Le Haut-Commissariat au droits de l'homme de l'ONU a clos les travaux de la treizième séance de son Conseil des Droits de l'Homme le 26 mars 2010.

Communiqué final du Conseil des Droits de l'Homme du 26 mars 2010 (extraits)

Le Conseil des droits de l'homme a clos aujourd'hui au Palais des Nations, à Genève, les travaux de sa treizième session. Au cours de cette session, entamée le 1er mars, il a adopté une décision et vingt-sept résolutions... 

La situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés Dans le contexte du suivi du rapport de la Mission d'établissement des faits de l'ONU sur le conflit de Gaza (ou rapport Goldstone), le Conseil a décidé de créer un comité d'experts chargé d'évaluer toute procédure judiciaire ou autre engagée devant les juridictions internes, tant par le Gouvernement israélien que par les autorités palestiniennes compétentes. Il a par ailleurs demandé à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'arrêter les modalités voulues pour créer un compte séquestre destiné à indemniser les Palestiniens ayant subi des pertes et dommages à la suite d'actes illégaux attribuables à Israël durant l'opération militaire de décembre 2008 à janvier 2009. Le Conseil recommande au Gouvernement suisse, en sa qualité de dépositaire de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, de convoquer avant la fin de 2010 la Conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève sur les mesures à prendre pour imposer la Convention dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et la faire respecter. Quatre autres textes adoptés durant la session ont également trait à la situation en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés.

 

1.

Amendement à la résolution A/HRC/13/L.30 sur la Mission d'établissement des faits de l'ONU sur le conflit de Gaza (rapport Goldstone)

 votée le 25/03/2010: 29 in favour, 6 against, 11 abstentions

Aux termes d'une résolution sur la suite donnée au rapport de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits de l'Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza (document A/HRC/13/L.30 amendé), le Conseil décide, dans le contexte du suivi du rapport de la Mission d'établissement des faits, de créer un comité d'experts indépendants du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme chargé d'évaluer toute procédure judiciaire ou autre engagée devant les juridictions internes, tant par le Gouvernement israélien que par les autorités palestiniennes compétentes, à la lumière de la résolution 64/254 de l'Assemblée générale, y compris l'indépendance, l'efficacité et l'authenticité des enquêtes ouvertes et leur conformité avec les normes internationales. Le Conseil demande en outre à la Haut-Commissaire d'étudier et d'arrêter les modalités voulues pour créer un compte séquestre destiné à indemniser les Palestiniens ayant subi des pertes et dommages à la suite d'actes illégaux attribuables à Israël durant l'opération militaire de décembre 2008 à janvier 2009. En outre, le Conseil accueille avec satisfaction la recommandation de l'Assemblée générale tendant à ce que le Gouvernement suisse, en sa qualité de dépositaire de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, fasse au plus tôt le nécessaire pour convoquer à nouveau une Conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève sur les mesures à prendre pour imposer la Convention dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et la faire respecter, et recommande au Gouvernement suisse de convoquer à nouveau la conférence susmentionnée avant la fin de 2010.

in favour (29): Angola, Argentina, Bahrain, Bangladesh, Bolivia, Bosnia and Herzegovina, Brazil, China, Cuba, Djibouti, Egypt, Ghana, India, Indonesia, Jordan, Kyrgyzstan, Mauritius, Nicaragua, Nigeria, Pakistan, Philippines, Qatar, Russian Federation, Saudi Arabia, Senegal, Slovenia, South Africa, Uruguay and Zambia.

 

against (6): Hungary, Italy, Netherlands, Slovakia, Ukraine, and United States of America.

abstentions (11): Belgium, Burkina Faso, Cameroon, Chile, France, Japan, Madagascar, Mexico, Norway, Republic of Korea, and United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.

 

2.

Résolution A/HRC/13/L.27 sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination

votée le 24/03/2010: 45 in favour, 1 against

Aux termes d'une résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination (A/HRC/13/L.27), le Conseil réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien de disposer de lui-même, y compris son droit de vivre dans la liberté, la justice et la dignité et de créer un État souverain, indépendant, démocratique et sans discontinuité territoriale. Il réaffirme également son soutien à la solution consistant à avoir deux États, la Palestine et Israël, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité et souligne la nécessité de respecter et de préserver l'unité territoriale, la non-discontinuité territoriale et l'intégrité de tout le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Le Conseil invite instamment tous les États Membres et les organes compétents de l'Organisation des Nations Unies à apporter aide et soutien au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l'autodétermination.

 

in favour (45): Angola, Argentina, Bahrain, Bangladesh, Belgium, Bolivia, Bosnia and Herzegovina, Brazil, Burkina Faso, Chile, China, Cuba, Djibouti, Egypt, France, Gabon, Ghana, Hungary, India, Indonesia, Italy, Japan, Jordan, Kyrgyzstan, Madagascar, Mauritius, Mexico, Netherlands, Nicaragua, Nigeria, Norway, Pakistan, Philippines, Qatar, Republic of Korea, Russian Federation, Saudi Arabia, Senegal, Slovakia, Slovenia, South Africa, Ukraine, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Uruguay and Zambia.

against (1): United States of America.

 

3.

Résolution A/HRC/13/L.2 sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé

votée le 24/03/2010: 31 in favour, 1 against, 15 abstentions

Par une résolution portant sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/13/L.2), le Conseil engage Israël, puissance occupante, à se conformer aux résolutions applicables de l'Assemblée générale, du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l'homme, en particulier la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil a notamment décidé que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était sans effet juridique sur le plan international, et a exigé qu'Israël rapporte sans délai sa décision. Le Conseil des droits de l'homme engage également Israël à renoncer à sa stratégie de construction de colonies et de modification du caractère physique, de la composition démographique, de la structure institutionnelle et du statut juridique du Golan syrien occupé. Le Conseil engage en outre Israël à libérer sans délai les détenus syriens qui se trouvent dans les prisons israéliennes et à les traiter conformément au droit international humanitaire. À cet égard, il engage Israël à autoriser des délégués du Comité international de la Croix-Rouge à rendre visite aux prisonniers de conscience et détenus syriens.

 

in favour (31): Angola, Argentina, Bahrain, Bangladesh, Bolivia, Brazil, Burkina Faso, Chile, China, Cuba, Djibouti, Egypt, Ghana, India, Indonesia, Jordan, Kyrgyzstan, Madagascar, Mauritius, Mexico, Nicaragua, Nigeria, Pakistan, Philippines, Qatar, Russian Federation, Saudi Arabia, Senegal, South Africa, Uruguay and Zambia.

against (1): United States of America.

abstentions (15): Belgium, Bosnia and Herzegovina, Cameroon, France, Gabon, Hungary, Italy, Japan, Netherlands, Norway, Republic of Korea, Slovakia, Slovenia, Ukraine, and United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.

 

4.

Résolution A/HRC/13/L.28 sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé

votée le 24/03/2010: 46 in favour, 1 against

Par une résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/13/L.28) le Conseil déplore les annonces d'Israël concernant la construction de nouveaux logements pour des colons israéliens à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est occupée, qui compromettent le processus de paix et la création d'un État palestinien d'un seul tenant, souverain et indépendant, et sont contraires au droit international et aux engagements pris par Israël. Il condamne aussi la nouvelle annonce faite par Israël concernant la construction de 1600 logements pour de nouveaux colons à proximité de Jérusalem-Est. Le Conseil se déclare aussi profondément préoccupé par l'extension des colonies israéliennes et la construction de nouvelles colonies sur le territoire palestinien occupé rendu inaccessible par le mur, créant sur le terrain un «fait accompli» qui est susceptible de devenir permanent et risque alors d'équivaloir à une annexion de facto.

 

in favour (46): Angola, Argentina, Bahrain, Bangladesh, Belgium, Bolivia, Bosnia and Herzegovina, Brazil, Burkina Faso, Cameroon, Chile, China, Cuba, Djibouti, Egypt, France, Gabon, Ghana, Hungary, India, Indonesia, Italy, Japan, Jordan, Kyrgyzstan, Madagascar, Mauritius, Mexico, Netherlands, Nicaragua, Nigeria, Norway, Pakistan, Philippines, Qatar, Republic of Korea, Russian Federation, Saudi Arabia, Senegal, Slovakia, Slovenia, South Africa, Ukraine, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Uruguay and Zambia .

against (1): United States of America.

abstentions (0):

 

 5.

Résolution A/HRC/13/L.29 sur les violations graves des droits de l'homme commises par Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est

votée le 24/03/2010: 31 in favour, 9 against, 7 abstentions

Aux termes d'une résolution sur les violations graves des droits de l'homme commises par Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/13/L.29), le Conseil exige qu'Israël mette fin à son occupation du territoire palestinien occupé depuis 1967, et respecte l'engagement qu'il a pris dans le processus de paix en faveur de la création de l'État palestinien indépendant et souverain, avec Jérusalem-Est comme capitale, vivant en paix et en sécurité avec tous ses voisins. Le Conseil exige en outre qu'Israël arrête de prendre pour cible des civils et de détruire systématiquement le patrimoine culturel du peuple palestinien, conformément aux prescriptions de la quatrième Convention de Genève; et qu'il respecte les droits religieux et culturels dans les territoires palestiniens occupés, en particulier à Jérusalem-Est occupée. Le Conseil condamne le non-respect des droits religieux et culturels par Israël dans les territoires palestiniens occupés et exige d'autre part qu'Israël cesse immédiatement tous les travaux de fouille et d'excavation en cours sous le complexe de la mosquée Al-Aqsa et autour de celui-ci et d'autres lieux saints situés dans la vieille ville de Jérusalem.

 

in favour (31): Angola, Argentina, Bahrain, Bangladesh, Bolivia, Brazil, Chile, China, Cuba, Djibouti, Egypt, Gabon, Ghana, India, Indonesia, Jordan, Kyrgyzstan, Madagascar, Mauritius, Mexico, Nicaragua, Nigeria, Pakistan, Philippines, Qatar, Russian Federation, Saudi Arabia, Senegal, South Africa, Uruguay and Zambia.

against (9):Belgium, France, Hungary, Italy, Netherlands, Norway, Slovakia, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, and United States of America.

abstentions (7):Bosnia and Herzegovina, Burkina Faso, Cameroon, Japan, Republic of Korea, Slovenia, and Ukraine.