pendant 6 ans,
2) le Fichier JUDEX, équivalent du STIC pour la gendarmerie,
3) le Fichier national automatisé des empreintes génétiques, FNAEG.
Dès la mise en place du STIC, le Syndicat de la Magistrature s'était élevé contre ce super fichier de police qui "bafoue et méprise les principes les plus élémentaires de notre droit". Il en allait de même pour son équivalent JUDEX mis en place en 1985/86 et maintenant mutualisé avec lui. La Commission informatique et libertés a rappelé, dès 2005, que 25% des personnes l'ayant saisie pour vérifier leur fiches STIC y apparaissaient de manière non justifiée.
Le fichier FNAEG, (excluant par ailleurs de son champ tous les délits financiers, y compris les plus graves : banqueroute, abus de biens sociaux, abus de confiance, financement occulte, corruption, fraude électorale, atteinte au secret des correspondances..., qui relèvent pourtant du Code pénal et du Code de procédure pénale), est révélateur de sa logique purement liberticide puisqu'il criminalise tout refus de prélèvement d'ADN.
Que l'ADN d'un individu soit utilisé dans des procédures d'enquêtes criminelles selon l'article 706-55 du Code de procédure pénale peut éventuellement se justifier, d'autant que ce sont maintenant 16 à 18 segments (paramètres) qui sont interrogés ; mais qu'un citoyen ordinaire, présumé innocent, soit contraint et forcé par une loi inique de 1998 et par les abus de pouvoir successifs des autorités de police et de justice de fournir son ADN dans des cas qui ne relèvent pas de la criminalité est une dérive liberticide intolérable.
En outre, la police, la gendarmerie et les parquets ont été très abîmés ces dernières années par leurs abus de pouvoir et par l'impunité dont ils auront bénéficié dans la déviance de leurs comportements.
" Le cadre juridique entourant les fichiers de police est toujours porteur d'ambiguïtés susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés" .
(Extrait du rapport parlementaire sur les fichiers de police présenté le 21 décembre 2011).
En 2011, 45 % des 62 fichiers de police recensés ne font pas l'objet d'une autorisation légale ou réglementaire.
Mon choix de vote pour l'élection présidentielle est pratiquement acquis à l'un des candidats auxquels j'adresse cette lettre, suivi en cela par de nombreux amis. Ce choix basculera en fonction de la réponse que vous voudrez bien apporter aux questions suivantes :
1) Ferez-vous en sorte que la police, la gendarmerie et les parquets redeviennent républicains, au service du peuple et non pas du pouvoir exécutif, et selon quels procédés ?
2) Mettrez-vous un arrêt aux abus dans l'approvisionnement et l'utilisation de données des Fichiers STIC et JUDEX, à leurs effets pervers dans notre droit, en faciliterez - vous l'accès à tout citoyen concerné, et par quel moyen ?
3) À l'origine destiné à traquer les criminels sexuels, le FNAEG a été élargi aux crimes et délits de droit commun les plus mineurs, et est devenu un outil discriminatoire. Ferez-vous supprimer, et selon quelle procédure, l'infraction pénale en cas de refus d'un prélèvement ADN par un citoyen présumé innocent ?
