Bilan de la loi de moralisation: les frais de mandats des députés toujours opaques

C'était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. La loi de moralisation de la vie publique devait changer la vie des parlementaires. Le texte voté avait été voté à une large majorité pour redonner confiance aux Français en leurs politiques avec à la clef un allègement des normes, une baisse des dépenses et des impôts. Seulement l'ancien monde refuse de disparaître. Thierry Paul Valette

C'était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. La loi de moralisation de la vie publique devait changer la vie des parlementaires. Le texte voté avait été voté à une large majorité pour redonner confiance aux Français en leurs politiques avec à la clef un allègement des normes, une baisse des dépenses et des impôts. Seulement l'ancien monde refuse de disparaître.

Emmanuel Macron lors de la signature de la loi Moralisation le 15 septembre, entouré de Nicole Belloubet et Christophe Castaner. Crédit : LUDOVIC MARIN / AFP Emmanuel Macron lors de la signature de la loi Moralisation le 15 septembre, entouré de Nicole Belloubet et Christophe Castaner. Crédit : LUDOVIC MARIN / AFP

Presque deux ans après, force est de constater que la réalité sonne le glas du nouveau "monde éthique". De nombreux exemples viennent mettre à mal la nouvelle moralité politique. Les députés dépensent toujours autant et leurs frais de mandats restent difficilement contrôlables. Des arrêtés du Sénat et de l'Assemblée ont limité les possibilités de transparence et de contrôle de la loi de moralisation de la vie politique.

Le point noir reste donc le contrôle des frais. La déontologue de l’Assemblée nationale Agnès Roblot-Troizier avait jugé le nouveau dispositif « très en deçà » de l’objectif de transparence et de moralisation de la vie publique. Les dépenses font l'objet d'une simple vérification comptable comme le révèle un rapport confidentiel publié par LCP le 4 décembre 2017.

Le problème reste dans l'insuffisance pour le déontologue d'avoir les compétences et les moyens de faire un contrôle effectif. Ainsi, la liste des frais éligibles aux remboursements a été rédigée en fonction de catégories formulées en termes généraux. Un flou qui rend difficile le contrôle des frais de mandat. Le lien direct avec l’exercice du mandat parlementaire est de facto compliqué à démontrer. 

Les députés ne payent pas l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de leurs indemnités et peuvent faire passer de nombreux achats en remboursements. Des soins ophtalmologiques, d’ostéopathie, de psychologie aux soins esthétiques en institut de beauté. Les crèmes, le maquillage, les sacs, les valises, les frais d’habillement aussi. Aucun plafonnement de ces dépenses n’existe au sein de cette nouvelle avance.

Un député est tenu de présenter les pièces justificatives. Le hic aucun format de présentation est obligatoire. Par ailleurs, chaque mois, les députés ont le droit de dépenser 400 euros sans justificatifs auquel s'ajoute la dotation matérielle annuelle des députés qui regroupe toutes les dépenses de courrier, téléphone, taxi, matériels informatiques : 18 950 euros par an pour un député de métropole. Le reliquat est automatiquement reporté sur l’année suivante alors que, précédemment, les sommes non dépensées étaient conservées par l’Assemblée.

Ces problèmes de moralité mettent à mal la loi de moralisation et place le nouveau monde dans un immobilisme complet. La  moralisation  du Parlement se résume finalement à un simple changement de nom et certaines dépenses ne seront jamais contrôlées. Sur leur avance mensuelle de 5.373 euros par mois, les députés peuvent en dépenser 600 sans aucun besoin de justifier leur emploi de ces deniers publics. Soit un total de 7.800 euros par an, non contrôlé et défiscalisé. Aux Etats-Unis ou au Royaume-Uni, les parlementaires justifient leurs dépenses au centime près, et les documents sont publics.

De plus, les députés peuvent faire des notes de frais pour leurs repas avec des invités sans avoir à indiquer aux instances de contrôle l’identité de leurs convives. Ainsi, un député peut inviter à dîner sa maîtresse si il en avait une. Aucune sanction n’est prévue pour les parlementaires qui violeraient les règles concernant leur frais de mandat. Ils doivent seulement rembourser les sommes indûment dépensées et s’exposeront à une saisine du bureau de leur Chambre.

Thierry Paul Valette

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.