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23.12.2010
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Le projet de loi "d'orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure" dite Loppsi 2, a été adopté ce mardi par l'Assemblée Nationale, qui décline les thèmes sécuritaires développés par le gouvernement et l'UMP depuis plusieurs mois
Le projet de loi, adopté en septembre au Sénat, comprend l'ensemble des mesures traduisant le discours de Grenoble, en juillet, de Nicolas Sarkozy : peine plancher pour les violences aggravées, extension de la surveillance judiciaire ou encore allongement de la période de sûreté pour les meurtriers de gendarmes et policiers.
Le texte recouvre des domaines aussi différents que la cybercriminalité, les fichiers policiers, les expulsions locatives, l'extension de la viodéosurveillance, l'encadrement de la sécurité privée, ou encore le permis à points.
Là où Jacques-Alain Benisti (UMP) a défendu "un message de fermeté" à l'adresse d'une "délinquance sans scrupules, sans foi ni loi, faisant régner la terreur", Manuel Valls a estimé pour le PS que la Loppsi 2 "condense tous les défauts de la politique conduite depuis 2002".
"Nous demandons son retrait"
Plusieurs syndicats et associations ont immédiatement réagi et appelé au retrait de la loi.
"Ce texte, qui nous paraît extrêmement dangereux et très régressif, correspond à un projet de société dont on ne veut pas, portant sur le contrôle et la répression généralisés", a déclaré lors d'une conférence de presse Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la Magistrature (SM, classé à gauche). "Nous demandons son retrait", a-t-il demandé.
Environ 150 membres de Droit au Logement (DAL), Jeudi Noir, l'Union syndicale Solidaires et du réseau intersquat parisien ont manifesté devant l'Assemblée Nationake, portant des banderoles sur lesquelles on pouvait lire par exemple "Loppsi 2 = dictatür".
La Fédération Syndicale Unitaire (FSU), la Confédération nationale du Travail (CNT), Réseau Education Sans Frontière (RESF), la Ligue des Droits de l'Homme (LDH), la Coordination des sans-papiers et le Réseau stop aux expulsions (ResEl) ont participé à ce rassemblement de protestation.
Les principales dispositions du texte
Peines plancher et double peine
Mesure phare du discours prononcé à Grenoble par Nicolas Sarkozy, la période de sûreté pour les meurtriers de policier, de gendarme, de magistrat et membre de l'administration pénitentiaire passe de 22 à 30 ans. Le texte prévoit également des systèmes de surveillance, comme le bracelet électronique, pour les récidivistes.
Un amendement a été voté visant à introduire dans le code pénal la possibilité pour un jury d'assises de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire à l'encontre d'un "criminel de nationalité étrangère". La gauche et les associations dénoncent une nouvelle forme de double peine, abrogée en 2003 par Nicolas Sarkozy.
Répression des mineurs
La Loppsi 2 fait ressembler la justice des mineurs à celle des adultes. Un mineur récidiviste gardé à vue pourra ainsi être envoyé devant le tribunal pour enfants sans passer par le bureau du juge des enfants, où son parcours est normalement étudié.
La loi prévoit que les préfets puissent décréter un couvre-feu entre 23 heures et 6 heures du matin pour les moins de 13 ans, dans les cas où "leur présence sur la voie publique durant la nuit (...) les exposerait à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité".
La vidéosurveillance renforcée
La vidéosurveillance n'existe plus : le terme est remplacé par celui de "vidéoprotection".
La loi prévoit que les préfets peuvent décider d'une utilisation accrue de la vidéosurveillance, notamment en cas de grands évènements publics, comme les rencontres sportives. Et ce même si les communes y sont opposées.
Le maillage vidéo du territoire prévoit de tripler le nombre de caméras (60 000) et de "permettre aux services de police et de gendarmerie d'accéder aux images". L'Assemblée ne confie à la CNIL qu'un "rôle de supervision des commissions de vidéoprotection".
Renforcement du contrôle sur Internet
Le délit d'usurpation d'identité sur le Net a été créé. La peine maximale peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 20 000 euros d'amende. Les fournisseurs d'accès à Internet se verront désormais notifier les sites de pornographie infantile à bloquer par arrêté du ministre de l'intérieur, mais qui ne sera pas rendue publique.
Les associations craignent que d'autres sites que ceux à caractère pédophile ne soient touchés. L'Assemblée a aussi étendu le délit d'usurpation d'identité aux pratiques de "hameçonnage" ("phishing") sur Internet. Ces pratiques consistent à usurper une identité pour récupérer des données à des fins crapuleuses.
Logement
La loi prévoit l'évacuation des campements illicites en cas de risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquilité publique, et l'incrimination des squatters (passibles d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende).
Les squats pourront être expulsés sous 48 heures sur décision du préfet et sans passer par un juge.
Police municipale et sécurité privée
Les policiers municipaux pourront avoir de nouvelles missions jusque-là conférées aux officiers de police judiciaire. Ils seront autorisés, dans certaines circonstances, à procéder à des fouilles, des contrôles d'identité et des dépistages d'alcoolémie.
La privatisation des missions de sécurité devrait s'accentuer et le statut des entreprises de sécurité devrait être renforcé.
D'ici à quelques années, les effectifs sécuritaires du privé (170 000 salariés environ aujourd'hui) pourraient être supérieurs à ceux de la police et de la gendarmerie (220 000). La loi crée également un Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), qui deviendra l'autorité de régulation et de contrôle de ce secteur.
Cambriolages
Le texte prévoit un durcissement des peines pour cambriolage ainsi que pour violences à l'encontre d'une personne vulnérable.
Début février, le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, avait annoncé vouloir durcir les sanctions pour les cambrioleurs s'attaquant aux personnes âgées, après le meurtre d'un couple de retraités dans l'Oise.
Les peines de prison sont portées à sept ans, voire dix ans, en cas de vol aggravé.
