Un amendement a été présenté pour fiscaliser les indemnités de plus de 1 million d'euros versées au titre d'un préjudice moral. Cet amendement est présenté comme destiné à éviter une nouvelle "affaire Tapie" , l'auteur de l'amendement, Charles de Courson, déclarant "Je m'insurge contre les décisions de justice qui contournent le droit fiscal et social [...] au détriment des finances publiques". Le rapporteur UMP Gilles Carrez a déclaré "on voit des décisions de justice qualifier de préjudice moral des faits qui relèvent plus du préjudice économique, ce qui aboutit au versement d'indemnités totalement disproportionnées" . Cette affirmation est bien entendu liée à la constatation soulignée par Charles de Courson que des victimes subissant un préjudice physique recoivent des indemnités de l'ordre de 10.000 ou 20.000 €.
On retrouve ici , comme à l'époque de la polémique sur la sentence arbitrale, une singulière inversion du raisonnement qui devrait être fait en réaction à la situation actuelle quant à l'indemnisation. Ce qui est scandaleux est que l'indemnisation en France du préjudice physique soit dérisoire. Les chiffres cités pour les accidents du travail devraient être comparés avec ceux qui seraient accordés aux Etats Unis, et démontrent que la prétendue protection sociale en France est dérisoire. Ce qu'il faut qu'il faut est non pas limiter les réparations, mais les porter à un niveau équitable, et l'on pourrait d'ailleurs considérer que l'indemnisation des accidents du travail en Fance est contraire aux obligations conventionnelles.
En ce qui concerne la qualification de préjudice moral pour un préjudice qui rélève du préjudice économique, elle ne fait que traduire le domaine de la réparation en droit civil. Il y a un principe bien établi de l'indépendance des qualifications en droit fiscale par rapport au droit civil. J'avais souligné lors du débat que la qualification de préjudice moral avait une finalité fiscale, mais ne rendait pas l'indemnisation abusive. Les autorités fiscales auraient parfaitement pu contester la qualification de l'indemnité fiscale. En tout état de cause, la loi fiscale peut être amendée pour préciser que l'indemnisation d'un préjudice moral n'est pas exonérée si elle compense un préjudice purement économique (ce qui d'ailleurs pourrait permettre une application "rétroactive"). Ceci paraitrait nettement préférable à fiscaliser des indemnités dépassant un million d'euros, qui devraient être la règle par exemple en cas d'infirmité à vie requérant des soins intensifs et de l'assistance permanente