N° H1225469
Décision attaquée : 06/07/2012 de la cour d’appel de Bordeaux
Monsieur Philippe Waeselynck
Contre
Association Notre-Dame de Bon Secours
_________________
rapporteur : Olivier Becuwe RAPPORT
1 – Rappel des faits et de la procédure
Enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1990 au sein de l’association Notre-Dame de Bon Secours ( l’association ), établissement d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’Etat, M. Waeselynck, délégué syndical et délégué du personnel [ et devenu également, semble-t-il, membre du comité d’entreprise et du CHSCT, cf page 8 et 10 de l’arrêt attaqué ] , a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail que l’association a cessé de lui régler après l’entrée en
vigueur de la loi n o 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés sous contrat.
Par arrêt infirmatif du 23 mai 2007, la cour d’appel de Toulouse s’est déclarée incompétente pour connaître du litige et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.
Par arrêt du 18 novembre 2008 ( n o 07-42.921, B n o 228 ), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cette décision.
Par arrêt du 20 janvier 2010, la cour d’appel de Toulouse, désignée comme juridiction de renvoi, statuant au fond, a notamment débouté le salarié de ses demandes en paiement de ses heures de délégation de septembre 2005 à juillet 2009 et des congés payés afférents, du repos compensateur en 2006, 2007 et 2008 et des congés payés afférents, de ses heures exceptionnelles en 2006, 2007, 2008 et 2009 et des congés payés afférents ainsi que celles au titre de l’entrave et du préjudice fiscal.
Par arrêt du 18 mai 2011 ( n o 10-14.121, B n o 118 ), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt, mais seulement en ce qu’il déboute le salarié des demandes susvisées.
Les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Bordeaux. M. Waeselynck y a formé une demande de transmission à la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité ( QPC ) concernant l’article 1 er de la loi précitée du 5 janvier 2005, dite loi Censi.
Par décision rendue le 6 avril 2012, la cour d’appel de Bordeaux a notamment refusé de transmettre ladite QPC et a renvoyé l’affaire au fond.
Par arrêt du 6 juillet 2012, la cour d’appel de Bordeaux a notamment condamné ladite association à payer à M. Waeselynck un rappel de salaires (et les congés payés afférents) au titre des heures de délégation pour les périodes du 30 août 2004 au 1 er septembre 2005 et du 1er septembre 2005 au 31 mars 2012.
Toutefois, elle a rejeté les demandes de ce dernier au titre de la majoration pour heures supplémentaires ( accomplies en dehors de son temps de travail ) et du repos compensateur ( 1er moyen ) ; au titre des heures exceptionnelles de délégation ( 2 ème moyen ) ; au titre de la prescription pour les demandes antérieures au 30 août 2004 ( 3ème moyen ) ; au titre de l’entrave aux fonctions syndicales ( 4ème moyen ) ; au titre de la discrimination et du harcèlement ( 5ème moyen ) ; au titre du préjudice pour demande répétée de justification des heures de délégation ( 6ème moyen ).
M. Waeselynck a formé un pourvoi le 6 septembre 2012 et a déposé et signifié à l’association, le lundi 7 janvier 2013, d’une part un mémoire ampliatif ( demande de 5 000 € au titre des frais irrépétibles ) avec sept moyens de cassation ( cf supra, les six premiers ), d’autre part un mémoire spécial et distinct intitulé : “Contestation du refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité et question prioritaire de constitutionnalité “( qui fait l’objet du septième moyen de cassation ).
L’association a déposé un mémoire en défense le 7 mars 2013 (demande de 2 500 € pour frais irrépétibles).
La suite: http://themismediaapart.fr/3-cassation-du-19-novembre-2013-le-conseiller-rapporteur/