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Partager sur TwitterCour européenne des droits de l'homme: les trois candidats français ajournés
M. Hunault et N. Sarkozy.La deuxième session plénière de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, comportait en préalable, par la réunion d'une sous-commission, l'examen des dossiers de candidatures de très éminents juristes, à trois postes de juges à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Celle-ci est composée de 47 juges, soit un par Etat, élus pour 9 ans et mis à la retraite d‘office à 70 ans. Cette fois, seules la Norvège, la Suisse et la France étaient concernées par ce renouvellement partiel, chacune d'elles présentant trois candidats à ce premier tri avant que l'Assemblée parlementaire n'en élise qu'un seul.
Une procédure sérieuse et digne
Après publication d'un appel à candidature dès août 2010 par le ministère de la Justice et celui des Affaires Etrangères pour remplacer Jean-Pierre Costa, juge et même président de la Cour, atteint par la limite d'âge, n'ont été retenus que cinq candidats alors que six étaient demandés. Cette première sélection avait été décidée par le groupe français d'une poussiéreuse Cour permanente d'arbitrage, une institution internationale datant de 1899, sorte de gérontocratie, la moyenne d'âge y étant de 75 ans, ce qui, ici, semble ne nuire en aucun cas à la compétence et à l'indépendance incontestables de ces juristes vénérables.
Sur les cinq admis à concourir, deux éminents juristes étaient recommandés particulièrement (Mme Edwige Belliard et Mr André Potocki), avec des CV éblouissants : diplômes, langues pratiquées, décours de carrière prestigieux tant sur le plan juridique et judiciaire que dans les affaires européennes, poste de très haute responsabilité. Pas de carrière politique cependant ni d'engagement patent.
Une manœuvre maladroite peut nuire au « pistonné».
Le gouvernement français les présentait donc sereinement mais en y ajoutant le député de Loire-Atlantique, trois fois élu, aujourd'hui Nouveau Centre, issu de l'UDF, réputé «modérément sarkozyste», Michel Hunault. Ce candidat était donc considéré comme celui de l'Elysée, suspecté en outre de libérer, par son départ à Strasbourg, un siège de député au profit d'un conseiller du président de la République, bien en grâce. Manœuvre ou manigance considérée comme infâmante par les tenants d'une Assemblée soucieuse d'assurer à tout prix l'indépendance des juges de la Cour. Attitude pourtant fréquente en France : les institutions européennes sont souvent un point de chute généreux et facile pour les « parachutes dorés ». Il ya des exemples célèbres. La France n'est d'ailleurs pas la seule à pratiquer ce dévoiement, mais elle est trop souvent condamnée par la CEDH...
De là à considérer que Me Michel Hunault est dépourvu de tout mérite en compétence juridique parce qu'il n'est titulaire que d'une maîtrise en droit est abusif. Son CV montre au contraire une réelle implication et donc une bonne expérience dans les domaines juridiques et les affaires européennes.
L'anglais n'est pas encore acquis mais il a eu l'honnêteté de déclarer qu'il prenait des cours intensifs... Mais la ficelle était trop grosse et cet avocat, bien sympathique au demeurant, doit s'en vouloir d'avoir « marché ».
La France doit donc revoir sa copie pour ne pas prendre le risque d'une nouvelle humiliation. Plût au ciel que les deux autres candidats extrêmement méritants n'en pâtissent pas, la prochaine fois, à la prochaine session.
Antoine Spohr.
Tous les commentaires
Tant que la France sera dirigé par un avocat et tant que la France n'aura pas rendu la Justice indépendante, le devoir de la CEDH est de rejeter les candidatures françaises.
La France viole trop les lois qu'elle impose au peuple.
La Norvège, pays ou la transparance n'est plus à discuter mérite largement le poste.
Quant à la Suisse, la transparance n'existe pas.
+1
Je crois que vous n'ayez pas bien compris. Il ne s'agit pas de choisir entre un juge norvégien et un juge suisse ou français, mais de choisir un candidat pour chaque Etat concerné par le renouvellement. Il y aura nécessairement un juge français élu à la Cour, la procédure de présélection ayant pour but de ne proposer qu'un seul candidat parmi ceux proposés par les Etats.
@kafur altundag
Il ne s'agit pas de choisir entre les pays, mais de remplacer respectivement un Norvégien, un Suisse et un Français qui siègent actuellement.
Votre réponse est stupide car non seulement elle est incorrecte, mais de plus parfaitement injuste: qu'est ce qui vous permet d'attribuer bons et mauvais points et d'insulter la Suisse comme vous le faites?
Essayez donc de réfléchir avant d'écrire des niaiseries. Vous êtes à risque de passer pour un parfait crétin.
Ce petit président n'est ni Démocrate ni Républicain.Il est donc nullement étonnant qu'il oeuvre depuis son arrivée à la destruction de l'appareil judiciaire et non à son indépendance.
L'indépendance de la Justice est un pilier fondamental de la Démocratie et de la République.Nous ne sommes évidemment plus en Démocratie.Tant que le parquet sera à la botte de l'éxécutif ils resteront intouchables.
Ce pays, malade de corruption,népotisme et de complicité avec l'oligarchie ou la justice n'est qu'une marionnette aux mains du pouvoir exacerbe gravement la colère des citoyens de ce pays.
Le ménage est immense mais il faudra bien s'y mettre un jour.
Plaise au ciel que tout nouveau candidat susceptible de proximité avec Sarkozy soit vigoureusement recalé,l'abaissemnt de la France par ce triste sire a été trop constant pour qu'on puisse avoirt confiance en un de ses "amis".
Encore un signe du "prestige" de la France vu de l'étranger, merci Sarko and co, nous avons perdu toute crédibiloté !
Et excellente nouvelle pour les valeurs de la république que ces candidats n'aient pas été retenus.
Comme je l'explique dans mon billet de blog :
http://blogs.mediapart.fr/blog/jacques-lecoq/010411/la-cour-europeenne-un-leurre
la décision inique de la Cour Européenne m'a particulièrement déçu.
Qu'en pensent les Juristes, les spécialistes du Droit et les Citoyens européens ?
Jacques LECOQ
commentaire bien trop partisan pour mériter un commentaire.
Certes, mais tous les points de vue ne doivent-t-ils pas être pris en considération? C'est la beauté de notre démarche à tous ici. Non?
Il faut savoir les écrire parce que la CEDH est un mécanisme d'horlogerie très précis, qui nécessite de respecter certaines choses.
Comme on ne voit pas la requête que vous avez écrite et qui a l'air de faire des kilomètres de pages on ne peut pas savoir (mais au-delà de 10 pages déjà, il faut un résumé...). Sauf que si la requête ne synthétise pas bien les faits, si elle ne fait pas valoir les points précis sur lesquels vous vous appuyez, effectivement elle ne va pas chercher, elle rejette.
Oui on voit un peu ce que vous avez voulu faire, mais ce n'est pas parce que l'on trouve une décision de justice "partiale" que le procès est inéquitable. Il faut démontrer que les juges l'ont été, et cette démonstration est toujours délicate. Donc si la Cour a pris un an et demi pour répondre, c'est qu'ils ont épluché le dossier et que la démonstration ne leur a pas paru pertinente, c'est tout.
Quelques" réactifs "parmi vous commettent encore ce péché d'aveuglement juvénil. Pour ma part ( ancien professeur), je regrette qu'on ne lise pas les papiers avant de réagir puis de réagir à une réaction qui, elle-même est une déviation, forcément.
Une confidence cependant: j'ai pris le café /croissant ce matin avec la délégation française au Conseil de l'Europe invité par un sénateur français, en présence de Mr Dominati (ambassadeur de France au CE), homme fort affable et sans doute compétent. Je puis vous dire que pour lui ( et donc pour Paris!) tout ce bruit n'a pas lieu d'être puisque la France n'a pas présenté de candidats. Circulez... mais il fait son job et c'est à nous de savoir .
Quelques" réactifs "parmi vous commettent encore ce péché d'aveuglement juvénil. Pour ma part ( ancien professeur), je regrette qu'on ne lise pas les papiers avant de réagir puis de réagir à une réaction qui, elle-même est une déviation, forcément.
Une confidence cependant: j'ai pris le café /croissant ce matin avec la délégation française au Conseil de l'Europe invité par un sénateur français, en présence de Mr Dominati (ambassadeur de France au CE), homme fort affable et sans doute compétent. Je puis vous dire que pour lui ( et donc pour Paris!) tout ce bruit n'a pas lieu d'être puisque la France n'a pas présenté de candidats. Circulez... mais il fait son job et c'est à nous de savoir .
Comme cela a déjà été dit plus haut ... Comment une candidature française peut-elle être prise au sérieux surtout quand l'un des "pilier" de sa magistrature n'est pas considéré comme indépendant du pouvoir éxécutif par la CEDH. La haute cour (sorte de Cour d'appel de la CEDH si je ne m'abuse) a retoqué une deuxième fois la soit-disant indépendance du parquet à la française. Que l'on me corrige mais la "basse"cour de la CEDH dans une deuxième affaire a, à nouveau, décidé de même. Cela ne devrait-il pas forcer la France à entreprendre la réforme du statut des procureurs ...?
Cela pourrait provoquer un séisme, mais au travers de la jurisprudence de la CEDH, n'y a t-il pas là matière à contester les mesures de "classement sans suite" dans certaines affaires politico-financière, ou lorsque le parquet décide de faire appel de l'ordonnance d'instruction décidé par des juges d'instruction. Ne faudrait-il pas passer par ce "seïsme" pour qu'enfin la France entreprenne ce chantier? Il ne sera pas difficile, à n'en point douter, de trouver des juristes, pour monter solidement un tel argumentaire, constitution française, déclaration des droits de l'homme, constitution européenne, et décisions jurisprudentielles de la CEDH (Haute et "basse" cour) à l'appui.
Puisque nous en sommes aux déclarations d'intentions et aux programmes politiques, avons nous des propositions en la matière?
On pense que certains n'ont pas compris ce qu'était la CEDH. Il y a un juge par pays et il faut remplacer le juge français - Jean-Paul Costa et non pas Jean-Pierre !!!!!!!! par un autre juge français.
C'est simple. Mais la candidature de Mme Belliard est tout aussi curieuse, voilà une personne qui a représenté les intérêts de la France devant la CEDH durant des années et donc une personne qui a passé son temps à tenter de contrer les arguments des citoyens qui venaient se plaindre devant la cour de violations des droits de l'homme, et elle deviendrait juge à la CEDH ? C'est comme si le procureur général se transformait en président d'assises...
La CEDH est un leurre. Sa décision concernant ma requête le démontre. Voir mon Site :
https://sites.google.com/site/lacoureuropeenneunleurre/
Jacques LECOQ
Ah c'est sûr, une requête, il faut savoir la rédiger, sinon elle ne passe pas...
Aux temps pour moi( eh oui!) " Villarceaux", mais Jean-Paul me le pardonnera( nous sommes de la même... génération ). Ce que vous dites de Mme Belliard est également juste mais nombreux sont les avocats( c'est le rôle qu'elle a tenu) qui deviennent de bons juges. Ceci dit la France maintiendra -t-elle sa candidature?
Une question que personne ne se pose : où les micro-états des 47 trouvent-ils les trois candidats remplissant les conditions de très haute compétence?
Les candidats élus hier pour la Suisse et la Norvège sont d' immenses pointures ou plutôt de" grandes toges à hermine abondante". Comment faire à Andorre? Pour détendre un peu .
Ne parlez pas JUSTICE , à un avocat "d'AFFAIRES ",
Qui la baffoue chaque jour .
J'ai vécu dans un pays où j'entendais dire qu'il n'y avait pas de sécurité juridique et les industriels étrangés s'en plaignaient. Lorsque je constate en France, les tentatives pour suprimer les juges indépendants et qu'en même temps on renforce la mise sous coupe du parqet, où vat-on ? Sommes nous condannés à ne garder de "démocratie dans notre République" que le nom, sans l'architecture de rigueur qu'elle mérite ? Je crains que dans notre cas, contrairement à l'éxemple cité plus haut, ce soit le citoyen qui se trouve en insécurité juridique. Vivement que la Cour Européenne s'en émeuve.
Sarkozy avocat ?
Mon rêve : écouter une de ses plaidoiries et noter soigneusement les fautes de français !
vous avez de drôles de rêves... le mien serait de ne plus l'entendre, du tout !
Quels que soient les mérites de tel ou tel, on voit,sans s en réjouir véritablemment,combien le soutien de l actuel locataire de l Elysée est devenu suspect, voire rédhibitoire.
L' ultra droite qui gouverne la France a troublé l' image de ce pays en Europe, enAfrique, auprès des musulmans, des arabes, en Amérique du Sud avec l' hibris avec laquelle on a tenté de traiter avec le Mexique, en Asie avec la présence guerrière qui a réussi à réunir l'Inde et le Pakistan dans une même inquiètude.
Difficile après celà de prétendre incarner les Droits de l 'homme sans faire rire.
Réponse à "Graphisto"
Votre commentaire creux démontre que l'injustice vous convient. A l'évidence, elle doit arranger ceux pour qui vous agissez.
Je comprends que vous ayez besoin de vous cacher derrière un pseudo !
Au service de qui êtes-vous ?
Il faut de tout pour faire un monde.
Comme, il y a quelques années, je l'ai dit à une Juriste de la Snecma, je vous le dis très franchement, je préfère être à ma place qu'à la vôtre !
Jacques LECOQ
Tant que Sarkozy présentera un candidat français sarkozyste à la CEDH je souhaite que cette candidature soit refusée car avec Sarkozy ce ne peut être qu'une "magouille" de plus. Un Président de la République qui lui le premier ne pratique pas l'indépendance de la Justice dans son Pays, ne mérite pas qu'on prenne en considération ses propres pratiques. Sarkozy réduit la France aux yeux de l'Europe à une "République Bananière".