Sans-papiers, un délit?

Une syndicaliste de la police, un peu courte sur le statut pénal des sans-papiers, reproche par ailleurs à la presse d'accuser trop souvent les policiers d'être "tous des tueurs, des violeurs, des racistes et des tortionnaires". Et autres petites chroniques du temps comme il va.

Céline Berthon (syndicat des commissaires de police) et Christophe Barbier... [France 5, capture d'écran YF] Céline Berthon (syndicat des commissaires de police) et Christophe Barbier... [France 5, capture d'écran YF]

C dans l'air traitait hier du terrorisme. Une des invités, Céline Berthon, secrétaire générale du syndicat des commissaires de police, soucieuse de défendre les décisions de la police avant les deux assassinats de Marseille, a déclaré : "Il faut savoir aujourd'hui qu'en France le fait d'être étranger en situation irrégulière n'est plus un délit, ça été voté ! Vote à l'Assemblée Nationale, vote au Sénat… [et après vérification dans ses notes] dans une loi qui date du 31 décembre 2011. Ce n'est plus qu'une infraction au droit de séjour, ce n'est plus un délit, cela relève des juridictions administratives".

Elle apprécie alors manifestement le petit effet de sa "révélation" sur ces petits camarades de plateau : d'ailleurs, comme de juste, Christophe Barbier, qui tire plus vite que son ombre, s'en empare en décrétant qu'être en situation irrégulière "c'est comme si on n'avait pas payé son parcmètre" [sic]. Or le délit d'entrée irrégulière et le délit de séjour irrégulier subsiste : l'art. L621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) prévoit bien toujours un emprisonnement d'un an et une amende de 3750 € à un étranger ne relevant pas de l'UE entré sur le territoire français sans avoir respecter le code frontières Schengen et plusieurs autres circonstances que je ne peux développer ici (1).

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Comment une telle loi aurait pu être promulguée sous Sarkozy ? On croit rêver. En réalité, il existe bien une loi, du 31 décembre 2012, qui sur injonction de la Cour de Justice européenne et de la Cour de Cassation, a effectivement prévu qu'un étranger, qui ne peut prouver son droit de circuler et de séjourner en France, ne peut être mis en prison, ni mis en garde à vue (ce n'est plus un délit) mais peut "être retenu", et placé en rétention dans un CRA (centre prévu à cet effet) avant expulsion. La loi sur les étrangers est complexe, on ne peut la présenter à une heure de grande écoute de façon simplifiée.

La tension doit être forte dans les milieux policiers, car Céline Berthon s'est lâchée hier, affirmant que c'est la police qui protège les libertés en France, ajoutant textuellement : "on lit dans la presse trop souvent que les policiers, les gendarmes, les agents des services de renseignements de ce pays seraient tous des tueurs, des violeurs, des racistes et des tortionnaires ". Comme si les médias accusaient de la sorte (tous) les policiers ! Véritable dérapage de la part d'une syndicaliste qui tient en général des propos publics plutôt mesurés (à la différence d'autres de ses collègues qui ne font pas mystère de leur appartenance à une droite forte de la police).

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(1) Voir le dossier du Gisti sur le droit des étrangers : Contrôle des étrangers, Ce que change la loi du 31 décembre 2012, 36 pages (le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, les Avocats pour le Défense des Droits des Étrangers (ADDE), la Cimade, le Syndicat de la Magistrature, le Fasti).

 

Edouard Philippe à Emmaüs [France 2, capture d'écran YF] Edouard Philippe à Emmaüs [France 2, capture d'écran YF]

Visite de technocrate

Dans le cadre de L'Émission Politique, sur France 2 jeudi 28 septembre, Edouard Philippe, premier ministre, a dû rencontrer des salariées d'Emmaüs, dont plusieurs en emplois aidés. Bien sûr, on n'a pas vu la totalité de la séquence, mais pour ce qu'on en voit, il n'est guère plus à l'aise que François Fillon lors de la même opération, à l'époque dans une maison de retraite. Une attitude technocrate, avec un langage de technocrate. Qui cherche à dégager ses responsabilités de façon pas très honorable : quand il dit que la ponction de 5€ sur les APL c'est à cause de l'ancien gouvernement, quand il se vante d'obtenir qu'en 2020 il n'y aura plus de déficit de la Sécu, alors que le reflux était déjà nettement amorcé sous le quinquennat précédent (au prix, entre autres, de conditions de travail insupportables, sinon dramatiques, dans les hôpitaux), et quand, démagogue, il dit que les emplois aidés sont bien accompagnés chez Emmaüs mais pas dans les autres associations. Puis il s'en va, manifestement pressé d'interrompre cette rencontre au cours de laquelle il n'est pas parvenu à exprimer un minimum d'empathie.

Les frigos sont vides

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Le Premier Ministre ne s'est pas retrouvé opposé à une furie style Christine Angot (ça c'était au temps du cinéma muet, ou plus exactement de Pujadas, face à Fillon) mais d'un faire-valoir Thierry Breton : ils ont pu tous deux discourir en gens de bonne compagnie, Breton, ancien ministre de Chirac, nous sortant ses lieux-communs sur la dette (qu'il n'a pas réduite quand il était à l'Économie et aux Finances). Puis ce fut Jean-Luc Mélenchon : chacun jouant sa partition, s'adressant à son électorat, Edouard Philippe me paraissant, comme souvent, pas très à l'aise, et Mélenchon plus efficace (mais je suis peut-être de parti-pris). Par contre, on a eu droit au drame des militaires. L'épouse de l'un d'entre eux, rentré d'un théâtre de guerre avec un syndrome post-traumatique, déclare : "nous ne pouvons plus payer nos factures, nos loyers, ni remplir nos frigidaires", car le logiciel des paies dysfonctionne et depuis longtemps (pas payé, pas assez ou trop). Et pendant l'opération Sentinelle, des communes serviraient des aliments avariés aux soldats ! [sic]

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Enfin, si les soins psychiatriques sont pris en charge, ce n'est le cas ni de la sophrologie ni de l'EMDR (j'en vois déjà qui sont "morts de rire" : soyez sérieux, il s'agit d'une thérapie utilisant des stimulations sensorielles, par le mouvement des yeux ou des stimuli auditifs). On aura compris que ces questions ne pouvaient être traitées ailleurs, qu'on n'a toujours pas trouvé de solutions pour que les salaires soient versés (au moins par un système d'avances), et que cela méritait cette heure de grande écoute au cours de laquelle on a pu constater que les seuls citoyens aujourd'hui en France qui ne peuvent "remplir les frigos" (ce fut répété plusieurs fois), ce sont les militaires. Personne n'a évoqué ceux qui ont moins de 500€ par mois pour survivre, et dont les réfrigérateurs sont vides bien avant la fin du mois. Pauvres de nous !

Préemption

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Faut-il voir un effet d'une conception du monde envahie par la finance et la marchandisation le fait qu'Edouard Philippe ne cesse de dire "je ne veux pas préempter", pour dire qu'il ne veut pas, par exemple, "préjuger" des conclusions d'un débat sur tel ou tel sujet ? Ou alors il ne trouve pas le mot adéquat.

. "Préempter" : " priorité dont jouit un acheteur pour se porter acquéreur d'un bien".

10 € pour le RSA !

Julien Bargeton, sénateur La République en Marche, Paris [LCP, capture d'écran YF] Julien Bargeton, sénateur La République en Marche, Paris [LCP, capture d'écran YF]
Le sénateur Julien Bargeton, LREM, ex-PS, interpellé sur les mesures en faveur des plus riches, a déclaré le 29 septembre sur LCP que l'allocation d'adulte handicapé et le minimum vieillesse (ASPA) allaient augmenter et que le RSA progressait de 10€. Ce qu'il n'a pas dit, c'est que cette augmentation de 10€, plutôt faible, date de mars dernier : c'est en effet une décision de l'ancien gouvernement, s'engageant devant le collectif Alerte regroupant des associations de solidarité et respectant le Plan de lutte contre la pauvreté de 2013. Ainsi le RSA passe de 535 à 545 bruts en septembre (en réalité 64€ de moins une fois déduit le forfait logement, soit un montant de 481€ pour une personne seule). Prétendre que c'est une mesure Macron-Philippe est donc malhonnête.

Un culot phénoménal

Cash Investigations traitait mardi 26 septembre des conditions de travail dans deux entreprises : Lidl et Free.

Chez Lidl, les manutentionnaires doivent (obligatoirement) soulevés chaque jour 250 colis, soit 8 tonnes, pause interdite, et le tout sur commande vocale incessante (casque audio), qui empêche toute communication avec les collègues de travail. Nombreux pépins de santé, un suicide dans un entrepôt. Un journaliste, pour tester, se fait embaucher : au bout d'un mois, a besoin d'un peu de repos selon un médecin, viré ! Le directeur chargé des "relations sociales et humaines", ignorant que les journalistes ont des infos, se fait tout mielleux : il garantit que tout va bien, que les ordres vocaux (incessants) c'est cool, qu'il n'y a aucune consigne de rendement, et que les salariés qui nécessitent un reclassement en bénéficient. Penaud quand Elise Lucet lui annonce les chiffres exacts : 2196 licenciés, pour 22 reclassés !

Le chargé des relations sociales et humaines chez Lidl ! [France 2, capture d'écran YF] Le chargé des relations sociales et humaines chez Lidl ! [France 2, capture d'écran YF]

Chez Free, quiconque réclame ses droits dans les centres d'appel est viré également. On se gargarise quant à la "stratégie basée sur l'enchantement" [sic], alors qu'un ancien cadre dévoile les sanctions pour 1 minute de retard, les reproches pour absence… suite à un accident du travail, les pratiques de licenciement avec fabrication de fausses fautes graves. Y compris dans un centre du Maroc où 100 salariés ont été licenciés sans autre forme de procès pour avoir réclamé une augmentation de salaire. La directrice générale des centres d'appels de Free avait dit : "nous les liquiderons" !

Dans les deux cas, on assiste à un discours lénifiant des représentants de l'employeur, langue de bois, et mensonges à répétition. Sans vergogne, et sachant pourtant qu'ils sont filmés. Celui de Free, avec un culot phénoménal, lâche que les salariés licenciés sont indemnisés… puisqu'ils touchent ensuite le chômage.

Suit un débat entre Muriel Pénicaud, la ministre du travail, qui ose justifier la barémisation des indemnités de Prud'hommes par le fait qu'ainsi "tous les salariés seront à égalité" et Eric Heyer, économiste à l'OFCE, qui démonte ces arguments et démontre en termes polis mais incisifs les dangers de la loi travail (entre autres, le fait que les juges ne pourront plus sanctionner plus lourdement les employeurs récidivistes en matière de licenciements abusifs).

Zéro tracas, zéro bla-bla

Le Canard enchaîné a révélé ce 27 septembre que MMA a extorqué à ses clients 350 millions d'euros. De 1972 à 1988, l'assureur exigeait des clients de verser, en plus de leurs cotisations, une petite somme pour alimenter un "fonds social" : ils s'exécutaient sans rechigner, sans trop savoir de quoi il s'agissait. Les assurés étaient censés récupérer au bout de 20 ans leur mise (avec 5% d'intérêt par an). Sauf que presqu'aucun n'a réclamé son dû, d'autant plus que si ce genre de réclamation était légalement possible dans un délai de 30 ans, celui-ci a été ramené par un texte de 2008 à… 5 ans. MMA se sont réjouies en 2013 que personne ne puisse plus rien réclamer.

Ce qui est cocasse dans cette affaire c'est qu'elle n'éclate que parce qu'un agent général de la société a révélé le pot aux roses. Alors même que tous les agents généraux de la MMA connaissaient le scandale et que certains attendaient avec impatience qu'il soit révélé. J'en connais : l'un, retraité, m'a confié que cette opération d'emprunt forcé faisait l'objet d'une quittance que la plupart des assurés ne demandaient pas, alors qu'elle était nécessaire pour obtenir au bout de 20 ans le versement des sommes ainsi placées. Il stockait dans les archives les fameuses quittances (qui ont fini, sans doute, à la poubelle).

On notera en passant que MMA, Mutuelles du Mans Assurances, fut, comme son nom l'indique : une mutuelle. Puis, étrangement, elle a été nationalisée, avec d'autres assureurs, en 1946. Puis privatisée, sous le gouvernement Chirac de cohabitation en 1987, conservant abusivement le titre de "mutuelles", sans que cela n'intrigue et ne choque (presque) personne.

Manifestation du 28 à Auch (Gers) [Photo YF] Manifestation du 28 à Auch (Gers) [Photo YF]

Robin des bois à l'envers

Le jeudi 28 septembre, des retraités manifestants dans la France entière ont reproché au Président de la République de jouer au Robin des Bois à l'envers, qui "prend aux pauvres pour donner aux riches". Suppression pour partie de l'ISF, impôt uniforme sur le capital, mais ponction sur les APL et hausse de la CSG payée par les retraités (soit baisse de 1,7 % de leurs revenus). La suppression de la taxe d'habitation n'est pas encore instaurée, renvoyée à plus tard (sans que l'on sache vraiment si elle sera mise en œuvre). La justification du pouvoir : les anciens doivent venir en aide aux jeunes générations qui galèrent. D'abord, elles galèrent à cause de politiques économiques libérales mises en place justement, depuis longtemps, par les gens au pouvoir ; ensuite, les retraités viennent en aide comme ils peuvent à leur descendance, mais ce qu'ils perçoivent ils l'ont gagné, en ayant bossé pendant 40 ans et plus. Le pouvoir appelle là à la solidarité de la part de citoyens aux revenus en général modestes, alors même qu'il considère que les très riches, millionnaires et milliardaires, n'ont pas à payer sur une fortune qu'ils auraient acquise… à la sueur de leur front ! Pas impossible que les retraités soient la prochaine fois plus nombreux.

. Ces petits textes sont parus sur mon compte Facebook, dans une version parfois plus courte.

 

Billet n° 346

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  [Le blog Social en question est consacré aux questions sociales et à leur traitement politique et médiatique. Voir présentation dans billet n°100. L’ensemble des billets est consultable en cliquant sur le nom du blog, en titre ou ici : Social en question. Par ailleurs, tous les articles sont recensés, avec sommaires, dans le billet n°200]

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