MANIFESTE Citoyen au Roi du Maroc POUR VIOLATION du Droit

Droit de propriété sans garanti.La loi stipule que toute personne lésée ne peut agir que dans un délai de 4 ans à compter de l'inscription de l'acte falsifié sur le titre foncier Tout propriétaire peut être spolié de son bien immatriculé par la falsification d'actes de vente La loi a jeté en pâture tous les propriétaires au Maroc entre les griffes de la mafia. Ce qui est injuste et déstabilisant

Manifeste pour sauvegarder le droit de propriété

Majesté,

Nous avons l'insigne honneur de porter à Votre Haute Attention ce qui suit afin d'abroger de façon rétroactive l'article 2 de la loi 39-08, qui prévoit une forclusion de quatre années pour agir contre toute atteinte au droit de propriété, suite à l'inscription sur le titre foncier d'actes falsifiés.

De la simple lecture, des dispositions de cet article, il s'avère qu'elles sont absurdes, iniques, aberrantes et prises en totale violation:

- de la déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 qui stipule que nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.

- de l'article 35 de la Constitution

- du visa du Secrétaire Général du Gouvernement.

Comment peut-on imposer à un propriétaire l'obligation de vérifier les inscriptions sur son titre foncier, et pourquoi doit-il le faire? D'autant plus que la dénomination de l'agence de la conservation foncière suppose en elle même la charge de conserver notre droit de propriété et non de le limiter à quatre années.

 La traduction en français de cette loi promulguée en langue arabe n'a jamais reçu le visa du Secrétaire Général du Gouvernement pour être publiée au bulletin officiel. Cette carence interpelle ceux qui ne maitrisent pas l'arabe.

C'est ainsi que les investisseurs marocains et étrangers évitent de prendre le risque d'être dépossédés de leurs biens, ce qui affecte l'économie nationale.

L'instauration de cette forclusion a ébranlé la confiance des citoyens envers ceux qui sont censés promulguer des lois conformes à la Constitution et qui pénalisent tout détendeur de droit de propriété.

Permettez-nous, Sire, de porter à Votre attention que nous requerrons votre soutien car toutes les initiatives entreprises à cet effet n'ont pas abouti.

C'est pourquoi les citoyennes et citoyens soussignés n'ont trouvé d'autres choix que de recourir à Votre Autorité Suprême, «Garant de justice», pour voir abroger avec effet rétroactif l'article 2, aliéna 2 de la loi 39-08.

Nous prions Votre Majesté, de bien vouloir agréer, à l'expression de notre très profond respect et notre indéfectible attachement à la dynastie alaouite.

Fait au Maroc et dans le Monde le 10 juin 2020 

Rédacteur: Taoufiq LAHRECH                     Consultant: Didier TOBALY

Comité de soutien:

ALAOUI Ismaïl                     HAJJI Jamila                     LAHRECH Abderrahman     BOUZIANE Khalid.        CHAFAQUI Med Khalid      LAHRECH Hana                   AOUAD Omar                  HASSAR Hilal                       HOSSINI Rachid             BENRADI Souad                     LAHRECH Med Tahar          BOUAYAD Mohamed.     HAJJI Said                             BENJELLOUN Khadija   OUBOU Abderrahim            AOUAD Reda                        OUADOUD Lahcen.        BENMOUSSA Fatima           HAJJI Khalil                      ELOUDGHIRI Med Adnane

Citoyennes et citoyens marocains du Monde, Etrangéres et étrangers propriétaires fonciers au Maroc,

Soutenez la démarche citoyenne Pacifique et déterminée destinée à rétablir la primauté de notre DROIT CONSTITUTIONNEL au Maroc.            

1/ Pour un soutien public de votre syndicat, corporation professionnelle, ordre , association, amicales etc.. ou à titre personnel, adresser un email à: jesignelemanifeste@gmail.com avec les informations de votre entité et le message que vous nous autorisez à partager.

2/ Pour un soutien anonyme Voici un manifeste en ligne à signer, et partager avec vos réseaux :

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