Mise en garde de UCIE sur projet décret ATTES - cessation activité ICPE

Un projet de décret, mis en consultation publique jusqu'au 2 mars 2021, donnera la possibilité à des prestataires privés de devenir "juge et partie" en auto-attestant la conformité d'un mémoire de cessation d'activité d'un site relevant de la réglementation des ICPE, sans le contrôle de l'Etat et avec tous les risques que cela implique !

Suite à la consultation du 21 décembre 2020 concernant le projet de décret cité en objet, et après consultation en interne, UCIE a transmis au BSSS-DGPR-MTES ses remarques, demandes et propositions de modifications de texte de ce projet de décret.

Ce projet de décret est, depuis le 10 février 2021 et jusqu'au mardi 2 mars 2021, dorénavant en consultation publique, et force est de constater qu'il ne suscite à ce jour que peu de commentaires au regard des enjeux, ce qui implique, pour UCIE, de se poser ici en "lanceur d'alerte" ; voir : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-modifiant-des-dispositions-a2299.html

L’UCIE est néanmoins heureux de constater que le texte de ce projet de décret, mis actuellement en consultation publique, a été quelque peu repris suite à la consultation préalable de notre association de professionnels de l'environnement, par la DGPR-MTES, du 21 décembre 2020 au 22 janvier 2021 ; bien entendu, il convient de préciser ici que cette consultation préalable du projet de décret a été adressée le 21 décembre 2020 par la DGPR également à de nombreux institutionnels, organismes, collectivités, juristes, syndicats et autres associations.

Ainsi, la "notion d'équivalence", qui a fait déjà coulé beaucoup d'encre depuis la mise en oeuvre de la "certification SSP" en juin 2011, a été complétée dans le projet de texte du décret mis en consultation publique afin de se conformer à l'article 57 de la Loi ASAP du 07 décembre 2020, dont il découle.

Au lieu de lire, comme dans le projet mis en consultation préalable le 21 décembre 2020 : "... attestation de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site établie par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués (...), ou équivalent", sans autre précision, le texte du projet de décret mis en consultation publique depuis le 10 février 2021 a ainsi été repris, à la demande insistante de UCIE et afin d'être conforme à l'article 57 de la Loi ASAP : "... attestation de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site établie par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme et des modalités définies par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’industrie, ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine" ; sachant par ailleurs que l'on ne sait toujours pas comment, par qui et sur la base de quels critères concrets la "sélection" des prestataires "équivalents" sera faite, afin notamment d'être conforme au droit de la concurrence national et international, ainsi qu'au code des marchés publics en France, et cela malgré de nombreuses demandes écrites faites par UCIE à la DGPR ces dernières années ?

 

Aparté : UCIE dénonce en effet, depuis plusieurs années, le fait que la "certification LneSsp" a été mise en place, non pas pour "monter vers le haut la qualité des prestations", comme ce qui avait été initialement - et très justement - prévu en octobre 2009 à l'issue de la réunion de "démarrage" du groupe de travail "certification SSP", initié par la DGPR, ainsi qu'à la commission AFNOR de normalisation / révision de la norme X31-620 pour les prestations de service relatives à la gestion des sites et sols pollués, mais in fine pour mieux contrôler le "marché des sites et sols pollués", à la demande et pour le bénéfice d'un syndicat d'entreprises de dépollution visiblement très influent, et également pour éliminer implicitement l'expertise et le conseil indépendant en France.

A ce propos, il convient de rappeler ici que notre association de professionnels UCIE, créée en 2003, a participé activement, et avec assiduité, à ce groupe de travail présidé par la DGPR et à cette commission AFNOR de normalisation/révision de la X31-620, et cela de 2009 à 2011 puis de 2016 à 2018, mais force est de constater, hélas..., qu'elle n'a pas toujours été entendue, notamment au regard de ses nombreuses propositions faites en réunions et en commission pour éviter l'introduction, dans la partie 1 de la norme X31-620 "exigences générales", de critères discriminants portant non seulement atteinte à la confidentialité de prestations réalisées par de très petites entreprises, spécialisées de longue date par exemple dans la réalisation de diagnostics de pollution et/ou dans la surveillance de nappes d'eaux souterraines, mais impliquant également la "fin programmée" des structures unipersonnelles constituées en règle générale par des consultants et des experts en gestion de sites et sols pollués ayant plus de 20 voire 30 ans d'expérience en la matière, et qui sont par ailleurs répartis sur l'ensemble du territoire national.

 

Pour revenir à la consultation publique en cours, et au sujet du texte de ce projet de décret, UCIE tient a signaler le fait que l’entreprise "certifiée ou disposant des compétences équivalentes" pourra - selon les termes utilisés actuellement dans ce projet de décret - "auto-attester" son mémoire de cessation d’activité et de réhabilitation d’un site ICPE !

Ceci implique qu'une "entreprise certifiée" deviendra, en s'"auto-attestant", implicitement "juge et partie" ; OR, il apparaît évident, pour le commun des justiciables que nous sommes toutes et tous en tant que représentant de personne morale ou personne physique, que l'on ne peut pas juger avec équité ses propres fautes : "nul ne peut juger une affaire dans laquelle il a un intérêt" - "Nemo judex in causa sua" !

Et ce pouvoir d'être ou de devenir "juste et partie" - avec tout ce que cela implique en termes d'atteinte à l'éthique et à la déontologie des prestataires sérieux et de qualité, ainsi que les risques de conflits d'intérêts, de collusion voire de corruption par exemple entre le donneur d'ordres, le dernier exploitant d'un site ICPE, et l'entreprise privée "certifiée" subordonnée au donneur d'ordres tout en pouvant s'"auto-attester" - est néanmoins donné par l'Etat aux prestataires dans le cadre de ce projet de décret mis actuellement en consultation publique.

En étant "juge et partie", surtout dans le cadre de la réalisation de mémoire de réhabilitation d'un site ICPE à cessation d'acivité, il existe également un fort risque d'un point de vue sanitaire et environnemental : par exemple le prestataire qui s'auto-atteste, tout en étant subordonné au dernier exploitant (qui le missionne et qui le paie), peut ainsi :

  • -"sous-estimer" ou "sous-évaluer" (à la demande de l’exploitant qui, par exemple, lui propose d'autres dossiers et d'autres missions à la suite) la caractérisation des impacts reconnus à l'issue d'investigations orientées ou "minimalistes",
  • réaliser un plan de gestion des pollutions "a minima" tout en "auto-attestant" de la conformité de ses contrôles faits après la réalisation, par lui-même ou en tant que maître d'oeuvre, des travaux de "remise en état",
  • mettre en place une surveillance "minimaliste" des milieux impactés... etc.

et cela d'autant plus "facilement" que ce "prestataire certifié" aura tout pouvoir - officiellement et réglementairement si ce projet de décret est publié en l'état - d'auto-attester "lui-même de la conformité" de son mémoire de réhabilitation SANS avoir au-dessus de lui le contrôle, normalement régalien, de l’Etat !

Pour UCIE, il convient impérativement, au regard des enjeux sanitaires et environnementaux induits par tout mémoire de réhabilitation et des risques manifestes de conflits d'intérêts, que le prestataire qui réalise l’attestation "de conformité" de ce mémoire à cessation d’activité d’un site ICPE ne puisse pas être le même que celui qui a réalisé préalablement ce mémoire !

Évitons SVP tout risque sanitaire et environnemental, et surtout tout risque de collusion, de corruption voire de dérives "quasi-mafieuses", en interdisant, dans la version finalisée de ce décret, que le prestataire - qui est / sera une entreprise privée pour rappel - qui réalise le mémoire de cessation d’activité/réhabilitation d’un site ICPE - tout en étant payé et donc subordonné au dernier exploitant de ce site - puisse être le même prestataire qui rédige l’attestation de conformité de ce mémoire de réhabilitation.

UCIE demande à nouveau officiellement, par le présent article, au Ministère de la Transition Ecologique et à la DGPR -  compte-tenu des risques sanitaires et environnementaux liés à la cessation d'activités et/ou à la remise en état de sites industriels, et par respect des règles déontologiques des prestataires intervenant en Gestion SSP afin d’éviter tout conflit d’intérêt et de leur éviter d’être ou devenir “juge et partie”  -  que le bureau d’études qui atteste de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation d’un site ICPE à cessation d’activité ne puisse pas être le même que celui qui a réalisé le mémoire de cessation d’activité et de réhabilitation.

Ces changements nécessaires, de notre avis, d’écriture concernent 8 emplacements du projet de décret mis en consultation.

Enfin, sur le fond de la démarche du projet de décret, UCIE ne peut que constater que l'Etat - ses services déconcentrés en charge de la police administrative des installations classées - semble vouloir se défaire - par manque de moyens techniques, financiers et humains ? - cherche visiblement à se défaire de son rôle régalien en matière de contrôle-supervision des dossiers de cessations d'activités des ICPE, en le déléguant à des prestataires privés qui seront de facto payés - donc avec un lien contractuel et de subordination - par le dernier exploitant concerné : cela implique, de notre avis, de forts risques de conflits d'intérêts, voire l'apparition de dossiers "orientés" potentiellement "dangereux", sanitairement parlant, à la fois pour les citoyens / le voisinage du site concerné, que pour l'environnement (cf. impacts sur les milieux mal considérés ou mal diagnostiqués, traitement "a minima", surveillances et contrôles "minimalistes", etc.)."

Dr. Thierry BLONDEL - président UCIE - www.ucie.org 

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