Des députés qui ne connaissent ni respectent le droit viennent de commettre une nouvelle atteinte à l'ordre constitutionnel et aux droits de l'Homme avec la bénédiction d'un Garde des Sceaux qui sait s'émouvoir par Tweet des drames qui se passent outre-Atlantique mais manque singulièrement d'attention à propos des affaires qui la concerne directement.
En effet, depuis le 24 novembre 2014, la détention à plusieurs dans une cellule est illégale. Cette détention à plusieurs, hormis le fait qu'elle soit prohibée en France depuis 1875, une prohibition reconfirmée par la loi pénitentiare de 2009, est contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme, du fait du caractère indigne et dégradants des conditions de détention imposées aux prisonniers.
C'est donc dans l'urgence, alors que gouverner c'est prévoir, que le ministre de la justice a du intervenir pour justifier l'injustifiable, tant au regard du droit français qu'européen, en faisant adopter un amendement dans le cadre d'une discussion de loi qui n'a rien à voir avec le sujet.
Ce stratagème législatif se trouve inscrit dans l'amendement N°573 du projet de loi de finances rectificative pour 2014
Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 03 décembre 2014 Date de séance : 03/12/2014 Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (le détail du vote n'est pas encore en ligne : http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/liste/%28legislature%29/14)
Un amendement déposé par les Verts a été retiré : Amendement n° 579 - PLFR POUR 2014 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2353 Date de dépôt : 03/12/2014Amendement de M. Alauzet, M. Coronado, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas - Après l'article 31 - Retiré
L'amendement N°573 pris pour proroger une situation illégale qui dure depuis 1875 est un " Cavalier législatif ". Ce procédé est prohibé par le Conseil constitutionnel.
Cela finit d'attester de la médiocrité de la majorité actuelle.
De plus, la disposition qui ne sera publiée au journal officiel que dans quelques semaines, ne résoud pas la situation illégale dans laquelle se trouvent actuellement et depuis le 24 novembre, les détenus qui se trouvent à plusieurs dans une cellule.
C'est ce que soulève très justement Charles de Courson :
" Premièrement, le moratoire expirait le 24 novembre 2014, comme vous l’avez expliqué tout à l’heure, et la loi de finances rectificative ne sera publiée qu’à la fin du mois de décembre. Que se passe-t-il entre le 24 novembre 2014 et, disons, le 30 décembre 2014 ? Notre collègue Raimbourg a soulevé cette difficulté voilà quelques instants : ne risque-t-on pas d’avoir des contentieux ? N’allons-nous pas devoir libérer des prisonniers au motif qu’on ne peut les enfermer dans une cellule individuelle ? Il pourrait y avoir d’autres conséquences encore.
Deuxièmement, êtes-vous certaine, madame la garde des sceaux, que votre amendement n’est pas un cavalier budgétaire ? En effet, quel est le lien entre la loi de finances et cet amendement, qui relève d’un texte spécifique sur les prisons et la politique pénale ? ".
Comme l'évoque justement Charles de Courson, les détenus peuvent invoquer l'illégalité de leurs conditions de détention, voire leur détention, puisqu'elle est contraire au droit de la Convention européenne des droits de l'Homme et du droit interne pertinent et engager un recours afin qu'ils soient remis en liberté.
La loi ne peut pas être rétroactive.
Les avocats pénalistes peuvent ainsi porter le fer et profiter de cette opprotunité.
Il est regrettable qu'il faille profiter du comportement des députés qui dévalorise la fonction du législateur et la loi pour sortir les gens de prison dans laquelle une politique critiquable les entasse.
La loi ne peut pas se réduire à un mot d'excuse bidon que rédige un cancre pour échapper aux conséquences de ses actes. Les députés qui ont voté ce cavalier législatif s'apparentent à ce comportement. Une majorité de cancres dont le résultat est d'avoir fait un mort à Sivens et d'applaudir à un rapport bidon de la gendarmerie qui ne s'interroge pas plus sur la conformité du maintien de l'ordre aux standards européens que la Garde des Sceaux ne s'émeut sur les conditions de détention.
L'adoption de l'amendement 573 résume bien le mépris de l'humain que lui porte la majorité.
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