gmbh : un sigle a faire confiance ?

quelque facture a payer : un service usenet qui m'a arnaqué.. une succursale allemande qui m'envoie un courrier signé par un huissier. courrier déchiré suite aux avis sur des forum comme 60 millions de consommateur ou ufc que choisir.

un jour je voulais retourner sur windows 7, puis torrent l'iso ne bootait pas. je tombe sur un film interdit sur usenet, je cherche un iso crasse de windows 7. soucis faut payer la bande passante.

Alors je prends les 7 jours gratuits. je supprime carte, mais pas compte et coordonnée. ils essaient de prélever la suite. je n'ai pas ma carte sur leur site. mon compte continue de fonctionner.

je reçois un courrier boîte à lettres. me disant la pénalité. passer un délais la loi allemande selon gmbh demande le double, puis le triple puis le milliards de la somme du départ.

soit un pourcentage de retard, pire qu'une commission.

 

ca fait cher la pénalité de 5 jours d'usenet. ils ont relancés la lettre mais poubelle.

 

https://www.60millions-mag.com/forum/commerce-en-ligne/litige-usenet-t722-50.html

litige usenet sur 60 millions mag

https://www.capital.fr/economie-politique/que-choisir-menace-de-plainte-60-millions-de-consommateurs-pour-concurrence-deloyale-1192236 (dossier ou deux associations de défense de consommateurs s'afrontent)

 

Gesellschaft mit beschränkter Haftung = company with limited liability

ou encore : société à responsabilité limitée

 

décidément,

je me dis c'est minime comme connerie, un jour je ois une pub où une bagnole mercedes ou bmw, parle de gmbh, puis d'autres prospectus, je vois ce sigle dans la vie de tous les jours. je me dis merde, c'est quoi ? un C.E ? Comme communauté européenne ? qu'est-ce donc !

ils "sponsorisent" la prochaine guerre mondiale ? vous imaginez : "aber macht frei . gmbh. " ? mince alors !

Alors, gouglons un peu : 

Risques de droit pénal d'un directeur général de la GmbH

  • 14/02/2018
  • 2 minutes de lecture
  • (6)

En tant que directeur général d'une GmbH, vous portez non seulement la responsabilité économique de l'entreprise, mais vous êtes également responsable de nombreuses obligations légales dont la violation peut entraîner des sanctions pénales. La limitation de la responsabilité civile d'un directeur général de la GmbH en raison des contributions versées ne protège pas contre ces conséquences. 

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des risques de responsabilité pénale les plus importants. Il est expressément signalé que la liste n'est pas complète.

I. Fraude, § 263 StGB

 

L'infraction pénale de fraude comprend essentiellement toutes les actions du directeur général par lesquelles celui-ci, tout en causant ou en perpétuant une erreur d'autrui, endommage ses biens afin d'obtenir un avantage financier pour lui-même ou pour un tiers. Un tel comportement est sanctionné par une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans ou une amende.

Par exemple, un directeur général commet une fraude lorsqu'il commande des marchandises sous prétexte de solvabilité, bien qu'il sache ou approuve le fait qu'elles ne peuvent pas être payées.

II. Infidélité à la GmbH, § 266 StGB

L'abus de confiance est pris en considération si le directeur général de la GmbH agit au détriment de la GmbH, c'est-à-dire réduit ses actifs. Pour cela, il n'est pas nécessairement nécessaire qu'il en tire son propre avantage. Les cas suivants sont souvent pertinents:

  • Cession des fonds de la GmbH à des fins privées 
  • Conclusion d'une entreprise risquée pour la GmbH et acceptation de la perte d'actifs
  • Obligation de la GmbH dans la relation externe à des responsabilités auxquelles elle n'a pas droit en interne
  • Avec le consentement des actionnaires, le directeur général met les actifs de la GmbH «de côté»

III. Retenue et détournement de salaire, § 266a StGB

Le non-transfert des parts sociales à la sécurité sociale est sanctionné par le droit pénal. Comme ceux-ci sont retenus sur le salaire brut par l'AG, cette dernière est également responsable de leur versement aux organismes de sécurité sociale. Le gérant étant responsable du suivi du transfert, il est responsable de l'intégralité de son patrimoine des apports non répertoriés.

Il importe peu que le non-transfert soit dû à des problèmes économiques ou à une évaluation juridique incorrecte (par exemple, coopération avec des entrepreneurs plutôt qu'avec des employés).

En cas de problèmes économiques, le directeur général doit prendre d'urgence des mesures immédiates pour garantir le paiement des cotisations. S'il ne le fait pas, il accepte que ces contributions ne puissent plus être payées plus tard et en est responsable. 

Dès que cette situation se produit, des mesures immédiates doivent être prises pour éviter le risque de responsabilité.

IV. Faillite, § 283 StGB

Avec une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans, la conduite du directeur général est punissable si, au moment d'un surendettement ou d'une insolvabilité imminente ou en cas d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur les actifs de la GmbH, les actifs de la GmbH sont mis de côté, cachés ou sans observer une bonne gestion. détruit, endommagé ou rendu inutilisable. Il en va de même pour de nombreux cas qui, au mépris de la bonne gestion économique de la GmbH, conduisent à leur désavantage.

Pour que les faits se réalisent, il suffit que le directeur général ne reconnaisse ni ne cause par négligence le surendettement ou l'insolvabilité imminente. La tentative est également punissable.

V. Violation des obligations comptables, § 283b StGB en liaison avec §§ 41, 42 GmbHG

Selon § 41 GmbHG, le directeur général est tenu de tenir une comptabilité correcte. Cette obligation légale sert à établir des mécanismes de contrôle afin de détecter à un stade précoce des circonstances telles que l'insolvabilité ou le surendettement. Le respect de celles-ci est essentiel. Le directeur général est responsable de l'organisation d'une bonne comptabilité. 

VI. Favoriser les créanciers et les débiteurs, § 283 c, d StGB

Avec un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans de comportement, avec lequel un directeur général en connaissance de l'insolvabilité de la GmbH leurs créanciers z. B. en favorisant les autres créanciers (fourniture de garanties) ou en aidant les débiteurs à sécuriser leurs actifs, qui seraient tombés dans la masse de la faillite, en leur faveur, malgré une insolvabilité imminente ou après l'ouverture de la procédure.

VII. Retard de l'insolvabilité, § 15a InsO

Selon le § 15a InsO, les directeurs généraux sont tenus de déposer une demande d'insolvabilité auprès du tribunal local compétent sans retard injustifié, mais au plus tard trois semaines après la survenance de l'insolvabilité ou du surendettement. Dans un grand nombre de cas, ce délai est largement dépassé.

Le directeur général est personnellement responsable en droit civil de tous les dommages aux créanciers causés par le dépôt tardif de l'insolvabilité. Le dépôt tardif d'une demande est puni en droit pénal d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans. Le montant des dommages causés à autrui est important pour la peine.

Outre les faits énumérés, il existe d'autres faits sur la responsabilité des directeurs généraux en droit fiscal (AO) ou en droit des sociétés (par exemple, § 84 GmbHG - protection du capital social).

Il convient toutefois de noter qu'un directeur général est exposé dans la pratique à de nombreux risques de responsabilité pénale, qui ne doivent pas être négligés dans la pratique quotidienne. 

Si vous avez des inquiétudes concernant certaines actions ou si des poursuites pénales ont déjà été engagées contre vous, vous devez de toute urgence demander conseil juridique et représentation à un avocat spécialisé en droit pénal. 

 

source : betrug gmbh

https://www.anwalt.de/rechtstipps/strafrechtliche-risiken-eines-gmbh-geschaeftsfuehrers_108270.html

 

ah ! le droit allemand doit être si différent du droit francais. En Allemagne c'est sûr, t'as une dette ou une amende, tu t'en presse de la payer. ah ! le laxisme judiciaire des français qui vivent a deux à l'heure.

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