Point sur la GPA dans l’Union Européenne : où en sommes-nous ?

Si certains pays européens, comme la France, ont choisi d'interdire la gpa, d'autres la tolèrent voire l'ont légalisée.

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Alors que les députés français viennent d'adopter un projet de loi élargissant la Procréation Médicalement Assistée à toutes les femmes, les débats autour de la Gestation Pour Autrui ont été ravivés par un amendement, finalement rejeté. Jean-Louis Touraine, le député qui l'a proposé, souhaitait que la filiation entre l'enfant né d'une GPA à l'étranger et son parent non biologique soit systématiquement reconnue.

Il ne s'agissait pas de remettre en cause l'interdiction de la GPA, formalisée en France par une loi de 1994. Mais qu'en est-il de nos voisins européens ? Y a-t-il une position commune vis-à-vis de la GPA dans l'UE ?

Qu'est-ce que la Gestation Pour Autrui ?

On parle de Gestation Pour Autrui lorsqu'une femme porte un enfant pour un couple (appelés parents d'intention) et le leur confie après sa naissance. Le plus souvent, celle que l'on qualifie de mère porteuse reçoit un embryon qui n'est pas conçu à partir d'un de ses ovocytes, mais de celui d'une donneuse ou de la mère d'intention.

Cette pratique de procréation soulève un certain nombre de problèmes éthiques : ces détracteurs mettent notamment en avant la marchandisation du corps des mères porteuses.

État des lieux sur la GPA au sein de l'Union européenne

À l'heure actuelle, il n'y a pas de consensus entre les pays européens vis-à-vis de la gestation pour autrui.

Elle est formellement proscrite dans certains pays de l'UE

Un certain nombre de nos voisins européens ont inscrit dans leur loi l'interdiction de la GPA. C'est par exemple le cas de l'Allemagne, qui n'autorise ni la maternité pour autrui, ni le don d'ovocytes. L'Espagne a également légiféré pour proscrire la GPA et prévoit de lourdes sanctions en cas de non-respect de cette interdiction.

Un flou juridique persiste dans beaucoup de pays européens

En Belgique par exemple, aucune loi n'est dédiée à la GPA, qui est de fait tolérée. Certains hôpitaux la pratiquent, mais fixent généralement un certain nombre de conditions : l'impossibilité pour la mère d'intention d'enfanter ; le fait que la mère porteuse soit une proche des parents d'intention ; l'absence de rémunération pour la mère porteuse. La Pologne et les Pays Bas sont également concernés par cette absence de réglementation.

La GPA est autorisée dans quelques pays de l'UE

Parmi les pays qui ont légalisé la GPA, on retrouve notamment la Grande-Bretagne. Cette dernière a fixé un certain nombre de critères pour pouvoir y avoir recours. Les parents d'intention doivent être mariés, l'un d'eux au moins doit être impliqué dans la conception de l'embryon et domicilié en Grande-Bretagne. Enfin, la mère porteuse ne peut recevoir de rémunération, en dehors du remboursement des frais médicaux. Il en va de même pour le Portugal, qui n'autorise que la gestation altruiste et sous certaines conditions très précises.

Certains pays européens tels que l'Ukraine sont allés plus loin, en reprenant le modèle de la gestation pour autrui aux USA. Ils acceptent la rémunération des mères porteuses et l'accueil de couples étrangers souhaitant avoir recours à une GPA.

Ainsi, de plus en plus d'enfants naissent de mères porteuses au sein de l'UE, ce qui remet la question de la reconnaissance de la filiation avec les parents d'intention au cœur des débats. La Cour européenne des droits de l'homme s'est emparée de cette problématique, en invitant les pays réfractaires tels que la France à faciliter cette reconnaissance.

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