MEDIAPART

Le nombre de pauvres ne cesse d'augmenter (8, 2 millions en 2009). Il sont la plupart du temps sujets à diverses tracasseries. Peut-être plus que "tout le monde" ils se trouvent en justice…

Si l'on croit connaître les juges auxquels ils s'adressent: juge des enfants, juges des affaires familiales, juge du surendettement, le juge pénal.. juge d'instance, on oublie une seule chose : la complexité des procédures où l'on voit s'enchevêtrer diverses compétences juridictionnelles. ( Tribunal de Grande instance, Tribunal d'instance etc. ..) Les pauvres se retrouvent rarement devant les chambres spécialisées en matière de droit des contrats mais par contre font souvent le fond du contentieux en droit de la construction. Eh Oui ! beaucoup de travailleurs pauvres ont cru au mirage de l'accession à la propriété en achetant souvent des programmes immobiliers de piètres qualité quand ils ne tombent pas entre les mains de "margoulins" du bâtiment...

Devant cette situation , le discours officiel a été de rapprocher la justice du peuple: le remède choisi fut plus dur que le mal : suppression de nombre de juridictions de proximité ( tribunaux d'instance/ réforme Dati) ou simplification ce qui a aboutit à des procédures pénales expéditives pour les plus fragiles...

Cette justice contre les pauvres a été l'un des objectifs de la présidence Sarkozy ...L'on comprend qu'il n'est pas complètement atteint si bien qu'une loi de finance du du 29 juillet dernier, restaure un droit de timbre .

1) Le timbre, l'arme d'une justice de classe

L'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, instaure à compter du 1er octobre 2011 une nouvelle taxe de 35 € pour saisir la justice. L'argent irait alimenter un budget d'aide juridique pour améliorer et mettre en place les dispositifs de défense lors des Garde A Vue. En d'autres termes les justiciable doivent financer la justice pénale... ( en appel il s'agira de 135 euros )

Le calcul serait le suivant : en France, 3,2 millions de procédures sont intentées chaque année devant les tribunaux civils ou administratifs. Seules 700.000 d'entre elles seraient soumises à l'exemption du droit de timbre. La manne s'élèverait à 90 millions d'euros chaque année, la somme que s'attend à débourser l'Etat pour sa réforme de la garde à vue...

Insérée dans le nouvel article 1635 bis Q du code général des impôts, cette réforme prévoit : " .-Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.
« II. - La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.
« III. - Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :
« 1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;
« 2° Par l'Etat ;
« 3° Pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ;
« 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;
« 5° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ;
« 6° Pour la procédure mentionnée à l'article L 521-2 du code de la justice administrative

« 7° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ( cela concerne uniquement le juge des affaires familiales en matière de protection pour les violences conjugales)
« 8° Pour la procédure mentionnée à l'article L 34 du code électoral ( inscription sur les listes électorales)
« IV. - Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.
« V. - Lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique.
« Lorsque l'instance est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique.
« Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fixées par voie réglementaire.
« VI. - La contribution pour l'aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux.

Ce choix d'une justice payante est fondamental, car demain la somme de 35 euros pourra être augmentée du fait d'une simple modification du texte...Les exemptions choisies sont assez caricaturales. Cette taxe ne sera pas payée:

-Si vous avez un enfant placé par le juge des enfants ou faisant l'objet d'une procédure devant celui ci ....Encore heureux !!!

-Si vous êtes déjà surendetté..ou en faillite ..Effectivement on ne peut pas faire sortir le sang d'une pierre..

- Si vous faites l'objet d'une incarcération provisoire ou d'un placement psychiatrique...Bien est ce encore raisonnable de demander 35 euros à une personne dans cette situation?

- Si vous êtes battu par votre conjoint et vous vous trouvez à la rue ....

Ces exemptions n'en sont donc pas, il s'agit plutôt des situations dans lesquelles le gouvernement sait que vous êtes insolvable..ou empêché...

Par contre pour le reste, c'est banco. Il est vrai qu'il faut faire payer les pauvres, ils sont plus nombreux...

Nicolas Sarkozy restaure délibérément une justice de classe.

2) Le timbre, une gestion inadaptée contre la République

Peut être que le mot Justice de classe vous rebute...Alors essayons d'approfondir les conséquences quotidienne de ce choix de gestion.

Le droit de timbre multipliera les procédures, car l'absence de paiement aboutira à son irrecevabilité de la demande..Le justiciable devra donc re déposer une nouvelle demande en justice en payant ce timbre . Résultat : double procédure .... Cette situation a été remarqué devant les tribunaux administratifs...déjà équipés de ce droit de timbre..L'effet inverse que celui escompté.

Le droit de timbre va grever les budgets sociaux : En premier lieu le budget de l'aide juridictionnelle..ainsi il ne s'agit pour partie que d'un simple transfert comptable, puisque l'on pousse les pauvres à demander l'aide juridictionnelle pour obtenir...une exonération...Bravo messieurs les technocrates

Mais plus encore, par exemple : il est devenu de pratique courante qu'afin de "lutter contre les fraudes en matière de prestations sociales" les CAF demandent aux personnes isolées avec enfant de saisir le juge des affaires familiales pour demander une pension alimentaire pour l'enfant ...même quand l'on sait que le débiteur est insolvable .contentieux en hausse du fait de directives nationales...Généralement cela se faisait pas une requête simple, sans avocat, le juge constate l'insolvabilité du débiteur ce qui permet à la CAF de continuer les paiement aux allocataires sociaux. Aujourd'hui tout cela sera justiciable d'une somme de 35 euros ou obligatoirement d'une demande d'aide juridictionnelle....ou comment bâtir des usines a gaz qui coûtent plus chers que l'application d'un droit universel.

Cette tarification de la justice quotidienne touche en fait l'idée de République... A la fois par le mode de financement choisi de la défense pénale lors des garde à vues, mais aussi par le mur qu'elle crée entre la justice et une grande partie de la population...

Martine Aubry dans son texte publié sur Médiapart propose d'abroger ce texte. C'est évidemment un clivage fort entre la gauche et la droite réactionnaire, cela se nomme la République

GS