E.on entre corruption et pillage

l'entreprise pétrolière allemande E.ON, plusieurs fois condamnée face aux tribunaux européens et à la commission européenne.

 

En juillet 2009, le groupe a été condamné par la Commission européenne, avec le français GDF-Suez, à chacun 553 millions d’euros d’amende pour entente illégale. Les deux firmes s'étaient en effet mises d'accord pour se partager le marché pendant 30 ans, depuis la construction en 1975 du gazoduc Megal[50].

 

Brève chronologie d'une révélation sur "e.on" et ses conséquences

 

source: https://www.anstageslicht.de/themen/korruption/korruption-reisen-mit-eon-co/chronologie-korrupte-reisen-mit-eon-und-ihre-folgen/

Ici, nous avons rassemblé dans une chronologie tous les événements importants, y compris certains des nombreux «voyages de plaisir» et «voyages d'information» - pour autant qu'ils soient connus. 

Nous avons pu retracer les activités d'E.ON Ruhrgas AG en tant que «tour-opérateur» jusqu'en 1998 dans divers articles de journaux ces dernières années. Bien que ce type d '"entretien du paysage" soit pratiqué depuis des années, ce n'est que dans l'article d'avril 2005 d'Ekkehard RÜGER dans la Westdeutsche Zeitung / rédaction Bergischer Volksbote que cette pratique est apparue. Ce premier article de journal et la plainte pénale qui a suivi reçu anonymement par le parquet de Cologne déclenchent une avalanche.

Août 1997

La «loi contre la corruption» est en train d'être durcie - grâce au travail éducatif ciblé de l'ONG «Transparency» ( www.transparency.org  et  www.transparency.de  ), qui lutte contre la corruption dans le monde entier depuis le milieu des années 90 . Résultat: dans le cas des «agents publics» ou des «personnes particulièrement responsables du service public», une infraction pénale ou un acte de corruption n'exige plus qu'un avantage soit lié à un acte officiel spécifique. L'acceptation des avantages à elle seule est désormais suffisante. Cela signifie que la protection du climat politique et économique et la génération générale de bonne volonté peuvent également être poursuivies


1998 - 2006

Le fournisseur d'énergie allemand E.ON finance en totalité ou en partie les voyages, la nourriture et les excursions de 35 services publics de Rhénanie du Nord-Westphalie. L'organisation prend un poste spécialement créé à cet effet, qui appartient au domaine de responsabilité du membre du Marketing Board


Automne 2000

Photo: Ekkehard RÜGER, Bergischer Bote

La société municipale "Stadtwerke Burscheid GmbH" a écrit à E.ON Ruhrgas:  "Le conseil de surveillance serait heureux si un voyage à Hähnlein / Alsace pouvait être organisé."  
E.ON ne peut pas être dit deux fois et finance un voyage à Essen pour le conseil de surveillance de Stadtwerke Burscheid GmbH en novembre


2001

E.ON Ruhrgas finance un voyage à Saint-Pétersbourg pour le Conseil de surveillance de REGIONALGAS EUSKIRCHEN GmbH & Co. KG. Le président du conseil de surveillance, Uwe FRIEDL, qui occupe également la fonction de maire (CDU) d'Euskirchen, participe également à ce déplacement


2001

E.ON Ruhrgas finance un déplacement à Strasbourg pour le conseil de surveillance de Stadtwerke Burscheid GmbH


2001

Lors des négociations du contrat avec E.ON Ruhrgas, la compagnie gazière Aggertal demande "en fonction de la part de l'approvisionnement en gaz ... une contribution financière" à leur voyage à Rome. Gas GmbH souhaite y célébrer son 75e anniversaire.
E.ON Ruhrgas promet 5000 euros


2002 - 2006

Les membres des conseils de surveillance et les directeurs généraux des sociétés de Stadtwerke Köln se déplacent aux frais de la société respective à Athènes, Florence, Paris, Moscou, Istanbul et Lisbonne.
Les voyages sont au moins partiellement privés


2002

Winfried SCHITTGES, titulaire du mandat de la CDU de Krefeld, participe à un voyage sur une plate-forme pétrolière norvégienne financée par E.ON Ruhrgas


Été 2003

Le conseil de surveillance de Stadtwerke Essen AG entreprend un voyage de trois jours à Barcelone pour 120000 €, financé par E.ON Ruhrgas


Septembre 2003

Carl-Christian DRESSEL, membre SPD du Bundestag de Cobourg, participe à un voyage en Norvège offert par E.ON Ruhrgas pour les travaux terrestres à Coburg.
Coût par personne: environ 4500 €


Été 2004

La commune Stadtwerke Burscheid GmbH est intéressée par un voyage à Essen pour l'exposition Cézanne. Le directeur général écrit à E.ON Ruhrgas:  "Ce serait bien si la mine de Zollverein pouvait être visitée et que le dîner pouvait éventuellement y être servi par la suite."


Septembre 2004

Contrairement aux années 2000 et 2001, Stadtwerke Burscheid GmbH rejette une invitation en Norvège de E.ON Ruhrgas: les élections locales sont imminentes


18/09/2004 - 16/01/2005

E.ON Ruhrgas sponsorise l'exposition: «Cézanne Départ dans la modernité» au musée Folkwang d'Essen


2004

Le politicien CDU de Krefeld Winfried SCHITTGES participe à un voyage financé par E.ON Ruhrgas à l'exposition Cézanne à Essen

Novembre 2004

Le directeur général de Stadtwerke Burscheid GmbH a informé E.ON Ruhrgas dans un e-mail que le conseil de surveillance discuterait prochainement de la question de savoir s'il serait possible " en mai / juin 2005 d'emmener E.ON Ruhrgas pour un voyage d'information sur une plate-forme pétrolière. à effectuer en mer du Nord vers la Norvège " 


Novembre 2004

E.ON Ruhrgas finance une visite dans un musée à Essen pour le conseil de surveillance de Stadtwerke Burscheid GmbH - les élections locales sont maintenant terminées


Printemps 2005

Au cours du déjeuner, Ekkehard RÜGER a appris pour la première fois que le conseil de surveillance et l'assemblée générale des actionnaires de Stadtwerke Burscheid GmbH avaient été invités à un voyage sur l'île fédérale de Sleipner en Norvège, financé par E.ON Ruhrgas. Et que de tels voyages sont monnaie courante depuis des années


22/04/2005

Dans l'article (veuillez cliquer!)

Ekkehard RÜGER rapporte  pour la première fois dans le  Westdeutsche Zeitung / Bergischer Volksbote l'invitation d'E.ON-Ruhrgas et Statoil à Stadtwerke Burscheid GmbH, sur la côte de la mer du Nord de la Norvège sur l'île de production Sleipner A.


Mai 2005

Le parquet de Cologne reçoit une plainte pénale anonyme contre Stadtwerke Burscheid GmbH, soupçonnée d'en avoir profité. Le parquet de Cologne a été  particulièrement sensible aux affaires de corruption depuis le  scandale d' incinération des déchets de Cologne et dispose d'un personnel expérimenté dans ce domaine.


Juin 2005

GEOkompakt  rend compte de la plate-forme de gaz naturel Sleipner. GEO n'a participé à aucun des voyages controversés pour le rapport. Selon leurs propres informations, les frais ont été payés par l'éditeur (Gruner + Jahr) eux-mêmes


06/08/2005

La  ZDF  diffuse le documentaire "Operation Snow White". Contenu: Le champ de gaz naturel "Snøhvit" (en allemand Blanche-Neige) sous les fonds marins de la mer de Barents (Norvège) doit être développé à grands frais. Il n'a pas été facile pour les scénaristes d'obtenir la permission de filmer. La  ZDF a  financé la recherche elle-même et participe à l'un des "voyages d'agrément", a déclaré le porte-parole de la ZDF, Thomas Hagedorn. 
E.ON est le plus gros acheteur du norvégien Statoil, qui souhaite développer ce site. E.ON planifie le premier port de chargement de gaz naturel liquéfié (GNL) à Wilhelmshaven depuis plus de 20 ans, ce qui est nécessaire pour obtenir le gaz ici de «Snøhvit»


16/06/2005

Par ses investigations, le parquet de Cologne déclenche un ordre de perquisition judiciaire obtenu auprès des services municipaux de Burscheid et d' E.ON Ruhrgas à Essen


17-19 juin 2005

Le conseil de surveillance de Stadtwerke Burscheid GmbH, composé de 13 membres, le signataire autorisé et trois représentants de l'assemblée générale se rendront à un "événement spécialisé" sur l'île de financement en Norvège pendant trois jours, malgré l'enquête du parquet et la perquisition des locaux commerciaux. Coût par personne - selon la  Westdeutsche Zeitung / Bergischer Volksbote  environ 2 300 €; Coût total pour E.ON: environ 39000 €


21/06/2005

À la demande d'Ekkehard RÜGER de la Westdeutsche Zeitung / équipe éditoriale de Bergischer Volksbote  , E.ON Ruhrgas AG a annoncé qu'elle considérait la perquisition par la police de ses propres locaux dans le cadre du voyage de Stadtwerke Burscheid GmbH en  Norvège comme "très exagérée"


Septembre 2005

Perquisition du siège de Dortmund de la filiale de RWE Thyssengas GmbH par la police et le parquet. Motif: soupçon que Thyssengas GmbH a financé partiellement les voyages, qui ont été principalement financés par E.ON Ruhrgas


09/10/2005

Le journaliste Michael STOLL rapporte au  Rheinzeitung Neuwied  une excursion des membres de Stadtwerke Neuwied sur la plate-forme de forage Ekofisk au large des côtes norvégiennes, à laquelle il a lui-même participé. Interrogé par Frank EVERYWHERE (cf. le journal  Journalist 03/2006 ), l'éditeur du Rhein-Zeitung déclare  que son éditeur a payé le voyage au prorata


16/09/2005

Dans une lettre au rédacteur en chef du  journal Rheinzeitung Neuwied , le lecteur  Stefan SCHEIDWEILER questionne les excursions sponsorisées par E.ON Ruhrgas, qui ne servent probablement pas à la formation continue des membres du conseil de surveillance, mais plutôt au "maintien du paysage politique" et sont financées par le consommateur final


Octobre 2005

Plusieurs participants aux soi-disant «voyages d'agrément» ont fait une déclaration au parquet de Cologne. Seuls quelques accusés de Burscheid ont suivi la convocation; la plupart d'entre eux peuvent être représentés par un avocat


14/12/2005

Cette fois, Stadtwerke Krefeld AG (SWK) invite ses membres actifs et anciens membres du conseil de surveillance, ainsi que des compagnes, à une visite du patrimoine culturel mondial «Zeche Zollverein» à Essen, ainsi qu'à un dîner au casino. Les coûts pour cela sont de près de 9 300 euros. La soirée de 49 personnes recevra alors un bon musical d'une valeur de 50 euros, les dames recevront également un sac de transport. Le député de Krefeld Bernd SCHEELEN (SPD) participe également à ce voyage avec sa femme, tout comme le politicien de la CDU de Krefeld et membre du conseil de surveillance adjoint Winfried SCHITTGES


18/01/2006

Les enquêtes du parquet de Cologne sont en cours d'élargissement pour inclure environ 100 politiciens locaux dans les conseils de surveillance pour en profiter (  §331  ) et environ 30 fonds de pension municipaux pour l'octroi des prestations (  §333  ). Les enquêtes sont en cours contre les services publics municipaux de Burscheid et de la région de Neuss, ainsi qu'à Frechen, Gummersbach, Euskirchen et Essen. 
Le parquet vérifie si les événements d' information constituent une étape (déjà punissable) préalable à la corruption (  §332  ). Les «voyages d'agrément», qui ont conduit en Norvège, Barcelone, Bruges ou Saint-Pétersbourg ou au chef étoilé Dieter MÜLLER au Schlosshotel Lerbach à Bergisch-Gladbach, coûtent parfois jusqu'à 120 000 euros


20/01/2006

La  Westdeutsche Zeitung (rédaction Bergischer Volksbote)  rapporte que des journalistes ont également participé à des voyages financés par des entreprises


23/01/2006

Le parquet de Cologne confirme qu'une perquisition au siège de Thyssengas GmbH à Dortmund a eu lieu. Dans le même temps,  DER SPIEGEL  rend compte du « maintien politique du paysage» par les entreprises énergétiques. Le sujet a maintenant atteint le public


23/01/2006

E.ON Ruhrgas AG annonce qu'elle suspendra tous les événements clients avec effet immédiat. Selon le porte-parole de l'entreprise, Peter BLAU, de nouvelles lignes directrices sont en cours d'élaboration sur ce à quoi le «voyage d'information» pourrait ressembler à l'avenir. 


23/01/2006

Le parquet examine les preuves de voyages similaires de 50 autres responsables politiques locaux en Bavière, Hesse, Rhénanie-Palatinat et Sarre


24/01/2006

E.ON Ruhrgas AG annonce  vouloir développer un nouveau  code de conduite . "Les règles existantes vont désormais être durcies", a annoncé un porte-parole


24/01/2006

Des enquêtes internes sont en cours au sein du Groupe RWE. Toutes les sociétés du groupe vérifient si de tels voyages ont eu lieu


28/01/2006

159 politiciens et dirigeants ainsi que 28 services publics municipaux  sont désormais dans le viseur du parquet de Cologne


30/01/2006

DER SPIEGEL  ,  SPIEGEL Online  et le  Stuttgarter Zeitung  rapportent que E.ON Ruhrgas AG a acheté des miles aériens au programme de fidélisation Miles & More de Lufthansa à grande échelle et les a transmis à ses clients. Stadtwerke Neuwied a reçu à elle seule des miles bonus d'une valeur de 26000 €


02/04/2006

SPIEGEL-TV  montre une vidéo du soi-disant voyage d'information de Stadtwerke Neuwied en Norvège, financé par E.ON Ruhrgas. Le programme de soutien de ce voyage d'information comprend, entre autres, un concours d'emballage de sardines à l'huile, une promenade amusante en bateau à moteur et beaucoup de bière. SPIEGEL-TV  elle - même ne peut plus montrer ce film - la personne qui a filmé les scènes pertinentes et qui était là elle-même a retiré son approbation. Cependant, un citoyen de Neuwied intéressé par le bien public a hébergé ce film sur son site Internet. L'original peut être sur YouTube  View


Mars 2006

Dans un article de Frank EVERYWHERE dans la revue Journalist (numéro 03/2006), un enquêteur du parquet de Cologne a résumé son impression comme suit:  "Il faisait partie du concept d'entreprise de rendre les journalistes conformes par de telles invitations"


12/04/2006

En raison d'une procédure liée au  scandale d'incinération des ordures de Cologne  , la 3e grande chambre criminelle du tribunal régional de Cologne décide en contradiction avec la 7e chambre de la même cour que les membres du conseil ressemblent plus à des parlementaires qu'à des fonctionnaires et ne sont donc pas des fonctionnaires et s'invitent donc peut lâcher prise - sans être coupable d'infidélité, de profit ou même de corruption. 
Le parquet de Cologne fait appel de cette appréciation. L'enquête sur le Burscheider et plus d'une centaine d'autres politiciens locaux, en particulier en NRW, continue de fonctionner comme RÜGER dans le  Westdeutsche Zeitung / Bergischer Volksbote écrit


05/09/2006

La Cour fédérale de justice (5e Sénat pénal de Leipzig) décide (Az: 5 StR 453/05) qu'un «conseiller municipal» élu n'est pas un «agent public»! 
Plus précisément, il s'agissait des «avantages» d'un promoteur immobilier de Wuppertal à un conseiller municipal de cette ville («scandale de corruption de Wuppertal»). 
Cependant, ce processus doit être réexaminé après l'arrêt BGH: par exemple s'il s'agissait d'une corruption de parlementaires. Cliquez ici pour le  communiqué de presse de BGH et ici pour le verdict . Après cette décision, de nombreux politiciens locaux accusés peuvent s'attendre à ce que leurs procédures soient interrompues. 
Burscheid Stadtwerke Prokurist Christian MEUTHEN est déjà satisfait:  "Nous supposons que la procédure sera abandonnée."


Juin 2006

La décision écrite du BGH montre: Si les membres du conseil siègent à un conseil de surveillance, ils peuvent très bien être des «fonctionnaires» et être coupables de corruption! Les investigations du parquet de Cologne se poursuivent donc:

  • 60 accusés sont sans aucun doute des "agents publics"
  • 50 autres, dont plusieurs directeurs généraux, ne sont concernés que par l'allégation de complicité dans l'acceptation des avantages parce qu'ils ont organisé les voyages
  • Les 10 employés d'E.ON Ruhrgas sont tout aussi petits
  • comme les 80 politiciens locaux restants

Juin 2006

Le parquet de Cologne enquête sur les membres des conseils de surveillance et les actionnaires du groupe Stadtwerke Köln sur la base d'un premier soupçon d'abus de confiance. La procédure est motivée par des voyages à Athènes, Florence, Paris, Moscou, Istanbul et Lisbonne, entre autres, qui étaient au moins en partie de nature privée, mais ont été entièrement payés sur les fonds de la société concernée. Le coût total des voyages est un montant élevé à six chiffres


Juin 2006

E.ON Ruhrgas AG présente son nouveau code de conduite:

  • À l'avenir, les événements d'information client seront clairement orientés vers la transmission de connaissances et l'échange de vues
  • Les invités sont informés de la planification, du financement et du déroulement des voyages
  • il n'y a plus de luxe superflu et à l'avenir les invités voyageront sans accompagnateur. Le caractère privé des voyages sera évité à l'avenir

Août 2006

Trois enquêtes sur l'affaire entourant les déplacements au conseil de surveillance financés par E.ON Ruhrgas AG ont été abandonnées en échange de paiements monétaires. Quinze autres sont suspendus parce que les personnes concernées ont déjà accepté le paiement. Parmi eux se trouvent également des accusés de Burscheider


Août 2006

Les citoyens avertis qui ont participé à des voyages du conseil de surveillance financés par E.ON Ruhrgas AG n'ont pas à tenir compte des enquêtes ultérieures du parquet. "Vous n'êtes pas un fonctionnaire", a déclaré le porte-parole du procureur de Cologne, Günther FELD


Novembre 2006

Entre-temps, presque tous les accusés de Burscheid ont payé le montant requis. La procédure contre les dirigeants d'E.ON Ruhrgas, également visés, est toujours pendante


Janvier 2007

La commission d'immunité du Bundestag empêche la levée de l'immunité du représentant de Krefeld Bernd SCHEELEN (SPD). Le parquet de Cologne avait SCHEELEN dans sa mire car lui et sa femme avaient participé à une visite du conseil de surveillance des services publics de Krefeld en décembre 2005 au patrimoine culturel mondial "Zeche Zollverein" à Essen, y compris un dîner: soupçon d'infidélité grave. 
Depuis novembre 2005, le politicien du SPD Carl-Christian DRESSEL, également soupçonné de voyager, est membre du comité d'immunité (voir septembre 2003).


Février 2007

Selon  SPIEGEL  (12 février 2007), le parquet de Cologne accuse désormais environ 300 membres du conseil de surveillance communal d'avoir acheté des voyages et des dîners à des entreprises telles que E.ON Ruhrgas et la filiale de RWE Thyssengas GmbH


Mars 2007

Selon leurs propres déclarations, les procureurs de la République enquêtent désormais sur plus de 800 maires, conseillers municipaux, chefs administratifs et gestionnaires de l'énergie


Mai 2007

Les enquêtes sont en grande partie terminées. La grande majorité des accusés ont payé leur amende et ont donc reconnu leur culpabilité. La pénalité a été mesurée en montant des «cadeaux» acceptés plus un supplément. 
Les accusés qui ont refusé de payer seront inculpés. Le procureur de Cologne part du principe que la procédure sera terminée d'ici la fin de 2007


Septembre 2007

Le tribunal de district de Brühl a condamné l'ancien trésorier de la ville de Frechen, Heinz WELLER, à une amende de 8 000 € et au remboursement du prix du voyage de 36 000 € pour avoir accepté des prestations en fonction. Il s'était rendu à Bruges et en Norvège avec le conseil de surveillance de la société d'approvisionnement en gaz GVG, aux frais de Ruhrgas et de Thyssen Gas. WELLER affirme ne pas avoir eu connaissance du financement. Deux autres accusés ont accepté des mandats d'arrêt criminels antérieurs, payé les frais et évité un verdict.


Avril 2009

Le tribunal de district de Gummersbach a rendu un  verdict pour acceptation de prestations et abus de confiance  contre quatre prévenus, dont deux directeurs généraux de la société gazière Aggertal, un président du conseil de surveillance et un président du conseil de surveillance qui est également échevin de la ville de Gummersbach: amendes pouvant aller jusqu'à 36000 € plus remboursement des frais de déplacement jusqu'à 15000 € . 
En raison de voyages d'agrément à Rome, Kassel, en Norvège, le StA Cologne avait enquêté sur les accusés et avait initialement proposé une compensation contre paiement. Le magistrat de Gummersbach Peter SOMMER l'a rejeté. Sur ce, le StA Cologne a porté plainte contre 14 membres du conseil de Bergische Energie- und Wasser GmbH et d'Aggergas, dont dix ont payé une amende avant le jugement. Un recours a été formé contre le jugement.


Août 2010

Le tribunal de district de Krefeld a rendu un jugement à l'encontre de deux membres du conseil de surveillance de Stadtwerke Krefeld: des amendes pouvant aller jusqu'à 5 000 € doivent être payées pour l'acceptation des prestations. Le conseil de surveillance de la SWK a participé à un voyage en Norvège financé par E.ON Ruhrgas. Douze participants ont payé des conditions monétaires pour empêcher un processus politique. Au cours de la procédure, une fête de Noël à Essen Zeche Zollverein a également fait l'objet d'une enquête, au cours de laquelle le conseil de surveillance soupçonné d'infidélité


Septembre 2010

Le tribunal régional de Cologne a clos la procédure contre les trois accusés qui ont fait appel du verdict du tribunal de district de Gummersbach. L'arrêt et les amendes élevées associées (voir avril 2009) sont donc invalides, car l'arrêt était hautement contestable d'un point de vue procédural et factuellement erroné. En outre, contrairement au juge de district de Gummersbach, le tribunal régional de Cologne n'a pas pu déterminer la pertinence pénale des déplacements.


Janvier 2012

Selon le parquet de Cologne, 150 procédures dans le cadre du « procès mammouth Lustreisen » ont été abandonnées avec ou sans conditions pécuniaires (conformément à l'article 153a du Code de procédure pénale). Dans cette procédure, les responsables de la société énergétique ont également fait l'objet d'une enquête, mais il n'y a pas eu de procédure principale. Les jugements n'ont été prononcés qu'à Brühl, Gummersbach et Cologne - dans les deux premiers cas en raison de l'acceptation de prestations, dans le dernier cas en raison d'infidélité. 
Du point de vue du droit pénal, la plupart des accusés «se sont juste enfuis». Les dépenses élevées du parquet et des tribunaux ainsi que le débat public ont abouti à une chose: tout le monde sait désormais

  • que de telles pratiques sont incompatibles avec les règles d'une entreprise propre et équitable
  • que vous pouvez rapidement ruiner votre réputation avec elle,
  • que la probabilité a énormément augmenté 
  • qu'une telle chose ne peut plus être faite secrètement ou cachée à la presse et au public.



À cet égard, le premier rapport 

l'équipe éditoriale  individuelle Bergischer Volksbote  à Burscheid sous la forme de l'éditeur Ekkehard RÜGER a beaucoup accompli

 

 

 

 

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