6 février 2020 : Arrêt de la Cour d Appel de Paris - les condamnations

Arrêt de la Cour d Appel de Paris du 6 février 2019 ; Environ 10000 familles de salariés Etam 3.2 et 3.3 et leurs enfants ont obtenu leurs droits retraite depuis 1988 grâce à Avenir. Bonne semaine à tous ! Pas de Bla Bla chez AVENIR. Bravo !

AVENIR a défendu seul vos droits collectifs :

En 2014, l’Expert-Comptable, chargé de l’expertise sur la fusion SOPRA STERIA, a présenté  son rapport au Comité Central d’Entreprise dans lequel il a pointé :

-le défaut de cotisations « retraite » AGIRC pour les milliers de salariés SOPRA STERIA (techniciens ETAM 3.2 et 3.3) depuis 1988

-L’absence d’indemnité de surtemps de trajet à SOPRA lorsque le trajet journalier aller-retour est < 3 H

ainsi que plusieurs problématiques de droits collectifs sur les frais, la prévoyance ...

Seul le syndicat AVENIR sopra steria a demandé à la direction de régulariser ces points par courrier recommandé AR de novembre 2014 puis a saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris par assignation en 2016 après 2 ans de tentatives de régularisation à l’amiable de vos droits.

Cette action a coûté cher à AVENIR qui a subi une discrimination à SOPRA STERIA.

Dans ce dossier à fort enjeu :

-financier pour SOPRA STERIA et pour les autres entreprises affiliées à Syntec

-social et économique pour tous les salariés et ex-salariés SOPRA STERIA

la Cour d’Appel de Paris a entendu les parties à l’audience de septembre 2019 et a fixé un délibéré en novembre 2019.

L’arrêt a été ensuite reporté à 6 reprises de date en date. Finalement la Cour d’Appel a rendu son arrêt le 6 février 2020 dans lequel, en résumé :

-elle a condamné l’employeur concernant l’indemnité dérisoire du surtemps de trajet en lui ordonnant de mettre en place une indemnité valable sous 3 mois.

-elle a condamné l’employeur à délivrer à l’AGIRC la liste de tous les salariés ETAM 3.2 et 3.3 qui ont travaillé pour l’entreprise dans la période 1988 à 2014 et à régulariser la situation de ces salariés auprès de l'institution de retraite en s'acquittant des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire des cadres, dans les trois mois de la signification de l’arrêt .

-elle a rejeté les demandes sur le Respect de l’accord RTT Syntec, la cotisation prévoyance, le barème Km administratif. Un recours est à l’étude (à Suivre).

-elle a fait droit à la demande concernant vos droits au remboursement des frais de mission en zone urbaine. Sur ce seul point le CE SSG, la CFDT et Solidaires s’étaient joints à la demande AVENIR en appel.

-elle a condamné l’employeur pour discrimination syndicale (communication, affichage, locaux syndicaux) à l’égard du syndicat AVENIR.

-elle a condamné l’employeur à des dommages et intérêts pour chacun des faits incriminés ainsi qu’aux frais irrépétibles

régularisation cotisations retraites depuis 1988 © AVENIR sopra steria régularisation cotisations retraites depuis 1988 © AVENIR sopra steria

Combien de fois les élus AVENIR au CE puis maintenant les élus AVENIR au CSE ont demandé à la direction un plan pour prévenir la discrimination ?

La direction pratique le déni malgré les multiples condamnations. Le 7 février 2020, le gouvernement a pointé du doigt SOPRA STERIA parmi 7 grands groupes pour soupçon de discrimination significative à l’embauche. La situation ne s’arrange pas. Le CSE doit désormais agir avec AVENIR sur le sujet !

Tous ces sujets peuvent se traiter entre les salariés et la direction en interne si elle entre dans la logique d’échange et de convergence avec les salariés.

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