HSBC-RAPHANEL:Calculs longs,difficileHSBC refuse de faire un acte rendre des agios.

Une banque professionnelle avisée qui refuse d'exécuter un acte qu'on lui ORDONNE dans un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 22 02 2001 et qui pollue depuis 17 ans la justice , alors qu'un accord amiable aurait pu être trouvé.

 

1vieux-fourneau
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le recours en révision dont est saisie la Cour de céans a pour objet de faire juger le refus déloyal de la banque HSBC France professionnelle avisée usant de tous les moyens grâce à l’abus de qualité vraie pour échapper aux par ces motifs contenus dans l’arrêt n°185  du 22 2 2001  pour avoir contrevenu à la loi du 19 mars 1804 et en ne respectant pas les articles 1131 et 1907 du Code civil, cet acte ayant ruiné les plaignants bien avant les événements de 1994 et évoquant a chaque demande nouvelle une nouvelle pièce ou un acte par laquelle la banque HSBC a bien exécuté le par ces motifs de l’arrêt discuté lettre du 17 mars 2014 à maître JL HAUGUEL, huissier de justice.

 

« Les sommes visées par cet arrêt ont été effectivement déduites de la somme de 57.088,94 francs puisque que notre établissement a renoncé au recouvrement de ladite somme…….. »

 

POSITION D’HSBC FrancePage 8/9 des conclusions

 

« Dès 2002, ainsi que le précisent eux-mêmes les demandeurs dans leur assignation du 13 mai 2014 (page 4), la banque a déclaré, pour éviter un calcul difficile et fastidieux, avoir fait savoir à la société FREGA et à Monsieur RAPHANEL qu’elle préférait supprimer de sa réclamation la somme de 57.088,94 francs soit 8.703,15 euros, correspondant au solde du compte courant.

 

Encore en 2003, ainsi que le reconnaissent les demandeurs dans leur assignation du 13 mai 2014 (page 4), la banque a réitéré sa position.

 

Par le courrier du 17 mars 2014, HSBC France ne dit pas autre chose que ce qu’elle a toujours soutenu, à savoir que les intérêts indus ont été effectivement déduits de la somme de 57.088,94 francs due au titre du solde du compte courant, puisqu’elle renonçait à poursuivre le recouvrement de ladite somme au titre du compte courant (pièce adverse n°1). »

 

La banque en 2001 2002 et 2003 avoue ne pas vouloir faire les calculs et la lettre du 3.4.2001 en est l’exemple.

 

ANNICK GONTHIER ROULET

            Avocat à la Cour

                                                                  Me Bruno SAUTELET

                                                                 AVOCAT A LA COUR

                                                                  PALAIS E 1344

                                                                 Paris,

                                                                  Le 3 Avril 2001

LETTRE OFFICIELLE

Affaire : BANQUE HERVET C/Monsieur RAPHANEL –Madame RAPHANEL – Société FREGA 

Mon Cher Confrère,

J’ai transmis à la BANQUE HERVET votre courrier du 19 Mars dernier.

Il ne saurait être question pour la BANQUE HERVET de restituer des intérêts pour un montant supérieur à celui ordonné par la Cour d’Appel de VERSAILLES.

Dans ses arrêts du 22 Février 2001 , celle-ci ordonne que la Banque devra déduire les intérêts illicitement perçus de la somme de 57.088,94F correspondant au solde du compte courant.

Les intérêts a restituer ne sauraient être d’un montant supérieur à la somme de 57.098,94F que la Banque accepte de déduire intégralement du montant de la créance 

Je vous informe que j’ai reçu pour instructions de faire exécuter les arrêts pour le montant fixé dans les décomptes que vous trouverez ci-joint.

 

Votre Bien Dévoué Confrére,  Annick GONTHIER ROULET

 

Les différentes positions de la banque pour résister.

Dans ses arrêts du 22 Février 2001 , celle-ci ordonne que la Banque devra déduire les intérêts illicitement perçus de la somme de 57.088,94F correspondant au solde du compte courant.

Les intérêts a restituer ne sauraient être d’un montant supérieur à la somme de 57.098,94F que la Banque accepte de déduire intégralement du montant de la créance 

1--calcul difficile et fastidieux (conclusions du 8.8.2002 devant la Cour de céans)

« Attendu qu’en effet , pour éviter un calcul difficile et fastidieux la BANQUE HERVET a fait savoir à la SOCIETE FREGA et à Monsieur RAPHANEL qu’elle préférait supprimerde sa réclamation la somme de 57.088,94F soit 8703,15€ correspondant au solde du compte courant. »

HSBC France(venant aux droits et devoirs de la banque HERVET) a une préférence, celle ci n’a jamais été accepté cette préférence, percevoir indument et illicitement des intérêts c’est facile , les rendre c’est impossible , il faut accepter le décompte des époux Raphanel.

2-les calculs de déduction , intérêts perçus et de substitution des intérêts au taux légal étant longs et complexes.(conclusions du 15 janvier 2003 devant la Cour de céans)

3-LE COMBLE DE LA PROVOCATION.

Le conseil de l’avocat en défense de cassation de la banque HERVET devenue HSBC que suivront la société FREGA et monsieur RAPHANEL sans succès.

Pour l’audience de réinscription  du 25 février 2004 au rôle de notre pourvoi,  la SCP LYON CAEN FABIANI THIRIEZ avocat à la Cour de Cassation soutenait :

« Selon eux il y aurait là une obligation de calcul à la charge de la Banque a laquelle celle-ci aurait manqué, qui leur interdirait d’exécuter eux-mêmes les causes de l’arrêt.

 « D’une part, la Société FREGA et Mr RAPHANEL – qui sont des commerçants avisés – sont en mesure de faire eux mêmes le calcul des intérêts en cause. »

Par quatre fois en 2001, 2002 , 2003 et 2004la banque se refuse d’exécuter l’Ordre contenu dans le par ces motifs des arrêts n°164 et 185 de la Cour de céans , la banque confirme également que la condamnation d’HSBC France  contenu dans les deux arrêts est identique.

 

 

Le 17 mars 2014 la banque HSBC France indique tout le contraire que ses écrits de 2001,2002,2003 et 2004 : « Les sommes visées par cet arrêt ont été effectivement déduites de la somme de 57.088,94 francs…..

 

Pour déduire des sommes il faut les avoir calculés , c’est ce qu’affirme avoir fait  HSBC France pour les intérêts indus et elle prouve de la sorte qu’elle n’a déduit que les intérêts indus ne respectant pas l’article 1907 du Code civil Loi du 19 mars 1804  elle doit déjà produire ce décompte , la banque HSBC France aurait réussi a faire ces calculs malgré que ce soit difficile et fastidieux (2002)longs et complexes(2003)mais la banque HSBC France ne produit toujours rien et comme dirait maître Jacques LE CALVEZ se référant a son article sur les dates de valeur « L’incertitude est totale car la banque HSBC France, qui sait tout , ne dit rien. »

 

Le nouvel argument contenu dans les conclusions en défense devant la Cour de Céans» à savoir que les intérêts indusont été effectivement déduits de la somme de 57.088,94 francs due au titre du solde du compte courant, » c’est une nouvelle  allégation mensongère d’HSBC France.

 

HSBC France toujours dans l’ambiguïté comme dans les affaires médiatisées veut imposer sa solution grâce a la confiance qu’elle inspire par l’abus de qualité vraie.

 

Exemple pour faire comprendre a HSBC France , qui pourtant l’actualité, s’en fait écho presque tous les jours sait très bien trouver des solutions pour tout a tas de sujet pour détourner la loi , que le cas discuté devant la Cour de céans est beaucoup plus simple que la défiscalisation illicite.

La condamnation de la banque pour n’avoir pas respecté les articles 1131 et 1907 du Code civil Loi du 19 mars 1804 s’apparente a une déduction de frais professionnels réels a déduire de  l’impôt sur le revenu , pour un impôt net de 57.088,94 frcs l’on pourrait déduire :

Principales catégories de frais déductibles

            Frais de transport domicile-lieu de travail

            Frais de repas

            Déplacements professionnels

            Frais de formation

            Locaux et équipements professionnels

Et si l’on ne respecte pas cette formalité la Direction Générale de Impôts lors d’un contrôle sur pièce sanctionnera le non respect des frais déductibles par le rejet de la déduction.

La Cour de céans a ordonner qu’il soit procéder de même :

Intérêts a déduire en   contravention avec l’article 1907 après recalcule opération par opération (Cass.com 1°février2000)

Intérêts a déduire en   contravention avec l’article 1131 après recalcule opération par  opération (Cass.com 1°février2000)

Le résultat cumulé a déduirede la somme de 57.088,94 Frcs , sans que la Cour a aucun moment n’indique que c’était une somme maximum a déduire , le solde du compte courant étant de 683.237,10 francs à la clôture du compte c’est une somme indivisible qui apparaît comme l’a indiqué la Cour dans son arrêt en confirmant le jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Maître F.Martineau dans l’affaire Société Générale /Kerviel  a jugé J.Kerviel qui aurait menti.

« Le mensonge est multiforme, la vérité est immuable" (François Martineau Avocat associés LUSSAN) il serait souhaitable que cette réflexion soit appliquée au comportement d’HSBC France.

 

De plus cet avocat a écrit dans Son abrégé de raisonnement contentieux : « Il importe en effet d’agir dans la légalité, selon les régles déontologiques de sa profession, et d’utiliser des moyens de bonne foi. »Ce sont de bonnes résolutions mais difficiles à respecter tant par les banques que par les avocats.

 

 

               REPONSE AUX CONCLUSIONS d’HSBC du 13 mai 2015.

 

 

ASSIGNATION DE MADAME RAYMONDE RAPHANEL DEVANT LE JEX LE 8 AVRIL 2015

La banque HSBC France si elle n’omet pas de citer la condamnation au pénal de Monsieur Yves RAPHANEL qui ne fait pas autorité de la chose jugée , s’exonère de l’assignation qu’elle a fait délivrer à Madame Raymonde RAPHANEL le 8 avril 2015 devant monsieur le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris pour le 11 mai 2015, audience reportée au 8 juin 2015.

Cette assignation est consécutive à une saisie attribution a été effectuée entre les mains de HSBC France en qualité de tiers saisi.

Cette saisie attribution a été ensuite dénoncée à HSBC France en qualité de débiteur saisi par acte du 11 mars suivant.

Les arguments sont identiques a ceux développés dans la défense devant la Cour de céans ,mais une nouvelle fois tente une nouvelle manœuvre pour éviter d’exécuter sa condamnation :

Dans l’ assignation délivrée a madame Raymonde RAPHANEL la banque reléve la condamnation de monsieur Yves RAPHANEL dont elle n’a pas été partie a l’instance, c’est d’une grande déloyauté ,  la Cour de céans doit en être informée.

 

A aucun moment la banque dans son assignation ne produit la preuve qu’elle a déduit les sommes visées dans l’arrêt n°164 du 22 2 2001 , l’objet d’un jex étant de démontrer que l’on a exécuté l’objet de la saisie-attribution , aucune preuve la banque continue de retenir le document qui contient les sommes visées qu’elle prétend avoir déduite , le 23 2 2015 devant la Cour de céans , la banque avoue qu’elle n’aurait déduit que les intérêts indus, le recours en révision est donc approprié à cette découverte du 17 mars 2014 , après avoir refusé de déduire une quelconque somme , a cette date elle affirmait a un officier ministériel ,après l’avoir menacé dans ses courriers des 4/4/2013 et 15/7/2013, qu’il était incompétent par sa lecture inattentive de l’arrêt de la Cour de céans.

 

LE GENERATEUR DE LA REVISION.

 

LA TECHNIQUE D’HSBC France depuis 2001 pour échapper à sa condamnation.

 

Dans ses conclusions en défense du 26 Novembre 2001 devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Nanterre fait un aveu judiciaire.(Pièce n°1)

1-« Attendu que la BANQUE HERVET pour des raisons de simplicité, les calculs de déduction, intérêts perçus et de substitution des intérêts au taux légal étant longs et complexes, a préféré supprimer purement et simplement ce poste de créance de ses demandes de règlements faites d’abord par voie de courrier officiel entre les avocats des parties , puis par commandement de la SCP VENEZIA Huissier de justice en date du 25 mai 2001. 

L’explication dans le texte grâce a l’aveu judiciaire de la banque HSBC France (venant aux droits et devoirs de la banque HERVET)

« …….pour des raisons de simplicité,  

La banque HSBC France (venant aux droits et devoirs de la banque HERVET) donne l’explication dans cette phrase contenue dans le conclusions du 26 Novembre 2001 de ce qu’elle doit faire pour exécuter le par ces motifs qui la condamne a substituer les intérêts perçus et d’y remettre les intérêts au taux légal de 1986 a 1994.

 

les calculs de déduction, intérêts perçus

et de substitution des intérêts au taux légal

Cour d’Appel de Montpellier 2°Chambre Section B du 20 mai 1997 : LECONNETABLE/Marseillaise de Crédit

« Attendu qu’il appartient au banquier de justifier , opération par opération , que les dates de valeur appliquées pour le calcul des intérêts débiteurs , procèdent d’une cause nettement déterminée, telle le délai nécessaire à la compensation des chèques et effets de commerce tirés ou remis à l’encaissement sur le compte courant ; qu’en l’occurrence , la société MARSEILLAISE DE CREDIT qui n’a pas remis à l’expert l’ensemble des bordereaux de compensation ,ne peut prétendre que les relevés de compte ont une valeur probante suffisante pour établir que les dates de valeur qui y sont mentionnées correspondent aux dates réelles d’encaissement ou de décaissement des fonds. »

Cour de cassation du 1° février 2000 n°97-17331LECONNETABLE/Marseillaise de Crédit

« qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la banque n'avait pas justifié, pour chaque opération, du point de départ des intérêts débiteurs en fonction de la remise effective des fonds au banquier et de leur encaissement, ce dont il résultait qu'elle ne démontrait pas le montant des intérêts débiteurs réellement exigibles et, partant, le montant global de sa créance »

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé, par motifs non critiqués, que la banque qui avait déclaré une créance d'un montant global de 670 342,08 francs, dont le montant en principal n'était pas contesté, ne justifiait pas, opération par opération, que les dates de valeur appliquées pour le calcul des intérêts débiteurs procédaient d'une cause déterminée, l'arrêt énonce exactement que celle-ci n'a droit qu'aux seuls intérêts légaux calculés en fonction des dates d'encaissement et de décaissement des fonds ; »

 

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel

Non respect par HSBC France de l’article 1907 du code civil , loi du 19 mars 1804.

« Considérant qu’aux termes de la convention de compte courant en date du 5 novembre 1986 , l’absence de protestation dans un délai de trente jours à compter de la date de l’expédition des relevés de comptes ou des avis d’écritures était d’un commun accord interprétée comme une approbation de tous les éléments de ce compte , y compris des agios et commissions ; que , même si la société Fréga n’a jamais protesté contre les opérations figurant sur les relevés de compte , une telle mention est insuffisante pour répondre aux exigences de l’article 1907 du Code civil en vertu duquel le taux d’intérêt doit être fixé par écrit ; »(Pièce adverse n°3 page 10

L’obligation qu’avait la banque HSBC France de refaire Opération par opération la substitution des intérêts sur le solde débiteur de la société FREGA.

1°substituer l’intérêt indu énoncé dans l’article 1907 ,

2°cette substitution produit un nouveau solde débiteur ,

3°nouveau solde débiteur de l’opération auquel il sera substitué l’intérêt au taux légal.

Non respect de l’article 1907 du Code civil , intérêts indus.

« Considérant qu’aux termes de la convention de compte courant en date du 5 novembre 1986 , l’absence de protestation dans un délai de trente jours à compter de la date de l’expédition des relevés de comptes ou des avis d’écritures était d’un commun accord interprétée comme une approbation de tous les éléments de ce compte , y compris des agios et commissions ; que , même si la société Fréga n’a jamais protesté contre les opérations figurant sur les relevés de compte , une telle mention est insuffisante pour répondre aux exigences de l’article 1907 du Code civil en vertu duquel le taux d’intérêt doit être fixé par écrit ; »(Pièce adverse n°3 page 10

Non respect par HSBC France de l’article 1131 du code civil , loi du 19 mars 1804.

Non respect de l’article 1131 du Code civil , intérêts illicites.

« Considérant cependant , que, comme le soutient  Madame R.RAPHANEL la banque a appliqué aux opérations effectuées sur le compte de l’entreprise ce qu’il est convenu d’appeler les « dates de valeur » alors qu’une telle pratique contrevient aux dispositions de l’article 1131 du Code civil en vertu duquel l’obligation sans cause ne peut avoir aucun effet. »»(Pièce adverseN°3 page 11)

L’obligation qu’avait la banque HSBC France de refaire Opération par opération la substitution des intérêts sur le solde débiteur de la société FREGA.

1°supprimer la date de valeur sur l’opération d’un virement sur le solde débiteur de la journée,

2°substituer l’intérêt illicite  énoncé dans l’article 1131,

3°cette substitution produit un nouveau solde débiteur ,

4°nouveau solde débiteur de l’opération auquel il sera substitué l’intérêt au taux légal.

étant longs et complexes »

 a préféré

La société FREGA a pris au hasard le mois de mars 1994 , celle ci avait produit tant a la banque HERVET qu’a la Cour d’Appel des relevés de transaction opération par opération.

114 opérations sur le mois de mars 1994.

112 opérations révèlent un compte débiteur

80 opérations moyennes mensuelles pour 94 mois de fonctionnement = 7520 opérations.

Ayant retenu 80 opérations mensuellespour 94 mois de fonctionnement le résultat se trouve être  7520opérationsauxquelles il faut appliquer les opérations ci-dessus , il est compréhensible que la banque conclu , « par simplicité cela étant longs et complexes »mais elle n’avait aucun droit de s’en exonérer unilatéralement.

2--calcul difficile et fastidieux (conclusions du 8.8.2002 devant la Cour de céans)

« Attendu qu’en effet , pour éviter un calcul difficile et fastidieux la BANQUE HERVET a fait savoir à la SOCIETE FREGA et à Monsieur RAPHANEL qu’elle préférait supprimerde sa réclamation la somme de 57.088,94F soit 8703,15€ correspondant au solde du compte courant. »

HSBC France(venant aux droits et devoirs de la banque HERVET) a une préférence, celle ci n’a jamais été accepté cette préférence, percevoir indument et illicitement des intérêts c’est facile , les rendre c’est impossible , il faut accepter le décompte des époux Raphanel.

3-les calculs de déduction , intérêts perçus et de substitution des intérêts au taux légalétant longs et complexes.(conclusions du 15 janvier 2003 devant la Cour de céans)

4-LE COMBLE DE LA PROVOCATION.

Le conseil de l’avocat en défense de cassation de la banque HERVET devenue HSBC que suivront la société FREGA et monsieur RAPHANEL sans succès.

Pour l’audience de réinscription  du 25 février 2004 au rôle de notre pourvoi,  la SCP LYON CAEN FABIANI THIRIEZ avocat à la Cour de Cassation soutenait :

« Selon eux il y aurait là une obligation de calcul à la charge de la Banque a laquelle celle-ci aurait manqué, qui leur interdirait d’exécuter eux-mêmes les causes de l’arrêt.

 « D’une part, la Société FREGA et Mr RAPHANEL – qui sont des commerçants avisés – sont en mesure de faire eux mêmes le calcul des intérêts en cause. »

Par quatre fois en 2001, 2002 , 2003 et 2004la banque se refuse d’exécuter l’Ordre contenu dans le par ces motifs des arrêts n°164 et 185 de la Cour de céans , la banque confirme également que la condamnation d’HSBC France  contenu dans les deux arrêts est identique.

 

La banque HERVET a préféré, sans accord des plaignants, décidé de soustraire une somme sans substituer les intérêts indus et illicites.

 

 

5-du 22 2 2001 au 16 mars 2014  refus de la banque HSBC France de déduire plus que le solde erroné du compte courant (venant aux droits et devoirs de la banque HERVET) (la banque avoue qu’elle doit substituer les intérêts indus et illicites mais comme c’est longs et complexes, difficile et fastidieux elle préfére déduire une somme)

 

6-le 4 avril 2013 lettre HSBC a maître HAUGUEL(Pièce n°16)

« Madame RAPHANEL demeure au contraire à ce jour débitrice de notre établissement »

 

7-le 13 mai 2013 lettre HSBC a maître HAUGUEL(Pièce n°17)

« vous communiquons le décompte établi au moment du renouvellement en 2011 de l’hypothéque….ce décompte ne correspond pas à la caution de 550.000F signée par les époux RAPHANEL.

 

8-le 17 juillet 2013 lettre HSBC a maître HAUGUEL(Pièce n°18)

« ….nous ne pouvons que contester celui établi par Madame RAPHANEL …

 

9-le 17 mars 2014 lettre HSBC a maître HAUGUEL« Les sommes visées par cet arrêt ont été effectivement déduites de la somme de 57.088,94 francs puisque notre Etablissement a renoncé au recouvrement de ladite somme , ce qui ni votre mandante ni vous même ne peuvent prétendre ignorer. »

 

 

Ce n’est donc que le 17 mars 2014 qu’HSBC déclare avoir déduit les sommes visées dans l’arrêt n°164 du 22 2 2001 dont le par ces motifs est identique au n°185 du 22 2 2001, c’est la banque qui déclare avoir fait , sans toutefois apporter la moindre preuve , c’est l’obtention du recours en révision afin d’obtenir ce calcul qu’elle détient et ne veut pas communiquer, la Cour de céans doit obliger la banque a produire le document dont elle se prévaut en vertu de l’article 1315 du Code civil.

 

10-le 23 février 2015 HSBC France dans ses conclusions devant la Cour de céans page 9§5 « Par le courrier du 17 mars 2014, HSBC France ne dit pas autre chose que ce qu’elle a toujours soutenu , a savoir que les intérêts indus ont été effectivement déduits de la somme de 57.088,94 francs due au titre du solde du compte courant , puisqu’elle renonçait à poursuivre le recouvrement de ladite somme au titre du compte courant. »(Pièce adverse N°1)

 

11-le 8 avril 2014dans son assignation développe une nouvelle version qui donne d’autant plus de poids à ce recours en révision « en page 9§5 « En outre, le même titre exécutoire constate une créance de la banque envers Madame RAHPANEL , hors solde de compte courant de 626.148,32 euros.

 

en page 8§6 : En conséquence, le solde du compte courant recalculé selon les modalités retenues par l’arrêt ne saurait voir Madame RAPHANEL devenir créancière de HSBC France au titre du compte courant.

en page 8§9 : Il ressort de ces éléments qu’en vertu de l’arrêt n°164 servant de fondement à la saisie attribution litigieuse, Madame RAPHANEL n’est aucunement créancière de HSBC France mais bien débitrice à son égard d’une somme minimum de 626.148,82 Francs.

 

12-le 13 mai 2015 HSBC France dans ses conclusions devant la Cour de céans page 5§3

« Les demandeurs prétendent en effet que dans ce courrier, HSBC France aurait développé un nouvel argument pour s’opposer à l’établissement du calcul des intérêts indus sur le solde débiteur du compte courant de la société FREGA. »

Chassez le naturel et il revient au galop , les demandeurs mettent au défi la banque HSBC France et son conseil de trouver une telle prétention, ce que ceux ci ont relevé dans les conclusions du 23 février 2015 , la banque rajoute citant la phrase contenue dans la lettre  du 17 Mars 2014 , c’est la banque qui le dit «  savoir que les intérêts indus ont été effectivement déduits de la sommede 57.088,94 francs due au titre du solde du compte courant » alors que la lettre du 17 mars 2014 «Les sommes visées par cet arrêt ont été effectivement déduites » ce n’est pas la même chose , mais ce que les plaignants ont surtout relevé c’est que dans les conclusions de la banque du 23 février 2015 ,celle ci indique avoir déduit les intérêts indus en vertu de l’article 1907 de la loi du 19 mars 1804 ,

 

  • elle bien fait unaveu judiciaire le 23 février 2015 prétendant avoir déduit les intérêts indus, sans preuve , réitérant le 13 mai 2015 page 5§3 avoir procédé à la déduction à la déduction des intérêts indus.
  • mais elle continue a apporter la preuve qu’elle n’a toujours pas déduit les intérêts illicites que la Cour de céans lui ordonnait de substituer opération par opération , au solde débiteur par l’application des dates de valeur, puis d’appliquer le taux légal au solde débiteur

 

Le document contenant le calcul des intérêts indus est caché aux plaignants et la Cour de céans doit mettre en demeure la banque de produire ce décompte qui aura pour effet dans un premier temps de modifier le montant du par ceux-ci dans l’arrêt du 22 2 2001, la Cour devra également modifier le solde du compte courant qui est de 683.237,10 francs et non 57.088,94 francs qui est une position comptable dont l’on ne retrouve aucune trace dans les relevés bancaire arrêté au 30.09 1994, la banque par une erreur matérielle indique 57 .088,94 euros qui se rapproche plus de la vérité.

 

La banque HERVET devenue HSBC France fâchée avec les chiffres.

 

Jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 27 juillet 1992.

 

(…)  (p.7 : Le Tribunal dit qu’un des rôles de la banque est de tenir les comptes de ses opérations, et de bien les tenir. C’est presque une Lapalissade. Or, les comptes n’ont pas été bien tenus ; les désordres d’Hervet sont apparus tout au cours de la présente instance : incohérence des chiffres revendiqués, impossibilité de présenter certains chiffres à l’expert, documents incomplets, conformité de compte qui se sont révélés non exacts. Ce faisant, ou ne faisant pas, comme ses devoirs de banquier l’y obligent, Hervet a commis une faute qui a lésé Messieurs Metzker où dès l’instant où ils se sont vus réclamer en justice des sommes considérables comparées à ce qui était réellement dû.

 

Les 57.088,94F sont une situation comptable du compte courant au 30.09.1994 qui repris dans la par ces motifs comme le solde du compte courant est une erreur matérielle provoquée par la présentation de la banque.

 

Dans l’assignation du 27 décembre 1994 la banque déclare :

-au titre du solde débiteur du compte n°091 16 D 0945 clôturé

par virement en compte contentieux n°075 99 R 9 150 outre    F 57.088,94F

les intérêts au taux de TB + 7,50%

au 30/9/94 jusqu’à parfait paiement.

        

 

 

                                                                                                                                   73

                                                                                               Annick GONTHIER-ROULET

BANQUE HERVET           Copie extrait de compte

 Agence Courcelles             Sarl FREGA

                                               Références 091 16 D 0945                                             

                                               SEPTEMBRE 1994         3éme Décade      5.10.1994

                                               Date valeur             Débit                     Crédit

Solde au 20.0.9.1994                                           -41.417,01

 

22.9 Chéque                               17.09                                                  443,66

22.9 Comm rejet chéque          21.09                      415,10

22.9 Comm rejet chéque          21.09                      415,10

22.9 Extourn rejet chéque       21.09                                                   830,20

30.9 Virement SNCF CMC     01.10                                                3.297,08

30.9 Virement SNCF CMC     01.10                                                1.281,47

Solde en date de valeur au      30.09                 -40.973,35

Solde au 30.09.1994 pour la banque               -36.394,80

 

 

 

La Cour de céans ne sera que constater, que le solde du compte au 30.09 1994 est de 40.973,35 francs en position comptable ou en date de valeur de 36.394,80 francs et non 57.088,94 francs, la banque HSBC France professionnel avisé ne pourra s’opposer a cette rectification.

 

NON DECLARATION DE SOMMES RECUES PAR LA BANQUE HERVET devenue HSBC France les 64.000F perçus d’ESER (1997/1998) et les 74400,20(1999) reçus par la SCP DYMANT de la SCP DELAVENNE soit avant le prononcé de l’arrêt du 22 2 2001.

« Attendu que la BANQUE HERVET pour des raisons de simplicité, les calculs de déduction, intérêts perçus et de substitution des intérêts au taux légal étant longs et complexes, a préféré supprimer purement et simplement ce poste de créance de ses demandes de règlements faites d’abord par voie de courrier officiel entre les avocats des parties , puis par commandement de la SCP VENEZIA Huissier de justice en date du 25 mai 2001. 

Malgré que ce soit longs et complexes la banque dés le 1°mars 2001 établi un décompte sans qu’apparaisse la moindre substitution des intérêts indus en vertu de l’article 1907  et illicites en vertu de l’article 1131.

Etat des sommes dues à la banque HERVET par MADAME Raymonde RAPHANEL au 1° mars 2001

BANQUE HERVET

SOCIETE FREGA

                                     Etat des sommes dues à la BANQUE HERVET

                                           par Madame Raymonde RAPHANEL

              EN VERTU D’UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

                                                   EN DATE DU 22 FEVRIER 2001

Sommes dues au titre de l’effet SENICORP                                             438.820,00

Sommes dues au titre de l’effet ESER                                                        298.000,00

Sommes dues au titre de l’effet BERKLEY                                               224.154,00

Sommes dues au titre de l’effet ROBERT CHATET                                 20.310,00

Frais de retour impayés sur effets escomptés                                                  569,28

Sommes dues au titre impayés loi DAILLY                                              114.567,60

                                                TOTAL……………………………….1.096.420,88

A déduire règlement de la société FREGA sur créances cédées           -470.272,72

                                                         RESTE DU                                     FRF   626.148,16

Calcul des intérêts                                                                                            197.410,76

TOTAL PRINCIPAL + INTERËTS                                                               823.558,92

Article 700 NCPC……………………………………………………………..   8000,00

TOTAL                                                                                                               831.558,92

 

Fort du décompte ci-dessus la banque inscrit une hypothéque sur la maison des époux Raphanel le 27 03 2001, la seule caution qui autorise cette inscription avec l’accord des époux pour engager les biens de la communauté est un caution de 550.000F , la banque a donc trompé le conservateur des hypothéques et de plus jamais le titre générateur a savoir l’arrêt du 22 2 2001 ne comporte la somme de 831.558,92 francs.

 

POUR LA SURETE POUR :

1°/ LA SOMME PRINCIPALE                                                                     1.096.420,88

2°/ règlement de la société FREGA en date du 19.01.95                            -470.272,72

                                                     Soit sous total                                    FRF     626.148,16

3°/ intérêts  calculés sur la somme de 626.148,16 au taux légal

 a compter du 2.11.1994                                                                                      197.410,76                                                                                  

4°/Intérêts postérieurs                                                                                        mémoire

5°/Article 700 du NCPC                                                                                     8000,00

6°/Frais de justice                                                                                                MEMOIRE

TOTAL                                                                                                                  831.558,92

  Je soussigné Me Annick GONTHIER-ROULET certifie

  conforme entre eux les 2 exemplaires  du présent bordereau

  établi sur 1 feuille et approuve un renvoi.

  Elle certifie également que l’identité compléte du ou des propriétaires

  telle qu’elle est indiquée  au cadre prévu à cet effet, lui a été régulièrement justifiée conformément à la loi et que le montant de la créance garantie dans le bordereau n’est pas supérieur à celui figurant dans le titre générateur de la sûreté.

                                                                                                                    Fait à Paris

                                                                                                         Le 27.03.2001

                                               Annick GONTHIER ROULET

                                                   AVOCAT A LA COUR

                                                                                                                               

 

Dans un recours en révision devant la Cour d’appel de Versailles , HSBC pour échapper a la révision a fait un aveu judiciaire en produisant un décompte du 24 Avril 2015 sur lequel apparaît des versements pour 64.000F (de 1997 à 1999) qu’elle n’a pas déclaré avant les arrêts du 22 2 2001 n°164 et 185 , par cette attitude elle a obtenu des arrêts par escroquerie au jugement

BANQUE HERVET

SOCIETE FREGA

                                     Etat des sommes dues à la BANQUE HERVET

                                 Par LA SOCIETE FREGA et M.Y RAPHANEL

              EN VERTU D’UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

                                                   EN DATE DU 22 FEVRIER 2001

Sommes dues au titre de l’effet ESER                                                     298.000,00

      à déduire règlement reçu le 22/8/1997     FRF         3000,00

      à déduire règlement reçu le 30/10/1997     FRF     10000,00

      à déduire règlement reçu le 07/01/1998     FRF     25000,00

      à déduire règlement reçu le 17/03/1998     FRF     13000,00

      à déduire règlement reçu le 16/06/1998     FRF       4000,00

      à déduire règlement reçu le 15/07/1998     FRF       9000,00

                                                                Total      FRF   64.000,00     FRF    -64.000,00

Sommes dues au titre de l’effet SENICORP                                             438.820,00

Sommes dues au titre de l’effet BERKLEY                                               224.154,00

Sommes dues au titre de l’effet ROBERT CHATET                                 20.310,00

Frais de retour impayés sur effets escomptés                                                  569,28

Sommes dues au titre impayés loi DAILLY                                              114.567,60

                                                TOTAL……………………………….1.032.420,88

A déduire règlement de la société FREGA sur créances cédées           -470.272,72

                                                         RESTE DU                                     FRF   562.148,16

TOTAL PRINCIPAL + INTERËTS                                                               721.575,65

Article 700 NCPC……………………………………………………………..  14000,00

TOTAL                                                                                                               735.575,65

 

La banque HERVET a inscrit une hypothéque le 27 3 2001 d’un montant de 831.558,92 F grâce à une escroquerie au jugement , sans avoir modifié sa demande qu’elle avait rectifié tant devant le Tribunal de Commerce de Nanterre que devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre .La Cour de cassation sanctionne cette pratique par un arrêt du 29 mai 1979 N°77-15696 « 

 

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR Z... ET DAME X... VEUVE Y..., PRIS COMME CAUTIONS DES DETTES DE LA SOCIETE GOLDSTEIN ET CIE ENVERS LA SOCIETE GENERALE A PAYER A CONCURRENCE DE LEUR ENGAGEMENT LE MONTANT DE LA CREANCE PRODUITE INITIALEMENT PAR LA BANQUE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST AINSI DETERMINEE TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE GENERALE AVAIT RECU DES PAIEMENTS DEPUIS L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ; QU'IL EXISTE DES LORS UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUI, AINSI, A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

 

La banque HSBC France souléve une nouvelle fois le problème des bordereaux SENICORP il est demandé à la Cour de céans de se prononcer sur celui remis par la société FREGA le 15 juin 1994 à 10h13  de l’écriture du fils de monsieur Yves RAPHANEL et celui produit en justice par la banque pièce N°1 sur lquel figure un tampon horodateur d’enregistrement mais sans heure et dont l’écriture n’est pas celle de la société FREGA.

 

La société FREGA a, ainsi, développé que la Banque HERVET aurait confectionné de faux bordereaux d’escompte, notamment en ce qui concerne un effet tiré sur la Société SENICORP INTEGRATIONS ainsi que divers faux ; toutes ces prétentions ont été rejetées par un arrêt rendu le 15 décembre 2006 par la Cour d’Appel de Paris (pièce adverse n°22).

 

Monsieur Patrick HENRY-BONNIOT Président du Tribunal de Grande Instance de Versailles, (Pièce n°26) président de la Chambre qui a rendu l’arrêt du 15 12 2006 et a qui monsieur Yves RAPHANEL dénoncé  l’erreur qui a été commis dans celui ci , a dénoncé en vertu de l’article 40 ces faits à monsieur le procureur de la République de Versailles qui instruit actuellement 5 plaintes que monsieur Yves RAPHANEL a déposé.

 

Ainsi, la société Fréga, détentrice d’une traite d’un montant de 438.820 F (66.897,68 €) à échéance du 10 septembre 1994, émise par la société Senicorp Intégrations, l’a remit le 15 juin 1994 à 10h13 à la Banque Hervet, aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la banque Hsbc France , accompagné d’un bordereau dans lequel cette première n’avait coché la case « escompte », ladite banque étant également une de celles de la société Senicorp Intégrations (pièces n°24)

 

Au cours d’une des procédures judiciaires qui opposera ensuite les parties, la Banque Hervet communiqua un nouveau bordereau qu’elle avait rédigé (Piéce 24 N°1), et dont l’écriture est de ce fait radicalement différente de celle figurant dans le bordereau remit par la société Fréga le 15 juin 1994 à 10h13, cochant la case « Escompte ».  Ladite banque établit ce dernier bordereau, y mentionnant une référence d’opération (2761047180231852) différent de celui initialement donné, tel que figurant sur le relevé bancaire de la société Fréga de juin 1994. (n°276229020322),  et ce alors que pour d’autres opérations les numéros figurant sur le bordereau de dépôt et sur le relevé bancaire étaient identiques

 

Il est demandé à la Cour de céans de se prononcer sur ce bordereau qui est totalement différent de celui déposé par la société FREGA et d’indiquer que le bordereau comportant l’heure ne peut soutenir aucune contestation comme étant le seul bordereau valable, l’autre étant un document interne qui n’a aucune valeur juridique sauf a ce que la Banque ait obtenu l’accord écrit de la société FREGA pour détruire celui comportant l’heure, compte de la moquerie de la banque ce problème n’étant toujours pas solutionné il est de l’intérêt pour l’exécution d’une bonne justice que ce problème soit tranché.

 

Si la société FREGA avait géré la procédure de SENICORP elle aurait saisie le compte Banque HERVET de SENICORP , elle aurait saisie les valeurs mobilières etc…..et son huissier n’aurait pas été à la SBE sans tirer les conséquences de la clôture du compte.

 

 

 

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