En 2008, l'ouverture à la concurrence des concessions des 49 ouvrages hydroélectriques arrivant à terme avait été était décidée par Jean-Louis Borloo, ministre de l’environnement d’alors. Cette démarche s’inscrivait dans la droite ligne des orientations ultralibérales imposées aux États par Bruxelles, consentants faut-il le dire, et comportait de graves dangers pour la sécurité de l'approvisionnement, le maintien de tarifs réglementés (mis en cause récemment – faut-il le rappeler ? - dans la « recommandation faite par la Commission européenne à la France le 29 mai dernier…) et le statut des personnels.
En 2012, des militant-e-s du Front de Gauche de l’Isère ont créé un groupe de réflexion sur cette question de la mise sur le marché des concessions des ouvrages hydroélectriques. Ils ont élaboré un dossier et mis en ligne une pétition électronique (http://www.petitions24.net/contre_louverture_a_la_concurrence_des_ouvrages_hydroelectriques) dénonçant le bradage des biens publics que sont les ouvrages hydroélectriques, propriétés de l’État. Et dont les concessions, soit leur usage, étaient jusqu’alors confiée aux « opérateurs historiques » dans la droite ligne du programme du Conseil national de la Résistance.
Dans l’Isère, ce groupe thématique du Front de Gauche s'est constitué pour alerter élus et population sur les dangers de cette privatisation annoncée. Des maires des vallées concernées, que nous avons interpellés, soutiennent notre action. Notre pétition nationale a recueilli près de 4 000 signatures.
Nous rappelons que le 24 octobre dernier, Delphine Batho, ministre de l’environnement, s’était prononcée devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, contre cette libéralisation des ouvrages hydroélectriques (1).
Le président de cette commission, François Brottes (député PS de l’Isère), avait ensuite confié dans la foulée, ce même 24 novembre, une « mission flash » à Marie-Noëlle Battistel, député PS de l’Isère (2). La durée de cette mission devait être de 2 mois. Le 3 avril, Marie-Noëlle Battistel, n’a pu rendre alors qu’un « rapport d’étape », rapport faisant l’analyse de la situation mais ne formulant aucune préconisation.
Nous l’avons rencontrée début avril. Elle nous avait assuré alors de son soutien, tout en indiquant qu'il ne s'agissait de sa part, que d'une position personnelle.
Maintenant, où en sommes-nous ? Et surtout où en est la mission d’information parlementaire confiée à cette députée de l’Isère à ce sujet ?
Le rapport qu'elle devait rendre n'est donc toujours pas finalisé. Il y a tout lieu de craindre que le gouvernement, sous prétexte des « contraintes européennes » auxquelles il souscrit (rien d’étonnant), ne s’oppose pas à cette libéralisation.
Il apparaît ainsi que cette mission rencontre bien des difficultés pour aboutir. Il est tout à fait probable que cette députée doive faire face aux réticences des tenants du libéralisme de son propre camp. Nous avons le sentiment maintenant que cette mission parlementaire courre le risque d’un « enterrement de première classe ».
Récemment, nous avons réitéré, à plusieurs reprises, une nouvelle demande d’audience auprès de Marie-Noëlle Battistel en charge donc de cette mission parlementaire. En vain, jusqu’à ce jour.
La dernière information dont nous disposons, est un article paru dans « La gazette des communes » (3) en date du 30 mai et faisant état de la situation.
La question que nous lui posons est simple : qu’advient-il de votre mission parlementaire ?
Certes, cette question du bradage de l’usage des biens publics que constituent les ouvrages hydroélectriques et de la maîtrise de l’eau, peut paraître secondaire au regard de bien d’autres questions politiques qui se posent actuellement. Il n’empêche qu’elle illustre à merveille – s’il le fallait encore - cette dérive libérale de l’UE.
Gérard Beck
(1) Selon le site : http://www.euractiv.fr/energie-environnement/hydroelectricite-delphine-batho-contre-une-liberalisation-des-barrages-16994.html « L’annonce a de quoi étonner. Auditionnée par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, mercredi 24 octobre, la ministre de l’Écologie a déclaré qu’elle était opposée à la libéralisation des barrages hydroélectriques. Celle-ci a pourtant été entamée depuis le printemps 2010. […] »
(2) Selon le sitehttp://www.actu-environnement.com/ae/news/mission-parlement-commission-affaires-economiques-liberalisation-barrages-hydroelectricite-17134.php4, « François Brottes, président de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, a proposé le 14 novembre la création d'une mission d'information parlementaire, d'une durée de deux mois, portant sur la mise en concurrence des barrages hydroélectriques, à l'occasion d'une réunion du bureau de cette commission.
Cette nouvelle mission d'information de 2 mois dite ''flash" (contre 6 mois pour les missions d'information classiques) est liée "à des questions d'actualité", souligne le compte-rendu de la réunion. […]
Le rapporteur de la mission parlementaire sera la députée socialiste de l'Isère Marie-Noëlle Battistel, a déclaré M. Brottes. Si les objectifs fixés par la mission n'ont toutefois pas encore été précisés, les députés devraient se pencher sur l'étude de "scénarios alternatifs" évoquée par la ministre. […] ».