L'Etat doit-il collecter l'impôt/revenu 2018 dû par les foyers aisés et riches ?

Avec le prélèvement à la source, le gouvernement renonce à collecter l'impôt sur le revenu 2018, soit 75 Milliards d'€. Le gain pour les foyers aisés et riches est de 53 Milliards d'€. Ce supplément de recettes interviendrait très favorablement dans un contexte de déficit budgétaire, d'accroissement de la dette française, d'insuffisances d'investissement dans les hôpitaux, etc..

A tout revenu perçu est attachée une dette d’impôt, plus ou moins importante selon le niveau de ce revenu, de la structure du foyer fiscal etc..

Le contribuable s’en acquitte soit immédiatement (prélèvement libératoire sur revenus du capital) ou l’année suivante, soit par mensualisation soit en trois fois.

Ainsi les revenus perçus en 2018 sont porteurs d’une dette d’impôt sur le revenu (IR) à acquitter majoritairement en 2019. Cette dette d’impôt envers l’Etat pour le contribuable existante au 31 décembre 2018 est une créance détenue par l’Etat envers les contribuables.

Pour les revenus perçus en 2019, l’Etat a modifié le mode de recouvrement en instituant le prélèvement à la source (PAS). Les contribuables s’acquitteront donc de leur impôt sur le revenu immédiatement (contemporanéité du revenu et de l’impôt). L’Etat ne fait plus crédit aux contribuables. Les contribuables n’auront donc plus de dettes d’impôt sur le revenu au 31 décembre 2019.

En instituant le PAS, l’Etat a également pris une décision importante qui n’a pourtant pas été explicitée, ni clairement énoncée par la presse et la télévision. A ma connaissance, elle n’a pas fait l’objet d’un débat. Ce qui est la raison de cette tribune.

Cette décision n’est pas mineure. L’Etat a juste décidé de renoncer à collecter l’impôt sur les revenus 2018, en annulant tout simplement sa créance envers les contribuables. Soit un cadeau fiscal de 75 Milliards d’euros. Tout à chacun peut se réjouir de cette bonne opportunité. Si ce n’est que ce cadeau est très inégalitaire et intervient dans un contexte de déficit budgétaire et de dette dont la France a à rougir.

Sur la base des informations disponibles (le site de l’INSEE) sur l’impôt sur les revenus de 2016 (environ 69 Milliards collectés), la France compte 37 millions de foyers fiscaux (FF) qui se ventilent de la façon suivante :

14 millions de FF ne paient pas d’impôts car leurs revenus annuels sont inférieurs à 15 000 €,

13.7 millions de FF ont des revenus annuels compris entre 15 000 et 30 000€, s’acquittent de 6.4 Milliards d’IR, soit un impôt moyen de 467 €,

6,6 millions de FF ont des revenus annuels compris entre 30 000 et 50 000 €, s’acquittent de 13,3 Milliards d’IR, soit un impôt moyen de 2 017 €,

3.3 millions de FF ont des revenus annuels compris entre 50 000 et 100 000 €, contribuent pour 20,6 Milliards d’IR, soit un impôt moyen de 6 252 €,

Et enfin 750 000 FF, aux revenus annuels supérieurs à 100 000 €, s’acquittent de 28 Milliards d’IR, soit un impôt moyen de 37 373 €.

Cette répartition doit être peu ou prou équivalente à celle qui concernera les revenus 2018 et l’IR correspondant ;

 

Le cadeau fiscal moyen fait par l’Etat à ces 750 000 contribuables, soit 37 400 € est à comparer aux 297 € fait aux contribuables ayant les revenus compris entre 15 000 et 20 000 €. Pour marquer un peu plus les esprits, le cadeau fait aux uns correspond à deux années de revenus annuels des autres.

Beaucoup contestent l’idée d’un gain fiscal pour les contribuables. Je, les et vous, invite donc à lire la page 6 du rapport de l’Inspection Générale des Finances sur les conditions de mise en oeuvre du recouvrement à la source, sept 2017, 612 pages.

              « L’année de transition représente un gain financier pour les contribuables actuels »

En poursuivant votre effort de lecture en page 7, vous pourrez y lire :

              « L’année de transition génère, du fait du CIMR (crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement), un coût réel (équivalent à une année d’impôt sur le revenu) … ».

A ce stade, la renonciation à la collecte de l’impôt sur les revenus 2018 représente bien un cadeau fiscal/financier et donc une perte de revenu pour l’Etat, confirmée par l’Inspection Générale des Finances.

La suite de la phrase de la page 7 laisse songeur :

              « même s’il n’apparaît pas budgétairement à proprement parler et disparaît sur la « durée de vie » de l’Etat ».

Que faut-il comprendre de cette neutralité budgétaire ?

Le budget 2018 de l’Etat a bien encaissé l’IR sur les revenus perçus en 2017 et le budget 2019 de l’Etat percevra bien l’IR sur les revenus encaissés en 2019, de par la mise en place du recouvrement à la source. Il y a bien continuité des flux de trésorerie. Mais ce raisonnement induit que l’Etat a renoncé à percevoir l’IR sur les revenus perçus en 2018.

Or l’Etat pourrait ou aurait pu décider de percevoir en 2019, et l’IR sur les revenus de 2018, et l’IR sur les revenus 2019, soit environ 144 Milliards au lieu des 72 estimés (équivalence des 2 IR pour simplifier), comme l’a pratiqué le Royaume Uni en 1941 (étalement sur 2 ans).

Les déficits de l’Etat, même s’ils sont attendus en amélioration du fait des réformes engagées par le gouvernement et le niveau de la dette (100% du produit national) ne me semblent pas permettre de renoncer aussi légèrement à une entrée fiscale de 72 Milliards qui est normalement due.

Le silence des partis de gauche, qui auraient dû vilipender ce nouveau cadeau aux « riches » est surprenant et incompréhensible. Ce cadeau de 28 Milliards est autrement plus conséquent que la flat tax (impôt forfaitaire de 30% sur les revenus et les plus-values mobilières) estimée à 4,5 Milliards. Rien, pas un mot.

Le gouvernement aurait pu expliquer que l’Etat, renonçant à cette double collecte, allait redonner du pouvoir d’achat à l’ensemble des contribuables avec ce cadeau fiscal. Ceci aurait un effet positif sur la consommation, et donc sur la croissance par le fameux effet de ruissellement des riches vers les pauvres. Que nenni. Aucun commentaire.

 

Cette double collecte en 2019 pourrait-elle affecter la consommation des contribuables et donc la croissance ?

Cette question est pertinente en ce qui concerne les foyers fiscaux à faibles revenus dont la capacité d’épargne est faible.

Il est possible de répondre à cette problématique en instaurant un Crédit d’impôt pour la Modernisation du Recouvrement de l’impôt (CIMR), plafonné à 2 000€. L’octroi d’un tel CIMR permettrait d’exclure environ 80% des foyers fiscaux (les plus fragiles) qui auraient dû s’acquitter de leur impôt sur le revenu 2018 en 2019. Et de réduire plus ou moins significativement l’effort de trésorerie demandé aux autres foyers fiscaux, tout en procurant une recette d’IR de 50 Milliards environ.

En ce qui concerne les foyers fiscaux « aisés et riches », dont les revenus annuels sont supérieurs à 50 000 €, la réponse penche vers la négative.

La Banque de France publie régulièrement des informations sur l’épargne des ménages. Elle s’élève à plus de 5 000 Milliards €, dont environ 600 Milliards en liquidité, 700 Milliards sur les comptes réglementés et 1 300 Milliards en assurance vie. Qui peut affirmer sérieusement qu’un prélèvement de 1% sur ces  5 000 Milliards peut affecter la consommation ?

Que d’occasions manquées de débattre sur l’opportunité de cette décision et sur les raisons de ce lourd silence !

Le Président Macron et le gouvernement ont annoncé vouloir mettre en place une gestion libérale et managériale de la France, s’appuyant sur les forces vives de la nation que sont les entreprises. C’est très bien et c’est pour cela que j’ai voté.

Encore faudrait-il en prendre des leçons.

Comme vous le savez, l’année 2018 est aussi une année de transition pour le CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité Emploi). Le CICE, à l’instar de l’Impôt sur le revenu, est calculé sur les salaires de l’année 2018 et doit faire l’objet d’un règlement en 2019 au profit des entreprises, pour un montant annoncé de 20 Milliards. Le gouvernement a décidé de la transformer en baisse de charges directement applicable sur les salaires (le prélèvement à la source inversé en quelque sorte), ce qui coûtera au budget de la France 20 Milliards additionnels.

Avons-nous entendu ou lu quelque part que le MEDEF et les autres organisations patronales allaient renoncer à recevoir évidemment le CICE basé sur 2018 en 2019 sous prétexte que cela fait un surplus de trésorerie pour les entreprises de 20 Milliards d’€ ou afin que cela soit neutre budgétairement en 2019 pour l’Etat français ? La réponse est bien Non.

Un autre argument est d’ingénierie financière :

  • le prélèvement à la source doit assurer un meilleur taux de collecte de 98% à 99%, soit un gain de 1%
  • Il permet aussi une anticipation de la hausse des revenus et donc une hausse de l'IR, prenons par exemple 2% de gain
  • le gain annuel du prélèvement à la source est donc estimé à 3%.
  • En contrepartie de cela, l'Etat renonce à collecter 100% de l'IR 2018
  • Donc les deux décisions offrent un retour sur investissement de 100%/3% = 33 ans

Le gouvernement se veut gestionnaire, mais aucune entreprise n'investit avec un tel retour sur investissement.

Par contre, s'il change d'avis et collecte l'impôt sur les revenus 2018, alors le prélèvement à la source se justifie pleinement et mérite que soit pris le risque de bugs, de mécontentements des entreprises etc..

Le moins que les citoyens français puissent attendre de leur gouvernement est qu’il gère son budget aussi bien que les entreprises et donc qu’il renonce à ce cadeau fiscal, qui aggrave le déficit budgétaire, et donc la dette nationale, ou prive les hôpitaux, la justice, l'éducation nationale, la maintenance des infrastructures des financements dont ils ont cruellement besoin.

Cela suppose évidemment un courage politique certain.

L’anticipation de la collecte de l’Impôt sur le revenu de 2019 ne peut justifier une remise en cause de la créance normalement due que représente l’impôt sur le revenu 2018. L’Etat est légitime à encaisser cette créance.

Avant d’y renoncer définitivement, un débat semble, pour le moins, nécessaire afin d’éviter que cette décision importante pour le budget et la dette de la France ne soit pas prise que pour des considérations électorales ou corporatives.

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