ATOS, la SSII et les licenciements, discrimination, harcèlement moral, intercontrat

Décisions de justice concernant la SSII ATOS et le groupe plus généralement, prud’hommes, cour d’appel et cour de cassation, de nombreuses condamnations pour licenciements abusifs, violation du statut protecteur de la femme enceinte, non-paiement de la partie variable de la rémunération, non-paiement des heures supplémentaires, discrimination, harcèlement moral etc….

ATOS WORLDGRID la SSII a été condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Extrait de l’arrêt de la cour d’appel

[…..]

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi

CONFIRME le jugement déféré sauf en sa disposition relative au montant des dommages et intérêts

Statuant à nouveau sur ce point

CONDAMNE la société ATOS WORLDGRID à payer à Madame Dominique Z la somme de 50.000,00 € à titre de dommages et intérêts

Y ajoutant

CONDAMNE la société ATOS WORLDGRID à payer à Madame Dominique Z la somme de 1.500,00 €  en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE la société ATOS WORLDGRID aux dépens

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ATOS INFOGERANCE condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Extrait de l’arrêt de la cour d’appel

[…..]

LA COUR

STATUANT contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe

CONFIRME la décision attaquée en toutes ses dispositions

Y ajoutant

CONDAMNE la société ATOS INFOGERANCE à verser à M. Z la somme de 90.000,00 € au titre de l'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse avec les intérêts au taux légal à compter de ce jour outre la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil

CONDAMNE la société ATOS INFOGERANCE à remettre les documents sociaux sollicités mais sans astreinte

REJETTE les autres demandes

LAISSE les entiers dépens à la charge de la société intimée

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ATOS Consulting la SSII condamnée pour licenciement nul et discriminatoire

Extrait de l’arrêt de la cour d’appel

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LA COUR

Statuant, par arrêt contradictoire,

PRONONCE la jonction des instances inscrites au répertoire général du greffe sous les numéros

14/941 et 14/1079 et de dresser du tout un seul arrêt sous le numéro 14/941.

INFIRME partiellement le jugement entrepris ;

STATUANT à nouveau sur les chefs infirmés,

DIT que le licenciement de monsieur Z est nul car discriminatoire ;

CONDAMNE la société ATOS CONSULTING à lui payer les sommes de :

  • 150.000 € nets au titre de l'indemnité pour licenciement illicite,
  • 10.000 € nets à titre de dommages-intérêts pour conditions vexatoires du licenciement ;

avec intérêts au taux légal à compter du jugement à hauteur de 112 000 euros et à compter de

l'arrêt pour le surplus ;

CONFIRME le jugement pour le surplus ;

Y AJOUTANT,

DEBOUTE la société ATOS CONSULTING de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

LA CONDAMNE à payer à monsieur Z la somme de 2 000 euros sur le même fondement;

LA CONDAMNE aux dépens.

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Nyse Technologies - ATOS a été condamnée lourdement pour discrimination syndicale, harcèlement moral et manquement à l'obligation de formation et bien d'autres motifs

Extrait de l’arrêt de la cour d’appel

[…..]

PAR CES MOTIFS

Infirmant le jugement déféré,

Condamne la Société Nyse Technologies SAS à payer à Monsieur X les sommes suivantes portant intérêts de droit :

  • 24.118,92 € à titre de solde de primes sur objectifs sur les années 2003 à 2010
  • 2.411,8 au titre des congés payés incidents,
  • 150.000,00 à titre de dommages et intérêts pour discrimination du fait de ses mandats représentatifs et syndicaux,
  • 10.000,00 à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
  • 5.000,00 à titre de dommages et intérêts pour non respect par l'employeur de son obligation de formation,
  • 5.000,00 à titre de dommages et intérêts pour absence de visites de reprise après deux arrêts congés maladie,

Ordonne la capitalisation des intérêts légaux dans les conditions de l'article 1154 du code civil,

Rejette la demande d'affichage dans l'entreprise du présent arrêt Condamne la Société Nyse Technologies SAS aux dépens,

Vu l'article 700 du code de procédure civile la condamne à payer à Monsieur X la somme de 3000 euros à ce titre.

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La SSII, ATOS Intégration a été condamnée, requalification de la mise à la retraire en licenciement nul

Extrait de l’arrêt de la cour d’appel

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La Cour,

INFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 21 décembre 2011 en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

REQUALIFIE la mise à la retraite de Madame X par la société Atos Worldline Financial Market aux droits de laquelle se trouve la SAS Atos Intégration, en licenciement nul ;

CONDAMNE la SAS Atos Intégration à payer à Madame X les sommes suivantes :

  • 32.277,20 € à titre d'indemnité de licenciement,
  • 90.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,
  • 1.098,00 € au titre de l'indemnité compensatrice du DIF,
  • 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts au titre de la clause de non-concurrence,

Avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

CONDAMNE Mme Madame X à restituer à la SAS Atos Intégration l'indemnité de mise à la retraite de 47.582,18 € brut, soit 45.735,92 € net ;

ORDONNE à la SAS Atos Intégration de remettre à Mme X , dans les deux mois de la notification du présent arrêt, un certificat de travail et un bulletin de paie récapitulatif conformes à l'arrêt ;

Y ajoutant,

CONDAMNE la SAS Atos Intégration à payer à Madame X la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

CONDAMNE la SAS Atos Intégration aux dépens de première instance et d'appel.

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