Jeu.
24
Jui

MEDIAPART

Connexion utilisateur

Pacte transatlatique: ce qui risque de changer, par Gérard Filoche

Barack Obama et le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso à la Maison Blanche - Haraz N. Ghanbari/AP/SIPA

Je relaie tel quel le message d'alerte que je viens de recevoir de Gérard Filoche ( en gras, quelques éléments soulignés par moi pour une lecture rapide...)

Les 17 et 18 juin : refusons d’engager les négociations pour un projet d’accord transatlantique

Barack Obama et le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso à la Maison Blanche - Haraz N. Ghanbari/AP/SIPA

Nous y sommes : dans quelques jours, les 17 et 18 juin 2013, l’Union européenne va décider d’engager les négociations avec les USA ! Des centaines de millions d’européens ne le savent pas encore mais leur activité professionnelle, leur consommation, leur vie, vont être livrés à des conditions totalement différentes de celles qu’ils connaissent aujourd’hui.

Si, par malheur le processus va jusqu’au bout, ce sera une catastrophe pour les salariés du continent. Encore pire que la situation que nous connaissons depuis l’élargissement de l’Europe à 10 pays en 2004.

Avec 50 états de plus, le destin démocratique de nos peuples va leur échapper davantage. Nos droits, notre niveau de vie vont reculer partout : seuls les superprofits des multinationales en bénéficieront.

Quelques personnalités et certains médias tentent timidement de braquer le projecteur sur la nécessité, dans cette négociation géante, de garantir « l’exception culturelle ». Cela veut bien dire qu’ils essaient de « sauver » une « exception » du désastre annoncé. 

Ils n’ont pas tort mais leurs efforts sont voués à l’échec. L’exception culturelle est la pointe émergée de l’iceberg. Les enjeux de l’accord transatlantique entre l’UE et les USA sont d’une toute autre ampleur et l’exception culturelle ne doit pas servir de prétexte. Ce n’est pas parce que cette « exception » aurait été épargnée que l’accord serait pour autant acceptable.

Les droits de douane sur les produits industriels et agricoles
Le deuxième enjeu, avec l’« exception culturelle » auquel semble se limiter cet accord serait les "montants des droits de douane sur les produits industriels et agricoles". Cet enjeu n’est pas négligeable mais n’est pas l’essentiel.

Les droits de douane sur les produits industriels sont, en moyenne, peu élevés.
Ils sont contrairement à ce qui est souvent affirmé plus élevés pour les droits de douanes protégeant l’UE des produits industriels des Etats-Unis que l’inverse : 3,3 % contre 2,2 %.
Mais lorsque l’on rentre dans les détails, c’est assez différent puisque les droits de douane qui protègent les industries européennes s’élèvent, par exemple, à 8,6 % pour les fibres synthétiques ; 7,8 % pour le matériel de transport. L’accord risquerait de mettre à mal ce qui reste en France en particulier d’industrie automobile.
Les protections tarifaires des Etats-Unis sont plus faibles. Pour les fibres synthétiques les protections sont les mêmes que pour l’Union européenne, elle est à peu prés semblable pour les chaussures (9,8 %) mais quasi-inexistantes pour le matériel de transport.

Les droits de douane protégeant l’agriculture européenne sont plus élevés.
Ils représentent 12,8 % en moyenne de la valeur des produits. Ils s’élèvent à 45 % pour la viande, 42 % pour les produits laitiers, 33,2 % pour la minoterie ; 24,3 % pour les sucres et sucreries. La levée de ces barrières douanières serait un désastre pour les éleveurs français, un problème certain pour les betteraviers.
Les droits de douanes protégeant l’agriculture des Etats-Unis sont moins élevés. Les plus importants sont ceux sur le tabac (21,8 %), suivis des produits laitiers (20,2 %). Très loin des tarifs européens qui sont bien supérieurs pour la viande, les produits laitiers, la minoterie, les sucres et sucreries. 

Les droits de douane sur les services
Selon l’Insee, le secteur des services en France emploi 3 salariés sur 4. Il n’est pas difficile d’imaginer les problèmes qui seraient posés si leurs protections tarifaires disparaissaient ou s’effritaient.

Le CEPII (chargé par le ministère de l’Economie et des Finances en France) a calculé un « équivalent droits de douanes »[1] pour les services qui sont protégés, en réalité, par des réglementations et des normes spécifiques.

Pour la France, cet « équivalent droits de douanes » se lève à 37,6 % pour les communications ; 36,4 % pour la construction ; 61,7 % pour les assurances ; 50,7 % pour la finance ; 39,8 % pour les « autres services ».

Pour les Etats-Unis, ces équivalents droits de douanes atteignent 36,9 % pour les communications ; 95,5 % pour la construction ; 43,7 % pour les assurances ; 42,3 % pour les autres services.

L’enjeu des négociations sur les services serait donc très important. Le plus important resterait, cependant, à venir : les « protections après la frontière », c’est-à-dire les normes. 


Le véritable enjeu de l’accord transatlantique : les normes

Ces normes sont juridiques, culturelles, financières, environnementales, sanitaires...

Il n’y a aucune possibilité de créer un « grand marché intérieur » entre les Etats-Unis et l’UE sans que ces normes soient standardisées.

Pascal Lamy, alors commissaire européen au Commerce extérieur, déclarait en 2004, que ces normes faisait l’objet d’une préférence collective et constituait « L’ensemble des choix opérés par les collectivités humaines en tant que collectivités ». Pascal Lamy semblait ignorer l’activité intense des lobbies d’un côté ou de l’autre de l’Atlantique pour édicter ces « préférences collectives ».

Ces « préférences collectives », ces normes, concernent notre mode de vie dans de nombreux domaines. Quelques exemples permettront de le montrer.

 

L’environnement
L’extraction de gaz de schiste est autorisée aux Etats-Unis, interdite dans l’UE. Qui peut croire un seul instant que les Etats-Unis accepteraient la norme européenne et interdiraient cette extraction ?

L’alimentation
Le bœuf aux hormones, les poulets à la chlorine sont autorisés aux Etats-Unis et interdits en Europe. Qui s’alignera sur l’autre ? La Commission européenne vient de répondre en autorisant le nettoyage des carcasses de porc à l’acide lactique jusque là interdit en Europe. Le but est de s’aligner sur les pratiques des Etats-Unis pour faciliter la négociation de l’accord de libre-échange.

Les services publics
Le rapport du CEPII intègre dans les « autres services » aussi bien l’enseignement que la santé. L’existence de nos hôpitaux publics et celle de notre enseignement public devrait donc trouver un « compromis » avec les normes des Etats-Unis où le secteur privé est roi.

L’assurance
La confrontation entre le secteur des assurances des Etats-Unis et de notre pays aurait toutes les chances de mettre à mal nos mutuelles et les contrats qui ne peuvent pas (pour bénéficier d’avantages fiscaux substantiels) faire payer les souscripteurs en raison de leur état de santé.

La culture
L’ « exception culturelle » et les subventions publiques accordées à ce secteur risqueraient, elles-aussi, de faire les frais de l’accord.


La portée d’un accord transatlantique pour la fixation des normes

Le rapport de Claude Revel[2], Conseillère du commerce extérieur de la France, à notre ministre du Commerce extérieur Nicole Bricq, affirme :
 « L’accord UE Etats-Unis à venir sera un accord fondamental par sa portée juridique ; les enjeux en termes de régulation à venir sont énormes Le rapport de forces est favorable aux Etats-Unis ».

Ce rapport n’hésite pas à préciser que tous les secteurs sont concernés « Les industries, l’agriculture et l’agroalimentaire mais aussi de plus en plus de services, y compris traditionnellement publics en France ».

Le « traditionnellement » a le mérite d’indiquer clairement que les négociations pourraient parfaitement remettre en cause ce caractère public.

Ce rapport souligne également qu’il faut « prendre acte et tirer parti de la tendance vers la délégation de la règle au privé ». Il va même jusqu’à considérer favorablement le fait « que se développe un marché des professionnels de la norme privée ». Le message est clair : la détermination des « préférences collectives » chères à Pascal Lamy doit de plus en plus être confiée aux entreprises privées et aux professionnels de la… norme privée.

Ce rapport, enfin, attire l’attention sur le fait que cet accord devait s’imposer au reste du monde. Les simulacres de négociations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ne sont plus de mise : ce sont aux Etats-Unis et à l’Union européenne d’imposer leurs normes.

Pareil diktat imposé au monde générera des tensions fatales avec d’autres « blocs » économiques, très dangereux dans le cas, par exemple, d’une bipolarisation avec la Chine.
Au lieu d’un monde multipolaire, la toute puissance d’un pole, constitué sauvagement de cette façon, menacera le reste de la planète et suscitera inéluctablement les cassures et les résistances. « Le capitalisme porte la guerre en son sein comme la nuée porte l’orage ».

Le rapport de forces entre les Etats-Unis et l’Union européenne 
En apparence, il s’agit actuellement deux blocs économiques, USA et UE, d’importance équivalente. La réalité est cependant bien différente, la confrontation opposerait un porte-avion et un chalutier. Les Etats-Unis sont un géant économique, politique et diplomatique, l’Union européenne est un géant économique mais un nain politique.

Les Etats-Unis ont une politique industrielle
Leur industrie est réglementée par le « Buy americain Act » pour la sidérurgie. Dans l’UE, c’est... Arcelormittal qui décide.

Les Etats-Unis n’hésitent pas à verser toutes les aides publiques nécessaires au soutien de leurs « champions industriels ». Les articles 107 à 109 du traité de Lisbonne interdisent aux Etats-Membres de l’UE de verser des aides publiques aux entreprises. La concurrence prétendue « libre et non faussée » doit s’imposer partout. Elle ne sera pas libre. Elle sera faussée.

Les marchés publics des Etats-Unis sont réservés à 25 % à leurs PME. Un accord de libre-échange avec l’UE n’engagerait que l’Etat fédéral, pas les marchés publics des 50 Etats américains. La Commission européenne, de son côté, supprime à marche forcée toute restriction d’accès aux marchés publics des Etats-membres de l’Union européenne.

Les Etats-Unis ont une politique internationale redoutablement efficace
L’UE ne peut pas en avoir car l’article 28 A du traité de Lisbonne oblige à prendre à l’Unanimité du Conseil les décisions en matière de politique internationale. D’un côté Hillary Clinton, de l’autre Catherine Ashton !

Les Etats-Unis ont une politique de change
Grâce à cette politique, la valeur du dollar par rapport à l’euro, au yen, au yuan, augmente ou diminue en fonction des intérêts des Etats-Unis. Dès 1971, le secrétaire d’Etat au Trésor, John Connolly affirmait : « Le dollar est notre monnaie et votre problème ».

La création de l’euro n’a rien changé, le dollar est toujours notre problème car la politique de change de l’euro est laissée à la BCE qui n’a qu’une seule mission : garder la valeur de l’euro. Le résultat est un euro cher (sa valeur par rapport au dollar a augmenté de 70 % entre 2002 et 2010) qui pénalise, de façon inouïe, les exportations de la zone euro. 

Le nivellement par le bas assuré pour les salariés
La perspective d’aligner « les standards de vie » vers le haut n’est qu’un miroir aux alouettes.

Les salariés des Etats-Unis ont subi les effets de l’Alena, l’accord de libre-échange entre les Etats-Unis, le Canada et le Mexique. Ce ne sont pas les salaires et les conditions de vie des salariés mexicains qui ont été tirées vers le haut mais ceux des salariés des Etats-Unis et du Canada qui ont été tirés vers le bas.

Les salariés de l’Europe des 15 n’ont pas vu leurs salaires et leurs conditions de travail tirés vers le haut lorsque l’Union européenne a ouvert grand ses portes aux pays de l’Europe centrale et orientale (les PECO) sans approfondissement démocratique et social préalable. Au contraire. Combien de salariés de l’industrie, en France, ont-ils entendu répondre à leurs revendications salariales : allez donc voir en Pologne ou en Roumanie ?

L’accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l’UE soumettrait les salaires et les conditions de travail des salariés européens et américains à une double pression vers le bas : celle du Mexique d’un côté, celle des PECO de l’autre.

Les seules gagnantes seraient les firmes transnationales
L’opposition entre les Etats-Unis et l’Union européenne recouvrirait deux réalités.

D’abord celle de la concurrence qui ferait rage entre les firmes transnationales dans lesquelles les capitaux états-uniens seraient majoritaires et celles dans lesquelles les capitaux allemands, français, britanniques, italiens seraient majoritaires (il n’y a pas de capital européen unifié). Certaines gagneraient plus que d’autres à un accord transatlantique.
Ensuite, le sort réservé aux salariés européens et américains. Dans tous les cas de figure, quelles que soient les firmes transnationales qui l’emporteraient dans tel ou tel secteur, l’accord se ferait sur le dos de ce salariés qui verraient leurs salaires et leurs conditions de travail nivelés par le bas. 

Les précédents de l’Ami et de l’Acta
Si l’UE décidait d’engager les négociations avec les Etats-Unis un mandat de négociation en blanc serait donné à la Commission européenne qui mènerait, comme d’habitude des négociations secrètes, et soumettrait le projet d’accord, en bloc, au Parlement européen, une fois les négociations terminées.
Ce ne serait pas la première fois.

En 1997, les Etats-Unis, le Canada, l’UE et d’autres pays  avaient secrètement négocié l’Ami (Accord multilatéral d’investissement).
Ce n’est que lorsque les conséquences de cet accord avaient été mises en lumière (l’« effet Dracula ») que les négociateurs avaient été obligés d’y renoncer.
Jacques Lang nous expliquait déjà que si l’Ami respectait l’ « exception culturelle », il pourrait parfaitement être accepté par la France.

En 2012, c’est l’Acta (Accord commercial anti contrefaçon) que le Parlement avait refusé de ratifier.
Pourtant les Etats-Unis et 22 Etats de l’UE (dont la France) l’avaient signé.

Cet accord sous prétexte de lutter contre les « contrefaçons » organisait la fin de la neutralité d’Internet en obligeant les fournisseurs d’accès à coopérer à une sorte d’Hadopi mondial.
Pire, cet accord considérait comme des « contrefaçons » la fabrication de médicaments génériques par des pays comme le Brésil et l’Afrique du Sud. L’Acta défendait le droit de la « propriété intellectuelle » des firmes multinationales pharmaceutiques contre le droit des peuples à se soigner.

La Commission européenne avait refusé, jusqu’à l’été 2010, de divulguer quoi que ce soit des négociations en cours. Wikileaks l’avait fait et les médias s’étaient emparés du dossier. L’Acta n’avait pas survécu à ces révélations. Là encore l’« effet Dracula » avait joué à plein.

Instruits par des échecs, le gouvernement des Etats-Unis et la Commission européenne prendront toutes les précautions pour parvenir à leurs fins.

C’est dans notre dos, dans le secret, contre les parlements, les républiques, les peuples que va se négocier à haute dose et a haut niveau, l’ensemble de ces tractations pour mieux nous « plumer ». Il n’y a rien de bon à attendre de ce processus sinon la fin d’un projet européen, déjà mis à mal quand nous sommes passés de 15 à 27 états. Passer à 77 états dans ces conditions c’est la fin de tout projet de construction d’une Union européenne politique, économique et sociale.  Il faut donc suspendre immédiatement les négociations.
 
Gérard Filoche et Jean-Jacques Chavigné (D&S)

Tous les commentaires

28/05/2013, 12:18 | Par âge du faire

Vous avez bien raison.

Mais les médias et les gens en majorité adorent les Américains!

28/05/2013, 12:48 | Par Mariethé FERRISI

Comme d'habitude nos medias ne vont pas en parler ,sinon de l'exeption culturelle avec nos beaux parleurs qui nous ferons croire à une victoire ,avec les "specialistes " neoliberaux chez Calvi et autres....

R.Doumerc

28/05/2013, 13:52 | Par Annie Lasorne

Plutôt d'accord avec vous, mais comme tous les accords précédents, nous n'avons aucun pouvoir pour nous y opposer. José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, non élu par nous les citoyens européens, qui représente l'Union européenne à l'étranger, est responsable de la nomination ou du renvoi des 27 commissaires qui la composent et qui comble de l'ironie, l'élisent (ou le mettent en place)...

Lire là, ce déni de démocratie ! http://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_europ%C3%A9enne

Donc nous pourrons hurler tout ce nous pouvons, qu'y changera t-on ? Qu'y pouvons nous, réellement ?

Maintenant, posez la question autour de vous, au hasard à 10 personnes : "quel est notre commissaire européen ?*" (sachant que ces personnes intérrogées vont voter dans un an aux "européennes"...)

Par ailleurs, j'essaie de lire ce même texte que vous, envoyé par une amie, avec beaucoup de difficultés. J'y relève, comme ça à priori, déjà deux énormités :

 - Les articles 107 à 109 du traité de Lisbonne interdisent aux Etats-Membres de l’UE de verser des aides publiques aux entreprises. (les 20 milliards de Hollande aux entreprises, c'est du poulet ?)

- L’extraction de gaz de schiste est autorisée aux Etats-Unis, interdite dans l’UE. (les extractions qui ont lieu en ce moment, ne serait-ce qu'en Pologne et en Angleterre, c'est du poulet ?)

Voir mes craintes ici, en ce qui concerne Monsato et autres sbires de l'agro-chimie : http://blogs.mediapart.fr/blog/annie-lasorne/260513/au-gnouf-les-jardiniers

Et... Cet accord n'est pas encore signé ! Et l'éducation civique de nos concitoyens, ne serait-ce qu' à propos de leurs institutions françaises et européennes, bien en panne pour ne pas dire en brèche !

* http://www.touteleurope.eu/?id=4453

 

28/05/2013, 14:00 | Par Annie Lasorne

Quand je vois comment le MES et le TSCG (que Hollande c'est empressé de ratifier, à peine élu !) a passionné les foules... En pleurs On récolte ce que l'on a semé.

Quand on s'excite sur une éventuelle condamnation de l'hagarde, alors que les concepteurs du MES ont déjà prévu à l'avance (!!!) leur immunité judiciaire, dans l'indifférence des citoyens européens la plus complète... En pleursCriant

28/05/2013, 16:29 | Par Francedembat

Jean Luc Melenchon en parle sur son blog depuis des mois mais c'est vrai il n'est pas écouté ou entendu. Sur l'austérité et bien d'autres choses il ne s'est pas    trompé. Cet accord      transatlantique est un sujet majeur et perfide.

Newsletter