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Billet de blog 28 sept. 2022

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Légiférer pour protéger les travailleurs de plateforme contre l’ubérisation

La présomption de non salariat pour les indépendants a été été largement utilisée par les acteurs de l'ubérisation. Le législateur s’est rendu complice par omission de l'ubérisation en refusant de légiférer pour protéger ces « salariés de seconde zone ». C’était toutefois sans compter sur l’intervention du juge.

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A quoi sert le droit du travail ?

Les critiques à l’encontre du code du travail sont récurrentes et redondantes. Ces dernières décennies, il est devenu pour certains habituel  de faire de ce corpus juridique la cause de tous les maux économiques de la France : « trop volumineux », « trop complexe », « trop rigide », « pas assez moderne ».

Ces attaques en règle, répétées par les « experts » sur les plateaux de télévision, feraient presque oublier l’objectif essentiel de protection constamment poursuivi par le droit social.

En 1789, les révolutionnaires avaient cru en l’idéal d’une société égalitaire ou les travailleurs et leurs maîtres seraient pourvus des mêmes droits et connaitraient des relations contractuelles équilibrées. Vœux pieux que la révolution industrielle a hélas battu en brèche. Les enfants étaient amenés à travailler avant l’âge de 8 ans. Les adultes enduraient les pires horaires, des conditions de travail inhumaines, le tout pour un salaire de misère. La population ouvrière était exploitée par le truchement d'un important lien de dépendance économique unissant puissants et populations paupérisées. 

Depuis les "grandes lois" de la IIIe République, le droit du travail s’analyse ainsi comme un outil de protection et de rééquilibrage du rapport de force entre les travailleurs et les employeurs.

Le Code du travail est le fruit des excès des plus puissants.

A ce jour, ces excès sont atténués mais n’ont guère disparu. Le droit du travail , lui, a toutefois perdu de sa superbe depuis une trentaine d’années.

Le tournant de la Loi Madelin du 11 février 1994 : la présomption de non-salariat des travailleurs indépendants

L’acclimatation du mouvement de dérégulation sociale des années 1980 a commencé en 1986 en France. L’an 1994 a toutefois marqué un tournant, avec le vote de la Loi Madelin du 11 février 1994 qui a instauré une présomption de non salariat, en réputant certains travailleurs comme des « indépendants », présomption désormais prévue à l’article L.8221-6 du code du travail.

Le droit du travail est alors analysé comme un « risque » et la loi, d’inspiration libérale, a pour unique but de prémunir les employeurs faisant appel à des travailleurs indépendants censés avoir librement choisi un tel statut.

Il convient toutefois de relever qu’un garde-fou a été prévu par le texte puisqu’il demeure possible pour le travailleur indépendant de démontrer avoir travaillé dans des conditions le plaçant dans un lien de subordination juridique permanente avec son donneur d'ordre. La charge de la preuve d’une situation de salariat pèse ainsi sur la personne censée être protégée.

Le vote de cette loi a fait naitre les pires craintes et constituait un marqueur du recul social face aux exigences du marché. La gauche, de retour aux affaires en 1997, a choisi d’abroger purement simplement cette disposition aux travers de la loi Aubry II du 19 janvier 2000, avant que la droite ne finisse par réintroduire le dispositif quasiment à l’identique en 2003.

Depuis lors, cette présomption demeure en place : la majorité présidentielle de François Hollande n’a jamais cru bon revoir le texte controversé entre 2012 et 2017.

Or, c’est à cette même époque qu’un phénomène nouveau est venu s’installer durablement en France : l'ubérisation.

Cette pratique a vu dans l’article L.8221-6 du code du travail un allié majeur visant à faire échec aux dispositions du code du travail et, surtout, au paiement de cotisations sociales du régime général des salariés.

L’arrivée de l’uberisation et la précarisation des travailleurs indépendants

Au cours des années 2010, la France a vu arriver sur son territoire un certain nombre d’entreprises du numérique et leur modèle économique spécial destiné à éluder l’application de notre droit social.

On a alors utilisé le néologisme « ubérisation », ou « plateformisation » pour nommer ce phénomène nouveau.

L’idée est simple : le géant du numérique propose, par le biais de plates-formes numériques, une mise en relation entre le consommateur et des travailleurs indépendants, en se rémunérant au travers d’une commission.

Le système est alors présenté comme un moyen efficace de ramener sur le marché du travail des personnes présentant de faibles qualifications et qui subissaient jusqu’alors d’évidentes discriminations à l’embauche. Le cœur de cible de ce modèle économique : les jeunes des banlieues et les migrants.

Les prestataires de ces plates-formes numériques étaient ainsi invités à ouvrir leur propre entreprise par le biais du mécanisme de l’auto entrepreneuriat créée en 2008 par Christine Lagarde, alors ministre de l’économie de Monsieur Sarkozy. L’avantage qui en résulte pour l’entreprise du numérique est colossal : celle-ci est dispensée de faire application de plus de 11 000 articles du code du travail et ne règle aucunes cotisations sociales auprès de l’URSSAF.

Pourtant, il est très vite apparu évident que le travail de ces prétendus indépendants revêtait bien souvent les traits du salariat, à la différence que les ordres étaient cette fois-ci transmis par un algorithme et non pas un contremaître dans une usine. De nombreux témoignages faisaient état d’un lien de dépendance total vis-à-vis des plateformes, lesquelles fixaient elles-mêmes le prix des prestations effectuées par ces travailleurs indépendants. La ressemblance avec le salariat est telle que des syndicats ont même vu le jour en vue de défendre les intérêts de ces travailleurs prétendument indépendants.

On a donc assisté à un subterfuge juridique permettant un retour au « travail à la tâche » de la révolution industrielle.

L’honnêteté intellectuelle nous conduit toutefois à rappeler que le phénomène ne s’est pas généralisé puisque, en France,  les actifs demeurent majoritairement soumis aux statuts du salariat. Mais il ne faut pas oublier que les populations touchées par le phénomène de l’uberisation figurent le plus souvent au rang des plus précaires.

Le législateur n’a jamais cru bon de réagir face à l’accroissement du phénomène. Il était donc logique que le juge soit saisi afin de se prononcer sur la licéité de ce nouveau modèle économique.

Le tournant : l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 novembre 2018

On l’a vu, l’article L. 8221-6 du code du travail rend possible la requalification d’un travailleur indépendant en salarié, à condition que ce dernier prouve qu’il est lié à son donneur d’ordre par un lien de subordination.

À la lumière de cette disposition législative, un coursier de la société TAKE IT EASY a saisi avec son avocat en droit du travail en 2016, le conseil de prud’hommes de Paris d’une demande de requalification en contrat de travail. de sa relation professionnelle avec la plate-forme.

Le coursier à vélo avait préalablement subi plusieurs accidents de la circulation dans l’exercice de sa mission sans pouvoir bénéficier d’une prise en charge au titre du régime des accidents du travail.

L’affaire s’est poursuivie devant la cour d’appel de Paris qui a rejeté l’ensemble des demandes du prétendu travailleur.

Saisie d’un pourvoi, la chambre sociale de la Cour de cassation a finalement choisi de casser cet arrêt d’appel en jugeant que le coursier était bel et bien soumis à un lien de subordination vis-à-vis de la plate-forme numérique.

Le raisonnement juridique était dépourvu d'ambiguïté : l’existence d’une relation de travail ne dépend pas de l’intitulé donné par la plate-forme au contrat conclu avec le coursier. Or, l’intéressé était bien, dans les faits, amené à exécuter un travail sous l’autorité d’un employeur susceptible de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner d’éventuels manquements.

La Cour a notamment relevé que le coursier travaillait en fonction des missions confiées par une application dotée d’un système de géolocalisation permettant de suivre en temps réel sa position et comptabilisant les distances parcourues. En outre, un dispositif de sanction  avait été mis en place dans ce même cadre.

Le lien de subordination était donc caractérisé et cette plate-forme aurait dû faire application des règles du droit et travail et payer des cotisations patronales au bénéfice de l’URSSAF.

Cette décision a constitué un tournant et a connu un large retentissement médiatique.

Depuis lors, la cour d’appel de Paris a pu juger le 10 janvier 2019 qu’un chauffeur Uber était également soumis à un lien de subordination vis-à-vis de la plate-forme de VTC, du fait là aussi de l’existence d’un pouvoir de sanction. Cet arrêt a fait l’objet d’une confirmation par la Cour de cassation (suivant un arrêt du 4 mars 2020).

En cette même année 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a également jugé qu’un auto entrepreneur devait être qualifié de salarié lorsque ce dernier exerce sa prestation de travail sans "aucune indépendance dans l'organisation et l'exécution de sa mission".

Par la suite, plusieurs contentieux ont vu le jour à l’encontre des différentes plates-formes numériques.

L’URSSAF a même engagé une procédure pénale à l’encontre de la société DELIVEROO pour « travail dissimulé », avec succès puisque cette entreprise a été déclarée coupable par le Tribunal correctionnel de Paris. Il est toutefois indispensable de préciser que cette dernière a interjeté appel et bénéficie toujours de la présomption d’innocence. L'audience en appel est très attendue, tout comme le pourvoi qui sera probablement interjeté par l'une ou l'autre des parties.

Notre récit autour des luttes menées par les travailleurs de plate-forme en vue d’une reconnaissance de leurs droits montre que l’immobilisme du législateur a été pallié par une jurisprudence ambitieuse destinée à protéger les travailleurs de plates-formes.

La jurisprudence se révèle toutefois être une matière vivante susceptible de revirements.

Le temps est donc venu de légiférer en vue d’accorder une réelle protection sociale aux personnes précarisées par le travail auprès des plates-formes numériques.

De manière étonnante, la solution pourrait d'abord venir de la très libérale Commission européenne, qui a annoncé en mars 2022 qu’elle proposerait une directive européenne visant à protéger les droits sociaux des travailleurs de plates-formes.

Il faut toutefois rappeler que le processus lié à l’adoption puis à la transposition en droit interne des directives européennes s’étend le plus souvent sur plusieurs années. Le législateur peut-il attendre tout ce temps et laisser les travailleurs de plates-formes sous un statut de salarié de seconde zone ? Non, évidemment.

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