J’ai été irradié pendant mon Service Militaire, en 1966, à MURUROA.
Depuis 2003, je demande au Ministère de la Défense de réparer les préjudices qu’il m’a causés.
Aujourd’hui, je suis engagé dans 3 procédures judiciaires.
Vous pouvez consulter toutes les pièces qui concernent ces 3 procédures, sur mon Site Google :
https://sites.google.com/site/irradieparlarmee/
La Justice française est particulièrement lente puisque cela fait plus de 11 ans que la 1ère procédure est engagée. La Justice est également imprévisible. Soudain, elle s’emballe. La même semaine, j’ai reçu 3 lettres recommandées, une pour chacune des procédures !
1. La 1ère procédure :
C’est la plus ancienne puisqu’elle a commencé le 5 mai 2003 par ma demande de pension qui a été refusée en juillet 2004. J’ai alors saisi le Tribunal des Pensions Militaires d’Evry qui a rejeté ma demande en février 2008. J’ai fait Appel en mars 2008. La Cour d’Appel de Paris a confirmé le jugement de 1ère instance en juin 2011. Je me suis pourvu en Cassation.
Le 16 juillet 2014, le Conseil d’Etat, a annulé l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris. Il a renvoyé l’affaire devant la Cour d’Appel de Versailles. Le Greffe de la Cour d’Appel m’a informé que l’audience est fixée le mardi 2 décembre 2014, à 14 heures (voir la lettre recommandée [4-8-10] reçue le 10 octobre 2014).
Mon Site Google :
https://sites.google. com/site/irradieparlarmeelespolitiques/4-7-la-cour-de-cassation
vous permet de consulter les CONCLUSIONS du Ministère [4-8-13] ainsi que mes commentaires [4-8-15] que j’ai transmis par mail à mon Avocate afin qu’elle rédige une réponse. Dans mes commentaires, je démontre que ce document, daté du « 02/04/08 », non signé, n’a jamais été envoyé par le Ministre, contrairement à ce qu’affirme son 1er Conseiller. Je laisse à chacun le soin de qualifier ce document !
2. La 2ème procédure :
Dans le cadre de la loi MORIN, en novembre 2010, j’ai adressé une demande d’indemnisation auprès du CIVEN. La 2ème procédure se déroule devant le Tribunal Administratif de Versailles que j’ai saisi en avril 2012 suite au refus du Ministre de la Défense de m’indemniser. Le Ministre s’est alors appuyé sur la 1ère recommandation du CIVEN, signée par Madame AUBIN, sa Présidente. Cette 1ère recommandation, datée du 13 décembre 2011, rejetait ma demande sous prétexte que « ma maladie ne figure pas sur la liste des maladies radio induites annexée au Décret ». Affirmer cela constitue un faux en écriture publique, d’où ma plainte contre Madame AUBIN, objet de la 3ème procédure. Le 5 juin 2012, Madame AUBIN a adressé une 2ème recommandation au Ministre dans laquelle, elle rejette ma demande au prétexte que « le risque attribuable aux essais nucléaires pouvait être considéré comme négligeable ». C’est l’argument qu’avance quasi systématiquement le CIVEN, en s’appuyant sur les relevés mensongers du Médecin en Chef Frédéric POIRRIER. Les relevés de dosimétrie fournis par ce Médecin ne correspondent pas aux zones dans lesquelles les irradiés ont réellement séjourné. Ce Médecin est un faussaire. En entrant dans une formule mathématique rigoureuse des données fausses, il ne peut en sortir que des résultats faux. C’est, à l’évidence, ce que fait le CIVEN pour rejeter la quasi totalité des demandes d’indemnisation.
Le 4 juillet 2014, le Ministère de la Défense a fourni un 3ème mémoire en défense [7-83]. Comme je l’indique dans mon fax let1229 [7-85] adressé au Tribunal Administratif de Versailles le 30 juillet 2014, je ne vois vraiment pas l’intérêt de nous adresser, avec autant de retard, un mémoire qui n’apporte rien de nouveau. Dans son 3ème mémoire, le Ministre ne fait que répéter les mensonges qui figurent dans ses précédents écrits.
Le 18 août 2014, le Tribunal Administratif de Versailles m’a adressé un courrier m’informant que l’audience était fixée le 8 septembre 2014. Le 6 octobre 2014, le Tribunal Administratif de Versailles m’a informé que ma requête était rejetée et que je pouvais interjeter Appel dans un délai de 2 mois (voir la lettre recommandée [7-95] reçue le 7 octobre 2014). Ma nouvelle requête doit donc être adressée avant le 6 décembre 2014 à la Cour Administrative d’Appel de Versailles.
Mon Site Google :
https://sites.google.com/site/irradieparlarmee/7-ma-demande-d-indemnisation
vous permet de consulter le jugement du 6 octobre 2014 [7-96]. La lecture de ce jugement qui rejette ma requête est riche d’enseignements. La façon dont la Justice résume les conclusions de chacune des parties permet de juger l’impartialité de la Justice. Ensuite, dans ses considérations, avec l’objectif de rejeter ma requête, il faut voir comment la Justice protège le Ministre Jean-Yves LE DRIAN et comment elle protège le Ministère de la Défense.
La rédaction de la 1ère considération est déjà significative. Il est écrit à la page 5 de ce jugement : « 1. Considérant que M. Jacques Lecoq, appelé du contingent, a été affecté au 5° régiment mixte du Pacifique, du 23 avril au 10 octobre 1966, en qualité d’électromécanicien, à Mururoa ;… » Pourquoi la Justice n’écrit-elle pas que c’est en qualité d’ingénieur que l’Armée m’a fait travailler ? Elle sait pourtant que j’ai obtenu mon diplôme d’ingénieur INSA de Lyon en 1965.
Pour protéger la Ministre de la Défense, il est écrit à la page 7 de ce jugement : « 5. Considérant que si le requérant prétend que le ministre de la défense devait lui répondre dans un délai de deux mois suivant la recommandation du comité précité conformément aux dispositions du III de l’article 4 de la loi du 5 janvier 2010, d’une part, le ministre lui a répondu par une décision implicite de rejet, d’autre part, le délai en cause n’a pas été fixé par le législateur à peine de nullité ; que si le requérant prétend que le ministre de la défense n’a pas joint la seconde recommandation du comité à sa décision, il est constant que les conditions de notification d’un acte ne sont pas susceptibles d’influer sur sa régularité ; »
Ainsi, le Ministre ne m’a pas informé comme le prévoit la loi mais, d’après la Justice, ne pas informer, c’est une « une décision implicite de rejet ». La Justice considère donc qu’en n’appliquant pas la loi, le Ministre n’est pas hors-la-loi !
Pour protéger le Ministère de la Défense, il est écrit à la page 8 de ce jugement : « 9. Considérant, d’autre part, qu’en se bornant à prétendre qu’il n’a jamais porté de dosimètre, ni subi d’examen d’anthropospectrogammamétrie, et que le courrier en date du 22 juillet 2008, versé aux débats, serait ainsi un faux, le requérant n’infirme pas utilement le dit courrier dès lors qu’il n’établit ses allégations par aucune pièce probante ; qu’il n’établit pas davantage que la zone du blockhaus militaire dans lequel il travaillait durant son séjour, sans au demeurant préciser l’emplacement géographique de ladite zone, ne correspond pas au relevé de dosimétrie collective ambiante réalisé dans la zone »Etat major des sites à Mururoa » ; »
La Justice considère donc que c’est à la victime, qui affirme n’avoir jamais porté de dosimètre, de fournir une pièce prouvant que les relevés établis par le Médecin en Chef POIRRIER sont des faux ! La Justice considère également que c’est à la victime de préciser l’emplacement géographique de la zone dans laquelle elle travaillait ! Bien sûr, la victime, appelé du contingent, possède toutes les informations concernant l’implantation de toutes les installations militaires sur l’atoll de MURUROA. La Justice considère par ailleurs que j’ai subi un examen d’anthropospectrogammamétrie le 29 juin 1966 puisque le Médecin en Chef Frédéric POIRRIER l’a écrit dans son courrier du 22 juillet 2008 [7-27-(22)]. Ce ne peut être que la vérité puisque le Médecin POIRRIER précise même que l’examen portait le n°425. La Justice n’a pas remarqué que le Médecin POIRRIER indique que j’ai passé cet examen le 29 juin 1966, soit 3 jours avant le 1er essai effectué dans le Pacifique (le 1er essai a eu lieu le 2 juillet 1966 !) Je n’ai jamais passé cet examen mais, même si je l’avais passé 3 jours avant le 1er essai, il ne pouvait être que négatif !
Je laisse à chacun le soin de qualifier le comportement des Magistrats impliqués dans ce jugement. Le jugement indique les noms de Magistrats suivants : Madame Chantal DESCOURS-GATIN, la Présidente, Madame Anne-Catherine LE GARS et Monsieur Patrick FRAISSEIX, les premiers Conseillers, Madame Anne WINKOPP-TOCH, le rapporteur public.
3. La 3ème procédure :
Le 4 octobre 2013, j’ai porté plainte contre Madame Marie-Ève AUBIN, la Présidente du CIVEN. Comme indiqué ci-dessus, en écrivant dans sa 1ère recommandation, que « ma maladie ne figure pas sur la liste des maladies radio induites annexée au Décret », Madame AUBIN a commis un faux en écriture publique. J’ai déposé ma plainte auprès de Madame Nathalie BÉCACHE, Procureur de la République de CRÉTEIL car le délit a été commis à ARCUEIL.
Sans m’en informer, le 25 octobre 2013, le Parquet de CRÉTEIL a transmis ma plainte au Parquet de PARIS. Ce n’est que le 14 janvier 2014, après avoir reçu ma constitution de partie civile (ma lettre recommandée let1213 du 4 janvier 2014 adressée à Monsieur Gilles ROSATI), que le Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL m’a appris ce transfert au Parquet de PARIS.
Devant ce véritable déni de Justice, je me suis tourné vers le Ministère de la Justice. Après plusieurs échanges avec le Ministère, dans son courrier du 15 juillet 2014 la DACG (Direction des Affaires Criminelles et des Grâces) m’a indiqué que ma requête a été transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel de PARIS.
Après plusieurs échanges de courriers avec le Cabinet de Monsieur Roger LE LOIRE, Doyen des Juges d’Instruction au Tribunal de Grande Instance de PARIS, Monsieur LE LOIRE m’a adressé une ordonnance fixant une consignation de partie civile. Sous peine d’irrecevabilité de la plainte, je dois donc verser 1500 €, au plus tard le 17 novembre 2014 (voir la lettre recommandée [7-98] reçue le 9 octobre 2014).
Mon Site Google :
https://sites.google.com/site/irradieparlarmee/8-ma-plainte-contre-madame-aubin
vous permet de consulter tous les courriers qui demandent à Monsieur Roger LE LOIRE de me dispenser de verser une consignation. Je lui disais en particulier [7-94] que je trouve qu’il serait anormal et injuste que la justice fasse payer une victime.
Depuis plus d’un an, depuis début octobre 2013, la Justice a la preuve de la culpabilité de Madame AUBIN. Mes écrits prouvent que la Justice fait tout pour ne pas juger ce grave délit. La Justice, sans attendre que je me porte partie civile, pouvait juger et condamner rapidement Madame AUBIN. Si elle ne l’a pas fait, c’est bien la preuve que la Justice protège Madame AUBIN.
Il est fort probable que si je persiste dans ma démarche, c’est moi que la Justice va condamner !
Ces trois lettres recommandées, reçues en une semaine, ne sont pas le fait du hasard. A travers ces 3 procédures, n’avons-nous pas la démonstration que la Justice valide les mensonges de l’Armée et que la Justice protège les puissants hors-la-loi ?
Ce doit être la définition d’une Justice indépendante !
Jacques LECOQ