Etant donné que lors de l'audience du 2 décembre, prétextant une "exception d'incompétence", le Président de la Cour Régionale des Pensions Militaires de Versailles nous a annoncé que sa Cour ne jugerait pas mon affaire et que, le lendemain, sa Greffière m'a indiqué qu'il n'était pas prévu de diffuser de compte-rendu, le 4 décembre je lui ai adressé un fax pour lui demander de confirmer sa décision par écrit. J'ai envoyé une copie de ce fax à Madame Christiane TAUBIRA, la Garde des Sceaux, une copie à Monsieur Alain MÉNÉMÉNIS, Président de Section du Contentieux du Conseil d’État et une copie à mon Avocate. Ces 3 courriers sont consultables, en fichiers attachés à ce billet.
Voici la copie de ce fax :
Monsieur le Président,
A notre grande surprise, lors de l’audience du 2 décembre 2014, vous nous avez annoncé, en prétextant une « exception d’incompétence », que votre Cour ne jugerait pas mon affaire. Votre décision est incompréhensible puisque c’est le Conseil d’État qui, par son arrêt du 16 juillet 2014, a renvoyé mon affaire devant la Cour d’Appel de Versailles. Je vous rappelle que votre Greffe nous a convoqué à cette audience par lettre recommandée du 9 octobre 2014.
Vous avez demandé aux parties de conclure sur cette « exception d’incompétence » avant la fin du mois de février 2015 et vous avez fixé au 7 avril 2015 la date de la prochaine audience.
Je m’interroge quant à la vraie raison de votre refus de juger mon affaire. Peut-être, bien que certains vous le demandent, ne voulez-vous pas cautionner les mensonges réitérés de l’Armée ! A l’évidence, vous avez remarqué les anomalies qui figurent dans les dernières conclusions transmises par Monsieur Serge MOGUÉROU, Sous-directeur des pensions au Ministère de la Défense. Ces conclusions qui sont datées du « 2 avril 2008 » (le jour de l’enregistrement de mon Appel !), ne sont ni signées ni revêtues du fameux tampon du Commissaire du Gouvernement ! Il est certain que ces conclusions, que nous découvrons, n’ont jamais été produites devant la Cour d’Appel de Paris !
Le 3 décembre 2014, lorsque j’ai appelé Madame Catherine SPECHT, votre Greffière, j’ai appris que vous n’aviez pas prévu de diffuser un compte-rendu de l’audience du 2 décembre. J’en suis particulièrement surpris. Je vous demande, compte tenu que votre décision de refuser de juger mon affaire est très importante, de bien vouloir confirmer par écrit votre décision aux 2 parties afin qu ‘elles sachent précisément quelles actions elles ont à mener.
Dans cette attente et vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
J'ATTENDS LES RÉPONSES...
Jacques LECOQ