HSBC-RAPHANEL:Mde HOULETTE PNF j'accuse HSBC de détourner de l'argent public.

Madame le Procureur HOULETTE , j'accuse HSBC France et son avocate de détournement d'argent public au travers d'une diminution de son résultat fiscal , ce détournement doit être sanctionné comme le sont ceux réalisés par les hommes politiques.

                                               

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                                                         DETOURNEMENT DE FONDS PUBLICS

                                                                         Article 432-15 du code pénal

 

La banque HSBC France en refusant d’exécuter les arrêts rendus par la Cour d’appel de Versailles le 22 2 2001 et ne respectant pas l’article 1134 du code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

 , a obligé la société FREGA et les cautions a de multiples procédures pour tenter de faire exécuter les arrêts par la banque et la banque se fait passer pour victime.

 

Détourner de l’argent public pour un homme politique ou tout autre personne , soustraire de l’impôt par une entreprise c’est aussi un détournement d’argent public  , l’impôt devenant après son paiement de l’argent public qui sert à l’Etat pour assumer ses fonctions , soustraire de l’impôt est un délit de détournent d’argent public.

 

La banque a soustrait depuis 1994 énormément d’argent public en employant des manœuvres fallacieuses , mensongères , en produisant des documents altérés, bien que déboutée 2 fois par la Cour de cassation , en tentant par l’utilisation de  l’abus de qualité vraie des tentatives d’escroquerie au jugement grâce à la complicité de son avocat qui sachant que sa cliente peut payer , se permet toutes les manœuvres.

 

La soustraction d’argent public en diminuant son résultat fiscal se trouve dans le paiement d’honoraires à un grand cabinet d’avocat pour n’accepter aucune décision contraire à ce qu’elle souhaite depuis 2001 et tout tenter pour gagner.

 

Le cabinet LUSSAN  modifiant le par ces motifs des arrêts n°164 et 185 du 22 2 2001 auxquels elle attribue l’autorité de la chose jugée :

                                        

                                            en supprimant des mots

                                                   en rajoutant des mots

 

pour tromper la religion du juge en affirmant que les parties ont toujours une dette DAILLY , il y a donc manœuvre pour constituer le délit d’escroquerie alors que cette dette a été déduite par la banque le 15.2.1995

 

                                                      en détournant ,

                     

                      grâce à un cabinet d’avocat bien payé depuis des années,

 

                                                           la vérité

 

en ne respectant pas le principe de l’estoppel « nul ne peut se contredire au détriment d’autrui »

                                 et par conséquence la banque HSBC France

 

commet bien le délit de détournement d’argent public en payant un grand cabinet d’avocat pour masquer les délits qu’elle a commis et plus grave en modifiant les termes figurant dans des arrêts d’une Cour d’appel ayant l’autorité de la chose jugée pour la banque HSBC France et le cabinet LUSSAN.

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