Blog suivi par 2 abonnés

Le blog de WEBBITON

Mots-clés
  • LES EVALUATIONS LÉGISLATIVES : où sont les rapports requis par la loi ?

    Par | 1 commentaire | 1 recommandé
    Le Sénat a publié le 29 mai 2018 un "Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2018" dans un rapport d'information sur les Travaux parlementaires. Et, comme si cela était habituel, les prescriptions du Législateur au Gouvernement ne sont pas suivies d'effets quant au respect des rapports à produire dans des délais requis.