L'actualité a révélé un certain nombre de scandales dans des recrutements sur des emplois publics dans les collectivités territoriales et établissements publics
de coopération intercommunales : soupçon de favoritisme, prise illégale d'intérêt et recel de prise illégale d'intérêt, trafic d'influence et détournement de fonds publics, etc. L'hebdomadaire l'Express en date du 30 janvier 2013 consacrait ainsi un dossier de 12 pages à de semblables affaires et des informations de ce type filtrent régulièrement dans la presse malgré l'habituelle loi du silence et l'impunité qui est le plus souvent de règle.
Nous nous proposons ici de rappeler les règles normales de recrutement sur ces emplois publics sans toutefois entrer dans tous les détails et en espérant être utile au plus grand nombre.
PROCEDURES DE RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
La fonction publique territoriale regroupe les personnels des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des structures intercommunales (communauté d’agglomération, communauté de communes…) des établissements publics et des offices publics d’HLM. La fonction publique territoriale emploie environ 1 700 000 agents titulaires, non titulaires et emplois aidés (hors Paris). Elle s’est structurée à la suite du mouvement de décentralisation des années quatre-vingts. La loi du 26 janvier 1984 pose les principes généraux définissant le cadre d’action et d’organisation de cette fonction publique.
1 HUIT FILIÈRES
Ces huit filières correspondent aux grands domaines d’intervention des collectivités territoriales et regroupent les cadres d’emplois d’une même famille : Administrative, technique, culturelle, sportive, médico-sociale, animation, police municipale, sapeurs-pompiers.
2 CINQUANTE-CINQ CADRES D’EMPLOIS
Chaque cadre d’emplois regroupe des agents dont les emplois et les métiers ont des caractéristiques professionnelles très proches. Ils ont en commun des savoir-faire, des aptitudes, des connaissances, une formation, des modalités de recrutement, de rémunération et d’avancement. Ces 55 cadres d'emploi regroupent près de 280 métiers différents.
voir :
:http://www.lagazettedescommunes.com/rubriques/fiches-cadres-demploi?filieres=filiere-culturelle
et
: http://fr.wikipedia.org/wiki/Cadre_d%27emplois
3 TROIS CATÉGORIES HIÉRARCHIQUES
Au sein des différentes filières, le statut de la fonction publique répartit les fonctionnaires entre trois catégories.
La catégorie A correspond aux fonctions de conception etde direction. Le recrutement s’effectue à partir du niveau minimum de la licence. Les agents de la catégorie A exercent des fonctions d’expertise ou d’encadrement.
La catégorie B correspond à des fonctions d’application. Lerecrutement se situe à partir du baccalauréat. Les fonctionnaires de catégorie B peuvent encadrer de séquipes, des ateliers, des services. Ils constituent un
encadrement intermédiaire.
La catégorie C correspond aux fonctions d’exécution, nécessitant pour certains métiers, des qualifications professionnelles spécialisées de type BEP/CAP.
4 LE CONCOURS
Le concours est la règle de recrutement dans la fonction publique territoriale. Les concours sont organisés soit par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), soit par les Centres départementaux ou interdépartementaux de gestion de la fonction publique territoriale (CDG), soit dans certains cas directement par les collectivités.
L'accès à la fonction publique territoriale se fait par concours avec des conditions d'accès (de diplômes ou de qualification), différentes selon la catégorie hiérarchique et le cadre d'emploi, différente également selon le type de concours
-concours externes,
- concours internes,
- 3 ème voie (élus, responsables d’associations, agents du secteur privé, contractuels , etc.)
Pour se présenter à un concours de la fonction publique certaines conditions de diplôme et de qualification sont exigées :
- Concours catégorie A : Bac+3 à Bac+5
- Concours catégorie B : Bac ou équivalent à Bac +2
- Concours catégorie C : sans condition de diplôme ou BEP/CAP.
Tous les avis de concours organisés par les Centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale sont signalés sur le site de la FNCDG (Fédération Nationale des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale)
5 LES DÉROGATIONS AU CONCOURS
Comme dans la fonction publique d’État et hospitalière, il existe une possibilité d’accès direct sans concours à la fonction publique territoriale. Ainsi, l’accès aux premiers grades de certains cadres d’emplois de la catégorie C peut se faire par recrutement direct par les collectivités.
6 LE PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE CHOIX DANS LES RECRUTEMENTS
A la différence des autres fonctions publiques, la réussite à un concours de la fonction publique territoriale n’est pas suivie d’une affectation automatique sur un poste. En effet, le recrutement dans la fonction publique territoriale se caractérise par une liberté de choix et de recrutement laissée aux employeurs (les collectivités territoriales) et aux lauréats de concours. Cela signifie que les collectivités territoriales n’ont pas d’obligation d’embauche, et inversement, que le lauréat d’un concours peut, lui aussi, choisir son employeur, soit en fonction du poste proposé soit en fonction de son implantation géographique.
7 LA LISTE D’APTITUDE
Tout lauréat de concours est inscrit d’office sur une liste d’aptitude officielle et nationale, valable un an et renouvelable deux fois à sa demande, durée pendant laquelle il conduit ses démarches de recherche d’emploi. A l’issue de ces trois ans, le lauréat qui n’a pas été recruté perd le bénéfice de son concours. Il appartient alors à une catégorie que l'on appelle communément celle du "reçu/collé".
8 LE RECRUTEMENT DIRECT
L’article 22 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (dite loi Galland) a institué une procédure de recrutement direct qui dispense des procédures de concours et de liste d'aptitude les candidats aux emplois pour les cadres d'emploi de catégorie C suivants :
Adjoint administratif territorial , Adjoint territorial d'animation , Adjoint territorial du patrimoine , ,Adjoint technique territorial, Adjoint technique territorial des établissements d'enseignement.
9 LE PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS DANS L'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE
Le principe d'égalité a été établi par la Déclaration de 1789, puis confirmé et précisé par les textes constitutionnels ultérieurs.
Ainsi l'article premier de la Déclaration de 1789 affirme que " les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune ". Son article VI est ainsi libellé : Tous les Citoyens étant égaux ... , sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ".
La Constitution de la 5 ème république se réfère en 1958 au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui précise en son article 18. "la France ... garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques ..."*
La Déclaration universelle des Droits de l'homme et du citoyen publiée après la seconde guerre mondiale dans le cadre des Nations Unies proclame de même en son article 21 : . "Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays".
Le rapport du Sénat n°80 (2000-2001) de M.Daniel Hoeffel, fait au nom de la commission des lois et déposé le 15 novembre 2000 concernant un projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique précisait en note : "la disposition de la loi selon laquelle les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de catégories C [et D- supprimée] peuvent permettre le recrutement d'agents sans concours ne méconnaît pas l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen posant le principe de l'égal accès aux emplois publics."
Il s'agit là d'un élément qu'il est important de rappeler car certaines collectivités pratiquent le recrutement direct sans concours sans recourir à la moindre formalité de sélection des candidatures pour garantir ce principe d'égalité.
10 LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT ET LE RESPECT DU PRINCIPE D'EGALITE D'ACCES
Le respect de ce principe d'égalité des citoyens dans l'accès à la fonction publique suppose une transparence totale dans les procédure de recrutement :
L'article 41 de la loi du n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise : "Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance". Cette vacance peut être le fait d'une création de poste ou bien d'un départ du titulaire pour une raison quelconque (mutation, promotion sur un autre emploi, départ en retraite, démission, décès etc.).
Les Centres de Gestion de la Fonction publique territoriale sont des Etablissements publics locaux à caractère administratif, qui ont pour vocation de participer à la gestion des personnels territoriaux et au développement des collectivités. Les collectivités de moins de 350 agents y sont affiliées obligatoirement, les autres collectivités peuvent bénéficier de leurs prestations si elles le souhaitent. Les centres de gestion sont chargés auprès de l’ensemble des collectivités et établissements publics, affiliés ou non, de la publicité des créations et vacances des emplois.
Les postes vacants déclarés auprès des centres de gestion sont accessibles par mutation ou détachement à des fonctionnaires déjà en poste ailleurs ou bien aux personnes inscrites sur les listes d'aptitude des concours de recrutement.
Pour connaître les vacances de poste les candidats éventuels doivent aller consulter le site de chaque centre de gestion départemental ou bien le site "cap-territorial" .(site emplois es collectivités territoriales), lequel fédère les offres de "plus de 30 départements" seulement comme l'indique le site ou bien encore "emploi-territorial".
Ces vacances de poste peuvent également faire l'objet, selon le niveau de l'emploi ou sa spécialisation, d'annonces facultatives dans la Gazette des communes ou Le Monde dans d'autres journaux comme Télérama pour les emplois du secteurs culturel ou comme Livres Hebdo pour les emplois de bibliothèques.
Il est souhaitable d'établir et de faire connaître une fiche de poste détaillée précisant le cadre d'emploi, les missions à remplir et les activités à accomplir, les diplômes et qualifications, les connaissances et les aptitudes requise (savoir, savoir-faire, savoir-être, particulièrement importants pour la qualité du travail d'équipe et la qualité des relations avec le public).
11 PRESELECTION ET SELECTION DES CANDIDATURES
Compte tenu l'abondance des candidatures en cette période de chômage élevé et de l'impossibilité de recevoir tous les candidats en entretien, d'autant plus que bon nombre d'entre elles sont souvent en inadéquation avec le cadre d'emploi ou les requis il est nécessaire d'établir une présélection des dossiers afin d'organiser ensuite la sélection des candidatures à l'occasion d'un entretien devant un jury.
Dans beaucoup de collectivités, certains des courriers de candidatures vont parfois voir fleurir des mentions manuscrite telles que "candidature signalée" ou autres mentions équivalentes, suivie du nom ou de la signature d'un élu.
Il est par conséquent extrêmement important que cette présélection puisse être effectuée sur des critères strictement professionnel et en toute indépendance en étroite liaison entre la Direction des Ressources Humaines et le service dans lequel l'agent à recruter sera affecté, en dehors de tout intérêt personnel ou de toute pression quelle qu'elle soit.
Le jury de recrutement recevra les candidats présélectionnés et il est composé généralement de l'élu délégué au personnel et de l'élu délégué ayant autorité sur le service d'affectation de l'agent recruté, d'un directeur général adjoint ou d'un directeur territorial concerné et du chef de service.