Lettre ouverte de Maître Valliot aux photographes d'Eyedea

Suite à l'inquiétude croissante des photographes des agences du groupe Eyedea en règlement judiciaire, Maître Valliot a confié au blog A OEil et au forum internet Fight for foto des photographes et personnels du groupe Eyedea, une lettre ouverte qui s'adresse aux 11 000 photographes et photojournalistes qui ont confié la diffusion de photographies aux agences Gamma, Stills, MPA, Reporters Associés, Petit Format, Grandeur Nature, Rapho, Hoa Qui, Jacana, Explorer, Top, Scorcelleti, Sanchez et autres structures non identifiées.

Dans le but de faire circuler le plus rapidement cette information extrêmement précise et très importante, je la publie immédiatement
et vous demande de la faire circuler auprès des photographes concernés. (Voir bas de page)

Cette lettre appelle évidemment quelques commentaires et explications que je ne suis pas en mesure de rédiger immédiatement.

La journée a été particulièrement chargée y compris en émotions et réactions : à 10 heures du matin se tenait une assemblée générale des personnels convoquée par Monsieur Mohamed Lounes au nom du Comité d'entreprise.

Ensuite de 14h30 à 20h30 Maître Valliot a présenté aux personnels les quatre candidats à la reprise du Groupe Eyedea. (Voir articles précédents)

• Jean-Fréderic Lambert représentant Franck Ullmann de la société Verdoso Media accompagné de Renaud de
  la Baume appelé à diriger l'entreprise dans le cas où cette candidature serait retenue.
• François Lochon, ancien photographe et dirigeant de Gamma qui s'est présenté seul sans Bertrand
  Eveno qui a rejoint l'offre d'Abaca press
• Philippe Bigard de Bigard Finances
• Bertrand Eveno, Jean-Michel Psaïla et Bruno Casajus pour l'agence Abaca press

Des discussions sont en cours à la fois entre les candidats à la reprise d'une part et d'autre part entre les candidats et le
fonds de retournement Green Recovery bénéficiaire d'une fiducie-sûreté portant sur les fonds photographiques.

Mardi 23 mars 2010, à l'initiative de Fight for foto, en présence de Maître Valliot, les repreneurs seront présentés aux
photographes des agences à 19 heures dans les locaux d'Eyedea. Lire l'appel du groupe Fight for foto

ATTENTION: Changement d'horaire, la réunion est prévue à 16 heures. (correction 23/03/2010)

Michel Puech
Lundi 22 mars 2010 23h59

Lettre ouverte de Maître Valliot administrateur judiciaire

Madame, Monsieur, Le Tribunal de commerce de PARIS est appelé prochainement à statuer sur un projet de plan de cession d’entreprise dans le cadre du redressement judiciaire du groupe EYEDEA, dont je suis l’Administrateur judiciaire. Dans cette perspective, il semble nécessaire de clarifier la situation des photographes au regard de la propriété de leurs œuvres, de leurs supports matériels, et de leurs créances au titre des diffusions antérieures au redressement judiciaire et restées impayées. En votre qualité de photographe attaché contractuellement au groupe EYEDEA, vous avez sollicité, ou non, la restitution du support matériel de vos photographies (négatifs, ektas, ou positifs), dont vous êtres l’auteur, et dont l’une des sociétés du groupe EYEDEA serait dépositaire en vertu d’un contrat de diffusion express ou tacite. 1/ Votre droit moral sur vos œuvres est perpétuel, inaliénable, et imprescriptible , sur le fondement de l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle.

2/ Vos créances de droits d’auteurs résultant d’une diffusion antérieure à l’ouverture du redressement judiciaire et restés impayés doivent avoir été déclarés au passif du redressement judiciaire entre les mains du représentant des créanciers, Maître Stéphane GORRIAS. Elles seront réglées, sur le prix de cession de cette entreprise, dans l’ordre des privilèges, au rang des créanciers chirographaires, c'est-à-dire non privilégiés comme les salariés ou les droits du Trésor public et de l’URSSAF. D’aucuns des candidats repreneurs peuvent, s’ils le souhaitent s’assurer de votre fidélité commerciale en prenant en charge tout ou partie de vos droits de ce chef par une contribution volontaire, en sus du paiement du prix offert pour le rachat de l’entreprise. 3/ la propriété du support matériel des photographies, est sujette à discussion, selon que les photographes ont revendiqué, ou non, cette propriété durant le redressement judiciaire selon les dispositions du Code de commerce articles L. 624-9, L. 624-16, R. 624-13 et L. 631-18. Il résulte de la combinaison de ces articles:

• Les biens meubles remis à titre précaire au débiteur (ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant) peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature.

§ La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire.§ A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse.

Selon les informations en ma possession, les fonds photographiques sont répartis de la manière suivante entre ces différentes sociétés :

Nom du fonds		Nature de la propriété		Société propriétaire		Date publication BODACC
Gamma		Fonds propre et diffusé		EYEDEA PRESSE		26-août-09
Stills		Fond propre		EYEDEA PRESSE		26-août-09
MPA		Fond propre		EYEDEA PRESSE		26-août-09
RA		Fond propre		EYEDEA PRESSE		26-août-09
Keystone		Fond propre		EYEDEA SA		04-mars-10
Petit Format		Fond propre		EYEDEA ILLUSTRATION		04-mars-10
Grandeur Nature		Fond propre		EYEDEA ILLUSTRATION		04-mars-10
Rapho		Fond diffusé		EYEDEA ILLUSTRATION		04-mars-10
Hoa Qui		Fond diffusé		EYEDEA ILLUSTRATION		04-mars-10
Jacana		Fond diffusé		EYEDEA ILLUSTRATION		04-mars-10
Explorer		Fond diffusé		EYEDEA ILLUSTRATION		04-mars-10
TOP		Fond diffusé		EYEDEA ILLUSTRATION		04-mars-10
Scorcelleti		Fonds propre et diffusé		EYEDEA EXCLUSIVE		04-mars-10
Sanchez		Fond propre		CRYSTAL PICTURES		04-mars-10

Il résulte de ce qui précède que le droit de propriété sur le support matériel des photographies des photographes cocontractants rattachés aux fonds Gamma, Rapho, Hoa Qui, Jacana, Explorer, TOP, et Scorcelleti ne peut leur être reconnu que pour autant qu’ils aient rempli les trois conditions suivantes:

a/ les photographies concernées doivent se trouver dans les archives de la société, b/ les auteurs doivent avoir revendiqué la propriété de leurs photographies par LRAR dans le délai de 3 mois après publication au BODACC du jugement d’ouverture de redressement judiciaire,

c/ les auteurs doivent avoir obtenu une réponse positive à leur demande dans un délai de 1 mois ou, et à défaut de réponse positive pour une restitution amiable, avoir saisi le Juge commissaire dans un second délai de 1 mois au terme du premier.Peu d’entre vous ont revendiqué leurs supports matériels d’œuvres photographiques dans les délais prescrits par la Loi. « Nul n’est censé ignorer la Loi » et, hormis les photographes bénéficiant d’un conseil avisé, la majeure partie d’entre vous n’ont pas été avertis d’avoir à procéder à une telle revendication dans les délais. Un tel conseil n’a pas non plus été prodigué aux photographes par les mandataires de Justice : de telles revendications ont en effet pour conséquence, de facto , de priver l’agence de l’opportunité de diffuser les œuvres dont est question, et par la même de son activité même, porteuse de 65 emplois sur l’ensemble du groupe EYEDEA. Il résulte de ce qui précède un certain émoi collectif et des craintes de la part des photographes auteurs, qu’il apparaît ici nécessaire de dissiper, dans l’intérêt de tous, photographes comme salariés de l’entreprise. Compte tenu des difficultés rencontrées par le Commissaire priseur désigné pour réaliser l’inventaire des biens meubles à l’actif des sociétés en redressement judiciaire (réalisation longue, complexe et onéreuse : 33 millions de photographies et 11.000 photographes), qui aurait dû permettre de distinguer des fonds photographiques les supports en simple dépôt de ceux en pleine propriété, en raison principalement d’une classification par thèmes et non par auteurs, il a même été difficile de traiter dans des conditions satisfaisantes ceux des auteurs qui ont revendiqué la propriété de leurs supports matériels dans les délais requis. Les revendications concernant le fond en diffusion GAMMA formulées postérieurement au 26 novembre 2009 (jugement RJ EYEDEA PRESSE publié au bodacc le 26 août + 3 mois = 26 novembre) sont irrecevables car le délai de revendication est expiré depuis cette date du 26 novembre. De même pour les auteurs diffusés par EYEDEA PRESSE ayant revendiqué dans le délai imparti mais n’ayant pas saisi Monsieur le Juge Commissaire au terme d’un mois d’instruction amiable sans avoir obtenu satisfaction. Les revendications concernant les fonds Rapho, Hoa Qui, Jacana, Explorer, TOP, et Scorcelleti doivent être formulées au plus tard le 4 juin 2010 (jugements RJ EYEDEA ILLUSTRATION et EYEDEA EXCLUSIVE publiés au bodacc le 4 mars + 3 mois = 4 juin). Il n’en demeure pas moins que, s’il s’avère a posteriori que les supports matériels des photographes sont bien en possession de l’agence en redressement judiciaire, le repreneur de l’agence désigné par le Tribunal dans le cadre d’un plan de cession, le cas échéant, devra poursuivre à ses frais les opérations d’inventaire pour proposer à chaque photographe ou ses ayants droits la régularisation en bonne et due forme d’un contrat de diffusion écrit des œuvres dont il sera devenu propriétaire des supports matériels, et dont il devra assumer la responsabilité de la conservation. A défaut d’accord des auteurs pour régulariser un tel contrat de diffusion, il serait incohérent et lourd d’une responsabilité inutile, de la part du repreneur, que de conserver la propriété des supports matériels sans opportunité de diffusion pour devoir, en tout état de cause, prêter aux auteurs lesdits supports matériels, au coup par coup, si une diffusion devait en être assurée par un tiers du choix de l’auteur. Tout au contraire, il est recommandé voir exigé autant que faire se peut, aux candidats repreneurs de prendre l’engagement devant le Tribunal à l’audience appelée à statuer sur le projet de plan de cession, de restituer les supports matériels (acquis pour un faible prix) aux auteurs n’ayant pas convenance à régulariser un contrat de diffusion/dépôt en bonne et due forme. En alternative à ce qui précède, il aurait été possible d’organiser un transfert des contrats de diffusion/dépôt d’autorité du Tribunal par application des dispositions de l’article L. 642-7 du Code de commerce qui prévoit à l’occasion d’un plan de cession d’entreprise : « le Tribunal détermine les contrats […] de fourniture de biens ou service nécessaires au maintien de l’activité au vu des observations des cocontractants […] ». Mais cette option n’a pas été retenue par l’Administrateur Judiciaire pour trois raisons :

• on ne fonde pas un fonds de commerce sur une relation contractuelle obligée : il importe que tous les photographes se sentent libres d’apporter la diffusion de leurs œuvres à l’agence ;

• un tel transfert de contrat emporterait pour le repreneur le droit de diffuser les œuvres, mais aussi l’obligation de conservation et de représentation des supports matériels des dites œuvres alors même qu’il n’a pas été possible de réaliser un inventaire exhaustif des supports matériels transmis au repreneur ;

• il est matériellement difficile de faire citer devant le Tribunal 11 000 cocontractants..

En conclusion, il apparaît clairement que les fonds photographiques simplement diffusés par le groupe EYEDEA ne présentent pas de valeur vénale significative pour constituer tout au contraire une contrainte financière programmée d’opérations longues, fastidieuses, onéreuses d’inventaire et de numérisation. Les candidats repreneurs de cette agence photographique et de ses fondations constituées par des fonds photographiques pour partie en propriété, pour partie en simple diffusion, sont tous des professionnels reconnus du secteur, mais plus encore passionnés par les métiers de la photographie et conscients du lien fort, et fragile à la fois, existant entre une agence et ses photographes. Si une solution de reprise de cette entreprise apparaît possible, le Tribunal de commerce de PARIS pourra prendre acte, dans le Jugement à intervenir, de l’engagement judiciaire du repreneur de restituer spontanément la propriété des supports matériels des œuvres aux photographes auteurs ou leurs ayants droits n’ayant pas convenance à poursuivre et régulariser un contrat de diffusion avec la nouvelle direction. Dans l’intérêt commun aux photographes et collectif aux salariés des agences photos du groupe EYEDEA, il est à espérer qu’une majorité des photographes auteurs maintiendront leur confiance au repreneur de cette agence appelée à gérer la diffusion de 14 fonds photographiques en propriété, ou non, qui constituent les fondations de la troisième agence photographique au monde, meilleur gage de pérennité dans un marché d’autant plus concurrentiel que la mutation technologique de la numérisation ouvre ledit marché à la diffusion de photographies émanant de tout un chacun, témoin de proximité ou photographe amateur.Le rattachement d’un photographe aux agences prestigieuses composant le groupe EYEDEA reste et doit reste un atout pour les auteurs. Espérant avoir ainsi clarifié la situation et rassuré la plus part d’entre vous, je vous prie de croire en l’expression de mes sentiments distingués, et les meilleurs. Régis VALLIOT

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