Ce que la fin du secret bancaire sur les coffres forts implique

https://www.lefigaro.fr/argent/en-catimini-bercy-met-fin-au-secret-bancaire-sur-les-coffres-forts-20200511

Depuis le 6 mai c’est une page qui se tourne dans l’histoire du secret bancaire. Pour ceux qui auraient manqué l’information, il faut dire que c’est un peu passé inaperçu, le ministère de l’économie a publié un nouvel arrêté au journal officiel pendant que les français étaient encore confinés, visant à lever le secret bancaire sur les coffres forts, une mesure qui intervient donc pour renforcer les règles en vigueur.

 

Pourquoi le ministère lève le secret bancaire sur le coffre fort ?

 

Les raisons de cette action engagée par le gouvernement sont nombreuses. La finalité est simple et unique.

 

Une directive européenne de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

 

Malgré la suspension des contrôles fiscaux durant l’état d’urgence sanitaire, l’État, un peu pressé, suit la directive européenne de lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme.

 

Beaucoup d’argent liquide transite et est stocké dans ces coffres forts. Les Etats et la France particulièrement essayent de plus en plus de limiter l’utilisation des espèces. https://www.comparateurbanque.com/banque/banques-classiques/pourquoi-va-t-on-vers-la-fin-de-largent-liquide/.

Renflouer les caisses de l'Etat

En 2019 le manque à gagner de l’État lié à la fraude fiscale a été estimé à la modique somme de presque 100 milliards d’euros par an dans un rapport du Syndicat Solidaires-Finances Publiques. C’est donc sans compter le blanchiment d’argent. Sur le plan européen l’addition s’élève à 1000 milliards. Il peut y avoir des variations entre les montants car c’est estimation compliquée à réaliser.

 

Qu’est ce qui dérange dans un coffre fort ?

 

Que met-on dans un coffre ?

 

Normalement un coffre fort renferme les choses les plus précieuses qu’une personne possède et souhaite mettre à l’abri. Voici généralement ce que l’on trouve dans les objets placés à la banque :

  • Des bijoux,

  • Des œuvres d’art,

  • Des papiers précieux et officiels,

  • Des objets de collection,

  • Des Louis d’or ou des lingots d’or,

  • Des liasses d’argent liquide,

  • Un testament,

  • Des souvenirs précieux et des clés.

 

Pourquoi met-on à l’abri ces objets ?

 

Le propriétaire de ces objets précieux souhaite généralement les mettre à l’abri, mais de qui et pourquoi ? Un coffre fort met les objets de valeur en sécurité en cas de cambriolage, emprunt, sinistre (comme une inondation ou un incendie par exemple). En cas d’incident, l’assurance rembourse son contenu. Il faut d’ailleurs penser à prendre des photos à cet effet.

 

Ensuite, les détenteurs de ces objets ne sont parfois pas officiellement leur propriétaire. C’est-à-dire que ces objets ne sont pas toujours déclarés au fisc.

 

Enfin, cela peut aussi permettre de placer de l’argent dans un lieu sûr quand on ne sait pas quoi en faire dans l’immédiat. Tout le monde n’a pas l’âme d’un investisseur. Et cacher son argent sous un matelas est peu recommandé.

 

Combien coûte un coffre-fort ?

 

Ce n’est pas parce qu’ils ne seront plus secret que les français ne vont plus les utiliser. Un coffre fort physique se trouve dans une banque physique et non une banque en ligne. https://www.comparateurbanque.com/banque/banques-en-ligne/

Les prix varient en fonction de l’établissement entre 90€ à 240€ pour un volume de 100dm3 maximum. Généralement, la valeur maximale assurée est ne dépasse pas 30 000€ dans une banque classique.

 

Les banques en ligne proposent aussi l’option coffre fort, mais il s’agit d’espace virtuel permettant de stocker des documents de valeur.

 

La mise en application de cette nouvelle réglementation

 

Le fichier Ficoba

 

Avant le 6 mai seules banques savaient ce qu’elles avaient dans leurs agences, il est quand même question de 750 000 coffres forts de particuliers.

Toute personne détenant un coffre dans une banque sera donc fichée dans le fichier Ficoba.

 

Une date butoir en 2024

Ce fichier qui recense déjà les comptes bancaires de tout le monde. Les banques devront informer le fisc à partir du 1er septembre sur leurs contenus. Elles ont pour cela jusqu’au 31 décembre 2024 pour communiquer les noms des détenteurs.

Qui a accès au fichier Ficoba ?

 

En dehors des banques, les entités ayant accès à ce fichier sont l’administration et les différents services tels que la douane, les huissiers, la police… Mais ces derniers ne pourront pas connaitre leurs contenus, mais pourront cependant demander à les faire ouvrir comme nous l’explique Thierry Viu, avocat au cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats : « les autorités judiciaires pourront exiger l’ouverture d’un coffre-fort lors d’une enquête ». 

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