Christian Estrosi vient de faire une annonce tonitruante : « Je demande à Bernard Cazeneuve une réponse sous 24 h à ma demande d'effectifs supplémentaires restée lettre morte. Si je n'ai pas de réponse, je relancerai la mise en place de sécurité privée et réclamerai le remboursement à l'État. » [1]
Cette menace est-elle crédible ? En d’autres termes : un maire peut-il mettre une place une sécurité privée et envoyer la facture à l’État ?
En la matière, la jurisprudence a toujours été claire : l'exercice de la police administrative ne peut être délégué [2]. La constatation des infractions [3] ou la surveillance de la voie publique [4] ne peut donc être confiées à des sociétés privées.
Au final, la possibilité de recourir à des agents de sécurité privés est extrêmement limitée. Ces derniers « ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde ». À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés par le Préfet « à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde » [5].
Concrètement, le maire de Nice peut, par exemple, demander à Côte d’Azur Habitat de recruter des vigiles, comme il l’a d'ailleurs déjà fait, en 2012...
Mais il lui est parfaitement impossible de remplacer des policiers nationaux par des agents de sécurité privés. Quant à envoyer ensuite la facture à l’État : même pas en rêve !
Notes :
[1] Son compte Twitter, le 20 juillet 2015.
[2] Arrêt du Conseil d’État, 17 juin 1932, ville de Castelnaudary.
[3] Arrêt du Conseil d’État, 1er avril 1994, commune de Menton.
[4] Arrêt du Conseil d’État, 29 décembre 1997, commune d'Ostricourt.
[5] Article L613-1 du code de la sécurité intérieur.