Le 2 décembre, ce n'était pas l'ultime audience !
Voici comment s’est déroulée l’audience du 2 décembre 2014 à la Cour d’Appel de Versailles.
Avant l’arrivée des Magistrats, le « Commissaire du Gouvernement », Monsieur Gérard VERGNOLLE, a demandé à mon Avocate que l’audience soit renvoyée car le Ministère n’avait pas reçu les conclusions assez tôt et n’avait pas eu le temps de les étudier ! Mon Avocate et moi-même ne sommes pas d’accord. Nous lui répondons qu’il n’y a rien de nouveau dans nos dernières conclusions par rapport à celles produites pour l’audience du 10 juin 2011 devant la Cour d’Appel de Paris. Nous terminons cette discussion en disant que ce sera à la Cour de statuer sur cette demande de renvoi.
A 14 h, la Cour arrive :
. Président: M. Alban CHAIX
. 1er Assesseur: Mme Martine DE LA MOTTE COLLAS
. 2ème Assesseur: Mme Noëlle MONTEILS
. Greffière : Mme Catherine SPECHT
Toutes les personnes présentes sont debout (pour une autre affaire, il y a 2 personnes et une Avocate).
Le Président crie : « Levez-vous », puis il crie à nouveau : « Asseyez-vous ».
Ensuite, le Président déclare que, pour « exception d’incompétence », mon affaire ne peut pas être jugée. Il ajoute qu’il faut se tourner vers le CIVEN.
Il indique que les 2 parties (Ministère de la Défense et mon Avocate) devront conclure avant fin février 2015 sur cette « exception d’incompétence ». Il se réfère à l’Article R 312-14 et au Décret du 15 septembre 2014.
Mon Avocate rétorque qu’elle va faire une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) car si nous sommes aujourd’hui devant la Cour d’Appel de Versailles, c’est suite à la décision du Conseil d’Etat du 16 juillet 2014.
Le Président répète que mon affaire doit être traitée par le CIVEN car le législateur a fait cette loi MORIN pour que les victimes des essais nucléaires français soient mieux reconnues par la Justice. Mon Avocate lui faite remarquer que le CIVEN n’indemnise quasiment personne.
J’ai pris la parole pour dire à la Cour que je connais bien le CIVEN car j’ai fait une demande auprès de ce Comité en 2010. Je poursuis en disant que « ce Comité était rattaché à la Direction des Ressources Humaines du Ministère de la Défense jusqu’au début 2014. Depuis, il est rattaché au Ministère de la Santé. Quelle indépendance ! » J’ajoute que « les relevés de dosimétrie établis par le Médecin en Chef Frédéric POIRRIER sont des faux puisqu’ils ne correspondent pas aux zones dans lesquelles les irradiés ont réellement séjourné. En entrant dans une formule mathématique rigoureuse des données fausses, il ne peut en sortir que des résultats faux. C’est, à l’évidence, ce que fait le CIVEN pour rejeter la quasi totalité des demandes d’indemnisation. Ce n’est pas sérieux ! »
J’ai ajouté que « Tout cela, je l’ai écrit car j’écris beaucoup pour dire la vérité ». Le Président me répond, prouvant qu’il est au courant de mes nombreux écrits, que je pourrais m’abstenir de tant écrire. Je lui réponds à mon tour : « Pourquoi ? Vous n’aimez pas la vérité ? » Il ne m’a pas répondu. Son visage a cependant exprimé qu’il n’avait pas du tout apprécié ma remarque. Visiblement, il avait l’air très surpris de ma remarque. Son Assesseur de droite a bredouillé quelques mots incompréhensibles !
Le Président a ensuite annoncé que la prochaine audience était fixée le 7 avril 2015.
Ce jour, 3 décembre, j’ai appris par la Greffière qu’il ne serait pas envoyé de compte-rendu de l’audience !
La Justice est de plus en plus surprenante.
Jacques LECOQ