HSBC-RAPHANE:Comme HSBC et son avocate, HIDALGO n'accepté pas la vérité.

Tout le monde doit pouvoir lire le Jugement du Tribunal Administratif et constater une nouvelle fois que les politiques comme le banques n'acceptent pas les décisions de justice si elles contrarient leur idées et leur fonctionnement.

 

 

 

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La ville de Paris comme beaucoup de territoire doivent réfléchir , mais le peuvent ils , 

                                                  CROISSANCE  +  NAISSANCE  -  POLLUTION

Alphonse Allais , dont l'un des défenseur Alain CASABONA est décédé l'an dernier préconisait de déplacer LES VILLES A LA CAMPAGNE , compte tenu de la cible dont les automobilistes sont les victimes je  consomme de moins en mois a Paris , commandant  sur AMAZON , je pollue autant mais je ne risque plus d'être racketté par Anne HIDALGO pour qu'elle puisse dépenser pour les JO , tout en ne refaisant pas la chaussée de la plus belle avenue du monde.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

N°1619463, 1620386, 1620420, 1620619, 1622047/4-2

________________

M. A.

M. B.

REGION ILE-DE-FRANCE et autres

ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL

PARIS EST MARNE ET BOIS et autres ________________

M. Mas

Rapporteur ________________

Mme Mauclair

Rapporteur public ________________

Audience du 7 février 2018

Lecture du 21 février 2018 ________________

44-006-03-01-02-02 135-02-03-02-04-01-01 C

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Paris (4ème Section - 2ème Chambre)

Vu la procédure suivante :

I°) Par une requête n° 1619463 et des mémoires enregistrés les 9 novembre 2016, 28 juin 2017 et 9 novembre 2017, M. A. demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération n° 2016 SG 29 du 26 septembre 2016 par laquelle le Conseil de Paris a adopté la déclaration de projet de l’opération d’aménagement des berges de la Seine à Paris 1er et 4ème arrondissements ;

2°) d’annuler l’arrêté n° 2016 P 0223 du 18 octobre 2016 par lequel la maire de Paris a décidé la création d’une aire piétonne dénommée « Berges de Seine – Centre rive droite » dans les 1er et 4ème arrondissements de Paris.

Il soutient que :

- il justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir tiré de l’allongement du trajet qu’il effectue quotidiennement entre son domicile et son travail ;

- l’enquête publique ayant précédé l’adoption de la délibération litigieuse est irrégulière en ce que son périmètre est insuffisant ;

- les inconvénients du projet adopté sur les déplacements, le bruit, la qualité de l’air et l’économie excèdent l’intérêt général poursuivi ;

N°1619463 2

- la maire de Paris n’était pas compétente pour prendre la décision en fonction de considérations environnementales au regard des dispositions de l’article L. 2512-14 et de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ;

- la désaffectation du domaine public routier est irrégulière au regard du principe d’affectation exclusive au domaine public routier ; elle constitue un quasi-détournement de procédure s’agissant d’une voie d’intérêt national, financée par l’Etat ;

- les dispositions des articles L.2213-2 et L.2512-14 du code général des collectivités territoriales ne permettaient pas au maire de Paris de fermer totalement à la circulation la voie Georges Pompidou ;

- la maire de Paris n’est pas compétente pour réglementer la circulation sur une voie appartenant au domaine public de l’Etat et au domaine public fluvial du Port autonome de Paris ; ce dernier n’a autorisé la piétonisation envisagée que postérieurement au 26 septembre 2016.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2017, la ville de Paris conclut au rejet de la requête et demande qu’il soit mis à la charge de M. A. la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le requérant ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; la seule qualité d’usager d’une voie de circulation est insuffisante pour conférer un tel intérêt ;

- aucune des deux décisions attaquées n’emporte désaffectation de la voie Georges Pompidou du domaine public routier ;

- les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, par application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la possibilité de substituer les dispositions de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales à celles de l’article L. 2213-2 du même code comme base légale de l’arrêté du 18 octobre 2016 attaqué.

Par des mémoires, enregistrés les 29 janvier 2018 et 7 février 2018, la ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger, a présenté des observations sur ce moyen d'ordre public.

Elle soutient que l’arrêté trouve sa base légale dans l’ensemble des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la route relatives à la police de la circulation ; qu’à supposer qu’il faille le regarder comme fondé sur les seules dispositions de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, celles de l’article L. 2213-4 du même code pourraient y être substituées.

Vu les autres pièces du dossier.

II°) Par une requête n° 1620386 et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 2016 et 25 septembre 2017, M. B. demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’article 3 de la délibération n° 2016 SG 29 du 26 septembre 2016 par laquelle le Conseil de Paris a déclaré d’intérêt général l’opération d’aménagement des berges de la Seine à Paris 1er et 4ème arrondissements ;

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2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir en tant que contribuable local et automobiliste résidant à Paris ;

- les modalités de la concertation préalable étaient irrégulières au regard des dispositions de l’article L. 300-2 du code de l'urbanisme ;

- l’étude d’impact était insuffisante au regard des dispositions du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, s’agissant de la description du projet, du diagnostic paysager, du diagnostic des déplacements et de l’appréciation de l’impact du projet sur ceux-ci, du comptage du trafic à partir duquel ont été simulés les effets du projet sur l’ambiance sonore et l’évaluation des incidences du projet sur la qualité de l’air ;

- le périmètre de l’enquête publique était excessivement restreint, s’agissant de l’affichage de l’avis d’enquête publique et des lieux de l’enquête publique ;

- l’avis d’enquête publique ne mentionne pas l’avis des collectivités territoriales associées à la procédure de concertation, en méconnaissance des dispositions du dernier tiret du I de l’article L. 123-10 du code de l’environnement ;

  • -  le dossier d’enquête publique était insuffisant ; 

  • -  la région Ile-de-France devait être consultée en vertu des dispositions de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales ; 


- le projet d’aménagement adopté est dépourvu d’intérêt général, ses inconvénients sur la circulation, l’activité économique, la pollution de l’air, le bruit, la cohésion sociale et institutionnelle de l’agglomération parisienne et le paysage et le patrimoine, ainsi que son coût prévisionnel économique et la dégradation des conditions de vie et d’exercice professionnel de milliers de personnes l’emportant sur ses avantages.

Par des mémoires en défense enregistrés les 9 mai 2017 et 11 octobre 2017, la ville de Paris conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. B. une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

  • -  le requérant ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; 

  • -  le moyen tiré de l’insuffisance des modalités de la procédure de concertation est inopérant à l’encontre de la délibération attaquée, dès lors que les modalités définies par la délibération ouvrant la concertation ont été respectées ; 


- les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.

Conformément aux dispositions de l’article R.611-11-1 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par un courrier daté du 23 juin 2017, que la clôture de l’instruction était susceptible d’être prononcée à effet immédiat à compter du 15 septembre 2017.

Une ordonnance en date du 12 décembre 2017 a prononcé la clôture de l’instruction au 12 décembre 2017, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

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Un mémoire, présenté par M. B., a été enregistré le 12 décembre 2017, postérieurement à la clôture de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

III°) Par une requête n° 1620420 et des mémoires, enregistrés les 24 novembre 2016, 23 janvier 2017, 28 avril 2017, 29 novembre 2017, 19 janvier 2018 et 31 janvier 2018, la région Ile-de-France, le département des Hauts-de-Seine, le département des Yvelines, le département de l'Essonne, le département du Val-d'Oise et le département de Seine-et-Marne, représentés par le cabinet Adden avocats, demandent au Tribunal :

1°) d’annuler la délibération n° 2016 SG 29 du 26 septembre 2016 par laquelle le conseil de Paris a adopté la déclaration de projet de l’opération d’aménagement des berges de la Seine à Paris 1er et 4ème arrondissements ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- ils ont intérêt à agir dès lors que la délibération attaquée peut être à l’origine de nuisances pour tout ou partie de la population de leur territoire et porte atteinte aux intérêts dont ils ont la charge en vertu de leurs compétences propres, en particulier la définition de la politique régionale des déplacements pour la région Ile-de-France et la gestion des routes départementales pour les départements ;

- la ville de Paris est incompétente pour prendre une décision ayant le même effet qu’un déclassement de la voie Georges Pompidou de la liste des axes permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne, fixée par décret n° 2014- 1541 du 18 décembre 2014 ;

- l’enquête publique ayant précédé l’adoption de la délibération litigieuse est irrégulière en ce que son périmètre est insuffisant ; les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du code de l’environnement doivent être interprétés au regard des objectifs de la directive 2011/92/UE qu’ils transposent ; tant les lieux d’enquête publique que la publicité de cette enquête étaient insuffisants ; ils peuvent à cet égard exciper de l’illégalité de l’arrêté modifié du 17 mai 2016 décidant l’ouverture de l’enquête publique et en fixant les modalités ;

- l’étude d’impact figurant au dossier d’enquête publique est insuffisante au regard des dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, dès lors que le projet d’aménagement global de la ville de Paris a fait l’objet d’un fractionnement illicite ;

- l’étude d’impact est également insuffisante au regard des exigences de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, en particulier l’analyse de l’état initial de la circulation et des trafics, l’analyse des effets du projet sur la circulation et les trafics, l’analyse des effets du projet sur la qualité de l’air et l’analyse des effets du projet sur le bruit ;

- les inconvénients du projet adopté sur les déplacements, le bruit, la qualité de l’air et l’économie excèdent l’intérêt général poursuivi ;

- la délibération attaquée viole l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;

- elle viole également l’article L. 1214-11 du code des transports en ce qu’elle est contraire au plan de déplacements urbains d’Ile-de-France.

Par des mémoires en intervention volontaire, enregistrés les 24 janvier 2017 et 29 novembre 2017, les communes de Levallois-Perret, Montgeron, Mennecy, Garges-lès-

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Gonesse, Draveil, Argenteuil, Vaujours, Chennevières-sur-Marne, Saint-Hilarion, Corbeil- Essonnes, Chilly-Mazarin, Saint-Cloud, Clamart, Montmorency, Aulnay-sous-Bois, Roissy-en- Brie, Villeneuve-la-Garenne, Bouleurs, Groslay, Le Chesnay, Villemomble, Treuzy-Levelay, Puteaux, Toussus-le-Noble, Sucy-en-Brie, Montigny-Lencoup, Versailles, Bobigny, Saint-Cyr- l’Ecole, Massy, Thiais, Carrières-sous-Poissy, Bourg-la-Reine, Eaubonne, Suresnes, Saint- Gratien, Andilly, La Queue-en-Brie, Elancourt, Chatou, Neuilly-sur-Seine, Maurepas, Garches, Gressy, Chevreuse, Colombes, Limours en Hurepoix, Eragny-sur-Oise, Bretigny-sur-Orge, Provins, Bailly, L'Hay-les-Roses, Montereau-Fault-Yonne, La Garenne-Colombes, Plaisir, Courbevoie, Nemours, Drancy, Saint-Germain-en-Laye, Montigny-le-Bretonneux, Sceaux, Viroflay, Limeil-Brévannes, Montfermeil, Epinay-sur-Orge, Triel-sur-Seine, Etampes, Noisy-le- Grand, Savigny-sur-Orge, Le Blanc-Mesnil, Saint-Leu-la-Forêt, Auvers-sur-Oise, Clichy-la- Garenne, Maisons-Laffitte, Poissy, Milon-la-Chapelle, Le Plessis-Robinson, Saint-Germain-lès- Corbeil, Taverny, Juvisy-sur-Orge, Bois-Colombes, Rambouillet, Saint-Pierre-lès-Nemours, Antony, Châtillon, Chatenay-Malabry, Soisy-sous-Montmorency, Enghien-les-Bains, Vélizy- Villacoublay, Coubron, Fontenay-aux-Roses, Bures-sur-Yvette, Viry-Châtillon, La Celle Saint- Cloud, Rochefort-en-Yvelines, Argenteuil, Sartrouville, l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris, Mme C., Mme D., Mme E., Mme F., M. G., M. H., Mme I., M. J., M. K. et l'association des maires du département des Hauts-de-Seine, représentés par le cabinet Adden avocats, demandent au tribunal :

  • 1°)  de déclarer leur intervention recevable ; 

  • 2°)  de faire droit aux conclusions de la requête ; 


3°) de condamner la ville de Paris à leur verser une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils adoptent les moyens présentés par les requérants et soutiennent en outre que :

- les communes intervenantes ont intérêt à intervenir dès lors que la délibération attaquée peut être à l’origine de nuisances pour tout ou partie de la population de leur territoire et porte atteinte aux intérêts dont ils ont la charge en vertu de leurs compétences propres, en particulier la gestion des affaires de la commune et l’exercice du pouvoir de police municipale ;

- les établissements publics territoriaux intervenants ont intérêt à intervenir dès lors que la délibération attaquée porte atteinte aux intérêts dont ils ont la charge en vertu de leurs compétences propres, en particulier la gestion de la voirie d’intérêt communautaire et l’élaboration d’un plan climat-air-énergie ;

- la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise a intérêt à intervenir dès lors que la délibération attaquée porte atteinte aux intérêts dont elle a la charge en vertu de ses compétences propres, en particulier l’organisation de la mobilité, la gestion de la voirie et la lutte contre la pollution de l’air ;

- l’association des maires du département des Hauts-de-Seine a intérêt à intervenir au soutien des intérêts des communes des Hauts-de-Seine qui auraient elles-mêmes intérêt à intervenir ;

- les personnes physiques intervenantes, maires d’arrondissements parisiens, ont intérêt à intervenir comme résidant et travaillant à Paris.

Par des mémoires en défense enregistrés les 9 mai 2017, 15 septembre 2017, 12 janvier 2018 et 22 janvier 2018, la ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une

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somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les requérants sont dépourvus d’intérêt pour agir, faute de justifier d’une atteinte significative portée par la délibération attaquée aux intérêts dont ils ont la charge ;

- le moyen tiré de l’incompétence de la ville de Paris est inopérant, dès lors que la délibération attaquée se prononce sur l’intérêt général de l’opération projetée sur le fondement des dispositions de l’article L. 126-1 du code de l’environnement ;

- à les supposer établis les vices affectant l’enquête public allégués demeureraient sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée dès lors qu’ils n’ont pas affecté le droit à l’information du public ;

- le moyen tiré de la violation de l’article L. 1214-11 du code des transports est inopérant à l’encontre de la délibération attaquée qui n’est pas une décision prise par une autorité chargée de la voirie et de la police de la circulation ;

- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

IV°) Par une requête n° 1620619 et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2016 et 15 septembre 2017, l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois, la commune de Charenton-le-Pont, la commune de Le Perreux-sur-Marne, la commune de Maisons-Alfort, la commune de Saint-Maur-des-Fossés, la commune de Saint-Maurice et la commune de Villiers-sur-Marne, représentés par Me Isabelle Cassin, demandent au Tribunal :

1°) d’annuler la délibération n° 2016 SG 29 du 26 septembre 2016 par laquelle le Conseil de Paris a adopté la déclaration de projet de l’opération d’aménagement des berges de la Seine à Paris 1er et 4ème arrondissements ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- ils justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir tiré de l’atteinte portée par la délibération attaquée aux intérêts dont ils ont la charge s’agissant de la politique de la ville et de la lutte contre la pollution de l’air et les nuisances sonores, ainsi que de l’impact du projet litigieux sur leur territoire ;

- l’enquête publique ayant précédé l’adoption de la délibération litigieuse est irrégulière en ce que son périmètre est insuffisant ; tant les lieux de l’enquête publique que la publicité de cette enquête étaient insuffisants ;

- l’étude d’impact figurant au dossier d’enquête publique est insuffisante au regard des exigences de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, en particulier l’analyse de l’état initial de l’environnement, de la circulation et des trafics, ainsi que les effets du projet sur la circulation en dehors du centre de Paris ;

- les inconvénients du projet adopté sur les déplacements, le bruit, la qualité de l’air et l’économie excèdent l’intérêt général poursuivi.

Par des mémoires en défense enregistrés les 9 mai 2017 et 3 octobre 2017, la ville de Paris conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants

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une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

  • -  les requérants ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 

  • -  les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
Vu les autres pièces du dossier. 
V°) Par une requête n°1622047 et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2016 et 15 septembre 2017, l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois, la commune de Charenton-le-Pont, la commune de Le Perreux-sur-Marne, la commune de Maisons-Alfort, la commune de Saint-Maur-des-Fossés, la commune de Saint-Maurice et la commune de Villiers-sur-Marne, représentés par Me Isabelle Cassin, demandent au tribunal : 


1°) d’annuler l’arrêté n° 2016 P 0223 du 18 octobre 2016 par lequel la maire de Paris a décidé la création d’une aire piétonne dénommée « Berges de Seine – Centre rive droite » dans les 1er et 4ème arrondissements de Paris ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- ils justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir tiré de l’atteinte portée par la décision attaquée aux intérêts dont ils ont la charge s’agissant de la politique de la ville et de la lutte contre la pollution de l’air et les nuisances sonores, ainsi que de l’impact de l’aménagement litigieux sur leur territoire ;

  • -  l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 

  • -  la mesure de police prise par l’arrêté attaqué n’est ni nécessaire, ni proportionnée aux objectifs qu’elle poursuit. 
Par des mémoires en défense enregistrés les 10 mai 2017 et 3 octobre 2017, la ville de Paris conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Elle soutient que :
    • -  les requérants ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 

    • -  les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
Les parties ont été informées, par application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la possibilité de substituer les dispositions de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales à celles de l’article L. 2213-2 du même code comme base légale de l’arrêté du 18 octobre 2016 attaqué. 


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Par des mémoires, enregistrés les 29 janvier 2018 et 7 février 2018, la ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger, a présenté des observations sur ce moyen d'ordre public.

Elle soutient que l’arrêté trouve sa base légale dans l’ensemble des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la route relatives à la police de la circulation ; qu’à supposer qu’il faille le regarder comme fondé sur les seules dispositions de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, celles de l’article L. 2213-4 du même code pourraient y être substituées.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2018, les requérants ont présenté des observations sur ce moyen d'ordre public.

Ils soutiennent que la substitution de base légale envisagée n’est pas possible dès lors que l’autorité administrative ne dispose pas du même pouvoir d’appréciation pour appliquer les dispositions des articles L. 2213-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales et, au surplus, que les motifs de l’arrêté attaqué ne sont pas de ceux prévus par l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

  • -  le code général des collectivités territoriales, 

  • -  le code de la route, 

  • -  le code de l’environnement, 

  • -  le code de l’urbanisme, 

  • -  le code des transports, 

  • -  le code général de la propriété des personnes publiques, 

  • -  le code de justice administrative. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
    • -  le rapport de M. Mas ; 

    • -  les conclusions de Mme Mauclair, rapporteur public ; 

    • -  et les observations de Me Nahmias pour les requérants et intervenants de la requête 
n° 1620420, de Me Cassin pour les requérants des requêtes n°s 1620619 et 1622047, de M. A., de M. B. et de Me Froger pour la ville de Paris. 

  1. Considérant que les requêtes n° 1619463, 1620386, 1620420, 1620619 et 1622047 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune ; qu’il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement ;
  2. Considérant que la ville de Paris a initié un projet d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine ; que les modalités de la concertation préalable et les objectifs poursuivis par ce projet d’aménagement ont été approuvés par une délibération du conseil de Paris n° 2015 SG 14 des 26, 27 et 28 mai 2015 ; que, par délibération n° 2015 SG 42 des 14, 15 et 16 décembre 2015, le Conseil de Paris a approuvé le bilan de la concertation préalable et arrêté les caractéristiques d’un projet d’aménagement des berges de Seine comportant en particulier la fermeture à la circulation automobile de la voie Georges Pompidou sur un linéaire de 3,3 kilomètres, de l’entrée du tunnel des Tuileries à la sortie du tunnel Henri IV et la création d’une promenade publique au même emplacement ; qu’une enquête publique sur ce projet a été

N°1619463 9

prescrite par un arrêté municipal du 17 mai 2016, modifié le 18 mai 2016, et s’est déroulée du 8 juin 2016 au 8 juillet 2016 ; qu’au terme de cette enquête publique, la commission d’enquête a rendu, le 8 août 2016, un avis défavorable au projet, au motif que les modalités de déroulement de l’enquête n’avaient pas permis la participation effective du public concerné par le projet et, au surplus, que les éléments de l’étude d’impact avaient été insuffisants pour apprécier l’intérêt général de celui-ci ; que par délibération n° 2016 SG 29 du 26 septembre 2016, le Conseil de Paris, prenant acte des résultats de cette enquête, a cependant déclaré l’intérêt général de l’opération d’aménagement projetée et émis un avis favorable à sa poursuite ; que par arrêté n° 2016 P 0223 du 18 octobre 2016, la maire de Paris a décidé la création d’une promenade publique conformément au projet d’aménagement ainsi approuvé ; que M. A., M. B., le Conseil régional d’Ile-de-France et autres requérants et intervenants, l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois et autres requérants demandent l’annulation de la délibération du 26 septembre 2016 ; que M. A. et l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois et autres requérants demandent encore l’annulation de l’arrêté du 18 octobre 2016 ;

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

  1. Considérant que, dans l’hypothèse où des conclusions communes sont présentées par des requérants différents dans une même requête, il suffit que l’un des requérants soit recevable à agir devant la juridiction pour qu’il puisse, au vu d’un moyen soulevé par celui-ci, être fait droit à ces conclusions ; qu’en revanche, les conclusions propres à chaque requérant ne sauraient être accueillies sans que leur recevabilité ait été admise ;
  2. Considérant que, pour justifier de son intérêt à agir à l’encontre des décisions qu’il attaque, M. A., se prévaut de sa qualité d’usager régulier de la voie Georges Pompidou ; qu’il justifie résider à Charenton-le-Pont et travailler dans le 16ème arrondissement de Paris et produit une attestation de son employeur justifiant de ce qu’il empruntait quotidiennement cette voie ; qu’il se prévaut de nuisances résultant du projet d’aménagement contesté résultant d’un allongement de 30 à 50 minutes de son temps de trajet ; qu’il justifie ainsi d’un intérêt suffisant lui donnant qualité pour agir à l’encontre des décisions attaquées sous le n° 1619463 ; que la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu’être écartée ;
  3. Considérant que, pour justifier de son intérêt à agir à l’encontre de la délibération du 26 septembre 2016 qu’il attaque, M. B. se prévaut notamment de sa qualité de contribuable local ; qu’il justifie résider à Paris et y acquitter la taxe d’habitation et la taxe sur le foncier bâti ; que la délibération attaquée, qui déclare l’intérêt général d’une opération d’aménagement d’un coût de 8 millions d’euros, engage les finances communales ; que le requérant justifie dès lors d’un intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre de la délibération qu’il attaque sous le n° 1620386 ; que la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu’être écartée ;
  4. Considérant que la région Ile-de-France est, conformément à l’article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales, compétente pour définir la politique régionale des déplacements et arrête à cet effet un document de planification régionale des infrastructures de transport, lequel définit la voie Georges Pompidou comme faisant partie du réseau structurant de transports à l’échelle régionale ; qu’elle justifie ainsi d’un intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre de la délibération attaquée, qui a une incidence sur les intérêts dont elle a la charge ; que la fin de non-recevoir tirée d’un défaut d’intérêt à agir des requérants dans l’affaire enregistrée sous le n° 1620420 doit dès lors être écartée, sans qu’il soit besoin de rechercher si les autres requérants justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ;
  5. Considérant que l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois exerçait, à la date d’introduction de la requête, des compétences en matière de protection et de mise en

 

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valeur de l’environnement et en particulier, à ce titre, une compétence facultative relative à des actions de lutte contre les nuisances des autoroutes A4 et A86 ; qu’il ressort des pièces du dossier que, ainsi que le prévoyait l’étude d’impact du projet, la fermeture à la circulation automobile de la voie Georges Pompidou a emporté des reports de trafic sur l’autoroute A86 ; que tant la délibération attaquée par la requête enregistrée sous le n° 1620619 que l’arrêté attaqué par la requête enregistrée sous le n° 1622047 ont dès lors une incidence sur les intérêts dont cet établissement public a la charge ; que la fin de non-recevoir tirée d’un défaut d’intérêt à agir des requérants dans ces deux affaires doit être écartée, sans qu’il soit besoin de rechercher si les autres requérants justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ;

  1. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées dans chacune des requêtes susvisées ne peuvent qu’être écartées ;

Sur les interventions dans le dossier n° 1620420 :

  1. Considérant que les personnes physiques intervenantes résident à Paris et invoquent des nuisances générées par le projet litigieux en matière de congestion automobile, de bruit et de pollution atmosphérique ; qu’elles doivent dès lors être regardées comme justifiant, en l’espèce, d’un intérêt suffisant à ce qu’il soit fait droit aux conclusions de la requête ; que leur intervention doit être admise ;
  2. Considérant, en revanche, d’une part, que les communes et établissements publics intervenants ne peuvent utilement se prévaloir de nuisances subies par leurs habitants qui travailleraient à Paris, lesquelles ne contreviennent ni à leur intérêt propre, ni aux intérêts dont ils ont la charge ; qu’ils ne tirent de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales aucune compétence susceptible de leur donner qualité pour intervenir dans la présente instance ; qu’en se prévalant, sans apporter aucune précision au soutien de cette argumentation, d’un report de trafic sur la voirie communale dont ils ont la charge, ils ne justifient pas davantage d’un tel intérêt ; que leur intervention ne peut dès lors être admise ;
  3. Considérant, d’autre part, que l’association des maires du département des Hauts- de-Seine ne tire de ses statuts, qui lui assignent notamment pour objet de « permettre aux maires adhérents de mettre en commun leurs moyens, leurs activités et leurs expériences pour la défense des droits et des intérêts dont ils ont la responsabilité et la garde », aucun intérêt lui donnant qualité pour intervenir dans la présente instance ; que son intervention ne peut dès lors être admise ;

Sur les conclusions à fin d’annulation de la délibération du Conseil de Paris n° 2016 SG 29 du 26 septembre 2016 et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes :

  1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement dans sa version alors en vigueur : « I.- Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. / II.-L'étude d'impact présente : / 1° Une description du projet (...) 2° Une analyse de l'état initial de la zone et des milieux susceptibles d'être affectés par le projet,(...) / 3° Une analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires (...) et permanents, à court, moyen et long terme, du projet sur l'environnement, en particulier sur les éléments énumérés au 2° et sur la consommation énergétique, la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses), l'hygiène, la santé, la sécurité, la salubrité publique, ainsi que l'addition et l'interaction de ces effets entre eux ; / 4° Une analyse des effets

    

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cumulés du projet avec d'autres projets connus (...)/5° Une esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l'environnement ou la santé humaine, le projet présenté a été retenu (...) / 6° Les éléments permettant d'apprécier la compatibilité du projet avec l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme opposable, ainsi que, si nécessaire, son articulation avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17, et la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique dans les cas mentionnés à l'article L. 371-3 ; /7° Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage pour : / - éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités;/ -compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. / (...) III.- Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau annexé à l'article R. 122-2, l'étude d'impact comprend, en outre : / (...) - une description des hypothèses de trafic, des conditions de circulation et des méthodes de calcul utilisées pour les évaluer et en étudier les conséquences. / Elle indique également les principes des mesures de protection contre les nuisances sonores qui seront mis en œuvre en application des dispositions des articles R. 571-44 à R. 571-52 » ; qu’aux termes de l’article R. 571-44 du même code : « La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle ainsi que la modification ou la transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres existante sont accompagnées de mesures destinées à éviter que le fonctionnement de l'infrastructure ne crée des nuisances sonores excessives. / Le maître d'ouvrage de travaux de construction, de modification ou de transformation significative d'une infrastructure est tenu, sous réserve des situations prévues à l'article R. 571-51, de prendre les dispositions nécessaires pour que les nuisances sonores affectant les populations voisines de cette infrastructure soient limitées, dans les conditions fixées par la présente sous-section, à des niveaux compatibles avec le mode d'occupation ou d'utilisation normal des bâtiments riverains ou des espaces traversés » ; qu’enfin, aux termes de l’article R. 571-45 dudit code : « Est considérée comme significative, au sens de l'article R. 571-44, la modification ou la transformation d'une infrastructure existante, résultant d'une intervention ou de travaux successifs autres que ceux mentionnés à l'article R. 571-46, et telle que la contribution sonore qui en résulterait à terme, pour au moins une des périodes représentatives de la gêne des riverains mentionnées à l'article R. 571-47, serait supérieure de plus de 2 dB (A) à la contribution sonore à terme de l'infrastructure avant cette modification ou cette transformation » ;

  1. Considérant que les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative ;
  2. Considérant, d’une part, s’agissant de l’état initial de la circulation et des trafics, que l’étude d’impact comporte des données suffisamment récentes et précises sur le débit de la circulation sur les voies sur berges, issues d’études et de comptages réalisés entre 2010 et 2015, qui permet d’établir le nombre de véhicules en un lieu donné pendant une période de temps ; que cependant, elle ne comporte aucune étude précise sur le taux de transit, qui correspond à la proportion des véhicules qui empruntent les voies sur berges de la rive droite pour traverser Paris plutôt que pour effectuer un trajet au sein des limites communales ; qu’en réponse à une demande de la commission d’enquête publique, qui avait relevé cette insuffisance, la ville de Paris a fourni, après la clôture de l’enquête publique, des comptages réalisés en mars 2016, soit une période pertinente au regard de la date de l’enquête publique qui s’est déroulée du 2 juin 2016 au 8 juillet 2016, grâce à des boucles magnétiques situées sous la chaussée ; que ces

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relevés, qui permettent une estimation du nombre de véhicules traversant Paris d’ouest en est sur les voies sur berges en mars 2016 à environ 1 800 en heures de pointe du matin et 2 000 en heures de pointe du soir, révèlent toutefois que les estimations de la ville de Paris, issues d’une étude de 2010, de respectivement 900 et 550 véhicules étaient erronées ; que le taux de transit constitue pourtant une donnée nécessaire pour déterminer quel public verra modifiées ses conditions de circulation sur la voie Georges Pompidou ; qu’il permet également d’estimer les axes affectés par les reports de circulation devant résulter de la réalisation du projet d’aménagement envisagé ainsi que l’ampleur de ces reports et, par suite, les incidences sur la circulation automobile, la pollution atmosphérique et les nuisances sonores ; que le rapport d’enquête publique a d’ailleurs relevé cette absence d’information sur le taux de transit et estimé que celle-ci faisait obstacle à ce que l’utilité publique du projet d’aménagement soit correctement appréciée ;

  1. Considérant, d’autre part, s’agissant de l’analyse des effets du projet sur la circulation et les trafics figurant dans l’étude d’impact, que celle-ci repose sur la combinaison d’une modélisation macroscopique et d’études microscopiques sur l’écoulement des flux de véhicules en certains points ; que dans son avis du 10 mai 2016 rendu sur l’étude d’impact, l’autorité environnementale a critiqué l’insuffisance de la modélisation macroscopique des effets du projet sur le trafic automobile, présentée uniquement en accroissement de charges de trafic sur certains axes, sans que ne soient clairement identifiés les principaux reports d’itinéraire et évalués les allongements de temps de parcours en fonction du degré de saturation de ces axes en heures de pointe, alors que la moitié environ des 2 700 véhicules concernés en heure de pointe doit se reporter sur d’autres itinéraires que les quais hauts, le périphérique et le boulevard Saint- Germain, seuls représentés dans l’étude d’impact; que si l’étude d’impact présente un phénomène d’« évaporation » du trafic à long terme qui, s’il est défini et qu’il est précisé qu’il a été constaté lors de projets d’aménagement réalisés dans d’autres métropoles internationales telles Séoul, San Francisco, New York, Portland ou Milwaukee, il n’est ni précisément quantifié, ni surtout justifié dans son ampleur par une méthodologie permettant de le simuler ou par une comparaison précise des projets, dont la nature n’est pas précisée, réalisés dans ces autres métropoles, dont l’urbanisme diffère de celui du centre-ville de Paris, afin de déterminer dans quelle mesure les résultats observés dans celles-ci peuvent être extrapolés au projet d’aménagement envisagé ; que l’ampleur de ce phénomène d’« évaporation » du trafic conditionne pourtant l’évaluation des conséquences du projet sur la congestion automobile ; que le rapport d’enquête publique relève d’ailleurs également cette absence de précision et de justification de l’ampleur de l’« évaporation » invoquée, ainsi que son incapacité, et par suite celle des citoyens désireux de participer à l’enquête publique, à estimer le degré de saturation des axes envisagés pour les reports de circulation, faute qu’aient été réalisées les études complémentaires suggérées par l’autorité environnementale dans son avis du 10 mai 2016 ;
  2. Considérant, par ailleurs, s’agissant de l’analyse des effets du projet sur la qualité de l’air, que celle-ci a pu être élaborée en référence à la méthodologie définie par la circulaire ministérielle DGS/SD 7 B n° 2005-273 du 25 février 2005 relative à la prise en compte des effets sur la santé de la pollution de l’air dans les études d’impact des infrastructures routières, laquelle n’exclut aucunement, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les projets consistant à fermer une voie à la circulation ; que l’étude d’impact présente de manière très détaillée, par des relevés corroborés par les résultats d’études d’Airparif, les émissions de polluants atmosphériques présents dans l’air avant la réalisation du projet ; que cependant, il ressort des pièces du dossier que l’analyse des effets de la réalisation du projet sur la qualité de l’air n’a été menée que dans une bande de 100 mètres de part et d’autre du projet, s’étendant des quais hauts de la rive droite, et à quelques rues adjacentes à ces derniers, jusqu’à l’Ile de la Cité, l’Ile Saint- Louis ou aux bords des quais de la rive gauche, alors que la méthodologie prévue par la circulaire invoquée en défense prévoit, ainsi que le rappelle le point 8.3.2 de l’étude d’impact,

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une prise en compte de la qualité de l’air autour de toute voie connaissant une modification de trafic d’au moins 10 % soit en moyenne journalière soit en heure de pointe ; que, pourtant, même en tenant compte du phénomène d’« évaporation », insuffisamment justifié dans son ampleur ainsi qu’il a été dit, l’étude d’impact elle-même prévoit des variations de trafic conséquentes sur d’autres voies telles que notamment, en heure de pointe du matin, + 14 % sur le boulevard Malesherbes , + 24 % au niveau de la porte de Vincennes et, en heure de pointe du soir, +12 % sur le boulevard périphérique entre Gentilly et Balard, + 14 % sur la rue La Fayette, + 19 % sur la rue Réaumur, +32% sur la rue de la Paix et +52% sur la rue d’Uzès; qu’en outre, les requérants relèvent à juste titre que l’hypothèse, à partir de laquelle a été réalisée cette étude, de circulation des véhicules à 50 kilomètres par heure, soit la limite de vitesse, est peu crédible et contradictoire avec les mêmes estimations des conséquences du projet sur l’état du trafic issues de l’étude d’impact elle-même, qui prévoient notamment un allongement du temps de trajet sur les quais hauts ; que l’étude d’impact précise également que, avant même la réalisation du projet, la vitesse moyenne sur les quais hauts n’excédait pas 20 kilomètres par heure ; que dans son avis du 10 mai 2016 rendu sur l’étude d’impact, l’autorité environnementale avait d’ailleurs relevé le caractère trop partiel de l’analyse des impacts du projet sur la qualité de l’air en raison de l’insuffisance de son périmètre géographique et estimé « plutôt optimistes » les hypothèses de vitesse des véhicules et de congestion possible du trafic sur lesquelles cette analyse repose ; qu’ainsi, l’étude d’impact ne permet d’estimer ni l’existence, ni l’ampleur de la pollution atmosphérique d’origine automobile résultant des reports de circulation et de la congestion du trafic engendrés par le projet d’aménagement envisagé ;

  1. Considérant, enfin, s’agissant de l’analyse des effets du projet sur les nuisances sonores, que cette analyse a été faite par comparaison de la variation des nuisances sonores devant résulter de la variation du trafic automobile sur les voies concernées selon que le projet d’aménagement envisagé était ou non réalisé ; que le trafic automobile en l’absence de réalisation du projet a été estimé en élaborant un scénario pour novembre 2016 à partir des données relevées en novembre 2015 ; qu’il ressort toutefois d’une analyse très détaillée de cette partie del’étude d’impact figurant dans une note interne de Bruitparif, produite par les requérants et dont les constats ne sont pas sérieusement contestés en défense, que le scénario d’évolution du trafic, en l’absence de réalisation du projet, est entaché d’erreurs méthodologiques révélées par un accroissement du trafic journalier entre la situation constatée en novembre 2015 et le scénario pour novembre 2016 de 136 % sur le quai de l’hôtel de ville et de 92 % sur le quai des Célestins, sans qu’une telle évolution ne soit justifiée ; que, selon cette étude de Bruitparif, la circulation d’avant projet sur les quais demeurant surévaluée et celle sur les voies sur berges sous-évaluée, les deux biais ont eu ensemble pour effet de rendre plus favorable la comparaison entre les scénarios avant et après projet et donc de minimiser l’estimation des nuisances sonores engendrées par le projet; que les mêmes problèmes méthodologiques sont, selon la même étude, susceptibles d’entacher le scénario d’évolution du trafic en cas de réalisation du projet d’aménagement ; que cette étude relève encore que la variation des nuisances sonores ne peut être déduite de la seule variation du trafic automobile, ainsi que le fait l’étude d’impact ; qu’elle souligne qu’il est nécessaire de prendre en compte la congestion, laquelle engendre des bruits liés à l’accélération, la décélération, les avertisseurs sonores et les sirènes ; qu’au regard de ces éléments précis et circonstanciés, la ville de Paris, qui se borne à renvoyer en défense aux conclusions de l’étude d’impact sans justifier la méthodologie d’élaboration de ces conclusions, ne conteste pas sérieusement la conclusion de l’étude de Bruitparif selon laquelle les données figurant dans l’étude d’impact ne permettent pas d’estimer les conséquences du projet d’aménagement sur les nuisances sonores, « peu de crédit p[ouvant] être accordé aux résultats de l’incidence acoustique du projet fournis par cette étude » ; que si la ville de Paris se prévaut d’une étude réalisée après la fermeture à la circulation de la voie Georges Pompidou, selon laquelle l’accroissement des nuisances sonores a été contenu en-

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deçà de 2 dB (A) en tout point en période diurne, une telle étude, qui au demeurant relève également que tant les pics sonores que les nuisances sonores en période nocturne ont connu des accroissements supérieurs à cette valeur en plusieurs points, n’est pas de nature à justifier de l’exactitude des prévisions de l’étude d’impact à la date à laquelle celle-ci a été élaborée ; qu’alors qu’aucune mesure compensatoire pour limiter les nuisances sonores n’a été prévue dans l’étude d’impact, de telles mesures aurait pu être rendues obligatoires, par application des dispositions précitées des articles R. 571-44 et R. 571-45 du code de l’environnement, si l’étude avait conclu à une augmentation des nuisances sonores en un point supérieure à 2 dB (A) ;

  1. Considérant que les inexactitudes, omissions et insuffisances cumulées de l’étude d’impact relevées aux points 14 à 17 du présent jugement, concernent les effets du projet sur la circulation automobile, les émissions de polluants atmosphériques et les nuisances sonores ; qu’elles portent ainsi sur des éléments majeurs d’appréciation de l’intérêt général du projet, lequel consiste en la piétonisation d’une voie empruntée par 43 000 véhicules par jour et sert à la continuité des itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne, pourtant justifié en particulier par un objectif de réduction des émissions de polluants atmosphériques ; que, d’ailleurs, elles ont pour la plupart été relevées par l’autorité environnementale dans son avis du 10 mai 2016 et conduit la commission d’enquête publique à s’estimer, dans son rapport du 8 août 2016, hors d’état de se prononcer sur l’intérêt général du projet ; que, s’ajoutant les unes aux autres sur des points essentiels, elles n’ont pas permis au public d’apprécier les effets du projet d’aménagement envisagé au regard de son importance et de ses enjeux et ont ainsi pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ; qu’elles sont par suite de nature à vicier la procédure d’adoption de la délibération attaquée et à l’entacher d’illégalité ; qu’il y a dès lors lieu d’annuler la délibération n° 2016 SG 29 du 26 septembre 2016 par laquelle le conseil de Paris a adopté la déclaration de projet de l’opération d’aménagement des berges de la Seine à Paris 1er et 4ème arrondissements ;

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté n° 2016 P 0223 du 18 octobre 2016 et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes :

  1. Considérant qu’en raison des effets qui s’y attachent, l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l’annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n’auraient pu légalement être prises en l’absence de l’acte annulé ou qui sont, en l’espèce, intervenues en raison de l’acte annulé ; qu’il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l’acte annulé et de celles dont l’acte annulé constitue la base légale ;
  2. Considérant qu’aux termes de l’article L. 123-2 du code de l’environnement : « I.- Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : / 1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 » ; que tel est le cas du projet d’aménagement contesté, en vertu du d) du 6° du tableau annexé à l’article R. 122-2 du même code ; qu’aux termes de l’article L. 126-1 dudit code : « Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du présent titre, l'autorité de l'Etat ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée. / (...) Si la déclaration de projet n'est pas intervenue dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, l'opération ne peut être réalisée sans une nouvelle enquête. / En l'absence de déclaration de projet, aucune

autorisation de travaux ne peut être délivrée » ;

  

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  1. Considérant qu’il résulte de ces dispositions que l’arrêté du maire de Paris du 18 octobre 2016 attaqué n’aurait pu être légalement pris en l’absence de la délibération du 26septembre2016; que cet arrêté doit dès lors être annulé par voie de conséquence de l’annulation de cette délibération ;
  2. Considérant, au surplus, qu’aux termes de l’article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules » ; qu’aux termes de l’article L. 2213-4 du même code : « Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques » ;
  3. Considérant qu’il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que celui-ci se fonde sur les dispositions de l’article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le confirmaient d’ailleurs les premières écritures en défense de la ville de Paris ; que l’arrêté du 18 octobre 2016, qui ne décide pas la fermeture de la voie Georges Pompidou à la circulation automobile à certaines heures, mais y interdit l’accès aux véhicules, sauf quelques exceptions relatives pour l’essentiel aux véhicules d’intérêt général prioritaires ou de service public, pour créer une aire piétonne, ne peut trouver sa base légale dans ces dispositions ; qu’en outre, le code de la route, également visé, dont l’article L. 411-1 se borne à renvoyer aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales et dont l’article R. 411-3 ne porte que sur les modalités de détermination du périmètre des aires piétonnes et non sur leur création, ne saurait constituer non plus la base légale de cet arrêté ; qu’ainsi, en fondant son arrêté sur les dispositions de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, la maire de Paris a privé sa décision de base légale ;
  4. Considérant que lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée ;
  5. Considérant que, pour exercer le pouvoir qu’il tient de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire d’apprécier les nécessités de la circulation et de l’environnement ; que pour exercer le pouvoir qu’il tient de l’article L. 2213-4 du même code, il lui appartient de d’apprécier si la circulation sur les voies considérées est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ; qu’ainsi, la décision attaquée, prise sur le fondement de l’article L. 2213-2 de ce code n’aurait pu être prise sur le fondement de l’article L. 2213-4 dudit code en vertu du même pouvoir d’appréciation ; qu’au surplus, si l’arrêté attaqué est notamment motivé par le fait que « la ville de Paris encourage l’utilisation de modes de déplacement actifs, dans une perspective de réduction des émissions de polluants atmosphériques et d’amélioration de la santé publique » et que « les rives de Seine constituent un site inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO depuis 1991 et que la réduction de la circulation automobile associée au développement des activités

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piétonnes est de nature à valoriser ce patrimoine », il ne repose pas ainsi sur un motif tiré de ce que la circulation automobile sur la voie Georges Pompidou serait de nature à compromettre la qualité de l’air ou la protection et la mise en valeur du site ; qu’ainsi, aucune substitution de base légale ne peut être effectuée par le juge administratif ;

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

  1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ;
  2. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, la somme réclamée sur leur fondement par la ville de Paris ; que les intervenants dans la requête n° 1620420 n’ayant pas la qualité de partie à l’instance, leurs demandes présentées sur le même fondement ne peuvent qu’être rejetées ; que, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la ville de Paris la somme réclamée sur ce même fondement par les requérants ;

DECIDE:

Article 1er : Les interventions de Mme C., de Mme D., de Mme E., de Mme F., de M. G., de M. H., de Mme I., de M. J., et de M. K. au soutien de la requête n° 1620420 sont admises.

Article 2 : Les autres interventions présentées au soutien de la requête n° 1620420 ne sont pas admises.

Article 3 : La délibération du Conseil de Paris n° 2016 SG 29 du 26 septembre 2016 est annulée. Article 4 : L’arrêté du maire de Paris n° 2016 P 0223 du 18 octobre 2016 est annulé.
Article 5 : Le surplus des conclusions des parties et intervenants admis est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A., à M. B., à la région Ile-de-France, aux départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et de Seine-et- Marne, à l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois, aux communes de Charenton- le-Pont, Le Perreux-sur-Marne, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice et Villiers-sur-Marne, à la ville de Paris, aux communes de Levallois-Perret, Montgeron, Mennecy, Garges-lès-Gonesse, Draveil, Argenteuil, Vaujours, Chennevières-sur-Marne, Saint-Hilarion, Corbeil-Essonnes, Chilly-Mazarin, Saint-Cloud, Clamart, Montmorency, Aulnay-sous-Bois, Roissy-en-Brie, Villeneuve-la- Garenne, Bouleurs, Groslay, Le Chesnay, Villemomble, Treuzy- Levelay, Puteaux, Toussus-le-Noble, Sucy-en-Brie, Montigny-Lencoup, Versailles, Bobigny, Saint-Cyr-l’Ecole, Massy, Thiais, Carrières-sous-Poissy, Bourg-la-Reine, Eaubonne, Suresnes, Saint-Gratien, Andilly, La Queue-en-Brie, Elancourt, Chatou, Neuilly-sur-Seine, Maurepas, Garches, Gressy, Chevreuse, Colombes, Limours en Hurepoix, Eragny-sur-Oise, Bretigny-sur- Orge, Provins, Bailly, L'Hay-les-Roses, Montereau-Fault-Yonne, La Garenne-Colombes, Plaisir, Courbevoie, Nemours, Drancy, Saint-Germain-en-Laye, Montigny-le-Bretonneux, Sceaux,

        

N°1619463 17

Viroflay, Limeil-Brévannes, Montfermeil, Epinay-sur-Orge, Triel-sur-Seine, Etampes, Noisy-le- Grand, Savigny-sur-Orge, Le Blanc-Mesnil, Saint-Leu-la-Forêt, Auvers-sur-Oise, Clichy-la- Garenne, Maisons-Laffitte, Poissy, Milon-la-Chapelle, Le Plessis-Robinson, Saint-Germain-lès- Corbeil, Taverny, Juvisy-sur-Orge, Bois-Colombes, Rambouillet, Saint-Pierre-lès-Nemours, Antony, Châtillon, Chatenay-Malabry, Soisy-sous-Montmorency, Enghien-les-Bains, Vélizy- Villacoublay, Coubron, Fontenay-aux-Roses, Bures-sur-Yvette, Viry-Châtillon, La Celle Saint- Cloud, Rochefort-en-Yvelines, Argenteuil et Sartrouville, à l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, à l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris, à Mme C., à Mme D., à Mme E., à Mme F., à M. G., à M. H., à Mme I., à M. J., à M. K. et à l'association des maires du département des Hauts-de-Seine.

 

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