Comment liquider ses droits?
L’Agirc-Arrco est l'organisme chargé de la retraite complémentaire des salariés du secteur de l’agriculture, du commerce, de l’industrie et des services. Cette retraite vient en complément de la retraite de base obligatoire que touchent de nombreux salariés, que ce soit via la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour le régime général ou par la mutualité sociale agricole pour les salariés agricoles. Nous avons rencontré en région parisienne un expert en droit social qui nous précise : « Ce système de cotisation retraite s'adresse notamment aux expatriés, aux personnes travaillant à temps partiel mais cotisant sur un temps plein, à ceux en préretraite, aux salariés en CDI, et aussi à ceux ayant subi une réduction de leur temps de travail. » Les salariés désireux de liquider leurs droits doivent adresser leur demande à la dernière institution, soit Arrco ou Agirc, à laquelle ils ont été affiliés ou au Cicas de leur lieu de résidence. Pour faciliter ces démarches, toutes les coordonnées nécessaires sont à retrouver sur le site officiel www.agirc-arrco.fr. Une autre précision importante : si la dernière affiliation du salarié est inférieure à trois ans, c'est l'institution avec laquelle il a eu la plus longue durée d'affiliation qui se charge de la liquidation. Une nouvelle fonctionnalité intitulée "Demander ma retraite" est également accessible sur www.lassuranceretraite.fr. Par ailleurs, un avocat spécialisé en droit du travail nous a conseillé : « Les futurs retraités doivent impérativement penser à soumettre leur demande au moins six mois avant leur départ effectif à la retraite. Il est essentiel de comprendre qu'une fois déposée, toute demande de retraite est considérée comme définitive et irrévocable. » Il ajoute que les employeurs sont tenus de fournir tous les justificatifs nécessaires pour valider les droits à la retraite du salarié et que c'est la date effective de départ à la retraite qui sert de référence pour le plafond des contributions. En matière de majorations liées aux enfants, il est crucial de noter que les avantages pour enfants à charge et pour enfants nés ou élevés ne sont pas cumulables. « Seule la majoration la plus bénéfique sera accordée », insiste-t-il. « Si un affilié perd la majoration pour enfants à charge, il peut éventuellement prétendre à celle pour enfants nés ou élevés, à condition de remplir les critères requis. »
Des débats sur le coefficient de solidarité
Les débats d'aujourd'hui concernaient un accord Agirc-Arrco de 2019. L'avocat en droit social que nous avons vu en région parisienne dit : « L’accord Agirc-Arrco de 2019 sur les pensions de retraite complémentaires concerne tous les salariés nés après le 1er janvier 1957. » Ainsi depuis l’accord de 2019, une décote via un coefficient de solidarité de 0,90, s'applique pendant trois ans sur l’allocation des néo-retraités. Une décote sur une pension de retraite est une réduction appliquée au montant de la pension de base lorsqu'un assuré demande sa retraite sans avoir le nombre d’annuités requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Néanmoins, l’avocat que nous avons rencontré nous explique qu’il y a quelques exceptions permettant à certains types de salariés de ne pas travailler plus longtemps : « Si un salarié attend quatre trimestres après avoir atteint le taux plein d'un régime de base pour liquider sa pension, cette décote ne s'applique pas. De même, certaines situations spécifiques ou revenus modestes permettent d'éviter ou d'atténuer cette décote. » En revanche, l’avocat rencontré en région parisienne nous précise que depuis 2019, les salariés qui reportent la liquidation de leur pension complémentaire au-delà de huit trimestres après avoir rempli les conditions pour le taux plein bénéficient d'un avantage. « Cet avantage se met en place via un système de Bonus/Malus que les partenaires sociaux souhaitent modifier. » souligne l’expert en droit du travail.
Une modification du bonus-malus
Cette année, un point clé des négociations Agirc-Arrco concerne le système de "bonus/malus" instauré en 2019. Le spécialiste en droit social que nous avons interrogé affirme : « Avec le récent report de l'âge légal de la retraite à 64 ans, ce mécanisme semble désormais obsolète. » En effet, face à l'inflation, la CGT et Force ouvrière réclament une augmentation des pensions. Comme l'indiquait ce matin le journaliste économique de La Croix, Mathieu Laurent, ce dispositif, aussi nommé « coefficient de solidarité », fut établi en 2019 pour renforcer les réserves de l’Agirc-Arrco, poussant les salariés à prolonger leur activité. Dès 2019, si un salarié prend sa retraite huit trimestres après avoir complété ses annuités, un coefficient majorant est appliqué pour une année : 1,1 pour huit trimestres reportés, 1,2 pour douze et 1,3 pour seize, comme mentionné dans l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, article 99. L'avocat rencontré apporte des éclaircissements : « À ce jour, les salariés prenant leur retraite au taux plein sont assujettis à une CSG à taux réduit. Ils subissent un coefficient de solidarité d'approximativement 0,95 pendant trois ans. » L'expert en droit du travail note cependant que ce coefficient n'est pas applicable aux retraités récents exonérés de CSG, ni à ceux partant en retraite avec un taux plein avant l'âge légal via des dispositifs pour handicapés ou la préretraite amiante. « De surcroît, ajoute-t-il, ceux partant en retraite au taux plein dès l'âge légal en bénéficient. » L'avocat ajoute que si un employeur ne paie pas les cotisations à l'Agirc-Arrco, le salarié peut toujours réclamer les points dus. « Il doit alors justifier la déduction de la cotisation de son salaire et que la période en question a été reconnue par la sécurité sociale, selon une circulaire Agirc-Arrco du 20 janvier 2020. »
Un régime Agirc-Arrco excédentaire
Ce matin, dans La Croix, Mathieu Laurent indiquait que le report de l'âge de la retraite à 64 ans contribuait en partie aux excédents d'Agirc-Arrco. Actuellement, ce régime possède une réserve de 68 milliards d'euros. Dans son texte, Mathieu prévoyait une poursuite de cette tendance, avec un excédent prévu de 1,7 milliard cette année et potentiellement 6 milliards en 2030. Face à ces chiffres, les partenaires sociaux veulent dialoguer avec Elisabeth Borne pour envisager l'usage de ces fonds afin d'atténuer l'impact de la réforme, comme l'a mentionné Sophie Binet de la CGT. « Les sommes allouées par l'Agirc-Arrco, affirmait-elle hier, peuvent couvrir entre 20% et 60% de la pension totale d'un retraité. » Pour elle et la direction du syndicat FO, il est vital que le gouvernement Borne préserve ce régime, essentiel à la sécurité financière et sociale de nombreux salariés.