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Ne désepérons pas l'Assemblée !
Message de soutien aux députés de l’opposition… qui vont avoir la lourde tâche de défendre nos droitsRETRAITES : un débat pour quoi faire ?_l’exemple de 2003
et (bien entendu) le rétro-journal des débats de 2003
sur mon autre blog (le monde.fr)
TEXTE FONDATEUR : La réforme du travail parlementaire_bonjour l'ennui ?
Dieu et la guenon
Séquence 02 : de l'obstruction / l'exemple du débat sur les retraites

@ emmap72
J'ai bien lu vos nombreux appels demandant si on pouvait faire quelque chose de juridique contre la décision de ACCOYER de suspendre les débats. Il ne fait aucun doute que sa décision n'est pas conforme au Règlement.
(art.49-13 : « Chaque député peut prendre la parole, à l’issue du vote du dernier article du texte en discussion, pour une explication de vote personnelle de cinq minutes »
Peut-il y avoir annulation de la loi pour défaut d'application du Règlement ?
La question est compliquée et je ne suis pas assez compétent sur le plan juridique pour y répondre. Quelques éléments de réflexion :
1) à ma connaissance ( ?) il n’y a pas eu, à ce jour, d’annulation d’une loi pour cause de non respect du Règlement ;

2) la question sous-jacente est de savoir si le Règlement de l’Assemblée est « de nature constitutionnelle » (si la réponse à la question est positive, il peut y avoir annulation.
J’ai entendu JM.AYRAULT répondre oui à cette question, mais je n’en suis pas sûr du tout : ledit Règlement a été validé par le Conseil constitutionnel suite à un recours de l’opposition ; mais cela ne suffit pas à lui donner valeur constitutionnelle ;

3) pour avoir suivi de près la réforme constitutionnelle, j’avais été à l’époque très impressionné par la stratégie adoptée par le pouvoir en place.
Ils ont emboîté
- loi constitutionnelle
(art.44 : « Les membres du Parlement et du Gouvernement ont le droit d’amendement. Ce dernier s’exerce en séance ou en commission dans les conditions fixées par les règlements des assemblée, dans le cadre déterminé par une loi organique.
(art.51-1 : « Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. ») ,
- loi organique
( Article 13/ « Les règlements des assemblées peuvent, s’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte, déterminer les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion. »
- règlement de l’Assemblée
(art. 55-3 « (Dans le cadre de la procédure dite du « temps programmé » lorsqu’un groupe a épuisé le temps de parole, la parole est refusée à ses membres. »)
(La règle ouvrant droit à une expression de cinq minutes en fin de débat avait été arrachée au cours des débats, avec l’idée d’amener certains députés de l’opposition à voter le texte –ce qui n’a pas été le cas.)
Cet emboitement est juridiquement imparable.
imparable. Je me suis toujours demandé comment Jean-Louis Debré – qui s’était battu contre les députés de la majorité, en 2003, pour laisser tout le temps qu’il fallait à l’opposition – avait pu avaliser, en tant que président du Conseil Constitutionnel, de telles dispositions. La réponse est dans ce que j’ai dit ci-dessus : à partir du moment où on avait voté l’article 44 de la loi constitutionnelle, il n’y avait plus aucun moyen juridique pour s’opposer à la restriction du temps de parole des députés (de l’opposition en particulier).
Tout çà est un peu compliqué. Mais çà ne laisse pas beaucoup d’espoir d’invalidation de la loi sur les retraites par le Conseil constitutionnel. Alors … on sait ce qu’il nous reste à faire …

Je reproduis ici une dépêche AFP tout à fait intéressante car elle met en parallèle CPE et retraite et souligne le rôle personnel joué par ACCOYER dans les deux cas ( sans parler d'une autocritique de VILLEPIN ... qui laisserait entendre qu'il a enfin perçu l'importance du débat parlementaire ... je demande à voir !)

Retraites: Accoyer "une nouvelle fois mal inspiré", selon Villepin
PARIS, 16 sept 2010 (AFP) - 10h35 heure de Paris - L'ex-Premier ministre Dominique de Villepin a estimé jeudi que le président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer avait "été une nouvelle fois mal inspiré" en interrompant les débats sur les retraites, comme en 2006 où il avait poussé à l'interruption des débats sur le CPE.
"Le désordre parlementaire d'hier est dû à la volonté de précipiter les choses", a estimé M. de Villepin sur France Inter à propos de l'interruption des débats sur les retraites par le président Accoyer et les très vives réactions dans les rangs de l'opposition qui ont suivi.
"J'ai connu (la même situation, ndlr) moi-même lors de la réforme du CPE", a rappelé l'ex-Premier ministre en référence à ce projet de loi controversé adopté par l'Assemblée avec la procédure d'urgence du 49.3 avant d'être retiré après de nombreuses manifestations d'étudiants et lycéens, soutenus par des salariés, partis politiques et syndicats.
"Je note que c'est la même personne qui a pris ou poussé à la même décision", a-t-il souligné en rappelant que M. Accoyer était à l'époque du CPE, président du groupe UMP à l'Assemblée.
"Il m'avait appelé en début d'après-midi en disant, +je ne tiens plus mon groupe, il faut impérativement que l'on procède à un vote d'urgence+, ce qui a conduit à une décision que je regrette aujourd'hui", a expliqué M. de Villepin. Il a précisé que le président de l'Assemblée de l'époque "Jean-Louis Debré était convaincu qu'il ne fallait pas recourir à cette procédure".
Bernard Accoyer "a été mal inspiré à l'époque. Je le regrette tout en assumant totalement la responsabilité de ce qui a été fait".
Hier, "il a été une nouvelle fois mal inspiré. Je crois que les quelques heures supplémentaires auraient peut-être contribué à plus de sérénité", a-t-il estimé.