Quitter un média parce qu'il change de propriétaire ou de ligne éditoriale s'appelle la clause de cession ou de conscience, ce qui donne droit aux mêmes indemnités qu'en cas de licenciement.
Pour les journalistes, le code du travail prévoit une indemnité minimum d'1 mois de salaire par année d'ancienneté dans la limite de 15 mois. Ce qui est plus généreux que le droit commun qui prévoit une indemnité minimum d'1/4 de mois de salaire jusqu'à 10 ans d'ancienneté puis 1/3 au-delà mais sans limite cette fois.
En réalité ça n'est pas exactement 1 mois de salaire fixe qui détermine l'indemnité de licenciement mais une moyenne des dernières rémunérations, primes et gratifications comprises à l'exception des primes liées à la rupture du contrat, comme le prorata du 13ème mois versé aux journalistes au moment du départ.
Une vieille disposition de la convention collective des journalistes, datant de 1987, prévoit d'autres modalités d'indemnité de licenciement mais généralement moins-disantes que le code du travail. Et quand bien même ces modalités seraient plus avantageuses, elles ne correspondent pas à la définition de l'indemnité légale.
Le différé spécifique d'indemnisation
Lorsqu'on ouvre des droits aux allocations chômage, il y a 3 types de carences possibles :
• le délai d'attente de 7 jours, lié à toute nouvelle ouverture de droits sur les douze derniers mois ;
• le différé congés payés, s'il vous restait des congés qui vous sont versés à l'occasion de la fin de contrat (30 jours maximum) ;
• le différé spécifique d'indemnisation, si vous touchez une indemnité de licenciement supérieure au montant légal, c'est-à-dire supérieure au montant défini dans le code du travail (les modalités d'une convention collective, d'un usage ou de votre contrat de travail ne relèvent pas d'une disposition législative).
Ce différé spécifique peut générer jusqu'à maximum 150 jours de carence, qui peuvent donc s'ajouter à 37 jours d'autres carences, autrement dit dans certains cas vous ne toucherez vos allocations que... 6 mois après la fin du contrat !
Agrandissement : Illustration 1
Problème : pour déterminer le montant de votre indemnité légale de licenciement, le système informatique de Pôle emploi fait uniquement la moyenne des salaires et n'inclut pas les primes et gratifications. Donc même si vous n'avez touché que le minimum légal, la "machine" peut dans certains cas estimer que vous avez touché du supra-légal et vous infliger un différé d'indemnisation qui n'a pas lieu d'être !
Si vous êtes concerné·e, que vous soyez toujours inscrit·e ou non à Pôle emploi, vous pouvez demander réparation. Voici un article sur les possibilités de recours contre Pôle emploi : https://blogs.mediapart.fr/yann-gaudin/blog/251119/quels-recours-face-pole-emploi
***
♥ Pour soutenir l'auteur : https://fr.tipeee.com/alertes-pole-emploi