UMANIS, lettre de licenciement signée par le DG et conseiller prud’hommes

UMANIS, la requête pour suspicion légitime est rejetée par la cour d’appel de Versailles. La cour d’appel considère qu’on peut être à la fois Directeur Général d’une SSII, signer des lettres de licenciement et en même temps conseiller prud’hommes à Nanterre.

La SSII UMANIS a de la chance, son Directeur Général est conseiller prud'hommes à Nanterre

Le Directeur Général est conseiller prud'hommes © AS Le Directeur Général est conseiller prud'hommes © AS

Le Directeur Général signe les lettres de licenciements des salariés de la SSII, et en même temps il siège au conseil de prud'hommes de Nanterre et juge des licenciements !

YES HE CAN

FAITS ET PROCÉDURE

Madame Anne Z a déposé une requête demandant le renvoi de l'affaire l'opposant à la société UMANIS actuellement pendante devant le conseil de prud'hommes de NANTERRE devant toute autre juridiction prudhommale pour motif de suspicion légitime.

L'affaire est venue à l'audience du 8 décembre 2015

Madame Z invoque les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et expose que le DRH de la société UMANIS a joint son avocat pour lui indiquer que sa société était dirigée par une personne exerçant un mandat de conseiller prud'homme à NANTERRE M. Olivier POULIGNY, signataire de sa lettre de licenciement. De ce fait, il existe un motif de suspicion légitime qui nécessite le renvoi devant une autre juridiction prud'homale, étant à craindre que M. POULIGNY n'use de ses connaissances au sein du conseil de prud'hommes pour éviter à la société une condamnation ou tenter d'obtenir des informations sur le litige en cours.

La société UMANIS rétorque qu'elle conteste le fait que le DRH ait pris contact avec le conseil de Madame Z. Ensuite, elle note que le directeur général de la société UNAMIS est conseiller prudhommes au sein de la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Nanterre alors que Madame Z a saisi la section encadrement. Or, l'impartialité des conseillers prud'hommes est garantie par la composition paritaire et le fonctionnement même de la juridiction prud'homale.

Enfin, M. POULIGNY n'appartient pas à la section saisie du conseil de prud'hommes et la partialité de ce dernier ne peut être remise en cause du seul fait de l'appartenance de son Directeur Général à ce conseil de prud'hommes.

Le ministère public conclut au rejet de cette requête, au vu de l'absence d'élément objectif en dehors du signataire de la lettre de licenciement de nature à motiver le dessaisissement du conseil de prud'hommes de NANTERRE en son entier alors même que la section saisie est l'encadrement et non pas les activités diverses

SUR CE

Il est constant qu'un litige oppose Madame Anne Z à son employeur, la société UMANIS En effet, madame Z a été licenciée pour faute grave et a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Nanterre section encadrement.

Le directeur général de la société UMANIS est M. Olivier POULIGNY lequel exerce les fonctions de conseiller prud'hommes au sein de ce conseil de prud'hommes de Nanterre, section activités diverses. Il a signé la lettre de licenciement de Madame Z.

En application des dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme chaque partie a droit à être jugée par un juge impartial objectivement Cependant, en l'espèce, Madame Z a saisi la section encadrement alors que M. POULIGNY siège à la section activités diverses et qu'il ne fait dès lors pas partie de la juridiction susceptible de statuer sur ses demandes. Au demeurant ..., aucun élément n'apparaît remettre en cause l'impartialité objective du conseil de prud'hommes de NANTERRE, composé de 200 membres environ dont le jugement est soumis au principe du paritarisme entre représentants du collège salariés et du collège employeurs

La requête est rejetée, sans qu'il y ait lieu, pour autant, de prononcer d'amende civile envers la requérante.

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré en chambre du conseil conformément à la loi, en dernier ressort et par arrêt mis à disposition

REJETTE la requête de Madame Anne Z

LAISSE les éventuels dépens à sa charge


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