Réaction à l'article "Présidence de l'UMP : Nicolas Sarkozy se concocte un parti sur mesure"

Je ne tiens pas particulièrement à me démarquer de la curée générale qui transpire dans tous les commentaires lus ...

Pourtant, le lecteur médiapartique doit être éclairé. Ce qui m'attirera quelques foudres !

Quelques petits rappels donc :

1. la vie politique (celle des partis) est du domaine du "tout est possible". Tout, au coeur des instances, est possible : surtout de devenir chef et de le rester. Cela est vrai de l'extrême gauche à l'extrême droite en passant par toutes les couleurs possibles, à l'exception peut-être des écolos dont les têtes changent plus souvent qu'ailleurs, cette instabilité intrinsèque ayant pour conséquence une visibilité nationale limitée.

2. l'UMP, là l'égal des autres partis, possède des statuts. Ceux-ci ne prévoient pas les cas de dissolution forcée (liquidation judiciaire, ... etc.); ainsi le droit commun des faillites s'applique. 

En revanche, il s'est glissé dans ces statuts un intéressant article 47* :

"• Article 47

La dissolution de l’Union est prononcée par le Congrès, à la majorité absolue des suffrages exprimés, sur proposition du Bureau Politique."

Que se passerait-il si la majorité absolue n'est pas réunie ? Ce serait bien dans le "style militant" que de ne pas vouloir se plier aux règles ...

Cas de figure : Sarkozy est le prochain président de l'UMP (ce n'est pas mon souhait : je vote Mariton et, au 2nd tour - selon la logique des choses assénées par les médias sondagiers - Le Maire).

La dissolution de l'UMP est votée par la majorité absolue du Congrès. En réalité, sur adoption d'un rapport fourni par les instances. Soit la liquidation est amiable mais cela suppose que le passif est comblé avant la réunion du Congrès, soit elle est judiciaire mais le sommet supposé des dettes me fait douter du non engagement de la responsabilité des dirigeants (vous savez, vous qui êtes gérant d'une petite boîte : l'interdiction de gestion de 5 ans ...).

Sarkozy prendrait-il le risque de supporter plusieurs dizaines de millions d'euros à effacer ?

Non, bien sûr.

Alors : quelle est la vraie stratégie de "Sarko le retour" ? Quelles certitudes/garanties aurait-il obtenues ?

A mon sens, pour éviter une déflagration politique due à des causes pires que la politique elle-même (la perte de militants, la perte d'élus, ... etc) - le pognon donc : tomber pour des millions partis en fumée est bien le pire symbole que des prétendants à des mandats publics peuvent offrir aux Français -, l'UMP n'a pas d'autre choix que de survivre à ses errances.

Au besoin avec la nomination d'un mandataire ad hoc, voire d'un administrateur judiciaire.

L'UMP sous mandat judiciaire ... à l'image de la GLNF, sous administration judiciaire. Quelle bonne blague !

 

L'auteur du site www.loi1901.com me pardonnera de faire ici un copier-coller, mais son chapitre sur la liquidation des associations est parfaitement résumé. J'ai mis en évidence (en rouge) les risques majeurs encourus par les dirigeants de l'UMP s'il était avéré que ce mouvement ait une dette supérieure à 72 millions d'euros, soit bien plus que la valeur vénale de son siège social :

"Associations en difficulté - gestion - dissolution

Les associations ont à faire face à de nombreux changements dans leur environnement (évolution des contrats aidés, baisse des subventions avec une concurrence accrue face à des financements qui se raréfient), ce qui les amène à devoir évoluer rapidement et à faire preuve d'une grande flexibilité.

Difficultés dans la gestion
Il peut arriver que des difficultés graves (dissensions parmi les dirigeants, décisions irrégulières, inobservation des statuts etc.) interviennent dans la vie de l'association au point d'empêcher son fonctionnement normal ou de mettre en péril son existence. Dans ces circonstances, toute personne justifiant d'un intérêt personnel (membre, créancier de l'association par exemple) peut demander au tribunal la nomination d'un administrateur provisoire afin de régulariser la situation. La rémunération de l'administrateur incombe à l'association.

Difficultés financières
Une association peut connaître des difficultés financières. La procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est applicable aux associations déclarées.

Comment faire ?
Le président a l'obligation de faire une déclaration dans les 15 jours suivant la cessation de paiement (impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible), auprès du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel l'association a son siège (article L 621-1 du code de commerce). A défaut, il engage sa responsabilité personnelle et peut être condamné à prendre en charge le passif.

Oui, mais sans argent ?
Dans le cas d'insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de l'association seront supportées, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux (Article L624-3 du code de commerce).

La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire entraîne la cessation de l'activité de l'association qui se trouve par là-même dessaisie de la possibilité d'administrer et de disposer de ses biens. Le liquidateur procède à la cession de l'actif de l'association et à l'apurement de son passif.

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire soit pour extinction du passif, soit pour insuffisance d'actif. Dans ce dernier cas, les créanciers perdent, sauf cas particuliers, la possibilité d'exercer individuellement une action contre l'association.

La cession partielle d'actifs et la transmission d'établissement
La cession partielle d'actifs est la cession d'une branche complète d'activité (biens matériels, immobiliers, salariés, éléments d'actifs et de passifs....). Une convention partielle d'actifs fixe les modalités de transfert de tous ces éléments.

La dévolution de l'actif
La dévolution de l'actif d'une association peut se définir comme la transmission des biens et de l'actif. Il existe différents modes de dévolution : 
- la fusion, 
- la fusion-absorption, 
- la cession partielle d'actifs, 
- la dissolution avec dévolution de l'actif subsistant.

Comment faire ?
En cas de dévolution liée à une dissolution, les statuts prévoient généralement les conditions de cette dévolution. Dans le silence des statuts le tribunal, à la requête du ministère public, peut nommer un curateur qui provoquera, dans le délai déterminé par le tribunal, la réunion d'une assemblée générale dont le mandat sera uniquement de statuer sur la dévolution des biens.

Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la dévolution des biens, quel que soit le mode de dévolution, elle ne peut conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, attribuer aux associés, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l'association. Aussi en fin de vie d'une association, celle-ci peut organiser et décider en assemblée le transfert à une autre association d'objet similaire par exemple.

La dissolution
Les dirigeants restent en fonction jusqu'à la liquidation totale de l'association.
Si les statuts ne prévoient pas les modalités de la dissolution, c'est à l'assemblée générale qu'il appartient de nommer le liquidateur et de prévoir l'association attributaire des biens de l'association. Le liquidateur doit recouvrer les créances, acquitter les dettes, résilier le bail et les contrats d'assurance, et céder les biens de l'association.

Le produit de la liquidation et les biens restants doivent être attribués à une autre association. La personnalité morale de l'association disparaît à la clôture des opérations de liquidation."

 

 

* j'écris "glissé" car il est mis à un endroit inattendu et sans rapport avec les 2 titres qui le précède/suive. 

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