Formation

En l'absence de dispositions légales fixant l'obligation pour les entreprises de rémunérer les heures passées en formation syndicale, L'union Locale de Paris Nord 2 avait, jusqu'à présent, remboursé le manque à gagner lié à ces stages. Il n'en sera plus de même désormais : les entreprises doivent maintenant payer les salaires, avec remboursement par un fonds spécial.

LA PROCEDURE A SUIVRE 

1) Inscription au stage auprès de l'organisme formateur, par l'intermédiaire de l'Union Locale. Cette inscription doit être faite suffisamment longtemps à l'avance pour permettre de respecter les délais des démarches suivantes.

Trente jours minimum avant la date du stage : adresser à l'entreprise trois documents :
- La demande de congé de formation économique (modèle de lettre 1).
- La demande de subrogation, établie par le syndicat statutaire ou, à défaut, par l'Union Locale. Un double de cette demande sera également envoyée au service formation de l'Union Départementale par l'Union Locale ou le syndicat statutaire (modèle de lettre 2
- La lettre d'acceptation de la subrogation par le salarié (modèle de lettre 3 ).

les 3 modèles de lettre (pdf, 882.6 kB)

 

2) Acceptation par l'entreprise : L'entreprise ne peut pas s'opposer à la demande de subrogation. Elle peut, en revanche, rejeter la demande de stage, mais seuls certains motifs sont considérés comme valables :
a) Motifs pouvant donner lieu au REFUS du congé : 
- Non respect du délai de 30 jours mentionné plus haut.
- Dépassement du quota individuel de stages, fixé à 12 jours par an.  
- Absence d'habilitation de l'organisme de formation, ce qui n'arrivera pas si vous passez par l'UD ou par l'UL de Roissy.
b) Motifs pouvant donner lieu au REPORT du congé
- Dépassement du quota d'absences simultanées de l'entreprise ou du quota global annuel. 
- Absence incompatible avec les nécessités du service : dans ce dernier cas, le Comité d'Entreprise doit obligatoirement être consulté et l'acceptation ou le refus de ce dernier s'impose aux deux parties.

Dans tous les cas, l'entreprise doit motiver un éventuel report ou refus par écrit au salarié.

3) Après la formation : l'employeur est tenu de verser l'intégralité de son salaire à l'employé. Le remboursement des journées passées en formation sera assuré de la façon suivante : 
- Le salarié remet l'attestation de présence à son employeur
- Dans un délai de trois mois, l'entreprise envoie à l'organisme qui a demandé la subrogation une note de débours avec demande de remboursement. Cette note est transmise à l'Union Départementale qui se charge du remboursement.  

  

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