Lettre aux députés qui se soucient de formation des enseignants de l'Ecole Publique

Objet : Information sur le projet de loi Grosperrin concernant la suppression de la référence aux IUFM dans le code de l’éducation
Madame la députée ou Monsieur le député,
Le 10 janvier 2012, le député Jacques Grosperrin a déposé une proposition de modification du code de l’éducation
Ce projet constitue une réponse aux décisions défavorables au ministère rendues par le Conseil d’Etat (suite aux requêtes déposées par un certain nombre de syndicats d’enseignants de la FSU, de SLU, Sud-Education et la FCPE, en février 2011) qui rappelait le rôle des IUFM dans la formation ; et les décisions du 28 novembre 2012 qui déclaraient illégal la suppression du cahier des charges des IUFM, en se référant à l’article L625-1 du Code de l’Education. Le Conseil d’Etat imposait au gouvernement d’entamer une concertation pour régler le problème pour être en conformité avec la loi.
C’est pour éviter cette concertation (passage en CSE, CNESER) que J.Grosperrin tente un coup de force et propose de modifier purement et simplement l’article L625-1 du Code de l’Education.
J.Grosperrin affirme que c‘est une « simple mesure technique pour faire en sorte que le Conseil d'État puisse être satisfait» (AEF 19.01.12), mais qu’il veut cependant faire passer «  en urgence » (procédure accélérée) devant les députés le 8 février ! Ce sont au contraire, des modifications essentielles.
Ainsi, il propose de remplacer la phrase « la formation des maîtres est assurée par les IUFM » par «elle est assurée notamment par les universités ». Cette phrase permet de supprimer définitivement toute trace des IUFM dans la loi. Leur existence ne serait plus liée qu’au bon vouloir des universités, qui elles-mêmes sont autonomes. On peut donc imaginer des académies où la formation des enseignants ne serait plus assurée ou uniquement par des officines privées. A cela Grosperrin ose répondre : « Bien sûr, des officines privées pourront être tentées d'investir le créneau, mais elles ne seront jamais habilitées par le MEN et le MESR » (AEF, 19.01.12). Sans cadrage législatif, on sait d’avance que ces dérives existeront. 
Il propose également de supprimer toutes les phrases qui rendaient obligatoire la formation professionnelle après le recrutement. Enfin, il remplace le cahier des charges des IUFM (nécessitant un avis du HCE) par un référentiel arrêté par les ministres de l’EN et MESR, supprimant au passage l’obligation d’ « alterner des périodes de formation théorique et des périodes de formation pratique ». C’est donc l’ensemble du cursus de formation qui est mis à mal.
Nous réaffirmons que les IUFM et leur potentiel de formateurs constituent un patrimoine qu’il convient de renforcer, une structure dont il faut mieux définir les contours et les missions dans l’Université. Leur disparition serait un nouvel affaiblissement du service public d’éducation et de la formation de ses personnels.
La méthode employée est pour le moins tendancieuse : alors que l'ensemble des acteurs concernés considèrent, à l'unanimité, qu'il faut revoir cette mauvaise réforme, le député Grosperrin tente un bricolage pour contourner la nécessaire discussion sur l'avenir des formations d'enseignants et masquer les égarements du ministère.
Sur le fond comme sur la forme, nous vous demandons de ne pas accepter cela ! En conséquence, nous vous demandons de voter contre cette modification de loi.