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De retour du simulacre de procès qui a condamné Pinar Selek à la perpétuité ; quelles garanties, quelle libertés pour elle ?

De retour du simulacre de procès qui a condamné Pinar Selek à la perpétuité ; quelles garanties, quelle libertés pour elle en France ?

Catherine Le Magueresse
Marie-Victoire Louis
www.marievictoirelouis.net

Istanbul, jeudi 24 janvier 2013, 12ème chambre criminelle du Tribunal.

Pour la énième fois, se tient le procès de Pinar Selek, accusée d’avoir posé une bombe dans le marché aux épices d’Istanbul qui a causé la mort de 7 personnes en 1998. Torturée, emprisonnée pendant plus de deux ans, trois fois acquittée[1], elle continue d’être dans « les mâchoires du système judiciaire turc[2] ».
Ce jeudi, chacun-e savait que cette audience était décisive. L’espoir ténu de la voir définitivement acquittée existait. Il était en effet difficile d’admettre que la justice puisse couvrir une telle falsification de la vérité en la déclarant coupable du crime dont chacun-e sait qu’elle est innocente.

9h30. Premier rassemblement devant le nouveau palais de justice : banderoles, prises de parole, les médias sont présents.

I. Un simulacre de procès

10 heures. Entrée dans l’immense nouveau palais de justice, s’élevant sur une dizaine d’étages, lequel tient « de l'aéroport, du centre commercial et de la prison[3]». À l’entrée du couloir menant à la salle d’audience, un barrage de police filtre les entrées, sur la base d’une liste composée par les avocat-e-s de Pinar Selek. Une centaine de personnes, Turques et venues de plusieurs pays d’Europe (la délégation française comportait 37 personnes principalement venues de Paris, de Strasbourg et de Marseille), exigent de rentrer. Progressivement, les policiers lèvent le barrage.
Ce n’est qu’à 11h10 que l’audience commence. Une centaine d’avocat-e-s, vêtu-e-s de leur toge (parmi lesquels deux tiers d’avocates, plutôt jeunes), rentrent les premier-ères, suivi du public.
Les bancs des avocat-e-s - qui remplissent la moitié de la salle - sont tous occupés : leur présence en nombre symbolise l’extrême importance des enjeux de ce procès pour Pinar Selek mais aussi, pour la justice et le droit turcs. Rappelons que le 18 janvier, la police a lancé une vaste opération dans plusieurs villes turques et arrêté 85 personnes, donc 15 avocats, plusieurs appartenant à l'Association progressiste des avocats[4].
La partie réservée au public, contenant elle aussi une centaine de personnes, est comble.
L’ambiance est grave et solennelle.

 Le tribunal est composé de trois hommes : un président et deux assesseurs. Le président, le même qui a déjà acquitté Pinar Selek à trois reprises, ouvre la séance. Il marmonne un texte, sans doute l’acte d’accusation de Pinar Selek ; il est inaudible. Pendant tout le long du procès et en dépit des protestations de la salle, la sonorisation n’a pas été branchée. Seul-e-s les avocats qui portaient leur voix étaient audibles.

L’accusation
À aucun moment du procès, le procureur, celui-la même qui a, dans toutes les instances, requis contre Pinar Selek, n’a jugé bon de prendre la parole. Il affichait sans vergogne un désintérêt qui apparaissait comme traduisant un mépris manifeste.

La stratégie de défense des avocat-e-s de Pinar Selek
Les 5 ou 6 avocat-e-s qui prennent la parole partagent la même stratégie de défense : aucune décision ne peut remettre en cause le triple acquittement de Pinar Selek. Elles-ils s’attachent donc à démontrer les illégalités et les incohérences de cette procédure. Un exemple parmi d’autres : le supposé complice de Pinar Selek ayant été définitivement acquitté, il est affirmé qu’il ne peut y avoir deux décisions de justice antinomiques concernant un même fait.
Après les plaidoiries, le président leur demande d’intervenir sur le fond de l’accusation (c’est à dire sur le pseudo-attentat). Les avocat-e-s s’y opposent en cohérence avec leur stratégie de défense. Le président lève alors la séance vers 13h15.

14h30. La séance reprend. Le président annonce le rejet des arguments des avocat-e-s. Protestations dans leurs rangs.
« Si vous avez déjà décidé de la perpétuité pour Pinar Selek, pourquoi refaire un procès ? » demande l’un d’eux. L’expression de « procès politique » est, nous dit-on, prononcée. Devant leur ténacité et la cohérence de leur argumentation, le président apparaît décontenancé. Il renvoie alors la responsabilité du maintien de cette décision à la Cour suprême laquelle décidera alors s’il s’agit ou non d’une « erreur ». L’avocate Yasmine Öz souligne l’extrême confusion que cette déclaration révèle : quelle décision sera t-elle soumise à cette Cour : celle d’acquittement ou celle de condamnation ? Il ne répond pas, décide d’une nouvelle suspension de séance et fait évacuer la salle. Pour Yasmine Öz, « il y a 99% de risques qu’elle soit condamnée ».

La décision
Après plus d’une heure de suspension, les policiers annoncent que le public n’est pas admis dans la salle pour écouter le délibéré, l’argument étant qu’un texte devant  être lu, il suffira donc d’en prendre connaissance. Seul-e-s les avocat-e-s sont autorisé-e-s à rentrer. Devant les protestations bruyantes des personnes interdites d’accès, et grâce aux pressions des avocates turques, les autorités cèdent et laissent entrer les observateurs-trices et les étrangers-ères en excluant donc la plupart des Turcs-ques. Ils-elles continuent à manifester leur désaccord face à cet arbitraire.
Après avoir franchi deux barrages, nouvelle attente devant les portes du tribunal closes. Le spectacle de ces avocat-es, dont certains très âgés, devant attendre, à plusieurs reprises dans la journée, dans un couloir, dans la plus totale dépendance du bon vouloir des magistrats est choquant. 

La salle est finalement ouverte.
L’un des assesseurs, jusqu’alors muet, et non pas le Président, lit la décision d’une voix monocorde et toujours quasi-inaudible. Rapidement, les termes de « condamnation à perpétuité avec un mandat d’arrêt immédiat » sont prononcés. Les journalistes quittent la salle pour transmettre l’information, l’émotion est réelle, certains avocats pleurent. On entend : « En Turquie, tout est possible ».

Les réactions de la salle
Des cris éclatent dans le public pour dénoncer le procès et le jugement.
La police rentre dans la salle qui est rapidement évacuée.
Colère, rage, impuissance, consternation.

 La réaction de Pinar Selek[5]
« Maintenant je me répète ‘perpétuité’. Vraiment avec ce mot perpétuité, on fait de moi un assassin, une criminelle. Oui c’est sûr, je n’ai pas eu de sécurité juridique. D’ailleurs personne n’a ça. En Turquie maintenant, non seulement moi, mais plein de gens n’ont pas de sécurité juridique. Parce que même si tu es acquittée, le lendemain ils peuvent changer ! Il y a plein de gens qui sont en prison et qui n’ont pas lu l’acte d’accusation au bout d’un an ».

Les rassemblements et la manifestation
18h. Rassemblement devant le palais de justice. Les médias sont toujours présents (dont Arte et CNN Turc pour les chaines internationales). La parole est conférée au père de Pinar Selek, avocat, longuement interviewé.

Une heure plus tard, une manifestation rassemble environ deux cent personnes devant le local de l’association féministe Amargui au sein de laquelle Pinar Selek s’est engagée pendant plusieurs années. Nous descendons la rue de la Liberté (« Istiklal »)
Selon Pinar Selek, « Il y avait pleins d’étudiants de 1ère et 2ème année qui sont venus en bus de partout, de Ankara, de Izmir, de différentes de villes de Turquie, qui ont dit : « nous sommes tous Pinar Selek ». Parce que j’ai été choisie comme exemple pour intimider les chercheurs, pour intimider les étudiants, comme pour dire « si vous dépassez les limites, on va vous punir et vous serez comme Pinar Selek ». Mais en voyant que je résiste, que je continue, que je dépasse, que je continue, que je dépasse, que je continue, et que la solidarité s’amplifie, s’agrandit, beaucoup de personnes prennent confiance et se disent « nous pouvons aussi faire comme cela ». Alors c’était génial tous ces étudiants de 1ère et 2ème années ! Oui bien sûr des universitaires étaient déjà là depuis 15 années, ils étaient toujours avec moi, mais quand j’ai vu cette nouvelle génération avec nos banderoles, je me suis dit qu’on avait déjà gagné cette lutte. Ces paroles vont toujours continuer à vivre[6] »

Le compte-rendu par les chaines turques officielles
Le soir, les informations de la télévision officielle vues à minuit sont sidérantes. Après un premier plan de l’extérieur du palais de justice devant lequel flotte le drapeau turc, le reportage montre des images d’archives relatives à l’attentat imputé à PS. Puis, d’anciennes images d’elle en Turquie, dans des manifestations, souriante, la présentant avec un mégaphone ou entourée de son père et de sa sœur (ses avocats aujourd’hui).
Aucune information - hormis l’annonce de sa condamnation -, aucune image, rapportant les rassemblements, la manifestation, les analyses n’ont été présentées, et ce alors que des dizaines de journalistes - Turcs et étrangers - étaient présents pour couvrir ce procès.

 Retour en France.

II. Quelles garanties, quelles libertés pour Pinar Selek en France ?

En France, les débats portent principalement sur l’opportunité, pour Pinar Selek, de demander l’asile politique et ce pour échapper au risque d’une demande d’extradition de la part de la Turquie et afin de garantir sa sécurité.
Pinar Selek a, quant à elle, déclaré «  que le processus juridique n’étant pas terminé[7], le danger n’est pas immédiat, mais elle allait réfléchir à la demande d’asile et aux moyens d’assurer sa sécurité, bien que sa priorité soit de tout faire pour rentrer chez elle. Pour elle, ce ne sont pas tant l’extradition et la demande d’asile qui importent, que la lutte juridique pour que justice soit faite[8]. »

Le contexte des relations franco-turques n’a été que très peu abordé, à l’exception des informations et des analyses données par Etienne Copeaux[9]. Or, la lecture de ces textes (cf. extraits ci-dessous) montre que, si elle bénéficie de ténues garanties, une véritable épée de Damoclès pèse sur elle.
Mais tout d’abord, précisons le contexte politique tel qu’officiellement présenté par la France.

1. Site du Ministère des Affaires Etrangères : « La France et la Turquie »

« Relations politiques
La relation franco-turque a été marquée ces dernières années par des divergences sur les questions de l’adhésion de la Turquie à l’UE et du génocide arménien. A l’arrivée au pouvoir du Président François Hollande, les autorités turques ont marqué leur volonté d’ouvrir une « nouvelle ère » dans les relations bilatérales avec la France. Le Président de la République a appelé de ses vœux la mise en place d’une relation stable et confiante entre les deux pays, la France considérant la Turquie comme un partenaire important, avec lequel elle souhaite entretenir une relation forte, amicale et pérenne. De fait, le dialogue bilatéral est étoffé :
-
une convergence sur les grands dossiers d’actualité internationale : nos deux pays ont mené des concertations régulières sur les questions internationales : sur la crise financière, le G20, les questions climatiques, les crises au Proche et Moyen-Orient, l’Afghanistan. La concertation est également étroite dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée.
-
 une coopération en matière de lutte contre le terrorisme : la France a mené plusieurs actions policières et judicaires contre le PKK sur son territoire. La signature d’un accord de sécurité franco-turc le 7 octobre 2011 à Ankara, à l’occasion de la visite du ministre de l’intérieur, a constitué une avancée importante.
- la visite, le 25 février 2011, à Ankara, du Président Sarkozy dans le cadre de la présidence française du G20, a été l‘occasion d’évoquer les sujets sur lesquels nous souhaitons approfondir notre coopération. Le Premier Ministre turc Recep Tayyip Erdogan s’est pour sa part rendu en France en avril 2010, pour la clôture de la Saison turque. La visite en Turquie de M. Alain Juppé, les 17-18 novembre 2011, puis l’entretien du Ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, avec son homologue turc à Paris, le 5 juillet 2012, ont souligné la qualité du partenariat bilatéral sur les enjeux de politique étrangère, en particulier le Proche orient et la crise syrienne
[10]. »  […] [Mise à jour : 17 Septembre 2012]

2. Accord de coopération dans le domaine de la Sécurité intérieure entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Turquie signé à Ankara le 7 octobre 2011[11].

« […] Convaincus de l’importance de la coopération dans la lutte
contre le terrorisme et les différentes formes de criminalité organisée, le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, l’immigration irrégulière, la lutte contre la criminalité financière et désireux de faire obstacle efficacement à de telles  activités,
Soucieux d’intensifier et de rendre plus efficace la coopération policière et douanière entre l’ensemble de leurs forces et
services de sécurité intérieure, dans le respect de leurs législations nationales et sans préjudice des attributions des services nationaux compétents et des normes applicables à l’entraide judiciaire en matière pénale,

Sont convenus de ce qui suit:
Article 1er

Les Parties mènent une coopération technique et opérationnelle en matière de sécurité intérieure et s’accordent mutuellement assistance dans les domaines suivants:
1. la lutte contre le terrorisme et le financement des activités
afférentes[…]
7. la lutte contre les violences commises à l’encontre des
personnes […]
16. la police technique et scientifique;
17. la formation des forces de sécurité intérieure;
18. la gestion démocratique des foules;

Article 2
L’ensemble des activités de coopération prévues par le
présent Accord est mené par chacune des Parties dans le strict respect de sa législation nationale, de ses engagements internationaux et, pour la Partie française, de la législation européenne[12].
Saisie d’une demande de coopération tant technique qu’opérationnelle formulée dans le cadre du présent Accord, chaque
Partie peut ne pas y donner suite partiellement ou intégralementsi elle estime, qu’en vertu de sa législation, son acceptation serait susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne, à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public, aux règles d’organisation et de fonctionnement de l’autorité judiciaire ou à d’autres intérêts essentiels de son Etat.
Lorsqu’en application du présent article, l’une des Parties
donne une suite défavorable à l’ensemble ou une partie de la demande, elle en informe l’autre Partie.[…]

Article 5
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les Parties procèdent à des échanges d’informations sur:
1. les moyens, les méthodes et les tactiques utilisées par les
organisations terroristes dans le cadre d’actions projetées ou réalisées;
2. les organisations et groupes terroristes qui prévoient de
commettre, commettent ou ont commis des actes terroristes portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux intérêts de l’autre Partie sur ou à partir du territoire de l’une des Parties;
3. les méthodes de recrutement et de financement des organisations terroristes, les processus de radicalisation et les activités
de prévention afférentes. […]

Article 10
Chaque Partie fournit à l’autre Partie dans le respect des
législations nationales, et en ce qui concerne la partie française,la législation européenne, toute information qui lui parviendrait sur une action criminelle visant l’autre Partie, que cette actionsoit commise ou en préparation sur le territoire de l’une ou l’autre Partie ou dans un pays tiers.
Les informations que chaque Partie reçoit de l’autre Partie en
vertu du présent article sont couvertes par le secret, sont soumises à la prise de mesures particulières pour en empêcher l’accès à toute personne non autorisée et ne peuvent êtrecommuniquées à une tierce partie qu’avec l’accord préalable écrit de l’autre Partie.

Article 11
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du
présent Accord est réglé par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.
Le présent Accord peut être amendé par écrit à tout moment
et d’un commun accord entre les Parties. Les amendements entrent en vigueur dans les conditions prévues à l’alinéa 1 du présent article.

Article 12
Chaque Partie notifie à l’autre l’accomplissement des procédures internes requises, en ce qui la concerne, pour l’entrée en
vigueur du présent Accord. Celui-ci entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.
Le présent Accord peut être amendé par écrit à tout moment
et d’un commun accord entre les Parties. Les amendements entrent en vigueur dans les conditions prévues à l’alinéa 1 du présent article.
Le présent Accord est conclu pour une durée de trois ans. Il
est renouvelable par tacite reconduction.
Chaque partie peut dénoncer le présent Accord à tout moment
par notification écrite adressée à l’autre Partie par la voie diplomatique. Cette dénonciation prend effet trois (3) mois après la date de réception de cette notification. La dénonciation du présent Accord n’affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution, préalablement à cette dénonciation.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties,
dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.
Fait à ANKARA, le 7 octobre 2011 en deux exemplaires,
chacun en langues française et turque, les deux textes faisant également foi.

3. Projet de loi n° 137, autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie[13]. (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d ‘ une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Présenté au nom de M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, par M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères

– Objectif de l’accord et état de la négociation
L
accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie a fait lobjet de négociations entre 1998 et 2011. La longueur des négociations sexplique en grande partie par les difficultés rencontrées avec les autorités turques sur la question de léchange de données à caractère personnel.
Cet accord a pour but d
améliorer l’efficacité dune coopération relancée depuis 2007 tant avec la police quavec la gendarmerie turque. Eu égard à sa position charnière entre lEurope et lAsie, la Turquie est un partenaire incontournable. La coopération policière opérationnelle sinscrit dans trois domaines principaux : la lutte contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants et limmigration illégale. Ce dernier domaine est seulement évoqué dans le projet d’accord de sécurité intérieure car la Commission européenne négocie, au nom de lUnion européenne, un accord global de réadmission avec la Turquie. Un nouveau domaine de coopération sera ouvert par laccord : la lutte contre la criminalité organisée et notamment contre le blanchiment dargent qui permettra de démultiplier lefficacité des services de police français grâce à la saisie d’avoirs criminels en Turquie.
L
accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure a été signé à Ankara le 7 octobre 2011 par M. Claude Guéant, ministre français de lintérieur, de loutre-mer, des collectivités territoriales et de limmigration et M. Dris Naim Ahin, ministre de lintérieur turc.

– Présentation succincte de l’accord
Le préambule vise les textes internationaux signés par les deux parties en matière de lutte contre le crime organisé, le blanchiment d
argent, le trafic de stupéfiants, le terrorisme, la traite des êtres humains et rappelle les engagements déjà existants entre la France et la Turquie dans d’autres domaines de coopération. […]

L’article 5 précise les formes de coopération en matière de lutte contre le terrorisme. […] 

Telles sont les principales observations quappelle laccord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 7 octobre 2011 et, qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de larticle 53 de la Constitution.

 Projet de loi

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l
article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l
approbation de laccord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil dÉtat, sera présenté à lAssemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé den exposer les motifs et den soutenir la discussion.

Article unique
Est autorisée l
approbation de laccord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 7 octobre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 1er août 2012.

 

En conclusion,
Pour notre part, nous demandons que le gouvernement français - mais aussi l’Europe - s’engage, au plus haut niveau, à garantir publiquement la sécurité de Pinar Selek et ce quelle que soit sa décision concernant sa demande de statut d’asile politique. Sa sécurité dépend donc des moyens mis en œuvre pour l’assurer par l’Etat français. Il en est dorénavant responsable[14].

Nous demandons en outre que le projet de loi n° 137, sus évoqué, ne soit pas soumis au vote du Parlement, tant que sa signification politique, ses véritables enjeux, ses nombreuses ambiguïtés - concernant notamment le terme de « terrorisme » - ne sont pas débattues publiquement. Et tant que les risques pour Pinar Selek, pour toutes les personnes concernées par ces accords - notamment Sevil Sevimli[15], ainsi que les étudiants risquant l’expulsion - ne soient levés.

Paris, le 31 Janvier 2013.

 

 

 


[1] Pour une présentation de « l’affaire Pinar Selek », voir notamment le site du comité de soutien de Pinar Selek : http://www.pinarselek.fr/, le blog d’Etienne Copeaux : http://www.susam-sokak.fr/categorie-12412629.html
Lire : « Affaire Pinar Selek : Vade Mecum », rédigé par Samim Akgönül, professeur à l’université de Strasbourg. http://akgonul.wordpress.com/2012/12/03/affaire-pinar-selek-vade-mecum/

[2] Laure Marchand, « Pinar Selek dans les mâchoires du système judiciaire turc », Le Figaro, 11 décembre 2012. http://akgonul.wordpress.com/2012/12/13/pinar-selek-dans-les-machoires-du-systeme-judiciaire-turc/

[3] http://www.susam-sokak.fr/article-affaire-pinar-selek-une-audience-scandaleuse-112746966.html

[4] Cf. http://www.amnesty.fr/Presse/Communiques-de-presse; AFP. Turquie: 85 arrestations dans une rafle contre l'extrême gauche. 18 janvier 2013. 16:07, mis à jour à 16:07 ; Reuters. 18 janvier 2013. 22h39. Arrestations dans les milieux de gauche en Turquie.

[5] Conférence de presse de Pinar Selek à Strasbourg, le 25 janvier 2013. http://neozero.yagg.com/2013/01/26/conference-de-presse-pinar-selek-du-25-janvier-2013/

[6] Déclaration orale retranscrite de Pinar Selek lors de la conférence de presse à Strasbourg le 25 janvier 2013.

[7] Ses avocats ont déposé un recours devant la Cour suprême. En outre, la Cour européenne des droits de l’homme est également saisie. Elle ne pourra statuer qu’après l’épuisement des voies de recours turques.

[8] Conférence de presse à Strasbourg du 25 janvier 2013.

[9] Cf. son site : www.susam-sokak.fr

[10] http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/pays-zones-geo_833/turquie_242/france-turquie_2969/index.html. Dernière mise à jour: 22 janvier 2013 concernant « l’incendie à l’Université Galatasaray »

[11] Son contenu exact n’est pas diffusé sur le site de l’Assemblée nationale. Les articles définissant l’accord sont seulement présentés sous une version abrégée ; il en est de même via les moteurs de recherche (en inscrivant les mots : « accord de sécurité franco-turc le 7 octobre 2011 »). Il est commenté par Etienne Copeaux ici : http://www.susam-sokak.fr/article-un-dangereux-projet-de-loi-sur-la-cooperation-policiere-franco-turque-114048335.html

[12] Dès lors, la Décision cadre du Conseil de l’Union Européenne relative à la lutte contre le terrorisme en date du 22 juin 2002 s’applique à Pinar Selek. (JO des Communautés européennes. L. 164/3. (2002/475/JAI))

[13] http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0137.asp

[14] Cf., dans une formulation plus ambiguë, la déclaration de M. Philipe Bies ; député de la 2ème circonscription du Bas-Rhin ; « il a rappelé le soutien inconditionnel de nombreux élus à l’Assemblée Nationale et au Sénat et l’appel qu’il a lancé et qui a d’ores et déjà été signé par plus de 30 parlementaires ("La France et l'Europe doivent soutenir Pinar Selek » <http://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/190113/la-france-et-leurope-doivent-soutenir-pinar-sel> ). Au-delà du soutien politique, il s’est également engagé sur la sécurité de Pinar Selek : « Il nous faut maintenant examiner minutieusement la situation afin que Pinar puisse décider avec son entourage - parce que c’est à elle que revient la décision - de la meilleure attitude à adopter. Je veux que tu saches Pinar que nous nous tenons à ta disposition et que, avec Bruno Leroux qui est le président du groupe socialiste à l’assemblée nationale, nous avons d’ores et déjà demandé au gouvernement français d’assurer ta protection sur le territoire national. »

Et à la question « Monsieur Bies, qu’entendez-vous par protection du gouvernement ? », il a « a indiqué qu’il existait différentes possibilités allant de la protection juridique à la protection de la personne de Pinar Selek, et que serait à elle de décider quelle sera la meilleure solution. » Conférence de presse à Strasbourg du 25 janvier 2013.

[15] Cf. l’article d’E. Copeaux, « A propos de l’affaire Sevil Sevimli et le la liste noire de l’Union Européenne », 19 septembre 2012.

 

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01/02/2013, 15:28 | Par POJ

Merci pour cette veille très intéressante et complète.

" Une heure de suspension " pour délibérer.

Rien que cela suffit à établir l'imposture judiciaire. Le texte de la décision était déjà écrit.

Le président l'a laissé lire à un assesseur, repentir tardif ou refus de se compromettre de trop dans cette mascarade ?

Nb : L'article 2 de l'Accord de coopération dans le domaine de la Sécurité intérieure entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Turquie signé à Ankara le 7 octobre 2011 offre à Pinar Selek la protection des garanties conférées par le droit de l'Union européenne et le droit du Conseil de l'Europe : " L’ensemble des activités de coopération prévues par le présent Accord est mené par chacune des Parties dans le strict respect de sa législation nationale, de ses engagements internationaux et, pour la Partie française, de la législation européenne "

L'accord du 7 octobre 2011 ne peut pas faire échec aux engagements internationaux et européens de la France. L'aricle 88-1 de la Constitution conférant au droit de l'Union une valeur constitutionnelle, la ratification de l'accord franco-turc peut faire l'objet d'une QPC. Cet accord peut faire l'objet d'une plainte auprès de la Commission européenne pour violation du droit de l'Union.

01/02/2013, 17:01 | Par jdapr

Encore une fois , le gouvernement "socialiste" conforte les dispositions prises par Sarkozy ....chasse à tous les opposants !

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