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Le 19 juin 2019 a été enregistré le dépôt d'une proposition de loi « visant à mieux définir le cadre de la légitime défense ». A la lecture de la proposition, « mieux définir le cadre » signifie en réalité « assouplir l'usage » de la légitime défense. Une modification qui peut sembler anodine, mais qui prend tout son sens quand on sait que l'usage de la violence par les forces de police doit respecter le cadre de la légitime défense.
Un peu de droit
La légitime défense est une cause d'exonération de responsabilité pénale. Cela signifie que si un citoyen commet une violence, ou autre infraction, il ne sera pas puni, pour peu qu'il apporte la démonstration qu'il a commis cette infraction alors qu'il était en situation de légitime défense.
Pour que la riposte d'une victime soit pardonnée en raison de la légitime défense, il faut réunir un certain nombre de critères (codifiés aux articles 122-5 et suivants du code pénal), qui ont pour but de s'assurer que l'acte de défense est réellement légitime, que la riposte n'est pas elle-même un abus.
L'agression subie doit être réelle (pas imaginaire), actuelle (pas future) et injuste (évidemment). La riposte doit être immédiate (pas de vengeance le lendemain), nécessaire (on neutralise l'agresseur, on ne le passe pas à tabac pour le plaisir) et proportionnelle (on ne tue pas un agresseur qu'on aurait pu juste blesser, à moins d'être soi-même en danger de mort).
C'est sur ce dernier critère, celui de la proportionnalité ou non de la riposte, que nous allons nous attarder.
Quel est le contenu de la proposition de loi ?
L'article 1er de la proposition de loi déposée le 19 juin 2019 a pour but d'excuser les réactions de défense disproportionnées. Il est rédigé ainsi : « L’article 122-5 du code pénal est complété par un alinéa qui définit les cas où une disproportion entre l’acte de défense et l’agression est excusable et donc non punissable, à savoir lorsque la victime d’une agression a surréagi à cause de l’état de panique ou de sidération provoqué par l’agression elle-même, et qui a altéré sa perception de la réalité ».
Pour l'instant, si la réaction est excessive, qu'elle est disproportionnée par rapport à l'agression (un champion de boxe qui casse violemment la figure à son agresseur au point de le laisser paraplégique, par exemple), la victime qui a riposté peut être punie pour avoir fait elle-même usage d'une violence illégitime. Si la proposition de loi est adoptée, le citoyen qui a riposté à une attaque par une contre-attaque disproportionnée pourra quand même être exonéré de responsabilité, s'il apporte la démonstration qu'il était en état de panique (ou sidération), provoquée par l'agression, ayant obscurci sa capacité à analyser ce qui se passait.
Cette formulation semble particulièrement large : quelle victime peut prétendre n'avoir ressenti, ni panique, ni sidération lors d'un événement traumatique comme une agression ? Sauf à faire preuve d'un sang froid hors norme, l'émotion provoquée par une attaque est systématiquement forte, et cet excès d'émotion empêche probablement de percevoir clairement la réalité de ce qui se passe.
Derrière ce choix de mots du législateur, en réalité, c'est tout le principe de la riposte proportionnelle qui risque bien de passer à la trappe. Toute victime ayant commis une riposte excessivement plus violente que l’attaque subie, donc un acte de violence illégitime au sens de la loi actuelle, pourrait se dédouaner en invoquant la panique.
Pourquoi amoindrir l’exigence de proportionnalité de la riposte ?
Une première tentative d'explication est la facilité politique qu'il y a à se ranger dans le camp des victimes. Tout être humain doué d'un minimum d'empathie sera tenté d'acclamer une mesure présentée comme bénéficiant aux victimes. La sanctuarisation de la victime dans son statut de victime est d'ailleurs l'angle avancé par les députés ayant déposé cette proposition.
Une seconde explication nécessite une précision juridique : si l'usage de leurs armes de service par les forces de l'ordre est réglementé strictement par le code de la sécurité intérieure depuis 2017, les autres cas restent soumis aux règles du droit commun de la légitime défense.
Le lecteur est donc invité à relire tous les développements ci-dessus en remplaçant, dans son esprit, l’image d’une pacifique victime, par celle d’un représentant des forces de l’ordre dans l’exercice de sa mission.
Naturellement, l’assouplissement des règles de légitime défense est donc une revendication récurrente des syndicats de policiers. Cette réforme aurait-elle en réalité pour but de faciliter le recours à une violence légitimée pour la police ?
La question mérite d'être posée. D'autant que cette proposition de loi émane de députés de droite et d’extrême droite, bords politiques qui pardonnent facilement le recours à une violence excessive lorsqu’elle a été commise au nom de l’ordre.
On retrouve par ailleurs un autre thème habituel de l’extrême droite dans l’énoncé des motifs de la loi : « cet article implique ainsi la responsabilité de l’auteur de l’agression dans la réaction de sa victime ». Parce que l’agresseur est un méchant hors la loi, pas besoin de lui garantir le respect de l’Etat de droit impliquant une réponse proportionnelle à l’attaque. Si un homme meurt sous la violence des coups de la police, c’est qu’il l’avait bien mérité, car entrer en conflit avec un agent de police ça n’arriverait pas aux gentils citoyens respectueux de l’ordre.
Or, « la légitime défense a toujours eu des liens étroits avec l'état des structures sociales : si une société est en décomposition, la légitime défense se généralise, alors qu'elle reste exceptionnelle, et enfermée dans de strictes conditions d'application, lorsque la société est bien stabilisée. » peut-on lire dans le répertoire de droit pénal et de procédure pénale d'un éditeur juridique de référence.
En ces temps où les violences policières se sont (difficilement) hissées sur le devant de la scène, cette proposition de cadeau fait aux forces de l’ordre (déguisé en cadeau aux victimes) a de quoi inquiéter.
D'autant que l'usage de la force disproportionnée a déjà commencé, comme le relevait un policier chargé d'opérations de maintien de l'ordre, qui expliquait à Médiapart que l'usage de gazeuses à bout portant sur les manifestants pacifiques d'Extinction Rebellion est « massif, pas déontologique et disproportionné ». Et que cet usage excessif de la force semble bénéficier du soutien de l'exécutif, certains des policiers les plus violents envers les gilets jaunes ayant été médaillés par le ministre de l'intérieur.